§3 : De la capacité des juges a traiter
des affaires fiscales
Le droit fiscal étant un droit particulier,
mérite d'être traité par des personnes formées pour
ce faire dans tous les détails afin de pouvoir prétendre
à une connaissance jusqu'au niveau d'en porter un jugement.
1. De la particularité du droit fiscal
Le droit fiscal est un droit particulier, car il déroge
en plusieurs termes du droit civil. Par dérogation, il faut entendre
disposition particulière et donc différente de celle du droit
civil. C'est ainsi qu'en droit commun par exemple, « la charge de la
preuve revient à l'accusateur » mais en droit fiscal, en
matière de taxation d'office « la charge de la preuve revient
à l'accusé, le contribuable ». On peut aussi ajouter
l'exemple de la procédure des poursuites en recouvrement en
matière fiscale qui est différente de la procédure civile
en la même matière. Les juges siégeant en matière
fiscale doivent éviter le glissement vers la procédure civile
sauf si le droit fiscal est muet sur le point considéré.
2. De la connaissance du droit fiscal
La connaissance du droit fiscal par les juges n'est pas une
évidence, malgré le terme générique de droit, car
ce droit dit fiscal déroge du droit commun (droit civil), ce dernier
étant la procédure naturelle des juges. La connaissance et la
maitrise du droit fiscal exige une formation particulière dans le chef
de ceux qui doivent ou qui la pratique du fait de leurs compétences et
attributions.
Pour répondre à cette question, un formulaire a
été dressé pour nous permettre d'avoir les informations
sur l'éventualité où les juges auraient, de quelques
manières que ce soient, bénéficiés d'une formation
en matière de législation et procédures fiscale, pour la
période d'avant 2013.
Le questionnaire proposé aux juges
nous renseigne que ceux -ci ont, à plus de 85 %,
bénéficié d'une formation en droit fiscale et que cela
était une condition primordiale pour se voir confié un dossier
traitant de la fiscalité, c'est-à-dire du contentieux fiscal.
Cependant nous observons que lorsqu'il y a conflit entre le droit fiscal et le
droit commun, les juges appliquent unilatéralement les dispositions du
droit commun au grand détriment du droit fiscal. Le cas le plus frappant
est celui de la disposition qui a fixé le taux minimum de l'IBP pour
l'exercice 2014/revenus 2013 à 1/100 du chiffre d'affaire en annulation
de la précédente qui fixait à 1/1000 de la même
base. Au niveau du contentieux juridictionnel, les juges opposent au droit
fiscal, la disposition du droit commun qui traite de la non
rétroactivité des lois.
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