La sécurité juridique des créanciers en droit congolais : cas des créanciers dans le contrat synallagmatique

§2 Action paulienne

A. Définition

Il permet au créancier de réintégrer à son profil dans le patrimoine de son débiteur les biens qui en auraient été frauduleusement soustrait contrairement à l'action oblique, l'action paulienne est exercée au seul bénéfice du créancier demandeur.^34(*)

L'article 65 du CCCL III dispose : « Ils peuvent aussi en leurs noms personnels attaquer les actes faits par leurs débiteurs en fraude de leurs droits ». C'est une action par laquelle le créancier fait à son égard les actes accomplis par le débiteur au seul fin de se rendre insolvable ou moins insolvable. DEKKERS enseigne qu'elle suppose l'appauvrissement du débiteur, causant préjudice au créancier, préjudice voulu par le débiteur et connu du tiers acquéreur^35(*). Mais dans certain cas quand l'acte par lequel le débiteur s'appauvris est un acte à titre gratuit la complicité du tiers n'est pas requise. Cela se justifie par les maximes suivants : centat de damno vitando, créancier cherchant à éviter le préjudice tandis que le donataire cherche à s'assurer un gain ; certat de lucro captando^36(*).

B. Conditions

1. Ressemblance de l'action oblique à l'action paulienne

Les actes susceptibles d'être attaqués sont des actes juridiques patrimoniaux c'est à dire des actes ayant un objet pécuniaire. Sont exclus du domaine de l'action des actes qui mettent en jeu les droits exclusivement rattaches a la personne qui sont entre autre :

Ø Les actions extrapatrimoniales (divorce, séparation de corps, désaveu de paternité)

Ø Les actions patrimoniales ou l'intérêt moral domine (séparations des biens, révocation d'une donation entre époux, annulation d'une donation pour vice de forme quand l'actions émane d'un héritier du donateur, action en dommages et intérêts pour diffamation) et non celle où l'intérêt pécuniaire domine (action en réparation d'un accident en nullité pour vice de consentement ou pour défaut d'autorisation.

2. Condition propre à l'action paulienne

Ces conditions font apparaitre le caractère illicite et dommageable de l'acte critique.

- Le créancier doit pouvoir justifier d'un préjudice

- L'acte critique doit avoir créé ou aggrave l'insolvabilité

- Les préjudices doit être constitue par un acte d'appauvrissement

- Le débiteur doit avoir l'intention de nuire au créancier ou du moins la connaissance du préjudice que l'acte est susceptible de causer au créancier.

* ³⁴ F. T. KINS, Op. cit., p. 25.

* ³⁵ DEKKERS, Précis de droit civil belge, tome II, éd. Bruylant, Bruxelles, 1995, p.402.

* ³⁶ KATUALA, Op. cit., p. 50.