§5. DU CONTENU DE LA DECISION
La décision du fisc peut être :
- Soit la décharge d'impôts ;
- Soit la réduction d'impôts ;
- Soit le rejet de la réclamation ;
- Soit la restitution totale ou partielle
1. Décharge d'impôts
La décharge d'impôts est en fait la
décision de dégrèvement total de tous les articles
d'impôts mis à charge du contribuable requérant. Elle
survient lorsqu'au regard de la loi, le contribuable n'a aucune obligation de
payer l'impôt (ou les impôts) mis à sa charge (absence de
matière imposable, de fait générateur, erreur
matérielle, double emploi).
2. Réduction
d'impôts
La réduction d'impôts est un
dégrèvement partiel. Dans ce cas, l'administration fiscale
conclut à l'existence de l'obligation légale de payer mais
à l'exagération des montants. Elle accorde la réduction
à, concurrence des montants légaux.
3. Intérêt du montant à
dégrever
L'article 105 bis ajouté par l'article 2 de la loi
N° 6 /003 du 27 février 2006 modifié et complétant
certaines dispositions de la loi N° 004/2003 du 13 mars 2003 portant
réformes des procédures fiscales dispose :
« La décision de
dégrèvement et prise par le Directeur Général des
impôts pour tout montant excédant cinq cents millions de franc
congolais.
Par contre, cette décision est de la
compétence du Directeur urbain ou provincial des impôts, pour les
contribuables relevant des centres des impôts, lorsque le montant
à dégrever se situe entre 50,000 000 CDF et 500,000 000
CDF américains ».
Le montant à dégrever présente donc de
l'intérêt car il indique l'autorité compétente
matériellement pour prendre la décision. En effet, cet article
sus évoqué déroge quelque peu au principe
énoncé par l'article 105 en ce sens pour tout montant
supérieur à CDF500,000 000, seul le Directeur
Général est compétent quel que soit le service
opérationnel dont relève le contribuable requérant ou
l'endroit ou ce dernier est installé.
4. Le rejet
La décision de rejet est prise soit par rapport
à la forme ou aux délais, soit par rapport au fond de la
réclamation.
- Au niveau de la forme et du délai, le fisc peut
déjà rejeter la réclamation lorsqu'il la juge irrecevable
c'est-à-dire lorsqu'elle n'a pas certaines mentions essentielles
(motivations, impôts contestés non mentionnés,
identité du requérant non connu, absence de la qualité
dans le chef du requérant...) ou, surtout, lorsque la réclamation
a été introduite hors délai c'est à dire
au-delà de 6 mois depuis la réception de l'AER ou de l'AMR ou du
paiement des impôts en ce qui concerne les impôts établis
à l'initiatives du contribuable.
- Au niveau du fond : le fisc peut rejeter totalement une
réclamation et donc confirmer les impositions lorsqu'il trouve non
fondés les arguments (moyens, preuves) avancés par le
contribuable à l'appui de sa demande.
5. La restitution totale ou
partielle
C'est la décision prise par l'administration fiscale de
rembourser tout ou partie des impôts payés spontanément
(sans rôle ou AMR) par un contribuable. Il s'agit des cas où les
contribuables qui ont versé les impôts retenus à la source
considèrent par la suite qu'ils ont soit payé à tort ou
réalisé un trop payé.
Notons que les demandes ayants pour objet la restitution sont
du ressort du receveur qui a reçu le paiement contesté.
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