La sanction pénale en droit de l'environnement. à‰tude comparée des droits camerounais et français.

Paragraphe II : Le régime de la sanction pénale des personnes morales

Selon l'article 121-2 du code pénal : « les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat sont responsables pénalement selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. La responsabilité pénale des personnes morales n'exclue pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 ». Ce texte constitue le fondement juridique de la responsabilité pénale des personnes morales. Les personnes morales peuvent être définies

⁸⁹ C. CASS, Crim.arrêt N° 76-90-895 du 02 mars 1977.

⁹⁰ C. CASS. Crimop.cit.

⁹¹ C. CASS. Crim 26 Juin 1979 Bull. N° 232.

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comme étant une expression désignant « une construction juridique à laquelle la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques (nom, domicile, nationalité, droit d'administrer et de céder un patrimoine etc.... »⁹². Le législateur a défini l'éventail des sanctions pénales pouvant être prononcées à l'encontre de celles-ci lorsqu'elles ont commis par l'exercice de leurs activités, des atteintes à l'environnement en mettant un terme au principe de spécialité consacré par le législateur de 1992 qui stipulait que les personnes morales n'étaient responsables que « dans les cas prévus par la loi ou par les règlements ». Le régime de la sanction pénale des personnes morales se caractérisent par un grossissement du quantum de la sanction pénale et par une automatisation des peines complémentaires (A). Bien plus, le régime répressif des groupes de sociétés suscite quelques spécificités (B).

A- L'élargissement du quantum de la sanction pénale et l'automatisation des peines complémentaires

Des sanctions pénales peuvent être prononcées à l'encontre des personnes morales compte tenu du fait qu'elles sont dotées de la personnalité juridique. Aux termes des articles L 131-38 et 131-39 du code pénal, les personnes morales dont la responsabilité pénale est établie sont passibles des sanctions suivantes :

- l'amende prévue à l'article 131-38 du code pénal, le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égale au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction ;

- la dissolution, lorsque la personne morale a été créée c'est le cas en cas de création d'une ICPE sans autorisation ni déclaration préalable.

- l'interdiction, à titre définitif ou temporaire (ne pouvant excéder cinq ans)

- la fermeture définitive

- l'exclusion des marchés publics à titre temporaire ou définitif (article 131-38)

- la confiscation du corpus délicti⁹³

- La publication du jugement ou de l'arrêt qui selon l'article 131-39 du code pénal peut se faire par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. Ainsi, la responsabilité pénale de la personne morale peut être retenue en cas d'atteinte à l'intégrité physique et/ou morale causés par les préjudices et dommages environnementaux. C'est ce qui ressort de l'arrêt AZF du 24 Septembre

⁹² S.BRAUDO, Dictionnaire du droit privé, consulté sur le lien suivant : www.dictionnairejuridique.com/définition/personnemorale.php

⁹³ Objet ayant permis la commission de l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

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2012 où la cour d'Appel de Toulouse a infirmé la décision du tribunal correctionnel de Toulouse rendue en date du 19 Novembre 2009 (Affaire MPC/Grande Paroisse SA et associés). La cour d'Appel retient la responsabilité pénale de l'entreprise et de son dirigeant pour les infractions d'homicides et blessures involontaires en se basant sur la mauvaise gestion des déchets industriels produits par les activités de l'entreprise et leur lien de causalité avec la survenance de l'exploitation du bâtiment mis en cause, ce qui fait dire à la doctrine que « les manquements constatés en matière d'impératifs environnementaux servent de fondements à l'engagement de la responsabilité pénale de l'entreprise sur le terrain du droit pénal commun »⁹⁴.

Bien plus dans la pratique de manquement d'une entreprise aux engagements auxquels elle a volontairement souscrit peut être source de responsabilité pénale, c'est pour cette raison que la doctrine considère la responsabilité sociale de l'entreprise comme une « source exponentielle de responsabilité pénale des personnes morales en droit de l'environnement »⁹⁵. C'est ainsi que le délit de « pollution involontaire » a été retenu par la cour de cassation baptisée « arrêt Erika »⁹⁶ contre la société TOTAL SA qui avait manqué à son obligation de procéder au contrôle des navires avant l'embarquement de ceux-ci en mer. La cour de cassation estime qu'elle « n'a pas accompli les diligences normales qui lui incombaient »⁹⁷.

Tout ce qui précède permet de ressortir les différentes sources de la responsabilité pénale des personnes morales ainsi que les différentes sanctions pénales qui peuvent être prononcées, contre elles lorsqu'elles ont commis des faits constitutifs d'atteinte à l'intégrité de l'environnement. Cet état de choses nous amène à nous appesantir sur le régime répressif des groupes de société en droit français de l'environnement.