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Le BIM: enjeux juridiques et contractuels

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par Stanislas Audibert
ENSAPVS - Architecte 2018
  

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D - Monsieur Olivier CELNIK

Architecte, Directeur du cabinet d'architecte Z-Studio, professeur et directeur du Mastère Spécialisé BIM à l'école des Ponts ParisTech et ESTP

Mercredi 24 Janvier 2018 (12h - 13h15)

«Bonjour Monsieur Celnik, merci de m'accueillir dans votre cabinet d'architecture. Je suis ingénieur en bâtiment. Je suis des cours de droit au CNAM-ICH de Paris et je prépare en même temps dans le cadre de mon Master 2 d'architecture à l'ENSAPVS un mémoire sur les questions juridiques et contractuelles du BIM. Pouvez-vous vous présenter s'il vous plait?

- Monsieur Celnik : Bonjour Stanislas, je suis directeur du Mastère Spécialisé BIM depuis sa création à l'école des ponts et ESTP. J'ai également co-écrit le livre «BIM et Maquette numérique» en 2014 et avec mes collaborateurs dans mon cabinet, nous sommes architectes-maître d'oeuvre. Nous réfléchissons beaucoup sur les outils numériques dans le monde de l'architecture et de la construction et depuis 3 ans nous avons une forte activité liée au BIM en assistance à maitrise d'ouvrage, en formation et en BIM Management sur différents projets. Dans mon livre, nous avons fait intervenir plusieurs personnes qui ont pris la parole aux acteurs qui nous entourent qui étaient compétents sur la question du BIM. Sur la première version nous avions 140 contributions et nous sommes à 200 sur la dernière version mais comme les choses évoluant vite surtout sur ces questions juridiques et contractuelles nous faisons évoluer le livre. Pour plusieurs personnes et moi, l'an 0 du BIM en France est 2014 car à partir de cette date beaucoup de choses ce sont mises en place et se sont cristallisées. En 2014, beaucoup d'avocats ont commencé à s'y intéresser mais en se posantjuste des interrogations et commencer à avoir des réponses. Il y a eu également le rapport PICAN.

J'ai rencontré il y a quelques jours une avocate qui m'a dit qu'il n'y avait pas tant de souci que ça concernant les contrats liés au BIM et que ce serait seulement une modification des contrats et marchés de travaux actuels en incorporant ce nouvel outil. Qu'en pensez-vous?

- Monsieur Celnik : Il faut tout d'abord se méfier des gens trop affirmatifs. Ce domaine là va rester aussi diverse que le monde de la construction. Donc dire il y a ou il n'y a pas, il faut ou il ne faut pas mais il n'y a pas de réponses exactes. Il faut essayer de dégager des jurisprudences et d'éviter d'être péremptoire sauf sur des grands principes au risque d'être contredit après.

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Monsieur Celnik, attendez-vous plus de la loi?

- Monsieur Celnik : Au niveau de la loi, il y aura sans doute rien. Je le dis depuis longtemps, sur les questions juridiques et contractuelles, on peut soit assister à des journées deformations au Mastère BIM ou au CSTB, soit lire le livre «Le BIM sous l'angle du droit» écrit par deux avocates ou vous expliquer en trois minutes en vous disant, il y a rien de neuf c'est tout comme avant. En disant qu'en fonction du contexte il faut déterminer les contrats avec les responsabilités, il faut déterminer les rôles, le droit d'auteur, la garantie décennale, etc. Tout cela existe. Il faut tout d'abord rappeler ces fondements a des gens qui les ignorent et leur dire que sur un projet il faut un contrat, si on est d'accord on signe et si on n'est pas d'accord on discute et on ne signe pas... Typiquement ce que l'on voit avec la MAF est que selon les contextes c'est soit des contextes, soit des contrats soit des clauses en plus. La semaine dernière nous étions plusieurs AMOA à immobilière 3F pour les aider à mettre en place un nouveau cahier des charges, du moins une synthèse des différents cahiers des charges qu'on a pu faire avec eux sur plusieurs projets depuis 3 ans. Le maitre d'ouvrage donnait son point de vue: «je demande une convention BIM bien entendu et on dit ce qu'il y a dedans et en disant que la convention BIM n'est pas contractuelle». Je l'ai bien entendu réfuté, en me basant sur ce que j'ai entendu à la MAF notamment. Si tu dis que ce n'est pas contractuel, cela veut dire que cela sert à rien car cela ne sera pas opposable. C'est la règle du jeu de bâtir cette convention BIM mais c'est aussi la réponse de la maîtrise d'oeuvre au regard de la demande de la maîtrise d'ouvrage si on dit que c'est pas contractuel il n'est pas garanti de la bonne réalisation de son projet et il se tire une balle dans le pied. Dans le contrat de maîtrise d'oeuvre et ensuite dans le contrat avec les entreprises, on dit que le maitre d'ouvrage demande du BIM et que celles-ci sont décrites dans son cahier des charges et que l'équipe de conception ou conception-réalisation devra produite une convention qui l'engage en décrivant ses réponses. Il faut que le maitre de l'ouvrage s'engage à respecter cette convention et dans les contrats de marchés de travaux idem.

