B- Le régime répressif des groupes de
sociétés
Le régime répressif des groupes de
sociétés nous permet de poser le problème de
l'imputabilité à la société mère aux
infractions environnementales commises par sa filiale98. En effet,
une société mère peut-elle être
déclarée pénalement responsable des infractions
environnementales commises par sa filiale ? Les principes de
l'indépendance des personnes morales et de l'autonomie juridique veut
que la réponse soit entièrement négative. Cependant ayant
constaté l'impunité des infractions commises par la filiale, la
jurisprudence a admis que
94 E. DAOUD, C. LECORRE, Op.cit p.54.
95 E. DAOUD, C. LECORRE, Op.cit, p.55.
96 En raison du nom du Navire.
97 CASS. Crim., Jugement N° 10.82-938 du 25
septembre 2012.
98 E. DAOUD et C. LECORRE Op.cit, p.56.
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compte tenu de l'universalité du droit de
l'environnement, la responsabilité pénale de la
société mère peut être retenue dans certaines
circonstances. Dans l'arrêt Erika (voir B infra), il a été
déclaré que « le droit de l'environnement devrait permettre
au regard d'un ordre public écologique, de passer outre l'autonomie
juridique des sociétés en situation de groupe. Le droit de
l'environnement apparaît ainsi comme un impératif supérieur
à ce principe d'indépendance des personnes morales ».
Ainsi, l'ordre public écologique permet de neutraliser
le principe de la responsabilité personnelle et d'éviter que les
groupes de société organisent leur « insolvabilité
environnementale par le truchement des filiales poubelles »99.
L'établissement de la responsabilité pénale de la
société mère permet l'application des sanctions
pénales prévues par les textes en vigueur (voir A infra) pour
concrétiser cette responsabilité la loi N° 2010-788 du 12
Juillet 2010 dite loi Grenelle 2 a inséré à l'article
512-17 du code de l'environnement des dispositions y relatives.
Cette insertion avait été préalablement
proposée par la loi N°2009-967 du 03 Août 2009 dite loi
Grenelle I qui déclarait en son article 53 que « la France
proposera l'introduction au niveau communautaire du principe de la
reconnaissance de la responsabilité des sociétés
mères à l'égard de leurs filiales en cas d'atteintes
graves à l'environnement et elle soutiendra cette orientation au niveau
international ». Cette disposition législative marque une forte
tendance à l'universalisation de la responsabilité pénale
de la société mère pour les infractions environnementales
commises par sa filiale.
De tout ce qui précède, il ressort que le
régime juridique de la sanction pénale connaît une
évolution constante marquée par une porte implantation de la
sanction pénale en droit de l'environnement et une structuration
rigoureuse des sanctions pénales encourues par les personnes morales. La
primeur de l'ordre public écologique constitue une base fondamentale du
droit français de l'environnement. Cependant, le dispositif
répressif à l'apparence sévère qui vient
d'être présenté se heurte dans sa mise en oeuvre, à
de nombreux obstacles car l'on constate une difficile intégration de la
sanction pénale en droit français de l'environnement.
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