§6. Paiement des intérêts moratoires et
remboursement de frais
1. Paiement des intérêts moratoires
En fiscalité comparée, notamment en droit
Français, l'administration peut être tenue de verser des
intérêts moratoires à un contribuable qui a fait une
réclamation s'il obtient :
|
|
· soit un remboursement d'impôt prononcé par
une juridiction ou l'administration. En sont exclus les décisions
gracieuses et les dégrèvements d'office, sauf cas particulier.
· soit la restitution des sommes versées à
titre de garanties en cas de demande de sursis de paiement.
Les intérêts sont calculés au
taux légal fixé chaque année par décret. Le
décompte s'effectue du jour du paiement par le contribuable au jour du
remboursement par le Trésor. La base de calcul est constituée par
la totalité des sommes remboursées.
Pour sa part, le contribuable peut être tenu de payer
à l'administration des intérêts moratoires :
· pour une cotisation d'impôts directs
établie à la suite d'un redressement ou d'une taxation d'office,
pour laquelle le contribuable avait demandé le sursis de paiement
· Et lorsque le jugement rendu lui est défavorable
ou qu'il se désiste.
2. Remboursement de frais
Les frais
exposés par un contribuable qui a sollicité le sursis de
paiement, peuvent lui être remboursés s'il le demande dans le
délai d'un an à compter de la décision de
dégrèvement et s'il a obtenu une décharge au moins
partielle de l'imposition contestée.
En cas d'instance devant une
juridiction administrative ou judiciaire, les dépens,
c'est-à-dire les frais de signification et les frais d'enregistrement de
mandat sont remboursés si le contribuable gagne.
Concernant les frais irrépétibles, le tribunal
peut condamner une partie à les payer à l'autre (contribuable ou
administration).
Les frais
irrépétibles sont les frais de justice non compris dans les
dépens, mais qui peuvent être réclamées au titre de
l'article 700 du nouveau code de
procédure civile (frais d'avocat par ex),
Enfin, les frais d'expertise sont supportés par la partie
perdante.4(*)
|
§7. Du rôle et importance du contentieux
fiscal
Nous savons que l'impôt trouve son fondement dans la loi
sans laquelle il ne peut exister. Aussi, étant la source principale des
moyens d'action de l'Etat, il est requis obligatoirement de tout contribuable.
En effet, en tant que puissance publique, l'Etat et ses institutions jouissent
des prérogatives exorbitantes du droit commun.
D'autre part, la matière fiscale est des plus
complexes, des plus changeantes et évolutives. De sorte que dans la
mise en oeuvre des règles fiscales (établissement, contrôle
et recouvrement) par l'Administration fiscale, des abus devraient absolument
se faire jour. D'où l'institution du contentieux fiscal pour permettre
au contribuable de se faire entendre face au fisc et ainsi préserver ses
droits. Le contentieux fiscal est donc une garantie de légalité
de l'impôt.
* 4 SERVICE-PUBLIC
FRANÇAIS, Contentieux fiscal, D.I.L.A, 13/06/2013
| 