Quel est l'intérêt de ces contrats MAF ?

- Monsieur Celnik : Alors nous les avons composé avec une vingtaine de personnes de métiers divers: avocats, experts, architectes, BIM manager, représentant d'agences en grandes réunions collégiales puis écrit à trois: un avocat, un expert construction et moi. On a un contrat AMO BIM, un contrat de BIM manager autonome et un troisième. La MAF donne ces contrats à

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ses assurés et leur disent que si ils ont des missions spécifiques BIM on peut bien vous assurer si vous suivez la marche à suivre.

Dans ces contrats MAF, vous parlez beaucoup de BIM manager mais vous les catégorisez. Pourquoi?

- Monsieur Celnik : La chose nouvelle qu'apporte ces contrats MAF c'est de dire que le BIM manager ou les acteurs qui font du BIM management sont des acteurs de la construction, idéalement c'est bien plus un rôle pris par les acteurs existants qu'un métier occupé par un nouvel acteur. Idéalement c'est un membre de l'équipe que quelqu'un rapporté de l'extérieur et ce n'est pas un maitre d'oeuvre, ce n'est pas un constructeur au sens de l'article 1792. Ça c'est nouveau. Avant les gens ne se prononçaient pas. Moi j'avais presque tendance avec ma casquette d'architecte et d'élu à l'ordre des architectes à au contraire revendiquer qu'il était un constructeur pour éviter que des gens qui ne soit pas du monde de la construction ne se mette là dedans alors qu'ils n'étaient pas compétent en construction et que c'était peut être que des consultants.

Vous avez déjà eu des cas où ce BIM manager était nommé constructeur au sens de la loi?

- Monsieur Celnik : J'ai pas eu de cas où la question s'est posé mais j'ai des cas où l'ambiguïté était évidente. La seule vraie réponse sera apportée par les tribunaux lorsqu'il y aura eu des problèmes. C'est lorsqu'il y aura une jurisprudence, on verra comment un juge ou plusieurs juges auront tranché. Peut être qu'un juge dans 10 ans dira que contrairement à ce que dit l'agence X et son assurance, nous estimons que le BIM manager est constructeur ou pas. Souvent les architectes qui font du BIM sur des projets pensent que comme ils ont un BIM Manager dans la conception ils pensent qu'ils sont assurés à hauteur des heures passées en tant que BIM manager (1 à 2% du contrat de maîtrise d'oeuvre environ) comme un architecte et donc constructeur. La crainte de la MAF est qu'un projet arrive devant un juge avec des problèmes de retards alors qu'on a fait du BIM et peut être à cause des gens qui font du BIM et qui l'ont mal fait. Ils me collent sur la tête 5 à 10% de résolution du litige alors que j'ai cotisé qu'à hauteur d'1%. D'où le souci de la MAF qui résonne pour ces adhérents et pour elle-même d'essayer de s'évacuer. Un de mes amis BIM manager trouve que les contrats MAF sontfades d'une certaine façon en disant que si on suit plus les contrats de la MAF, on fait rien, on a pas de responsabilité.

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- Vous avez donc un avis sur ces questions?

- Monsieur Celnik : Je suis un peu entre les deux. J'ai quand même tendance à dire à mes étudiants HMO en école d'architecte, les responsabilités il faut les assumer et les valoriser. Là où il y a des ambiguïtés, soit le management est directement assuré par exemple par une agence d'architecte et il a les deux rôles, à la fois architecte du projet et BIM Manager. Depuis le début la MAF disait aux architectes, on a toujours couvert nos adhérents dans l'exercice de leur métier et aujourd'hui il passe par le BIM, vous êtes donc couverts d'office sans cotisation supplémentaire. C'est surtout d'amener à préciser qu'est que l'on fait réellement, qu'est qu'on demande et dire clairement qui fait quoi, quand et comment et puis après est ce qu'on a respecté ou pas le contrat. Il y a des cas d'ambiguïtés que j'ai vu à plusieurs reprises, notamment lorsque le maitre d'ouvrage ne confie pas la mission de BIM management à un membre de l'équipe initiale même si c'est un cotraitant mais de quelqu'un de complétement extérieur. J'ai en tête un projet privé où on a une équipe de maîtrise d'oeuvre, on a un AMO BIM qui nous aide à préparer notre cahier des charges et on va mandater un BIM Manager extérieur. Il y a quelques boîtes spécialisées qui font souvent à la fois de la maîtrise d'oeuvre d'exécution, de la synthèse et qui font du BIM. Dans cette mission, cette boite là avait une mission uniquement de BIM manager dont on cherche à définir le contour. Lorsqu'on a commencé à creuser un peu et on leur pose des questions, ils nous disent «on est BIM manager, on fait la convention, on s'assure que les architectes et les bureaux d'études travaillent bien entres eux, on s'assure que tout va bien mais bien sûr ce sont eux qui font tout». Là où il y a de l'ambiguïté c'est sur la synthèse car souvent on pense qu'avec le BIM il n'y a pas de synthèse. En tant que BIM manager c'est de créer les missions de la synthèse, de faire en sorte que parce que les maquettes existent, qu'elles répondent bien au cahier des charges, qu'elles sont bien positionnées les unes par rapport aux autres...

