PARAGRAPHE II : la communautarisation relative de la
qualité d'Etat membre sur les parlements nationaux.
Le Parlement dispose d`un rôle relativement modeste dans
les affaires communautaires de la CEMAC. La raison principale se trouve dans le
rôle même joué par les parlements nationaux dans les Etats
membres de la CEMAC qui sont cantonnés généralement au
rôle de chambre d`enregistrement. Bien qu`il existe des raisons autres
que constitutionnelles qui expliquent celles du relatif impact de
l`intégration communautaire sur les parlements nationaux
(A). Toutefois avec le temps et l`influence de plus en plus
grandissante de la CEMAC dans le fonctionnement des Etats membres, l`on
constate, une forme de regain d`intérêt de la part des parlements
nationaux pour les questions d`intégration communautaire. Les raisons
étant généralement d`ordre interne
(B).
A/ Les raisons du relatif impact de la CEMAC sur les
parlements nationaux.
Les raisons du rôle relativement modeste des parlements
nationaux, tiendraient peut être au statut de chambres d`enregistrement
de la majorité des parlements africains. Mais cela signifiera que l`on
soit superficiel dans notre recherche. Car le rôle de marionnette de
l`exécutif n`explique pas véritablement pourquoi les parlements
nationaux sont mis à l` écart dans le fonctionnement de la CEMAC.
A l`évidence les véritables raisons sont liées, au
caractère même de la règle de droit communautaire
(1), et sont également en rapport avec les
considérations tenant à l`appréhension du droit
communautaire par les parlements nationaux (2).
1) Les raisons inhérentes aux principes
fondamentaux de droit communautaires : l'applicabilité immédiate
et l'effet direct.
Le désintéressement des parlements nationaux
à la CEMAC est très visible. Et La vie politique nationale l`a
confirmé à de multiples reprises. La communauté est venue
mettre un accent particulier à cette mise à l`écart. Les
principes d`applicabilité immédiate et de l`effet direct sont en
grande partie les causes de cette absence des parlements
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nationaux dans les activités communautaires. La CEMAC
ne développe pas véritablement dans la gestion de ses
activités, les principes démocratiques inhérentes aux
parlements, l`on peut même dire que si le déficit
démocratique existe au niveau de la construction communautaire, il se
trouve plutôt à ce niveau. Car le parlement est la manifestation
de la volonté générale dans la gestion de la cité.
Cette volonté étant au sein de la construction
démocratique, toute réserve de l`Etat à la participation
du peuple à la prise des décisions nationales est perçue
comme un manque de principe démocratique dans la gestion. La question de
l`applicabilité immédiate qui est un principe fondamental
signifiant la mise à l`écart de toute mesure législative
nationale d`entré en vigueur de la règle de droit communautaire,
contourne de façon intelligente l`activité parlementaire des
Etats. Le parlement devient spectateur de l`entrée des normes
n`étant pas de sa propre initiative. Car ces normes communautaires ne
sont pas issues de l`oeuvre du parlement communautaire. Les parlements se
trouvent doublement exclus de la chose communautaire parce que ne pouvant ni
intervenir à l`élaboration de cette norme, ni la contrôler.
Les parlements sont déclarés implicitement inexistants dans le
dispositif fonctionnel de la CEMAC. L`effet direct, confirme la posture
adoptée par la CEMAC vis-à-vis des parlements nationaux à
savoir l`inutilité de ceux-ci dans l`élaboration des
règles de droit communautaire. La philosophie Rousseauiste qui voyait en
la loi une manifestation de la volonté générale est
caduque avec l`avènement de la communauté. La communautarisation
rend les lois d`application des normes étatiques chère au
souverainiste désuètes. Peut-on légitimement dire que les
parlements nationaux comprennent effectivement ce qu`implique la CEMAC ?
Arrivent-t-ils à faire la distinction entre les questions communautaires
et les questions internationales ?
2) Les raisons tenant aux considérations
parlementaires des questions communautaires.
