III.1.2. Mission de la Direction Générale des
Impôts
L'article 2 du décret n°17/2003 stipule que : la
Direction Générale des Impôts exerce, dans le cadre des
lois et règlements en vigueur, toutes les missions et
prérogatives en matière fiscale.
La Direction Générale des Impôts est donc
chargée d'étudier et de soumettre à l'autorité
compétente les projets de lois, de décrets et
arrêtés en
Mémoire KIAKA MUSITU Héritier Page 46
Conception d'un Datamart pour le pilotage du système de
gestion des impôts (cas de la DGI)
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matière fiscale. Elle doit être consultée
pour tout texte ou toute convention à incidence fiscale ou tout
agrément d'un projet d'investissement à un régime fiscal
dérogatoire.
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