- Mais est ce que le BIM manager peut modifier cette maquette numérique?

- Monsieur Celnik : Justement! C'est évident qu'il ne faut pas qu'il puisse. Mais dans ce projet, j'ai fait exprès de poser la question.

- «Donc on est d'accord, vous assemblez les maquettes de façon à ce que la maîtrise d'oeuvre voit les incohérences éventuelles. Et est ce vous détectez les clashs?

- Oui on appuie sur le bouton qui permet de le faire. Et qu'est que vous faites si vous voyez un problème ? Comme on est quand même ingénieur à la base, on a des activités

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de synthèse par ailleurs si on voit un problème on va proposer des solutions de résolution.

- Et la cela ne s'appelle pas de la maîtrise d'oeuvre ce que vous dites ? Vous lui confiez une mission de BIM management et pas de maîtrise d'oeuvre et dans ce cadre là ces honoraires ne correspondent pas à ça. Il n'est pas assuré sur ce projet là pour la maitrise d'oeuvre».

On est dans un cas concret où le rôle n'est pas correctement déterminé. C'est bien le but des contrats de la MAF et surtout le tableau à côté qui permet de répartir les rôles. On reparle à cette occasion des conventions de groupement de maîtrise d'oeuvre qui existe depuis toujours sans BIM. Ce tableau permet tout simplement de dire qui fait quoi. C'est mon avis global sur le BIM.

Cela peut être quelque chose de très précis. Dans l'absolu si on creuse sur le BIM, c'est de dire et on le voit sur beaucoup de projets. Quand le maitre d'ouvrage dit: «je veux cliquer sur la maquette etje veux connaître le numéro de la porte, l'état du parement de la porte et le degré coupe feu. Il y a une question technique qui dit comment on fait concrètement cette porte, comment on met cela dans la maquette et il y a la question méthodologique de dire: cette information là, dans ce projet là, est ce que c'est l'architecte ou l'économiste qui la définit dans le jeu des acteurs du BIM ? Comment ils se sont organisés sur ce projet là ? On fera en sorte que cela soit l'un ou l'autre et on dira que si c'est l'économiste qui est en charge de préciser ces points là. Par exemple, l'architecte exporte le tableau de portes en Excel puis le donne à l'économiste qui le remplit et le BIM manager le remet dans la maquette. Dès que l'on cliquera dans la maquette on aura une info de qui a fait quoi et qui a mal fait les choses si il y a un problème.

- Vous parliez au début de l'entretien de la jurisprudence. Mais quand y en aura t'il ?

- Monsieur Celnik : Lorsqu'il y aura des litiges et des sinistres. A notre connaissance, il n'y a pas encore eu de sinistres. Il y a eu des projets bien sûr comme la fondation Louis Vuitton de Gehry et d'autres ils ont été fait relativement à la bonne franquette, sans vrai contrat, sans convention BIM et il y a pas eu de vrai problèmes grâce à la bonne volonté de chacun. Quand il y a eu des amorces de contrats ou de conventions c'est ce que disaient les contrats de la MAF qui avait étudié des documents qui étaient transmis par les membres du groupe de travail. Mais dans certains nombres de cas cela servait à rien et dans d'autres c'était contre productif et vous croyez que cela vous protège mais au contraire cela vous dessert.

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- Donc on n'est pas prêt à avoir des cas de jurisprudence?

- Monsieur Celnik : Dans un projet d'hôpital que l'on a, on est dans un marché public, le maitre de l'ouvrage a demandé du BIM et a payé une mission de BIM management et des honoraires spécifiques liées à la maitrise d'oeuvre. Ils ne jurent que par REVIT, bien que dans les marchés et conventions on donne des livrables IFC qui ne satisfont pas. On essaie d'éviter le clash qui pourrait se traduire de sa part, par une rupture de contrat sur l'aspect BIM car le maitre d'ouvrage n'a pas ce qu'il veut. Il dit vouloir imposer le BIM parce qu'il a REVIT mais ce n'est pas son travail. On passe par des formats IFC qui sont ce qu'ils sont. Mais ce n'est pas mon problème de savoir si le maitre de l'ouvrage utilise tel logiciel ou un autre. Moi je me suis juste engagé à livrer un fichier IFC avec dedans des informations du projet. C'est tout! Il faut savoir tout préciser ce qui est difficile.

- L'avocate que j'ai rencontrée me disait également qu'il y avait des problèmes de hiérarchisation des documents dans le contrat. Quand pensez vous?

