Memoire Online - Promotion du travail décent dans l'économie informelle: le role de l'inspection du travail au Burkina Faso

Inspecteur du Travail, Simon OUEDRAOGO Inspecteur du Travail, Seydou BERTHE Inspecteur du Travail, Wotié Michée WOROKUY

L'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) n'entend donner ni approbation in improbation aux idées et opinions émises dans le présent mémoire. Par conséquent, ces opinions doivent être considérées comme propres à l'auteur.

La liste de tous ceux qui nous ont aidé dans la conduite de ce travail est très longue. Cependant, nous tenons particulièrement à dire un sincère MERCI à :

- Monsieur BERTHE Seydou, notre Directeur de mémoire, qui malgré son calendrier très chargé, n'a cessé de nous épauler dans notre travail. Trouvez dans ce travail, l'expression de ma profonde gratitude ;

- Monsieur SANDOUIDI O. Joseph, Inspecteur du travail, qui a accepté joyeusement partager avec nous son expérience d'ainée dans le corps des Contrôleurs et Inspecteurs du travail ;

- Mes collègues de la Direction Générale du Travail (DGT) pour leurs aides multiformes en notre faveur ;

- Mes promotionnaires de classe pour nos encouragements mutuels et pour la fraternité manifestée entre nous tout au long de la durée de notre formation ;

CHAPITRE II : L'Inspection du travail et la promotion du travail décent dans

Section I : Analyse de la contribution de l'Inspection du Travail en matière de

SECTION II : Analyse de la contribution de l'Inspection de travail en matière de

Chapitre III : Les défis de l'inspection du travail face à l'économie informelle

INTRODUCTION

L'un des plus grands défis du monde contemporain reste l'économie informelle. En effet, d'après l'Agence pour l'emploi des Nations Unies, plus de 2 milliards de personnes (61% de la population active mondiale)¹ gagnent leur vie dans cette économie. Les pays émergents et les pays en développement représentent à eux seuls, 82% de l'emploi mondial, cependant, 93% de l'emploi informel se situent dans ces pays.² L'Afrique est le continent le plus concerné par l'économie informelle avec un taux de 85,8%³. En Afrique subsaharienne, elle représenterait 55 % du produit intérieur brut (PIB) cumulé selon la Banque Africaine de Développement (BAD) et occuperait selon une enquête de l'Agence Française de Développement (AFD) révélée en 2006, 90 % des personnes actives au Cameroun et au Sénégal, contre 80 % en Afrique du Sud, 50 % en Ethiopie et moins de 40 % au Maroc.⁴

Au Burkina Faso, l'économie informelle est l'une des plus dynamiques de la sous-région Ouest-africaine, comme en témoignent dans ses villes et campagnes, la présence d'une multitude d'activités exercées par une multitude d'acteurs qui ne sont pas sous le coup de la loi. Dans une enquête de l'Institut National de la Statistique et de la Démographie (INSD), le secteur informel non agricole occupe près de 80% des actifs urbains et sa contribution au PIB s'estime à plus de 32%.⁵

Les activités de l'économie informelle se caractérisent le plus souvent par « un capital modeste, un peu de main d'oeuvre qualifiée, un accès limité aux marchés organisés et à la technologie, revenus faibles et irréguliers, des conditions de travail médiocres. Elles échappent aux statistiques officielles et aux réglementations publiques. De plus, elles sont en marge des systèmes officiels de protection sociale et de la protection des travailleurs »⁶.

