De l'exploitation minière et des droits au développement reconnus à la communauté environnante. Cas du Katanga.

4.3. LES INSTITUTIONS OU SERVICES TECHNIQUES

Outre les autorités administratives intervenant dans le domaine minier, existent des nombreux services techniques dont les plus importants sont le cadastre minier, la direction des mines, la direction géologique et le service chargé de la protection de l'environnement minier.

a. Le Cadastre minier (CAMI)

Les attributions du cadastre minier sont prévues à l'article 12 du code minier. Il s'agit des attributions administratives, techniques et juridiques. Du point de vue administratif, le cadastre minier se charge de l'inscription:

? Des demandes d'octroi des droits miniers et/ou des carrières ;

? Des droits miniers et/ou des carrières octroyés ainsi que des

décisions du refus ;

? Des cas de retrait, d'annulation et de déchéance des droits miniers

ou de carrières ;

? Des mutations et amodiation des droits miniers ;

? Des sûretés minières.

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Cependant, le CAMI conserve les titres miniers et de carrières et tient régulièrement ses registres et cartes de retombe minière⁶³ suivant un cadastre spécifique national ouvert à la consultation du public.

Par ailleurs, sur le plan technique, le CAMI est chargé de:

? L'instruction cadastrale des demandes des droits miniers et/ou des carrières et de l'extension des droits miniers ou des carrières à d'autres substances ;

? La coordination de l'instruction technique et environnementale des demandes de droits miniers ou des carrières ;

? La délivrance de l'attestation de prospection,

? La certification de la capacité financière minimum des requérants des droits miniers et des carrières de recherches.

b. La Direction des mines

A la différence du cadastre minier qui est un service personnalisé, la direction des mines est un simple service public technique qui donne ses avis à l'autorité administrative avant de prendre la décision en la matière. Il découle de l'article 14 du code minier que la direction des mines est essentiellement chargée de l'inspection et du contrôle des activités minières et des travaux de carrières de sécurité, de conduite de travail, de production, de transport, de commercialisation et en matière sociale. Elle est aussi chargée de la compilation et de la publication des statistiques et informations sur la production et la commercialisation des produits des mines et des carrières. La direction des mines est la seule habilitée à contrôler et à inspecter l'exploitation minière industrielle, l'exploitation minière à petite échelle et l'exploitation minière artisanale.

⁶³ La carte de retombe minière ou carte cadastrale minière est une carte topographique officielle où sont indiquées les limites des périmètres miniers ou des carrières en vigueur ou dont la demande est en instance. Le cadastre minier la tient à jour et à la disposition du public sur divers supports: papier, électronique,...

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