- Monsieur Celnik : On commence à avoir les idées assez claires sur certains projets. Si le maitre d'ouvrage n'a pas formalisé correctement le BIM dans un cahier des charges, vous ne pouvez rien demander en face. Dire que je veux du BIM cela veut rien dire. Dans la convention BIM, vous répondez au cahier des charges du maitre d'ouvrage. Vous vous engagez à exposer ces questions et vous donnez vos réponses et nous au nom de la maîtrise d'ouvrage on dit si cela nous correspond ou pas et on signe en conséquence. Ces deux documents signés engagent les parties.

- Mais y a t'il une hiérarchisation des documents contractuelles à effectuer?

- Monsieur Celnik : Il y a une terminologie aujourd'hui à respecter. Par exemple, côté maîtrise d'ouvrage on parle d'une charte pour le document général stratégique, le cahier des charges, c'est le cahier des charges d'une opération. La convention estfaite par la maîtrise d'oeuvre ou l'équipe de conception-réalisation et ensuite l'entreprise (on peut aussi appelé cela protocole même si les deux termes sont impropres, c'est dans le langage courant). Les usages commencent quand même à se conforter un peu. Souvent on trouve des glossaires pour essayer de préciser le vocabulaire. Peu importe mais il faut dire sur quel référentiel on s'applique.

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- Pour revenir sur un sujet plus général. J'ai lu que beaucoup de pays européens essayaient déjà d'imposer le BIM sur certains projets publics. Et pourquoi la France n'impose rien ? On voit même maintenant des objectifs à 2022. Quand pensez-vous?

- Monsieur Celnik : La loi en France ne les impose pas. Du moins, ce n'est pas imposé par la loi mais la loi permet aux acteurs qui le souhaitent de l'imposer. C'est le sens de la directive européenne. Je suis un peu sceptique par rapport à cela. Cécile Duflot disait ce sera obligatoire en 2017 mais le PTNB qui ditje ne rend pas cela obligatoire. Le PTNB veut avant tout convaincre et donner envie, renforcer les compétences, développer les outils adaptés, créé la confiance sans imposer. Mais ce ne sont que des bonnes intentions qui n'engagent personnes. Même les signataires ont dit qu'ils vont faire du BIM en 2022.

- Donc on reste au même point, tout le monde fait ce qu'il veut?

- Monsieur Celnik : Oui exactement, il ne se passera rien avant 2022. C'estjuste un engagement moral. Alors que si on avait dit, pour des opérations de plus de 10 millions ou 5 millions, pour les bailleurs sociaux, les collectivités locales, etc., même cela aurait pu faire avancer les choses. La RT 2012 par exemple, a été imposé par la loi. Tout le monde à ce moment là a grogné en disant que c'est un truc de plus, c'est juste administratif, cela ne sert à rien... Mais cela oblige à se remuer. Donc avoir un seuil minimal comme la Grande Bretagne n'aurait pas été mal je trouve. Qu'on n'oblige pas les petits acteurs mais pour un gros projet pourquoi pas. Mais il faut prouver les avantages réélles du BIM sur les projets.

- Pensez vous maintenant que les garanties légales, les responsabilités, la propriété intellectuelle...vont changer?

- Monsieur Celnik : Non pas nécessairement. Il fautjuste rappeler ce qu'est la propriété intellectuelle. Pour moi donner des plans AutoCAD et une maquette numérique c'est pareil. C'est simplement plus facile. Le droit d'auteur, que l'on donne des plans papiers ou une maquette. Le droit d'auteur et le droit de propriété intellectuel font que l'on n'a pas le droit de faire n'importe quoi. Le maitre de l'ouvrage qu'il ait des plans papiers ou une maquette, un maitre de l'ouvrage n'a pas le droit de dénaturer le projet de l'architecte, n'a pas le droit de le construire ailleurs... La maquette numérique appartient à celui qui la paie tout simplement!

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Quand on regarde les caractéristiques des droits moraux, il est incessible. L'auteur d'un bâtiment ou l'auteur d'une oeuvre artistique, c'est celui qui la créé. Il ne peut pas vendre se droit moral. Par contre, il peut vendre ses droits de reproduction ou qui les cède. Je vous donne le droit de dupliquer, d'interpréter... C'est le contrat qui le notifie. C'est le maitre de l'ouvrage qui dit qu'on livrera une maquette à chaque étape qui aura telles caractéristiques... Mais la question est qu'est qu'ils ont droit d'en faire en rappelant les droits d'auteur ? Je la cède mais le maitre d'ouvrage peut l'utiliser seulement pour la gestion de l'immeuble par exemple. L'un des critères du droit d'auteur, c'est l'originalité. La maquette a aussi son côté original car elle à une valeur ajoutée et à ses spécificités. Il y a une façon originale de fabriquer cet objet maquette numérique.

- En terme de BIM 2.0 et 3.0 quels bouleversements cela peut provoquer?

