TITRE DE PERCEPTION
Comme toutes recettes publiques, les recettes non fiscales
suivent 4 phases. Elles sont perçues par une Note de perception qui est
un imprimé spécifique qui matérialise la perception des
taxes non fiscales.
La note de perception fait intervenir différents agents
ou fonctionnaires des Administrations (services d'assiette) et de la DGRAD.
Elle fait appel à toutes les 4 phases
suivantes :
- La constatation
- La liquidation
- L'ordonnancement
- Le recouvrement
a) La constatation
C'est l'acte par lequel un fonctionnaire compétent
constate un droit financier ou matériel en faveur du trésor
public par rapport aux lois et règlements.
b) La liquidation
C'est l'acte par lequel, on calcule le montant de la taxe par
rapport au tarif en vigueur.
Ces deux premières phases sont exécutées
par le service générateur des recettes.
c) L'ordonnancement
C'est l'acte par lequel un fonctionnaire donne l'ordre
à l'assujetti de payer la taxe due à l'Etat.
d) Le Recouvrement
C'est le fait de paiement effectif du montant de la taxe dans
une des banques commerciales ou dans une institution financière de
l'Etat ou conventionnée (autorisée).
La gestion de la note est assurée par la DGRAD. Chaque
note de perception renferme un numéro unique par série.(
exemple : H 0470000)
La note de perception comprend 3 (trois) parties principales
qui sont :
ü Le service Taxateur,
ü L'Ordonnancement, et
ü La phase comptable (apurement)
1èrepartie (service
taxateur)
Ici nous voyons l'administration qui assume la
responsabilité des recettes, cette partie est remplie par un agent
taxateur (la personne qui constate et évalue le montant de la dette
fiscale que l'assujetti doitpayer).
2èmepartie
(L'ordonnancement)
Elle est remplie par un ordonnateur de la DGRAD
conformément à la taxation, l'ordonnateur donne l'avis conforme
ou non par rapport à la taxation.
3ème partie (le
comptable)
C'est la phase qui nous intéresse, elle est
l'étape vérificative parcomptable ; pour remplir cette
partie, le comptable se réfère du Relevé journalier
d'encaissement produit par la DGRAD (Receveur). Le fait pour le comptable de
remplir cette partie s'appel apurement.
L'apurement est l'opération par laquelle le comptable
constate et valide le paiement effectué par l'assujetti dans une banque
commerciale.
3. APUREMET
Sur le plan pratique ; le comptable remplie la partie lui
réservée sur la Note de perception
(3èmepartie) ; il vérifie l'authenticité
des documents (Note de perception, preuves de paiement).
Il indique sur la note de perception les
éléments suivants :
- Le code comptable et service
- La banque intervenante (dans laquelle l'assujetti a
payé la taxe)
- La date du paiement
- Le montant
- Le nom du comptable du responsable du code
- La date de l'apurement et
- Le sceau et la signature du comptable Public Principal
Notons que, avant d'apurer, le comptable doit normalement se
référer du Relevé journalier d'encaissement produit par le
Receveur de la DGRAD. Ce paiement doit intervenir au plus tard le
8ème jour sous peines de pénalités.
Mais pour le commerce, il peut arriver que le comptable apure
par simple appréciation des preuves de paiement pour faciliter le climat
des affaires.
Après Apurement l'originale de la note de perception et
les copies de la preuve de paiement sont remis à l'assujetti tandis que
l'originale de preuve de paiement ainsi deux copies de la note de perception
apurée restent chez le comptable pour la comptabilisation.
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