Recherches sur l'état membre de la communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale.

B/ La manifestation non constitutionnelle de la normalisation : la relation loi et droit

communautaire.

Il faut entendre par droit communautaire ici, le droit primaire, additionnel et le droit dérivé de la CEMAC. Leur primauté impose pour les normes du droit interne inferieur à la constitution une subordination de principe (1), conséquence de la primauté du droit communautaire et également des sanctions qu`implique le non respect des règles de droit communautaire. Cependant la subordination de la loi particulièrement et des autres normes inferieures à la norme fondamentale pose quelques problèmes relatifs à la place de la volonté générale dans l`élaboration des lois et des implications de la contrainte de la norme de droit communautaire sur les normes inferieure à la constitution (2).

1) La subordination de la loi et des normes infra-législatives au droit communautaire de la CEMAC.

La consécration constitutionnelle du droit communautaire CEMAC par certains Etats n`a pas seulement servi à introduire ce droit contraignant dans l`ordre juridique des Etats membres de la CEMAC, mais bien plus à reconnaître dans la spécificité du droit communautaire, la primauté de celui-ci. De fait, les règles de droit communautaire bénéficient d`une base constitutionnelle qui implique une exigence de leur respect par les normes inferieures. La base et les exigences constitutionnelles du droit communautaire imposent aux normes inferieures à la constitution une subordination absolue et une prévalence. Toutes les constitutions y consacrent même la prévalence du droit international sur la loi. Cela est d`autant plus clair que le juge constitutionnel se doit non plus seulement de contrôler la constitutionnalité d`une loi mais également la conventionalité communautaire de cette même loi. Car le droit communautaire étant un système normatif spécifique et autonome, il possède pour sa sécurité juridique et son efficacité<sup>302</sup>, un organe juridictionnel qui veille à son effectivité dont le juge de droit commun est le juge national. Le juge national exerçant ainsi, une double fonction : une fonction de juge national et une fonction de juge communautaire. La subordination est nécessaire pour l`unité de l`ordre normatif. Sans toutefois remettre en doute la pyramide des normes du maître de Vienne, l`ordre juridique étatique n`est plus uniquement fondé sur la constitution mais aussi sur le droit primaire communautaire. Car il ne

302 La sécurité juridique et l`effectivité sont les attributs d`une norme de qualité. « La sécurité juridique est le côté fiable de la norme tandis que l'effectivité normative correspond davantage à l'édiction de la norme à des fins utiles (...) effectivité, sans quoi la qualité de la norme et des droits créés serait mise à mal ». Voir à ce sujet ABANE ENGOLO (PE), « La notion de la qualité du droit », op cit, p 101.

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suffit plus seulement que la loi soit conforme à la constitution mais également au droit primaire communautaire. Ainsi l`imbrication hiérarchisée des normes juridiques dans le respect de la constitution et des normes de droit communautaire constitue ce que l`on peut appeler l`ordre juridique des Etats membres de la CEMAC.

A cet effet, peut-on encore parler de la constitution comme seule norme supérieur ou au sommet de la pyramide des normes en droit interne ?

Tout compte fait « l'ordre juridique est la représentation de normes hiérarchisées qui se superposent les unes sur les autres. Elles forment un tout cohérent parce qu'unies. La base de l'unité verticale est la validité des normes juridiques dont le moyen est la conformité. »303

L`exigence de conformité est la conséquence de la subordination et elle implique une logique de superposition des normes en forme pyramidale<sup>304</sup>. C`est aussi une implication tout au moins latente de la présupposition de la conformité des normes inferieures à celles supérieures³⁰⁵. La seule exception demeure le rapport constitution et droit primaire communautaire. Car l`on ne peut affirmer que le droit primaire communautaire nécessite d`être conforme à la constitution, bien que cela soit généralement le cas de la constitution pour réceptionner le droit communautaire en droit interne. C`est ce qu`impose l`article 4 du traité révisé de la CEMAC de 2008, qui pose une obligation négative aux Etats dans leurs rapports avec le droit primaire communautaire. Comme la constitution ne peut pas être inferieure au droit communautaire. Logiquement le droit communautaire serait pour l`effectivité de la primauté au même niveau que la constitution des Etats membres de la CEMAC. La seconde implication de la subordination des normes inferieures à la constitution est la garantie juridique de l`unité de l`ordre normatif des Etats membres de la CEMAC, qui est exercée par les juridictions nationale et communautaire. Cependant la contrainte qu`exerce le droit communautaire sur la loi pose des questions relatives à la volonté générale.

