3. LA LOI N°034-2009/AN
PORTANT RÉGIME FONCIER RURAL
La loi n°034-2009/AN portant régime foncier rural
a été adoptée le 16 juin 2009 et promulguée le 13
juillet 2009. Cette loi vise deux objectifs majeurs : accroître la
sécurisation foncière et promouvoir les investissements en milieu
rural. Elle reconnait 3 domaines fonciers ruraux : le domaine foncier
rural de l'Etat ; le domaine foncier rural des collectivités
territoriales ; et le patrimoine foncier rural des particuliers.
Pour une meilleure sécurisation foncière et pour
réduire les conflits fonciers, la loi 034-2009 portant régime
foncier rural crée un ensemble de structures locales de gestion
foncière :
o Le Service Foncier Rural (SFR). Le SFR est chargé des
activités de gestion et de sécurisation du domaine foncier de la
commune y compris les espaces locaux de ressources naturelles d'utilisation
commune ainsi que des activités de sécurisation foncière
du patrimoine foncier rural des particuliers sur le territoire communal. Le SFR
concourt également à la préservation, à la
sécurisation et à la gestion du domaine foncier de la
région et de l'Etat, situé sur le ressort territorial de la
commune concernée.
Dans le cadre de ses missions générales, le SFR,
en collaboration avec la Commission Foncière Villageoise (CFV) assure la
tenue régulière des registres fonciers ruraux, notamment :
le registre des possessions foncières rurales ; le registre des
transactions foncières rurales ; le registre des chartes
foncières locales ; le registre des conciliations foncières
rurales. Dans les communes urbaines auxquelles sont rattachés des
villages, les missions et attributions des SFR sont assurées par les
bureaux domaniaux de ces communes.
o Les commissions foncières villageoises (CFV). Il est
créé dans chaque village, sous l'égide du conseil
villageois de développement, une sous-commission
spécialisée chargée des questions foncières,
dénommée Commission Foncière Villageoise. Elle comprend de
plein droit les autorités coutumières et traditionnelles
villageoises chargées du foncier ou leurs représentants. Elle
peut s'adjoindre toute personne ressource dont la participation est
jugée utile.
La commission foncière villageoise est chargée
de faciliter la mise en oeuvre effective des missions du service foncier rural
en contribuant d'une part à la sécurisation et la gestion du
domaine foncier de la commune et en participant d'autre part, à la
sécurisation foncière de l'ensemble des acteurs ruraux de la
commune. En particulier, la CFV assure l'information et la sensibilisation de
la population en matière foncière ; elle est aussi
responsable de l'identification des espaces locaux de ressources naturelles
d'utilisation commune, participe à la constatation des droits fonciers
locaux et en général et oeuvre à la prévention des
conflits fonciers ruraux.
o Les instances locales de concertation foncière.
Désormais baptisées Commissions de Conciliation Foncière
Villageoises (CCFV), elles sont chargées en vue de la résolution
des conflits fonciers, de mener des activités de conciliation
foncière. A la suite d'une tentative de conciliation, un
procès-verbal de conciliation ou de non conciliation est dressé.
Dans le cas d'un conflit non résolu, la saisie d'une autorité
judiciaire n'est possible que sur présentation du procès-verbal
de non conciliation.
La loi 034-2009 portant régime foncier rural
reconnaît le droit de possession foncière et instaure une
procédure de reconnaissance de ce droit. A la suite d'une
procédure locale, publique et contradictoire, la commune délivre
une Attestation de Possession Foncière Rurale (APFR). La
procédure de constatation de possession foncière peut se faire
à la suite d'une demande individuelle ou à la suite d'une
initiative de la commune qui peut entreprendre, sur tout ou partie de son
territoire, des opérations de constatation de possessions
foncières rurales. L'APFR est transmissible par succession et peut
également être cédée à titre gratuit ou
onéreux. Les APFR sont inscrites au niveau du SFR sur le registre des
possessions foncières rurales.
La loi 034-2009 portant régime foncier rural
reconnaît les droits d'usages des terres rurales. Tout possesseur de
terres rurales peut prêter, louer ou autoriser temporairement l'usage de
son terrain : le prêt d'une terre rurale se fait pour une
période déterminée ou non, à la suite d'un accord
verbal ou écrit ; la location de terre ne peut se faire pour une
durée inférieure à 5 ans et nécessite un acte
écrit ; l'autorisation de mise en valeur temporaire est
accordée par la commune pour une durée maximale de à 5
ans. Les prêts, locations et autorisations temporaires de mise en valeur
doivent être inscrits au niveau du SFR sur le registre des transactions
foncières rurales.
La loi 034-2009 portant régime foncier rural
prévoit la possibilité d'établissement de chartes
foncières aux niveaux villageois, inter villageois, communal ou
intercommunal. Elle prévoit également des programmes
spéciaux d'attribution de terres à titre individuel ou collectif
par l'Etat et les communes. Le public cible est principalement les jeunes, les
femmes et les éleveurs.
| 