Les Parlements nationaux ne se sont pas à l`instant
intéressés aux
questions communautaires, car considérées,
« d'une part comme des questions
internationales, d'autre part
comme le domaine réservé de l'exécutif
»375. Et l`importance de l`exécutif dans le
fonctionnement de la communauté ne le dément pas. La politique
communautaire des Etats membres échappe en grande partie aux
assemblées parlementaires. Les parlementaires ne s`intéressent
qu`aux questions internationales parce qu`elles sont soumises au parlement pour
autorisation de ratification dans l`optique de faire pénétrer
la
375 OBERDORFF (H), « Les incidences de l'union
européenne sur les institutions françaises », op
cit, p 100.
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norme en question dans l`ordonnancement juridique des Etats.
Cependant la norme de droit communautaire, à la différence de
celle de droit international, n`a nullement besoin d`une loi d`habilitation
pour entrer en vigueur dans un Etat. Il faut aussi signaler que, la
Constitution donne au gouvernement des prérogatives en matière de
relation extérieure qu`il ne partage véritablement pas avec les
assemblées. Elles peuvent éventuellement s`informer,
contrôler mais non gouverner les rapports de l`Etat avec les questions
internationales encore moins des questions communautaires. Le parlement se sent
concerné par les questions communautaires que dans le cas de la
transposition des directives communautaires en droit interne. La marge de
manoeuvre ou d`appréciation du parlement y est aussi restreinte. Les
directives, lorsqu`elles concernent le domaine législatif,
théoriquement lui permettent une adaptation nationale pour atteindre les
objectifs qu`elles posent mais la loi de transposition de doit pas chercher
à réduire l`esprit de la directive ce qui rend le travail
parlementaire très stéréotypé et
mécanisé, limitant encore plus l`intérêt du
parlement pour le droit venu de la Communauté. Au sein de l`union
européenne, les assemblées afin d`éviter une plus forte
dépossession, ont souhaité être dotées des moyens
d`améliorer leur connaissance et leur compétence
européennes. Les délégations parlementaires pour les
Communautés européennes créées en 1979,
renforcées en 1990, ont incontestablement permis une meilleure
appréhension de l`Europe communautaire par le parlement, mais restent
des institutions modestes au sein même des assemblées. Au niveau
de la CEMAC, la question des faiblesses des parlements nationaux en ce qui
concerne la communauté, pose des problèmes de la distinction par
les parlements nationaux des questions internationales et communautaires. Et
les parlements nationaux doivent comprendre la différence qui existe
entre les questions internationales et communautaires. Les parlements nationaux
doivent aussi intervenir dans le processus d`intégration. Dans l`union
européenne par exemple, le progrès de l'intégration a
entraîné une modification du rôle des parlements nationaux.
Divers instruments de coopération entre le parlement européen et
les parlements nationaux ont été créés afin de
garantir un contrôle démocratique efficace de la
législation européenne à tous les niveaux. Cette tendance
a été renforcée par les nouvelles dispositions introduites
par le traité de Lisbonne376. En transférant à
des institutions communes le pouvoir de décision, jusque-là
détenus par les États, la construction communautaire
entraîne en elle-même une diminution du rôle des parlements
nationaux, à la fois comme législateurs, comme autorités
budgétaires et comme contrôleurs des exécutifs. Le
transfert des responsabilités de l'échelon national à
l'échelon communautaire s'est effectué essentiellement en
direction de la
376 Voir a cet effet l`article 12 du traité sur l`UE.
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conférence des chefs d`Etats, et le parlement
communautaire lui même n'a pas acquis tous les pouvoirs qui lui auraient
permis de jouer un rôle parlementaire complet dans les affaires
communautaires. Il y a cet effet un "déficit
démocratique"377 structurel. Au sein de l`union
européenne, les parlements nationaux, de plus en plus
préoccupés par leur perte d'influence, en sont venus à
considérer un contrôle national plus efficace des activités
européennes de leurs gouvernements ainsi que des relations plus
étroites avec le parlement européen comme un moyen adéquat
en vue de restaurer l'influence perdue en même temps que de s'assurer que
l'Europe soit bâtie sur la base de principes démocratiques. Comme
dans le cas de l`union européenne, les parlements nationaux des Etats
membres de la CEMAC sont entrain de manifester un regain d`intérêt
sur les activités communautaires.
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