- Monsieur Celnik : Le BIM est il une maquette unique sur un serveur ? On en sait rien pour l'instant. Cela n'existe pas pour le moment. Mais c'est bien plus simple pour l'instant de faire chacun nos maquettes dans notre coin. Et régulièrement avec un système accordéon, on bosse tout seul, on compare les maquettes et on regarde ce que cela donne, on se resépare. Mais cela ne veut pas dire qu'on travaille ensemble, en même temps. Il apparait depuis peu de temps, des personnes qui m'ont montré un modèle sous l'éditeur CYPE qui englobe des logiciels de thermique, d'acoustique, de fluide et vaguement un logiciel de modélisation qui sert plutôt d'interface et qui m'ont montré une démo. Les personnes travaillent sur des logiciels différents en étant raccordé tous les trois sur un serveur dans lequel l'archi a publié la maquette, chacun avec son outil fait ses calculs peut modifier le projet et est informé de l'information des autres. Par exemple, l'architecte agrandit un balcon, regardez l'écran chez les deux autres, ça clignote chez les deux autres pour leur dire qu'il faut se mettre à jour sur ce balcon par rapport à leur domaine de compétence. Ça c'est du Bim niveau 3 selon moi ! Ce n'est pas qu'un logiciel unique. Mais est ce que cela marche au-delà de la démo. C'est une interopérabilité dans ce cas quasi automatique. En niveau 2, on met chacun nos maquettes sur un serveur. On sait par conséquent qui la faite et la traçabilité est donc facile à déterminer. Dans le BIM niveau 3 comment fait-on ? Si je mets une maquette commentfait on la traçabilité de modifications si tout le monde travaille sur la même maquette?

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- Pourquoi arrive- t-on à faire une maquette unique pour un avion de chasse par exemple pour prendre le cas de l'entreprise Dassault alors qu'un bâtiment est nécessairement plus simple à réaliser?

- Monsieur Celnik : Le cas du bâtiment se rapproche plus des navires. C'est pour cela que l'on fait intervenir des élèves des chantiers STX en Mastère. Tout d'abord parce qu'ils fait des «bâtiments» comme nous, ce sont aussi a priori unique car il n'y a pas deux paquebots pareils comme dans le domaine de la construction. De plus en plus, on dit que la maquette c'est elle le prototype c'est la maquette et celui sur le chantier c'est le premier de série. On n'en fait pas d'autres derrières mais on pourrait. Mais je pense vraiment qu'il faut, que ce soit sur l'aspect technique, est ce que demain on fera tous du BIM niveau 3, c'est comme si on disait est ce que demain on fera tous des PPP (partenariat publics-privées)?Non, il y aura certains projets en PPP, d'autres en conception-réalisation, d'autres en loi MOP, avec ou pas des dérogations, certains en entreprises générales, d'autres en lots séparés et cela fait 100 ans que cela dure. Donc BIM niveau 2 ou 3 cela sera pareil. Chacun fera ce qu'il veut. Que cela aide le marché à se structurer je suis d'accord et c'est une chance. Cela m'énerve aussi quand on me pose la question «mais pourquoi on fait du BIM à la française ?». Un dirigeant d'entreprise me disait: «il faut arrêter de parler de BIM à la française, cela veut dire qu'on veut pas bouger, qu'on est dans notre petit village gaulois». Moi je répondais que oui on faisait du BIM à la française car il y a la loi MOP, les bureaux de contrôle, les agences d'architectes de petites tailles. C'est comme ça que cela se passe en France et on ne va pas changer du jour au lendemain ! Ce n'est pas forcément à la française mais au moins avec une organisation du monde professionnel, d'une culture latine qui n'est pas anglo-saxonne qui existe.

- Pour revenir sur l'interopérabilité, pourquoi les logiciels ne travaillent pas plus ensemble? Qui a inventé l'IFC ?

- Monsieur Celnik : Si on écoute AutoDesk, c'est eux qui l'ont inventé. Si on prend un logiciel comme ArchiCAD qui est très au point sur l'IFC, est ce que les utilisateurs d'ArchiCAD y compris aguerri savent correctement paramétrer en import et en export le configurateur en IFC, le réponse est plutôt non mais c'est un peu paradoxale car c'est un langage universel et quand on fait importé en IFC, on nous dit, tu veux de l'IFC pour Tekla, pour REVIT...? Comme si on me disait qu'il faut me traduire ton texte en anglais mais tu le veux pour l'Angleterre, l'Australie...? Et ce ne sera pas le même anglais car on change les mots, les accents... Il y a déjà le fait que cela

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soit compliqué. Le langage et la norme IFC évolue de version en version ne contiennent pas toute l'information utile et que certains logiciels ne savent pas correctement utiliser ce langage et notamment REVIT. Pendant longtemps, on importait même assez mal un IFC qu'il avait lui< même produit. REVIT exporte pas trop mal et encore il faut beaucoup de soin. Il a des bugs d'imports dans certains cas. Après il y a les discours d'entreprises qui veulent avoir le maximum de client possibles. Par exemple, je suis depuis toujours utilisateur MAC et j'ai toujours mon adaptateur VGA parce que le monde est en VGA. C'est à nous de faire l'effort si on est marginal. Soit je suis majoritaire, j'emmerde tout le monde et puis les gens se débrouillent soitje suis marginal etje fais l'effort pour me faire comprendre, accepter les autres parce que sinon je meurs.

