SECTION II : LES POUVOIRS CONSTITUES DE L'ETAT
MEMBRE 70
A. Les organes et les éléments manifestant la
nature législative des actes
communautaires 70
3) Les organes législateurs de la CEMAC
PARAGRAPHE I . Le pouvoir « législatif » de
l'Etat membre de la CEMAC 70
.
70
4) Les éléments caractérisant la nature
législative des actes communautaires 71
B. Les actes juridiques communautaires manifestant le
caractère législatif.... 72
3) La manifestation législative du règlement CEMAC
73
Mémoire présenté et soutenu par EKO
MENGUE Arsène Silvère 165
Recherches sur l'Etat membre de la Communauté
Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale
4) La quasi manifestation législative du règlement
cadre et de la
directive 74
PARAGRAPHE II : Le pouvoir exécutif de l'Etat membre
de la CEMAC 76
A. La réduction significative du pouvoir exécutif
de l`Etat membre face aux actes primaires,
Additionnels et des règlements communautaires
76
3) La réduction causée par la
prééminence du statut d`exécutant pour l`Etat membre de
la
CEMAC : les bases juridiques de la qualité d` «
exécutant » .. 77
4) La réduction de la fonction exécutive de l`Etat
membre de la CEMAC à une fonction
de contrôle et de sanction 78
B. La restitution du pouvoir exécutif de l`Etat membre au
contact des directives
communautaires 80
3) Une restitution inhérente à l`obligation de
transposition de la directive : une compétence
liée 81
4) Une restitution entrainant un développement d`un droit
national d`intégration
communautaire 82
CONCLUSION DU DEUXIEME CHAPITRE . 83
CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE . 84
DEUXIEME PARTIE LES IMPLICATIONS DE LA QUALITE
DE
MEMBRE DE LA CEMAC POUR L'ETAT SOUVERAIN 85
CHAPITRE
3 : LES IMPLICATIONS NORMATIVES DE LA QUALITE
DE MEMBRE DE LA CEMAC POUR UN ETAT SOUVERAIN .
88
SECTION 1 : LA NORMALISATION COMMUNAUTAIRE DE
L'ORDRE JURIDIQUE INTERNE DE L'ETAT MEMBRE DE LA CEMAC.
88
PARAGRAPHE 1 : La manifestation de la normalisation de
l'ordre juridique interne par le
droit communautaire . 89
A. La manifestation constitutionnelle de la normalisation :
l`habilitation constitutionnelle
intégrant la norme communautaire . 89
3)
L`habilitation constitutionnelle : la condition d`intégration
de la norme
Mémoire présenté et soutenu par EKO
MENGUE Arsène Silvère 166
Recherches sur l'Etat membre de la Communauté
Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale
de droit communautaire dans l`ordonnancement juridique
des Etats membres de la CEMAC 91
4) Une
habilitation soulevant le problème de conciliation de la primauté
du droit
communautaire et de celle de la constitution
92
B. La manifestation non constitutionnelle de la
normalisation : la relation loi et droit
communautaire 94
3) La subordination de la loi et des normes infra
législative au droit communautaire de la
CEMAC 94
4) La volonté générale de la loi face
à la contrainte de la norme communautaire. 95
PARAGRAPHE 2 . La conséquence nationale de la
normalisation .le développement d'une
A. La présentation de la norme nationale de
l`intégration communautaire..... 97
3) Les types de législation nationale de
l`intégration communautaire : la législation
d`habilitation et d`application du droit
communautaire
législation nationale de l'intégration
communautaire 97
. .
98
4) Les traits caractéristiques de la
législation nationale de l`intégration
communautaire 99
B. La place de la
législation nationale de l`intégration communautaire dans
101
4) Une place questionnant la pertinence du rapport vertical
de la pyramide des
normes
.
l`ordre normatif interne 100
3) Une place
controversée au sein de la hiérarchie des normes en droit
interne
. 102
SECTION 2 : L'HYPOTHESE DE LA VIOLATION DE LA NORME
COMMUNAUTAIRE : LA RESPONSABILITE DE L'ETAT MENBRE DE LA
CEMAC 104
PARAGRAPHE 1 : Les hypothèses de mise en oeuvre de la
responsabilité de l'Etat membre de
la CEMAC . 105
105
A. Les normes communautaires susceptibles de mettre en oeuvre la
responsabilité
de l`Etat membre de la CEMAC en cas de violation
.
3) La violation des dispositions du droit
communautaire primaire et dérivé...... 106
Mémoire présenté et soutenu par EKO
MENGUE Arsène Silvère 167
Recherches sur l'Etat membre de la Communauté
Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale
4) La violation de l`esprit et des principes
communautaires 107
B. Les auteurs de la violation du droit communautaire susceptible
d`engager la
responsabilité de l`Etat membre de la CEMAC
108
3) La violation du droit communautaire imputable au pouvoir
exécutif des Etats membres de
la CEMAC . 108
4) La violation du droit communautaire CEMAC du fait des
juridictions nationales. 109
PARAGRAPHE II . L'office réel ou potentiel du juge
national en matière de violation
du droit communautaire 111
A. Le juge national : juge de droit commun de l`ordre
juridique
communautaire CEMAC 112
3) L`invocation du droit communautaire devant le juge national
112
4) L`encadrement communautaire des règles nationales de
procédures . 113
B. Le caractère potentiel de l`office du juge national en
matière
de droit communautaire 115
3) le caractère facultatif lié à
l`application du droit communautaire
par le juge national 115
4) L`ignorance de la règle de droit communautaire des
acteurs de la justice. 116
CONCLUSION DU TROISIEME CHAPITRE 117
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