Au regard de l'importance de l'économie informelle dans l'économie du Burkina Faso, l'Etat doit y intervenir pour la redynamiser et l'organiser afin qu'elle soit plus

1 https://www.lepoint.fr/economie/informel-ce-secteur-dominant-de-l-economie-mondiale-03-05-2018-2215415_28.php

6 BIT, Rapport du Directeur général soumis à la Conférence internationale du Travail, 78^ème session, Genève, 1991.

productive. C'est ce qui fait dire à Monsieur SAWADOGO, ex Directeur Général du

Secteur Informel au ministère en charge de l'emploi que l'économie informelle est :

« une réalité incontournable dans notre environnement économique et social à telle enseigne qu'aucune politique de développement ne peut se concevoir sans en tenir

compte »⁷. Le Burkina Faso a fait sienne cette affirmation en tenant compte de l'économie informelle dans son Plan National de Développement Economique et Social (PNDES) dont l'objectif global est de « transformer structurellement l'économie burkinabè pour une croissance forte, durable, résiliente, inclusive, créatrice d'emplois décents pour tous et induisant l'amélioration du bien-être social »⁸. Ce plan vise comme impact l'émergence d'une économie moderne fixée sur un secteur primaire évolutif plus compétitif et des industries de transformation et de services de plus en plus dynamiques, qui pourra permettre de réaliser un taux de croissance économique annuel moyen de 7,7% et créatrice d'au minimum 50 000 emplois décents par an.

A l'instar du PNDES, plan mère, plusieurs politiques sectorielles sont mises en oeuvre pour promouvoir le travail décent. Ce sont : la Politique Nationale du Travail (PNT), la Politique Nationale de l'Emploi (PNE), la Politique Nationale de la Protection Sociale (PNPS) et le Plan d'Action National de Lutte contre les pires formes de travail des enfants (PAN). Ces politiques ont été regroupées dans une seule politique sectorielle « Travail, Emploi et Protection Sociale » 2018-2027 adoptée par le Décret N°2018-0499/PRES/PM/MJFIP/MFSNF/MFPTPS/MINEFID du 19 juin 2018 qui vise à contribuer à la promotion de l'emploi productif, du travail décent et de la protection sociale au Burkina Faso dans le cadre du PNDES. Toutes ces politiques constituent une approche intégrée et inclusive de lutte contre l'informalité, comme l'a recommandé la Résolution concernant le travail décent et l'économie informelle en ces termes : « Les gouvernements doivent mettre en place des cadres macroéconomiques, sociaux, juridiques et politiques propices à la création à grande échelle d'emplois décents et d'entreprises durables. Les gouvernements devraient adopter une démarche dynamique pour mettre l'emploi décent au centre des politiques de développement économiques et sociales et

7 Journal L'Economiste du Faso du Lundi 7 octobre 2013. Article de Christian Koné et d'Elie Kaboré : « Secteur informel : un vieux débat remis au goût du jour ».

8 Plan National de Développement Economique et Social (PNDES) 2016-2020-Transformer le Burkina, Ministère de l'Economie des Finances et du Développement (MINEFID), Page 51

favoriser le bon fonctionnement du marché du travail et de ses institutions, y compris les systèmes d'information sur le marché du travail et les organismes de crédit»⁹.

Ainsi, la Politique Nationale du Travail (PNT) se situant en droite ligne des objectifs du PNDES, vise à faire « du Burkina Faso, un pays émergent garantissant un travail décent à tous les actifs et un niveau de compétitivité très élevé à l'ensemble des entreprises grâce au fonctionnement harmonieux du marché du travail à l'horizon 2020 »¹⁰. Dans la mise en oeuvre de cette politique orchestrée par le Ministère de la Fonction Publique, du Travail et la Protection Sociale (MFPTPS), l'Administration du travail qui se définit par la convention 150 sur l'Administration du Travail, comme l'ensemble des activités de l'administration publique dans le domaine de la Politique Nationale du Travail (PNT), en est un outil indispensable. (C150 convention sur l'Administration du Travail, article 1)

De tous les organes d'administration publique que comprend le système d'administration du travail du Burkina Faso, nous avons jeté notre dévolu sur l'inspection du travail dans le but de comprendre son rôle dans le processus de transition de l'économie informelle vers l'économie formelle.

