Principes unidroit et droit européen

B. Le principe de l'effet utile.

L'interprétation du contrat international n'est pas toujours facile, car les personnes qui sont amenées à le faire sont tenues de prendre en considération toutes les circonstances particulières qui le caractérisent, et également à faire attention à ce qui est contenu dans le contrat et ne pas se fier aveuglément à l'écrit. L'application des principes annoncés dans les principes a ainsi souvent amené les juges, et surtout les arbitres à considérer que les qualifications utilisées par les parties ne sont pas déterminantes, et cela d'autant plus quand l'interprétation de leur intention faisait ressortir le fait que les expressions choisies par les parties prétendaient créer des classifications juridiques erronées^108(*).

L'interprétation du contrat doit donc ainsi être faite conformément au principe ut res magis valeat quam pereat (celui de « l'effet utile » ), ainsi les interprétations qui ont pour effet l'annulation des termes du contrat, ou qui les rendent redondantes, doivent être évitées, car ce qui importe le plus c'est de favoriser l'interprétation qui préserve l'effectivité de chaque stipulation et d'ignorer les dispositions contractuelles qui peuvent avoir plus d'une interprétation, ou qui en contredisent une autre^109(*).

Après ces éléments concernant la formation du contrat, il convient d'envisager le contenu du contrat international et le Droit des tiers selon les Principes UNIDROIT et le Droit européen.

* ¹⁰⁸ Affaire C.C.I. 3243/ 1981, Clunet, 1982.968.

* ¹⁰⁹ Sur toutes ces questions voir notamment, Jan PAULSSON, LA LEX MERCATORIA DANS L'ARBITRAGE C.C.I., www.trans-lex.org/127800#toc-1, consulté mars 2012