2) LA CEMAC, UNE ORGANISATION D'INTEGRATION SOUS
REGIONALE.
La création de la CEMAC correspond au passage d`une
union douanière (UDEAC) vers un marché commun. Comme le
traité institutif de la CEMAC l`indique si bien, il s`agit pour la CEMAC
de parachever le processus d`intégration économique et
monétaire21. La CEMAC est une organisation
d`intégration sous régionale instituée par le
traité du 16 mars 1994 à N`djamena au Tchad, révisé
le 25 juin 2008 à Yaoundé au Cameroun et également le 30
janvier 2009 à Libreville au Gabon. Elle a pour mission « de
promouvoir la paix et le développement harmonieux des Etats membres,
dans le cadre de l'institution de deux unions : une union économique et
une union monétaire »22. La finalité
étant « dans chacun de ses deux domaines, les Etats membres
entendent passer d'une situation de coopération qui existe
déjà entre eux à une situation d'union susceptible de
parachever le processus d'intégration économique et
monétaire »23.
Les objectifs mis en exergue par le traité sont les
suivants : Créer un marché commun basé sur la libre
circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services ; assurer
une gestion stable de la monnaie commune ; sécuriser l`environnement des
activités économiques et des affaires en général et
enfin harmoniser les réglementations des politiques sectorielles. Pour
atteindre les objectifs visés, la CEMAC dispose des institutions telles
que : L`Union économique de l`Afrique
centrale (UEAC) ; l`Union monétaire de l`Afrique
centrale (UMAC) ; le Parlement
communautaire et la Cour de justice
communautaire.
Les organes de la CEMAC sont au nombre de sept : la
Conférence des Chefs d`Etat ; le Conseil des ministres (UEAC), le
Comité des ministériel (UMAC), Commission de la CEMAC, Banques
des Etats de l`Afrique Centrale (BEAC), Banque de développement des
Etats de l`Afrique centrale (BDEAC), et la Commission Bancaire de l`Afrique
Centrale (COBAC).
Les activités de la CEMAC s`articulent aujourd`hui
autour du programme économique régional qui vise à «
faire de la CEMAC un espace économique intégré
émergent, ou règnent la sécurité, la
solidarité et la bonne gouvernance, au service du développement
humain ». À cet égard, la CEMAC est aussi
constituée, des institutions spécialisées. l`on peut citer
entre autres : la Carte rose CEMAC qui est un service d`assurance de
responsabilité civile auto mobile, de la Commission économique du
bétail , de la viande et des ressources halieutiques ( CEBEVIRHA), de la
Commission internationale du bassin du Congo-Oubangui-sangha ( CICOS), de
l`école inter Etats
21 Article 1 du traité révisé
de la CEMAC du 25 juin 2008 à Yaoundé révisé
également le 30 janvier 2009 à Libreville au Gabon « [...]
les Etats membres entendent passer d'une situation de coopération
qui existe déjà entre eux, à une situation susceptible de
parachever le processus d'intégration économique et
monétaire ».
22 Ibid.
23 Ibid.
Mémoire présenté et soutenu par EKO
MENGUE Arsène Silvère 7
Recherches sur l'Etat membre de la Communauté
Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale
des douanes (EIED), de l`Institut de l`économie et des
finances (IEF), de l`école d`hôtellerie et de tourisme de la CEMAC
(IHT-CEMAC), de l`Institut sous régional de statistique et
d`économie appliquée (ISSEA), de l`Institut sous régional
multisectoriel de technologie appliquée, de planification et
d`évaluation de projets (ISTA), de l`Organe de coordination pour la
lutte contre les endémies en Afrique centrale (OCEAC) et enfin du
Pôle régional de recherches appliquées. Comme l`a si bien
indiqué le Professeur Alain Pellet, les communautés sont des
organisations24. Et la CEMAC ne fait pas l`exception.
Les communautés sont des organisations d`un type
particulier qui ne sont « ni un, ni des Etats
»25, du moins pas pour le moment, bien que l`action et
l`activité de celles-ci soient assez comparables à celle des
Etats. Et l`exemple marquant est la nature « constitutionnelle
» du traité institutif. Cette illustration emporte
l`organisation de la primauté des normes primaires, vis-à-vis
d`autres traités conclus soit par les Etats membres, soit par
l`organisation elle-même26. Il s`en suit une obligation pour
les Etats membres de recevoir l`intégralité du traité
instituant la CEMAC, c`est dire que la technique de réserve est
inacceptable en ce qui concerne la structuration et le fonctionnement de
l`organisation27. Evidement, la révision de l`acte
constitutif est opposable à tous. La communauté
intégrative est particulière, de par le principe de
primauté et de ses corollaires que sont l`effet direct et
l`applicabilité immédiate, source de comparaison de la
communauté intégrative à l`Etat. Dans ce sens le
traité CEMAC révisé énonce dans son article 44
cité plus haut, le dit principe. Il implique que les normes
communautaires doivent être appliquées dès leur
entrée en vigueur, malgré l`éventuelle préexistence
ou adoption ultérieure d`une loi nationale incompatible.
Également cette primauté impose au juge national de situer le
droit communautaire au premier rang des normes nationales applicables «
en tant qu'elle fait partie intégrante avec rang de priorité,
de l'ordre juridique applicable sur le territoire de chacun des Etats membres
»28. Il importe tout de même de signaler que toutes
les normes communautaires ne bénéficient pas cette
primauté. Il s`agit principalement comme l`arrêt Costa
l`indique si bien du « droit né du traité
». Plus explicitement des actes primaires et des actes
dérivés (les règlements, les décisions et les
directives)29. Sur ce point le traité révisé
CEMAC stipule que « les actes additionnels sont annexés au
traité de la CEMAC et complètent celui-ci, sans le modifier, leur
respect s'impose aux institutions, aux organes et aux institutions
spécialisées de la communauté ainsi qu'aux
autorités des Etats
24 PELLET (A), « Les fondements
internationaux du droit communautaire », collected course of the
Academy of european law, Volume 5, Book 2, P 193-271.
25 Ibid.
26 NGUYEN QUOC DINH, PELLET (A), DAILLIER (P), et
FORTEAU (M), Droit International Public, LGDJ, 8e
éditions, 2009, P 647.
27 Ibid.
28 MOLINIER (J), « Primauté du droit
de l'union européenne », Rep communautaire Dalloz,
sept 2011.
29 Ibid.
Mémoire présenté et soutenu par EKO
MENGUE Arsène Silvère 8
Recherches sur l'Etat membre de la Communauté
Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale
membres »30. Cela traduit la valeur
et la force obligatoire des normes communautaires sur les ordres juridiques
nationaux. Cette spécificité soulève de nombreuses
interrogations dans la mesure où l`Etat détenteur de la
compétence de la compétence est confronté à
l`autorité de la norme communautaire.
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