La sécurité juridique des créanciers en droit congolais : cas des créanciers dans le contrat synallagmatique

3. Saisie conservatoire des droits et valeurs mobilières

Il est en principe que le créancier peut pratiquer des saisies sur les droits d'associés et valeur mobilière. Si ce principe est justifié en ce qui concerne les valeurs mobilières (actions et obligations) qui sont librement cessibles, elle l'est moins en ce qui concerne les droits d'associés représenté par des parts sociales. En effet, compte ténus des structures personnalisées des sociétés concernées (société à nom collectif, société en commandite simple, société à responsabilité limitée) les droits d'associé ne sont cessibles que si certaines conditions rigoureuses sont remplies^45(*). Ainsi dans les sociétés en noms collectives, les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement unanime des associés conformément à l'article 296 alinéas 1 de l'AUSCGIE.

Dans les sociétés à responsabilité limitée, la cession de part à un coassocié est libre, sauf stipulation contraire de statut conformément à l'article 318, la cession à des tiers est, en principe, subordonnée au consentement de la majorité des associés non cédant, représentant le trois quart des parts sociales, déduction faite de celle de l'associé cédant.

Le droit des voies d'exécution ne peut se désintéresser de ses droits incorporels qui peuvent représenter des va leurs pécuniaires importantes. Il serait immoral et choquant de permettre à des mauvais débiteurs de faire échapper leurs capitaux à l'emprise de leur créancier en le plaçant en part sociale. Raison pour laquelle le législateur a diminué la possibilité de pratiquer une saisie conservatoire, non seulement sur des valeurs mobilières mais aussi sur des parts sociales. Cette saisie pouvant être convertie en saisieexécution^46(*).

a. Déroulement des opérations

La procédure débute par la signification d'un acte de saisie aux personnes visées par l'article 236 de l'AURVE, soit la société ou la personne morale émettrice soit le mandataire chargé de conserver et de gérer les titres.

L'acte de saisie doit contenir à peine de nullité, les mentions prévues à l'article 237 de l'AURVE consacré à la saisie vente des droits d'associé et va leurs mobilières avec cette différence que pour la saisie conservatoire le titre exécutoire est remplacé par l'autorisation de saisir.

La procédure se poursuit par la signification au débiteur d'un acte de saisie conservatoire au moyen d'un acte qui contient à peine de nullité les éléments prévus par l'article 86 de l'AURVE. La signification doit intervenir dans un délai de 8 jours si non il y aura caducité.

* ⁴⁵N.DIOUF, Op. cit., p. 28

* ⁴⁶ Idem