3.3. LE PERMIS D'EXPLOITATION DE PETITE MINE (PEPM)
a. Notion :
L'exploitation de petite mine (ou the Small Scale Mining)
c'est toute exploitation de petite taille mais permanente, exigeant un maximum
d'installations fixes en utilisant des procédés semi-industriels
ou industriels, après la mise en évidence d'un
gisement58.
b. Procédure de l'obtention et durée du
permis d'exploitation de petite mine
La procédure à suivre pour obtenir le permis
d'exploitation de petite mine est la même que celle prévue pour le
permis d'exploitation59. Par ailleurs, le permis d'exploitation de
petite mine est octroyé pour une durée maximum de 10 ans, y
compris les renouvellements60.
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