La sanction pénale en droit de l'environnement. à‰tude comparée des droits camerounais et français.

Paragraphe II : L'effritement de la sanction pénale par le recours à la transaction : les faiblesses d'ordre procédural

La transaction constitue l'un des modes alternatifs de règlements des conflits. Elle permet de contrecarrer le passage devant le juge et les longues tracasseries judiciaires car comme le dit le dicton, « mieux vaut un mauvais arrangement qu'un long procès ». La transaction est définie par l'article 2044 du code civil comme étant « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître »⁷⁴. Selon certains auteurs, la transaction peut avoir un sens similaire à celui de la négociation⁷⁵. Le législateur camerounais a retenu la transaction comme mode alternatif de règlement des conflits en droit de l'environnement. Ce choix du législateur nous amène à nous interroger sur la nature juridique de la transaction en droit de l'environnement (A) et sur sa portée juridique (B).

A- La nature juridique de la transaction en droit de l'environnement camerounais

Aux termes de l'article 91 alinéa (3) de la loi cadre relative à la gestion de l'environnement ; « la procédure de transaction doit être antérieure à toute procédure judiciaire éventuelle sous peine de nullité » il ressort des dispositions de ce texte que la

⁷³ M. KAMTO, Op.cit. P.5

⁷⁴ Art. 2044 al 1 du Code civil.

⁷⁵ S. BRAUDO, Dictionnaire du droit privé téléchargeable sur le site www. Dictionnaire juridique.com.

44

transaction est une étape obligatoire à tout contentieux ayant un enjeu environnemental et le défaut ou alors le non recours à la transaction entraîne ipso facto la nullité des poursuites.

La transaction est une phase administrative ou extrajudiciaire qui se déroule en deux étapes⁷⁶ à savoir :

1) La transmission des dossiers des agents verbalisateurs comprenant les rapports de mission et le procès-verbal à la direction des normes du contrôle qui par le biais de l'unité de suivi et du contentieux prend connaissance de l'ensemble du dossier aux fins de vérifier les éventuelles irrégularités de fond et de forme ; Puis

2) La deuxième étape consiste en la notification de l'infraction et à la fixation du montant de la pénalité par le MINEP qui peut se faire par acte extrajudiciaire. Selon l'article 90 alinéa 1 de la loi cadre de 1996, le contrevenant dispose d'un délai de vingt jours pour contester le procès-verbal de constatation de l'infraction.

La transaction pénale en droit de l'environnement est donc une échappatoire à la sanction pénale car elle constitue une alternative aux poursuites pénales. Cependant pour s'opérer, les conditions suivantes doivent être réunies :

- La procédure de transaction doit être antérieure à toute poursuite judiciaire - Le montant de la transaction ne saurait être inférieur à l'amende pénale.

Selon la loi cadre, les autorités chargées de la gestion de l'environnement ont le plein pouvoir pour transiger. Selon certains critères, l'originalité de la loi cadre de 1996 permet à l'auteur de l'infraction d'échapper aux sanctions pénales⁷⁷. Car la transaction produit un effet suspensif en ce sens qu'elle interrompt toute poursuite pénale susceptible d'être engagée contre l'auteur de l'infraction, ce qui entraîne une paralysie de la sanction pénale.