4.
AUTRES CADRES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'INTERVENTION
Le cadre légal et réglementaire des
interventions du PSF/MCA-BF ne se limitepas au seul secteur foncier. Il faut
également tenir compte d'autres éléments :
q La décentralisation :
impulsée à travers une lettre de politique de
Développement Rural Décentralisé, elle s'est
concrétisée à travers la loi n° 055-2004/an portant
code général des collectivités territoriales au Burkina
Faso qui détermine l'orientation de la décentralisation, les
compétences et moyens d'action ainsi que les organes et l'administration
des collectivités territoriales et qui crée notamment les
communes rurales qui sont amenées à jouer un rôle essentiel
dans la gestion des terres rurales et des ressources naturelles. La loi
n°065-2009/AN est venue modifiée la loi n°
055-2004/AN ;
q L'aménagement du territoire :
depuis l'adoption de la RAF au milieu des années 80,
l'aménagement du territoire a toujours été associé
à la politique de développement économique,
témoignant ainsi des liens étroits entre la gestion des terres et
des ressources qu'elles portent et la croissance économique. La
politique nationale d'aménagement du territoire précise le
rôle des différents acteurs : si l'Etat doit jouer un
rôle prépondérant en matière d'aménagement du
territoire, les collectivités territoriales, la société
civile et le secteur privé ont également un rôle
important à jouer.
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