3. La clôture de l'instruction
La clôture de l'instruction est réalisée
par l'agent instructeur, après examen, en fait et en droit, tous les
contours du dossier. Dans la pratique de notre administration fiscale, cette
clôture se matérialise par le rapport d'instruction
adressée par l'agent instructeur, au Directeur ou au chef de Centre dont
il dépend ; il joint à ce rapport d'instruction, un projet
de décision dont le contenu traduit les conclusions du rapport.
Dans ce rapport, l'agent instructeur se prononce d'abord sur
la recevabilité de la réclamation. A cet effet, il
s'assure :
· Que la réclamation comporte bien un signataire
et que ce dernier est attitré conformément aux statuts de
l'entreprise requérante ;
· Qu'elle a un objet et qu'elle est bien
motivée ;
· Qu'elle a été introduite dans le
délai.
Ensuite, il se prononce avec motivation sur le fond de la
réclamation n en donnant raison soit totalement soit partiellement au
contribuable ; soit en rejetant sa demande. Il transmet tout le dossier au
Directeur ou au Chef de centre compétent en respectant la voie
hiérarchique. Il va de soi que chacun des responsables par lesquels
passe ce dossier peut prescrire l'un ou l'autre devoir à l'agent avant
qu'il ne parvienne au dernier responsable.
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