La sanction pénale en droit de l'environnement. à‰tude comparée des droits camerounais et français.

Paragraphe II : Une « souplesse mesurée » du législateur camerounais quant aux sanctions pénales encourues par les personnes morales

Le législateur camerounais se montre beaucoup plus complaisant en ce qui concerne les sanctions pénales des personnes morales car les entreprises qui exercent des activités polluantes sont généralement celles qui sont supposées "booster" l'économie. Sur ce point le législateur tente de réaliser le juste milieu car les exigences de développement sont plus pesantes dans les PVD comme le Cameroun (B) et pour s'arrimer à ces exigences, les peines d'amendes constituent une alternative (A).

A- Le recours à de fortes peines d'amendes par le législateur camerounais

L'amende est une sanction pécuniaire imposée par la loi à une personne condamnée. Elle permet de compenser le trouble causé à la société ; le montant total de l'amende doit être payé au trésor public. Le législateur camerounais a instauré de fortes peines d'amende en ce qui concerne le droit de l'environnement. Dans la loi cadre de 1996, le montant de l'amende va jusqu'à cinq cent millions de F CFA⁶⁵ et dans certaines lois sectorielles notamment en droit gazier, le législateur camerounais introduit des sommes colossales. C'est ainsi qu'aux termes de l'article 57 de la loi N° 2002/013 du 30 décembre 2002 portant code gazier punit d'une

⁶⁴http :// fr.wikipedia.org./wiki/sursis. 65 Art.80 de la loi cadre Op.cit.

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amende de cinquante millions de F CFA le non-respect des régies techniques de sécurité d'hygiène ou portant sur l'environnement et les sites protégées et exceptionnels. En matière d'ICPE, le montant de l'amende va de cinq cent mille à deux millions de F CFA en cas d'exploitation d'une ICPE dont la fermeture a été ordonnée, en cas d'exploitation d'une ICPE sans autorisation, ni déclaration préalable ou même en cas d'obstacle ou d'oppositions aux missions d'inspections, de contrôle prévues par la loi⁶⁶. Face à ceci, une question lancinante apparaît : pourquoi ce choix du législateur ? En d'autres termes, pourquoi avoir instauré de fortes sommes d'amende ? Le législateur camerounais serait-il entrain d'encourager le monnayage de l'environnement ou alors est-ce une transposition nationale du principe pollueur-payeur ? Pour répondre à ces questions, il convient de relever les avantages de la peine d'amende en droit de l'environnement.

En effet, pour les entreprises, il est souvent inutile de les faire trainer devant les juridictions quand on sait que la comparution devant les tribunaux provoque un choc moral, ce qui peut entraver gravement l'activité de l'entreprise. Ainsi contrairement à la peine d'emprisonnement, la peine d'amende ne perturbe ni la société, ni l'activité de celle-ci. Bien plus, « l'amende offre des possibilités plus grandes d'individualisation de la sanction et d'adaptation à la gravité objective du fait »⁶⁷. Ainsi, l'amende serait la sanction la mieux adaptée aux entreprises car frapper les entreprises au niveau de leur porte-monnaie a un effet beaucoup plus intimidateur que la condamnation à une peine d'emprisonnement. La peine d'amende permet de minimiser et de réduire les efforts consentis par l'administration car elle traduit une simple opération de transfert de biens par la personne morale condamnée vers les caisses de l'Etat.

En tout état de cause, cette « monétisation » de l'environnement par les personnes morales n'est pas toujours mauvaise car elle permet le renflouement des caisses de l'Etat qui peut grâce à ces fonds initier de nouveaux projets structurants, ce qui permet de ressortir l'efficience ou encore l'efficacité économique de l'amende car les choix du législateur sont toujours guidés par un souci d'apaisement.

Le recours aux peines d'amende en ce qui concerne les personnes morales est également justifié par le souci de préserver ou d'améliorer le climat des affaires au Cameroun.

⁶⁶Art. 34 de la loi sur les établissements classés insalubres et incommodes pour la protection de l'environnement op.cit.

⁶⁷ P. MULAMBULWA OMARI, Analyse du régime répressif en droit congolais : cas de l'infraction tentée, Université de Kindu, Graduat 2008.

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