FRANÇAIS DE L'ENVIRONNEMENT
A la lecture des dispositions légales, on se rend
compte que malgré quelques similitudes, le régime de la sanction
pénale des personnes physiques diffère considérablement de
celui des personnes morales. En effet dans le souci de s'arrimer aux exigences
de la directive 2008 / CE du 19 Novembre 2008 du conseil de l'Europe relative
à la protection de l'environnement par le droit pénal qui
prône l'adoption des peines effectives, proportionnées et
dissuasives par les Etats membres du conseil de l'Europe, la France a
adopté l'ordonnance N°2012-34 du 11 Janvier 2012 modifiant
l'échelle des peines prévues par le code de l'environnement.
L'ordonnance du 11 Janvier 2012 a harmonisé le montant des sanctions
encourues pour des infractions similaires et a aggravé certaines peines
en fonction de l'intensité du préjudice environnemental. Le code
de l'environnement a créé de nouvelles sanctions pénales
au même titre qu'il en a modifié. En outre, l'ajournement avec
injonction a été étendu en droit de l'environnement aux
personnes physiques et aux personnes morales conformément à
l'article L 173 - 9 du code de l'environnement82 en cas de manquement à
une disposition légale ou réglementaire dans le but d'obliger le
délinquant à se conformer à la loi. Le droit
français de l'environnement regorge de diverses sanctions pénales
dont le régime varie selon que l'on se trouve en face d'une personne
morale (Paragraphe II) ou d'une personne physique (Paragraphe I).
Paragraphe I : Le régime de la sanction
pénale des personnes physiques
Le droit français considère comme personne
physique, tout être humain doté de la personnalité
juridique. La personnalité juridique est l'aptitude à
acquérir des droits et à accomplir des obligations. C'est la
personnalité juridique qui confère à un citoyen
l'obligation de respecter la loi dont tout manquement sera
éventuellement sanctionné. Ainsi défini le droit de
l'environnement s'applique à toute personne physique sans distinction de
race, de sexe, d'âge, ou d'origine. Ainsi, il convient de
présenter la nomenclature des sanctions pénales
82 Selon l'Art. L 179-9 du code l'environnement, les
dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal sur
l'ajournement e avec injonction sont applicables aux personnes physiques et aux
personnes morales en cas de condamnation prononcée pour une infraction
prévue au présent code ; le même article prévoit que
l'injonction peut être assortie d'une astreinte de 3000 euros au plus par
peur de retard.
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applicables aux personnes physiques (A) avant d'envisager le
cas particulier de l'extension de la sanction pénale aux dirigeants
sociaux (B).
A- La nomenclature des sanctions pénales
applicables aux personnes physiques
Le législateur français a prévu deux
types de peines pouvant être prononcées à l'encontre des
personnes physiques, à savoir d'une part les peines principales et
d'autre part les peines accessoires.
S'agissant des peines principales, elles sont au nombre de
deux à savoir l'emprisonnement et l'amende. Les peines principales sont
celles qui sont prononcées à titre principal par le juge.
L'emprisonnement est une peine qui vise à placer le condamné
coupable d'une infraction environnementale dans une maison d'arrêt
communément appelée « prison ». Elle permet d'isoler le
condamné en espérant que cet isolement aura permis sa
rééducation. Quant à l'amende, elle vise à ordonner
le paiement d'une somme d'argent à l'Etat dans le but de compenser le
dommage subi par l'environnement.
En droit français de l'environnement, les peines
d'amendes sont généralement prononcées en cas de
commission d'une contravention. Il en est ainsi en cas de contravention de
première, deuxième, troisième, quatrième et
cinquième classe où le montant ne peut excéder trois mille
euros83. En matière de crime et de délits, les peines
d'amende sont généralement prononcées en même temps
que les peines d'emprisonnement.
S'agissant des peines accessoires ou complémentaires,
elles sont généralement prononcées à titre
supplétifs dans le souci d'empêcher une réitération
de l'atteinte à l'environnement ; on peut citer la
confiscation84 ; la publication du jugement, l'interdiction
d'exercice de la profession et bien d'autres.
En tout état de cause, le législateur
français a prévu un régime général de la
sanction pénale qui est celui contenu dans le code pénal et un
régime spécifique qui est celui contenu dans le code de
l'environnement et d'autres lois spéciales.
S'agissant du régime général de la
sanction pénale, on peut recenser plusieurs sanctions dont le montant
varie en fonction de la gravité de l'infraction commise à titre
d'exemples :
83 Art. 131-13 du code pénal
français.
84 Art. L 713-5 du code de l'environnement.
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- l'article 222-16 du code pénal qui punit d'un an
d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros toute personne qui effectue
des appels téléphoniques malveillants
réitérés, des envois réitérés de
messages malveillants par des voies de communication électroniques ou
les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui.
- l'article 421-2 qui punit d'une amende de 350.000 euros et
d'un emprisonnement de vingt ans le fait d'introduire dans l'atmosphère,
sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou les composants alimentaires
ou dans les eaux y compris celles de la mer territoriale, une substance de
nature à mettre en péril la santé de l'homme ou des
animaux ou du milieu naturel. Ce crime est communément appelé
crime de « terrorisme écologique »85
- l'article 322 qui punit de deux ans d'emprisonnement et de
trente mille euros d'amende celui qui détruit, dégrade un bien
appartenant à autrui. Les articles R 632-2 comportent également
des sanctions pénales applicables aux personnes physiques.
S'agissant du régime spécifique contenu dans le
code de l'environnement, on peut citer le délit de pollution des cours
d'eau qui est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000
euros86 les infractions prévues dans le code de
l'environnement ayant pour effet des destructions, dégradations ou des
dommages à l'environnement qui sont punies par les peines prévues
dans le code de l'environnement87. Le code de l'urbanisme contient
également des sanctions pénales88.
De tout ce qui précède, il ressort que le
régime de sanction pénale applicable aux personnes physiques est
à la fois complexe et variée, c'est pour cette raison que nous
avons choisi d'étudier isolement le cas de la sanction pénale du
dirigeant d'une personne morale.
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