La sécurité juridique des créanciers en droit congolais : cas des créanciers dans le contrat synallagmatique

SECTION II. MESURES CONSERVATOIRES

Toute personne dont la créance parait fondée en son principe ne peut demander au juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable pour faire jouer l'effet de la surprise, si elle justifie les circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement est des mesures conservatoires. Sont des mesures conservatoires : action oblique (Paragraphe 1), l'action paulienne (Paragraphe 2), saisie conservatoires (Paragraphe 3).

§1.Action oblique

A. Définition

Le créancier est reçu a agir en lieu et place et pour le compte du débiteur négligeant préservant ainsi le droit de ce dernier et la loi de la consistance de son patrimoine. Il intente ce qu'on appelle action oblique ou subrogatoire^32(*). L'article 64 du CCCL III dispose : néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et action de leurs débiteurs, à l'exception de ce qui sont attachés à la personne.

Cette disposition permet aux créanciers d'exercer les actions en justice et les droits que son débiteurs néglige d'exercer .Par exemple, un débiteur très endetté se désintéresse d'une action en revendication qu'il a contre une tierce personne, le créancier peut l'exercer a sa place. L'action oblique est bel et bien une mesure conservatoire : son produit n'est pas acquit au créancier demandeur mais réintègre dans le patrimoine du débiteur inactif, négligeant et fait profit à l'ensemble des créanciers en d'autres termes, le créancier demandeur ne s'approprie du produit qui résulte de l'action oblique ; ce produit rentrera dans le patrimoine du débiteur et fera l'objet des concours entre les créanciers.

B. Condition

L'article 64 autorise le créancier d'exercer les droits et actions de son débiteur à l'exception de ce qui sont exclusivement attachés à la personne. Il s'agit donc des droits et actions ayant un objet pécuniaire qui lui est permis. Par contre les droits et actions exclusivement attachés à la personne ne peuvent être exercés par ces créanciers. Il s'agit des actions extrapatrimoniales (divorce, séparation des corps, désaveu de paternité) et les actions patrimoniales ou l'intérêt morale domine (séparation des biens, révocation d'une donation pour cause d'ingratitude, révocation d'une donation entre époux)^33(*). Cependant, les droits et actions qui lui sont reconnus ne peuvent exercer que sur certaines conditions relative à la créance et au débiteur sont manifestées.

1. Conditions relatives à la créance

Pour que le créancier puisse exercer l'action oblique il doit avoir l'existence dans son chef d'une créance certaine et exigible contrer ledit débiteurs.

- une créance certaine, c'est une créance qui ne peut pas être mis en doute. Cette exigence veut qu'une créance certaine doit avoir une existence actuelle et incontestable. Il s'agit donc de la matérialité de la créance.

- une créance exigible, c'est-à-dire ne doit pas être affectée d'un terme suspensif. Cette exigence signifie que la créance doit être échue par rapport à la date de paiement convenu qui doit apparaitre impérativement dans le contrat. La créance doit être à terme.

* ³² F.T. KINS, suretés et principes généraux du droit et des poursuites des créanciers 3^e éd. Deboeck et Larcier, 2000, p. 24.

* ³³ KATUALA KABA KASHALA, Code civil des obligations annoté, éd. BATENA TAMBUA, Kinshasa, 2009,p. 48.