§6. DE LA NOTIFICATION ET EXECUTION
1. Notification
Prise par l'autorité compétente (cfr supra), la
décision sur réclamation est notifiée au contribuable
par chef de Division Appoint et Contentieux à la DGE et le chef de
bureau Appoint et Contentieux dans les centres des impôts ou les centres
d'impôts synthétiques. Néanmoins, en attendant
l'implantation des centres sur l'ensemble de la R.D.C, la notification est
faite par les Chefs de Division du contentieux (directions provinciales).
2. Exécution
Après notification, la décision doit être
exécutée. L'exécution est réalisée
matériellement soit par le service informatique, soit par le receveur
des impôts. Dans le premier cas, il s'agit du dégrèvement
tandis que le deuxième concerne la restitution (inscription du montant
au crédit du compte courant fiscal du contribuable).
En cas de dégrèvement, le receveur des
impôts reçoit aussi copie de la décision pour qu'il ne
poursuive pas le recouvrement des droits dégrevés tandis que le
service de gestion reçoit une copie pour classement au dossier unique du
contribuable
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