La sanction pénale en droit de l'environnement. à‰tude comparée des droits camerounais et français.

B- Le cas particulier des sanctions pénales applicables aux dirigeants d'une personne morale

Le dirigeant d'une personne morale est la personne qui exerce les fonctions de direction et de contrôle au sein d'une entreprise. En effet, il existe une « présomption de faute » sur le dirigeant d'une entreprise lorsque celle-ci a commis une infraction environnementale par le biais de son personnel ou de ses préposés dans l'accomplissement des travaux ayant un lien direct ou indirect avec le fonctionnement de son établissement. Cette

⁸⁵ Encore appelée crime contre l'environnement ou crime écologique, on parle aussi d'écomafia pour désigner les auteurs de ces crimes quand leurs méthodes sont celles du crime organisé ; pour en savoir plus consulter le lien https : // fr.wikipedia.org/wiki/crime_environnemental.

⁸⁶ Art. L 216-6 du code de l'environnement.

⁸⁷ Art. L. 436-7, L 431-3, L 431-3, L 42-3, L 218-73, du code de l'environnement.

⁸⁸ Art. 410 et suivant de code de l'urbanisme.

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présomption de faute a été consacrée par la chambre criminelle de la cour de cassation dans une décision rendue en date du 28 février 1956 en matière de pollution d'eau. Il a ainsi été établi que pour que la responsabilité pénale du chef d'entreprise soit engagée, il n'est pas nécessaire que le chef d'entreprise soit présent sur les lieux où l'infraction a été perpétrée. Cependant, cette présomption de responsabilité peut être levée en cas de délégation de pouvoirs à un responsable d'exploitation « si elle ne porte pas sur l'ensemble des pouvoirs de direction et si l'entreprise est d'une taille importante. »⁸⁹ Par conséquent, le responsable de l'exploitation doit être doté « de la compétence, de l'autorité ainsi que des moyens nécessaires »⁹⁰. Ainsi, le dirigeant ou le décideur d'une entreprise peut subir une extension de la responsabilité pénale qui l'exposera aux peines d'emprisonnement aux peines d'amende ainsi qu'aux peines complémentaires prévues par la législation en vigueur.

De tout ce qui précède, il ressort que la délégation de pouvoirs est une cause d'exonération de la responsabilité. Toutefois, la jurisprudence précise qu'elle ne se présume pas car si elle n'est pas nécessairement écrite, elle doit résulter d'un organigramme⁹¹. Ce dispositif législatif permet de contrecarrer les arguments des dirigeants et des responsables des exploitations qui se réfugient très souvent derrière l'échappatoire de la responsabilité personnelle de la personne morale. Toutefois dans la pratique, en matière de droit de l'environnement, la délégation de pouvoirs ne protège pas suffisamment les dirigeants des personnes morales car lorsqu'elle est orale, sa preuve devient difficile. Il importe à présent, de présenter le régime juridique de la sanction pénale applicable aux personnes morales.