4.2. DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET CELLE DU PAIEMENT
Au sujet de la justification que doit produire celui qui se
prétend libérer de son obligation contractuelle, les articles 197
à 245 du code civil congolais livre 3 posent les règles de base:
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la
prouver. Réciproquement, celui qui se prétend
libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit
l'extinction de son obligation.124» Pour ce qui concerne la
jurisprudence, « Celui qui se prétend libéré d'une
obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de
son obligation.125»
124 Article 197 du code civil congolais, livre 3.
125 Cour suprême de justice, R.C 1978 du 06 février
1997, Inédit.
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En relativisant cette étude à ce que nous venons
de voir, les exploitants miniers prétendent avoir fait l'essentiel.
Cependant, la communauté environnante n'est pas satisfaite. Notre
préoccupation n'est pas de nous précipiter à dire qui a
tort et qui a raison. Par ce motif, nous allons donner quelques indications
pouvant aider à bien appréhender le problème.
? Les exploitants miniers sont soumis à certaines
obligations. C'est entre autres le paiement de l'impôt et de la taxe. A
ce sujet, la République Démocratique du Congo a
adhéré à l'ITIE depuis l'an 2007, et, dès lors, le
pays publie année par année toutes les recettes provenant du
secteur extractif. Comme nous l'avons signalé ci-haut, en 2012 par
exemple, le secteur minier a contribué au budget de l'Etat avec un
montant de 876 millions de dollars américains.
? Quant à la communauté environnante, il n'y a
pas des preuves suffisantes. Mais seulement, cette communauté n'est pas
satisfaite parce qu'elle s'attendait à plus que ce qu'elle reçoit
actuellement des entreprises minières. Cette aspiration (espoir)
procède d'une ancienne expérience. En effet, à
l'époque, la Gécamines était la principale entreprise
minière du pays. Elle a fourni en 1980 environs 66% des recettes
budgétaires de l'Etat. Elle jouait un rôle social et
économique important pour beaucoup de petites et moyennes entreprises se
trouvant dans sa périphérie. Pendant 30 ans, cette entreprise a
été le moteur de l'économie. Elle était
citée parmi les plus grands employeurs du Zaïre (ancienne
appellation de la République Démocratique du Congo). En 1990,
elle comptait 35.000 agents dont 91,8% étaient des agents
d'exécution. Elle assurait l'existence de plus de 258.000
personnes.126
Alors, c'est suite à cette expérience provenant
de la Gécamines (avant qu'elle soit en difficulté) que la
population ou mieux la communauté
126 Document de la stratégie de croissance et de
réduction de la pauvreté (DSCRP), Juillet 2006, p.32.
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environnante espérait, surtout que les entreprises
minières sont devenues nombreuses qu'à
l'époque127, qu'elle ne pouvait plus vivre dans la
misère.
En somme retenons que la Gécamines dont il est question
était une entreprise de l'Etat. Cela étant, elle travaillait pour
le compte de l'Etat (population congolaise): ce qui n'est pas le cas pour la
plupart d'entreprises minières actuelles au Katanga. D'où il y
aurait une confusion de la part de la communauté environnante
lorsqu'elle se met à comparer la Gécamines aux entreprises
minières privées.
A la question de savoir si le secteur minier n'a plus
d'importance à l'égard de la communauté environnante
après les difficultés actuellement connues par la
Gécamines, le professeur KAUMBA LUFUNDA pense que depuis l'époque
coloniale, le secteur minier a constitué le principal contributeur du
budget de l'Etat, couvrant à lui seul pratiquement 69% des recettes. Ce
secteur a eu un impact positif sur l'environnement socioéconomique et
constitue aujourd'hui un atout indispensable à la relance des
activités économiques de la province et, partant, de la
République démocratique du Congo. 128 A ce propos, KANDJI Ladain
renchérit qu'aujourd'hui, c'est sur les ressources minières que
se fonde la croissance économique et l'épanouissement social de
la population du Katanga. Mais malheureusement ces dernières sont
épuisables.129
127 D'après le rapport de la chambre de géologie du
cadastre minier de Lubumbashi, aujourd'hui (en Août 2015), 245
entreprises minières ont des permis d'exploitation valides.
128 KAUMBA LUFUNDA, Le Katanga en marche,
in « rapport général du séminaire sur le
développement intégral du Katanga », p31. Ce
séminaire était organisé à Lubumbashi du 22 au 26
octobre 2007 par l'Assemblée provinciale du Katanga en collaboration
avec le Copirep.
129 KANDJI Ladain, L'avenir du Katanga dépend-t-il
de ses mines?, éd. Sequoia, Lubumbashi, 2012, p.75.
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