III.5.3. Opérations d'exécution
d'impôt
L'exécution d'une recette en général et
de l'impôt en particulier, comporte quatre phases :
1° L'assiette de l'impôt ou l'engagement ou
encore la constatation.
Il s'agit de l'opération qui consiste à
constater les faits, de la matière imposable avec l'évaluation
qui en a été faite par le contribuable. En effet, le
système fiscal congolais est pour l'essentiel fondé sur un
système déclaratif, de ce fait, le contribuable étable lui
-même, sur base d'une déclaration qu'il remplit, l'assiette de
l'impôt et/ou la matière imposable. Sa bonne fois est
présumée est ses déclarations sont réputées
sincères et complètes. Mais il doit être en mesure de
justifier les éléments déclaratifs faits par le
contribuable. Toutefois, l'Administration fiscale dispose d'un pouvoir de
contrôle visant la recherche de contribuables ou de redevables
défaillants et l'analyse des éléments
déclarés. Elle peut, le cas échéant, établir
elle-même l'assiette imposable assortie de pénalités
fiscales.
2° La liquidation : elle consiste
à déterminer les montants des droits à payer par les
contribuables. Ce calcul se fait par application des taux, des tarifs
conformément aux lois et règlement en vigueur. En pratique, elle
consiste en l'application des taux, des tarifs aux bases d'imposition ou
assiettes, pour fixer le montant de l'impôt et pour la constatation de
l'exigibilité ainsi que pour la détermination du redevables
3° L'ordonnancement : l'opération
par laquelle l'Ordonnateur ou son délégué donne,
conformément aux résultats de la liquidation, l'ordre de
percevoir. Il se traduit par l'émission d'une note de perception
permettant de donner à la recette l'imputation convenable et d'en
autoriser la perception. Quant à l'impôt enrôlé, la
note de perception doit être accompagnée d'un
Avertissement-Extrait de Rôle, qui est un avis de paiement indiquant le
montant à payer et date d'exigibilité.
Mémoire KIAKA MUSITU Héritier Page 60
Conception d'un Datamart pour le pilotage du système de
gestion des impôts (cas de la DGI)
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4° Le recouvrement ou la perception :
l'acte par lequel le contribuable s'acquitte de sa dette en versant le montant
au profit du Trésor, qui perçoit par le bilais du comptable ou du
Receveur des impôts. Dans ce sens, le recouvrement couvre
l'opération de versement et de perception de l'impôt.
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