I.2. Présentation de
l'institut national de la sécurité sociale (INSS)
I.2.1. Historique
L'institut national de sécurité sociale fut
créé par le décret lois du 29 juin 1961 organique de la
sécurité sociale et placée sous la garantie de l'Etat
complète par loi n 07/06/2009 portant disposition
générales relative à la transformation des entreprises
publiques spécialement en ses articles 2.3et9 et le décret n
09/53/12/2009 fixant les statuts d' un établissement à
caractère technique et sociale dotée de la personnalité
juridique et de l' autonomie financière .qui exerce son pouvoir à
travers une double tutelle :
· Tutelle technique ;
· Tutelle financière est exercée par le
ministère ayant la prévoyance sociale dans ses attributions.
I.2.2. Situation
Géographique
La direction provinciale de l'institut nationale de
sécurité sociale se situe à avenue du lac Tanganyika
No 5 dans la commune de la MAKISO et a cote de la DGI province
orientale.
I.2.3. Création et
evolution de l'INSS
I.2.3.1.
Création
A sa création et en conformité avec le
Décret - loi organique du 29 juin 1961 instituant la gestion du
régime général de sécurité sociale en
République Démocratique du Congo. L'Institut National de
Sécurité Sociale (I.N.S.S.) fut un établissement public
doté de la personnalité civile et jouissant d'une autonomie
financière. Mais, avec la Loi n°78-002 du 06 janvier 1978
portant dispositions générales applicables aux entreprises
publiques et l'Ordonnance n°78-186 du 05 mai 1978 portant statut d'une
entreprise publique dénommée « I.N.S.S. » en sigle, il
devint une entreprise publique au sens de l'article 2 de la Loi n°78-002,
et placé sous la garantie de l'Etat. Ainsi, il fut placé
sous la tutelle du Ministère ayant le travail et la prévoyance
sociale dans ses attributions selon sa gestion technique et administrative
; et sous la tutelle du Ministère du Portefeuille quant à
sa gestion financière.
Afin de conserver ses prérogatives du Décret -
loi n°08/007 du 07 juillet 2009 portant dispositions
générales relatives à la transformation des entreprises
publiques, dans son chapitre III, article 9 et 10, et la Loi n°08/009 du
07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux
établissements publics, l'I.N.S.S. va, sans dire, être
considéré à nouveau comme un établissement
public.
I.2.3.2. Evolution
L'histoire de la sécurité sociale en
République Démocratique du Congo est marquée par deux
périodes : coloniale et postcoloniale.
a. Période coloniale
Durant cette période, il existait deux régimes
de sécurité sociale applicables, l'un aux employés
(expatriés Européens et Asiatiques), et l'autre aux travailleurs
(autochtones du Congo ou des Colonies voisines).
b. Période post coloniale
Celle-ci est dominée par la promulgation du
Décret - loi du 29 juin 2961 organique de la sécurité
sociale. Cet instrument juridique a créé l'Institut
National de Sécurité Sociale par la fusion de trois caisses,
à savoir :
· La Caisse de Pension des Travailleurs ;
· La Caisse Centrale de Compensation pour Allocation
Familiale ;
· Le Fonds des Invalidités des Travailleurs.
L'I.N.S.S. a pour objet l'organisation et la gestion du
régime général congolais de sécurité sociale
gère à ce jour cinq éventualités sur 9
prévues par la Convention 102 de l'O.I.T. regroupées en trois
branches :
· Branches des pensions (Invalidité, retraite et
survivant);
· Branches des risques professionnels (accidents de
travail et maladies professionnelles) ;
· Branches des allocations familiales (charges
familiales).
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