- Pour conclure, on peut dire que c'est le domaine du contrat qui va faire évoluer les choses?

- Monsieur Celnik : Oui c'est sure!

- Monsieur Celnik, merci d'avoir répondu à mes questions.

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Table des iconographies

Fig. 1 www.misskaparis.wordpress.com/tag/frankCgehry [Consulté le 14/12/2017]

Fig. 2 www.bimportal.be/fr/bim fr/general/caracteristiques [Consulté le 14/12/2017]

Fig. 3 www.cohesionterritoires.gouv.fr/IMG/pdf/rapport mission numerique batiment.pdf

[Consulté le 18/01/2018]

Fig. 4 www.scoop.it/t/genieCcivil [Consulté le 14/12/2017]

Fig. 5 www.isleanCconsulting.fr/fr/transformationCdigitale/definitionCbim

[Consulté le 14/12/2017]

Fig. 6 www.isleanCconsulting.fr/fr/transformationCdigitale/definitionCbim

[Consulté le 14/12/2017]

Fig. 7 www.bimperform.com/besoinCdeCmuterCversCbim [Consulté le 14/12/2017]

Fig. 8 www.lemoniteur.fr/article/leCbimCcCestCmaintenantCouCpresque5511986

[Consulté le 01/02/2018]

Fig. 9 www.stephanebernhard.franceserv.com/wpCcontent/uploads/2015/11/pyramide.jpg

[Consulté le 19/12/2017]

Fig. 10 www.bimCw.com/manifeste [Consulté le 01/02/2017]

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Glossaire technique

BIM

En Anglais, selon les cas, Building Information Model, Building Information Modeling ou Building Information Management. C'est cette dernière définition plus globale qui trouve le plus d'écho aujourd'hui. La traduction officielle française est Bâtiment et Informations Modélisées. Ensemble structuré d'informations sur un bâtiment qui décrit les objets, le composant, leurs caractéristiques et les relations entre ces objets. Ces informations complètent la description géométrique et sémantique du bâtiment produite par certains logiciels.

BIM Manager

Le BIM Manager développe et met en place le processus BIM ("Building Information Modeling" - Maquette numérique) afin de faciliter la conception, coordonner les différentes phases de construction et optimiser l'exploitation de l'ouvrage tout au long de son cycle de vie. Il assure la communication et le travail collaboratif entre les acteurs du projet à travers la mise en commun d'une plateforme.

BuildingSMART

Association fondée en 1994 (à l'origine IAI International Alliance for Interoperability) par un consortium d'industriels invités par AutoDesk, AT&T, Primavera et HOK, qui s'est donnée pour objectif de définir et de promouvoir une norme commune de format d'échange interopérable pour le BIM (le format IFC) afin de supporter le cycle de vie complet du bâtiment et d'améliorer radicalement l'interopérabilité des applications utilisées par les professionnels de la construction. La branche française de cette association est Medi@Construct.

CAO

La conception assistée par ordinateur, ou CAO, rassemble des outils informatiques (logiciels et matériels) qui permettent de réaliser une modélisation géométrique d'un objet afin de pouvoir simuler des tests en vue d'une fabrication.

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Cahier des charges BIM

A ne pas confondre avec convention BIM. Document du maître d'ouvrage (MO) précisant pour le projet les exigences et objectifs des intervenants successifs du projet, incluant éventuellement ceux de la charte BIM du MO, qui lui précise ses attentes liées au BIM.

Convention BIM

Document décrivant les méthodes organisationnelles et de représentation graphique d'un projet spécifique ainsi que les process, les modèles, les utilisations. Elle est élaborée par le BIM Management à n'importe quelle étape du cycle de vie de l'ouvrage mais idéalement le plus tôt possible. Elle est soumise à chacune des parties lors du démarrage du projet BIM, de préférence en début de phase.

Interopérabilité

Capacité d'un système ou d'un produit à travailler avec d'autres systèmes ou produits, sans intervention particulière ou complexes de la part de l'utilisateur. L'interopérabilité permet aux acteurs de la construction d'accéder simultanément, via leurs logiciels métiers, à une information centralisée du projet, en évitant les saisies redondantes.

Maquette numérique

Représentation géométrique d'un projet ou produit, généralement en 3D, réalisée sur ordinateur en vue de l'analyser, de le contrôler et d'en simuler certains comportements (thermiques, acoustique, etc.). Il existe des maquettes numériques sans autres informations que celles de la géométrie. Quand la maquette numérique d'un bâtiment décrit tous les objets utilisés et leurs relations pour le concevoir, on peut alors parler de BIM.

Niveau de développement

Niveau nécessaire d'informations liés aux objets en matière de détails, de coordination et d'information.