2) La volonté générale de la loi face à la contrainte de la norme communautaire.

Déjà dans l'obiter dictum du conseil constitutionnel français de 1985 dans lequel il affirma que « la loi votée... n'exprime la volonté générale que dans le respect de la

303 ABANE ENGOLO (PE), « La notion de qualité du droit », op cit, p 105.

304 Ibid. p 106.

305 Ibid.

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constitution »³⁰⁶, le conseil remettait déjà en question l`esprit même de la volonté générale émis par les révolutionnaires de 1789<sup>307</sup>. La contrainte communautaire n`est donc qu`une énième remise en cause de la volonté générale de la loi. L`effet du principe de primauté du droit communautaire nous permet d`admettre en paraphrasant Jean MAÏA<sup>308</sup> que la loi est créée à la CEMAC. Parce que de plus en plus l`intégration du droit communautaire laisse moins de manoeuvre à l`Etat. Si ce n`est pour les directives ou les règlements cadres. De plus le droit communautaire dans sa politique sectorielle d`harmonisation élargit davantage son champ de compétence et d`action. Cela provoque des remises en cause de la volonté générale inhérente à la loi et affecte même les domaines de compétence de la loi tel que stipulés par les constitutions nationales. La loi nationale subit sérieusement la concurrence des normes communautaires. La contrainte du droit communautaire sur la loi nationale semble donc se matérialiser et se conforter dans les normes d`application et dans la création d`un droit national de l`intégration communautaire. Toutefois il ne faut pas voir uniquement l`influence du droit communautaire que sous le seul prisme de la contrainte, car si l`on considère l`affirmation de Pierre MAZEAUD que « la volonté générale se conforme à une volonté populaire plus générale et plus solennelle encore, la constitution »³⁰⁹. Ceci revient à dire que l`effet qu`exerce le droit communautaire sur la loi a évidement un fondement constitutionnel. Et qu`il s`agit d`un consentement constitutionnel de suivre le diktat de la norme communautaire. Notre regret est de constater la relative prise en compte du droit communautaire dans les décisions de justice des Etats membres. Pourtant l`effet contraignant du droit communautaire n`est que la résultante de ce processus. L`arrêt COSTA ENEL du 15 juillet 1964 est plus expressif sur ce point lorsqu`il affirme que «le droit communautaire né du traité ne pourrait [...] en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu'il soit sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même». Il en résulte des prescriptions très précises pour le juge national, juge de droit commun du droit communautaire : il « a l'obligation d'assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu'il ait à demander ou à attendre l'élimination préalable

306 Décision 85-197 DC, 23 Août 1985, loi sur l`évolution de la nouvelle Calédonie.

307 BRUNET (P), « Que reste-t-il de la volonté générale ? Sur les nouvelles fictions du droit constitutionnel français », revue Pouvoirs, N°114, pp 5-19, spec. p 6.

308 MAÏA (J), « La contrainte européenne sur la loi » revue Pouvoirs, N°114, 2005, pp 53-71, spec. p 53.

309 Président du conseil constitutionnel lors de son discours prononcé le 3 janvier 2005 lors de la présentation des voeux au président de la république à l`Elysée, consulté le 7 juin 2014 sur http:/ www.conseil-constitutionnel.fr

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de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel »³¹⁰. La volonté générale qui trouvait en la personne du juge son défenseur le plus fervent lors de l`application des lois dans les litiges, se voit remise en cause par le même juge qui officie en qualité de juge de droit commun du droit communautaire. La volonté générale est également dans l`ordre juridique national victime de la nature même de la norme de droit communautaire en ce sens ou les principes de primauté, d`applicabilité immédiate et de l`effet direct, font en sorte que la force contraignante de la loi, qui fut jadis de source populaire, soit dorénavant de source communautaire dans le respect de la constitution. La conséquence immédiate de cette oeuvre de déconstruction de la fiction juridique de la volonté générale dans l`essence même de la loi est la naissance d`un droit de fabrication nationale pour l`intégration communautaire.