CHAPITRE 2 :
DEROULEMENT DU STAGE
1. L'ORGANISATION
ADMINISTRATIVE DU MINISTERE DE FINANCES
Nous avons passé notre stage pratiqueau
secrétariat Général au commerce extérieur plus
précisément au bureau comptable de la comptabilité
publique ; Ce bureau dépend de la direction de la
comptabilité.
La direction de la comptabilité est composée par
des administratifs et de comptables. Les comptables sont affectés dans
tous les services publics (secrétariats généraux,
ministères et institutions).
Les bureaux comptables sont désignés par les
codes ; les comptables s'occupent de réalisations de recettes et le
paiement de dépenses de l'Etat ; de ce fait on distingue le code
des recettes et le code de dépenses.
Le bureau comptable attaché au secrétariat
général au commerce est un code de recettes non fiscales, il est
désigné par le code 0640.
Notons que tous les bureaux code comptables font partie de la
Direction de la comptabilité publique qui est sous le secrétariat
Général aux finances.
Le Secrétariat Général des Finances est
composé de 7 Directions :
- La Direction de l'Informatique ;
- La Direction des Etudes et Planifications ;
- La Direction du Trésor et Ordonnancement ;
- La Direction de la Comptabilité Publique ;
- La Direction des Services Généraux ;
- La Direction de Reddition des comptes ;
- La Direction des Services d'Appoint de Finances. (S.AF)
Rappelons que le code 0640, s'occupe des recettes
réalisées par l'administration du commerce. Ces recettes sont non
fiscales parce que ce sont des taxes.
2. CADRE LEGAL
Toute recetteou dépense doit être perçue
en tenant compte des lois et règlements en vigueur c'est-à-dire
les recettes et les dépenses doivent être prévues dans le
budget de l'Etat. Les taxes du Ministère du commerce (assiette fiscale)
sont fixées par Arrêté interministériel N°11/
1017 /CAB/MINECOM/2013 ET N° CAB/ MIN/Finances/2013 qui fixe le taux
des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du
Ministère du Commerce comme suit :
1. Taxe sur le numéro import-export
- Personne physique 70 755,00 FC
- Personne morale 117 925,00 FC
2. Autorisation annuelle d'exploitation des mitrailles
ferreuses :
- Personne physique 471 700,00 FC
- Personne morale 943 400,00 FC
3. Autorisation annuelle d'exploitation des mitrailles non
ferreuses :
- Personne physique 943 400,00 FC
- Personne morale 1 415 100,00
FC
4. Amendes transactionnelle pour infraction à la
législation sur le commerce :
- Personne physique 707 550,00 FC
- Personne morale 1 179 250,00
FC
En République Démocratique du Congo les recettes
non fiscales sont encadrées par les services d'assiette et la DGRAD.
Durant notre stage nous avons vu :
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