C'est la somme des deux niveaux:

- de détail (LOD ou Level of detail) : description des granularités de la propriété géométrique des maquettes numériques qui seront attendues aux différents stades du projet de construction,

- d'information: description de la granularité des données des données et propriétés incluses dans le modèle 3D.

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Il existe plusieurs niveaux de développement, de plus en plus précis en fonction des besoins de l'avancement du projet.

Norme IFC (Industry Foundation Classes)

Format de fichier ouvert, orienté «objet», utilisé par l'industrie du bâtiment pour échanger et partager des informations entre logiciels métier de type BIM. Pour chaque élément du bâtiment (murs, portes, fenêtres), les IFC donnent des indications sur la forme, les caractéristiques, les relations avec les autres objets. Ce standard, véritable norme internationale du BIM, est né de l'initiative de BuildingSMART International (autrefois IAI) qui associe des entreprises de la construction et des éditeurs de logiciels. Les expressions maquette numérique-IFC ou BIM-IFC sont une interprétation française désignant un BIM normalisé au format IFC.

Objet BIM

Représentation virtuelle en 3D, d'un composant physique d'un bâtiment en cours de construction, de rénovation ou d'exploitation (mur, porte, dalle, gaine de ventilation). L'objet BIM est formellement identifié avec ses propriétés.

Open BIM (projet de recherche)

L'Open BIM est un programme de coopération universel reposant sur des standards et des

processus de travail ouverts et destiné au domaine de la conception, de la construction et de

l'utilisation de bâtiments. Open BIM est une initiative de buildingSMART et de plusieurs

autres éditeurs de logiciels leaders du marché utilisant le modèle de données ouvert

buildingSMART. L'Open BIM garantit l'interopérabilité des logiciels dans le cadre de la

maquette numérique « libre » normalisée. Grâce à l'Open BIM et aux IFC, tous les acteurs du

projet sont capables de travailler autour d'une même maquette numérique, quel que soit le

logiciel qu'ils utilisent.

Open BIM

Désigne l'interopérabilité pour le BIM. C'est la possibilité d'échanger des données entre logiciels BIM d'éditeurs différents, grâce à un standard d'échanges. La norme reconnue d'interopérabilité BIM est l'IFC, développée par l'association buildingSMART.

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Processus BIM

Ensemble d'opérations, d'actions ou d'événements mis en oeuvre pour atteindre un ou plusieurs objectifs BIM.

Protocole BIM

Il regroupe un ensemble de règles et de procédures à respecter, qui définissent les axes principaux du processus BIM de l'entreprise. Il peut servir de socle pour l'élaboration d'une convention BIM (il convient de différencier protocole et convention).

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Glossaire juridique

Clause

Phrase ou ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (tels un contrat, un acte unilatéral, un jugement, une loi ou un règlement administratif) où sont définis les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte. Le mot vient du verbe latin "claudere" (fermer), ce qui laisse à penser que pour la compréhension des dispositions qu'elle contient, la clause doit se suffire à elle même.

CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de France est une autorité administrative indépendante française. La CNIL est chargée de veiller à ce que l'informatique soit au service du citoyen et qu'elle ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'Homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à la loi no 78C17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004.

CSTB

Le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) est un établissement public français à caractère industriel et commercial (EPIC). Il est placé sous la tutelle du ministère de la Cohésion des territoires, du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

La mission du CSTB est de garantir la qualité et la sécurité des bâtiments, et d'accompagner l'innovation dans le domaine de la construction. Cette mission s'accomplit au travers de ses activités : la recherche et expertise, l'évaluation, la certification et la diffusion des connaissances. Appui aux pouvoirs publics, le CSTB accompagne les mutations du secteur du bâtiment, en lien avec les transitions énergétique et numérique. Il répond aux enjeux de performance énergétique, environnementale, mais aussi de santé, d'accessibilité et de confort du bâtiment en lien avec l'évolution sociétale et les attentes des citoyens.

Code civil

Le Code civil est un code juridique réunissant les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit civil qui régit les relations juridiques des personnes entre elles (physiques ou morales) et de leurs biens.

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Contrat

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat est ainsi source d'obligations entre les personnes, sujets de droit (Article 1101 du Code civil).

Décret

Un décret est un acte exécutoire émis par le pouvoir exécutif. C'est une décision qui ordonne ou règle quelque chose. Le décret, dont les effets sont analogues à ceux d'une loi, est l'une des manifestations du pouvoir réglementaire de l'exécutif. Sa portée peut être générale, lorsqu'il formule une règle de droit, ou individuelle lorsqu'il ne concerne qu'une seule personne (exemple : une nomination).

Directive

La directive est un acte juridique européen pris par le Conseil de l'Union européenne avec le Parlement ou seul dans certains les cas. Elle lie les États destinataires de la directive quant à l'objectif à atteindre, mais leur laisse le choix des moyens et de la forme pour atteindre cet objectif dans les délais fixés par elle. Les États membres doivent donc transposer la directive dans leur droit national. Il s'agit de rédiger ou de modifier des textes du droit national afin de permettre la réalisation de l'objectif fixé par la directive et d'abroger les textes qui pourraient être en contradiction avec cet objectif. La non-transposition d'une directive peut faire l'objet d'une procédure de manquement devant la Cour de justice de l'Union européenne. Les États membres ont le devoir d'informer la Commission sur les mesures prises pour l'application de la directive.

Droit privé

Ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes privées qu'elles soient physiques (particuliers) ou morales (entreprises, associations...). Il traite des actes et de la vie des particuliers comme le mariage, le divorce, l'héritage, l'adoption, la propriété, les contrats, etc.

Droit Public

On appelle "droit public" l'ensemble des règles de droit qui régissent l'organisation et le fonctionnement de l'Etat, de l'administration, des collectivités territoriales et des institutions

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rattachées à l'Etat (personnes morales de droit public), ainsi que leurs relations avec les personnes privées.

Immixtion

Acte accompli avec ou sans droit, dont l'auteur doit supporter toutes les conséquences.

Jurisprudence

La jurisprudence est l'ensemble des décisions habituellement rendues par les différents tribunaux relativement à un problème juridique donné et qui permettent d'en déduire des principes de droit.

Législatif

Qui a le caractère d'une loi. Exemple : une disposition législative qui a le pouvoir de légiférer, de promulguer des lois. Exemple : une assemblée législative.

Législateur

Personne qui légifère, qui fait partie d'une assemblée législative, qui fait des lois, ou la loi au sens général, qui donne des lois à un peuple, à une civilisation. Exemple : un député, Moïse pour les tables de la loi, etc.

Liberté contractuelle

La liberté contractuelle est le postulat selon lequel les individus doivent être libres de définir eux-mêmes les termes de leurs propres contrats, sans aucune interférence d'autrui. Le principe directeur est celui d'autonomie de la volonté d'où découlent 3 conséquences:

· Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter;

· Chacun est libre de choisir son cocontractant;

· Chacun est libre de déterminer le contenu de son contrat.

Loi MOP

La loi N°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dite loi MOP est une loi française qui met en place, pour les marchés publics, la relation entre maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'oeuvre.

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Elle constitue une des bases du droit de la construction publique en France, avec le Code des marchés publics. Son rôle est de déterminer les attributions de ces deux acteurs principaux de l'acte de construire dans le cadre d'une commande publique que sont la Maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre.

MIQCP

Il s'agit de la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques. La Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP), créée par décret le 20 octobre 1977 et placée auprès du ministre chargé de l'architecture, a pour vocation de promouvoir la qualité architecturale dans le domaine des constructions publiques. Qu'il s'agisse d'ouvrages neufs ou à réhabiliter, ce domaine englobe les bâtiments, les infrastructures, les espaces publics, qui sont sous la responsabilité de l'Etat ou des collectivités territoriales. Pour répondre à l'objectif assigné, la MIQCP s'est engagée dans une politique associant réflexion, participation à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires, recommandations, conseil et assistance aux maîtres d'ouvrage publics.

Ordonnance

Une ordonnance est ce qui est prescrit par une autorité compétente ou une personne ayant le droit ou le pouvoir de le faire : acte législatif émis par le pouvoir exécutif.

Pouvoir adjudicateur

Au sens de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 on entend par pouvoirs adjudicateurs : l'État, les autorités régionales ou locales, les organismes de droit public ou les associations formées par une ou plusieurs de ces autorités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public.

PTNB

Il s'agit du Plan Transition Numérique dans le Bâtiment. Créé officiellement le 20 janvier 2015 avec la nomination de Bertrand Delcambre au poste de Président du Plan Transition Numérique dans le Bâtiment, le PTNB poursuit trois objectifs:

· expérimenter, capitaliser, convaincre et donner envie de s'approprier le numérique dans le quotidien de l'acte de construire;

· permettre la montée en compétences des professionnels du bâtiment autour du numérique et le développement d'outils adaptés à tous les chantiers en privilégiant

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les objectifs de massification pour le déploiement et en accordant une attention toute particulière aux solutions BIM pour les petits projets;

développer un écosystème numérique de confiance en encourageant les travaux de normalisation et permettre ainsi l'interopérabilité des outils et logiciels.

PUCA

Le Plan Urbanisme Construction Architecture (Puca) est une agence interministérielle créée en 1998 afin de faire progresser les connaissances sur les territoires et les villes et éclairer l'action publique. Le Puca initie des programmes de recherche incitative, de recherche-action, d'expérimentation et apporte son soutien à l'innovation et à la valorisation dans les domaines de l'aménagement des territoires, de l'urbanisme, de l'habitat, de l'architecture et de la construction.

Réglementaire

Le pouvoir réglementaire est le pouvoir dont disposent les autorités exécutives pour édicter des règlements, c'est-à-dire des actes exécutoires, de portée générale et impersonnelle. Il s'oppose au pouvoir législatif.

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"Il existe une chose plus puissante que toutes les armées du monde, c'est une idée dont l'heure est venue"   Victor Hugo