En quoi, l'inspection du travail contribue-t-elle à la lutte contre l'informalisation des emplois et des entreprises au Burkina Faso ? Tel est le fil conducteur de notre recherche à travers lequel nous tenterons de comprendre l'apport de l'inspection du travail dans la promotion du travail décent dans l'économie informelle.

Notre étude se structure tout d'abord par un aperçu sur l'état des connaissances sur l'économie informelle et le travail décent ; ce qui nous permettra de mieux situer notre problématique. Ensuite, nous aborderons la partie méthodologique qui consistera au choix des techniques de collecte de données et à l'élaboration de leurs outils. Enfin, nous procéderons à l'analyse des données au cours de laquelle nous aborderons tour à tour : le fonctionnement de l'inspection du travail au Burkina Faso, sa contribution à la promotion du travail décent dans l'économie informelle et ses difficultés rencontrées dans cette tâche.

9 BIT, Résolution concernant le travail décent et l'économie informelle, Point 26, 2002

PARTIE I : CADRE THEORIQUE ET METHODOLOGIE

Chapitre I : Cadre théorique

Section I : Revue de littérature

Paragraphe I : Economie informelle

A- Conditions d'émergence de l'économie informelle

Plusieurs facteurs peuvent par interférence expliquer l'émergence des activités de l'économie informelle selon les différentes sources scientifiques.

L'irruption de la civilisation occidentale par la colonisation a entrainé un bouleversement notoire dans les pays d'Afrique où les conséquences au niveau social, culturel et économique peuvent s'observer. La confrontation de la société occidentale avec les sociétés d'Afrique Subsaharienne est à l'origine de l'informalisation des institutions majeures de ces derniers, donnant, de ce fait, au concept informel, une connotation polymorphe (Gauthier De Villiers, 1994 : 7-21).

Les sociétés du Tiers-Monde sont aujourd'hui caractérisées de Sociétés hybrides, c'est-à-dire à cheval entre les sociétés pré-industrielles et les sociétés industrielles. L'économie issue de ces sociétés est appelée économie hybride ou intermédiaire ou dualiste dont le secteur informel constitue l'illustration la plus parfaite (BALANDIER 1985 : 188).

Catherine COQUERY - VIDROVITCH (1991: 180), dans ce cas, utilise l'expression d'ambivalence sociale pour désigner le fait que depuis la colonisation, les néo-citadins en voie de prolétarisation développent des stratégies de survie en mêlant à la fois, le mode paysan (qui assure leur reproduction et une partie de leur subsistance ) et le mode capitaliste occidental qui leur procure un salaire, parfois insuffisant pour la satisfaction des besoins ménagers. Elle souligne également que la symbiose secteur moderne et secteur informel est vécue quotidiennement par les

citadins de vieilles souches en cours de prolétarisation en vue de faire face aux insuffisances de revenus générés par le secteur formel.

Abdou TOURE (1995 : 13-14), en se référant à l'historien ivoirien Pierre KIPRE, soutient que les petits métiers ont émergé dans les villes coloniales suite aux recrutements massifs, au travail forcé, à la nécessité de payer l'impôt et à l'obligation d'avoir les moyens pour assurer sa subsistance.

Selon Djik VAN (1986 : 18), certaines activités du secteur informel puisent leur origine du temps des activités traditionnelles pré-coloniales comme le tannage, la poterie, le tissage, ... D'autres, cependant sont nées des effets de modernisation importées depuis la colonisation comme la réparation des engins, des appareils électroménagers, etc.

L'urbanisation est, de nos jours, considérée comme un phénomène inévitable devant concerner toutes les parties du Monde. Les pays du Tiers-Monde qui étaient longtemps aperçus comme enfouis dans leur ruralité, se démarquent aujourd'hui de cette situation. En effet, sur les 567 millions d'habitants que comptait l'Afrique subsaharienne en 1995, 176 millions étaient urbains, soit un taux d'urbanisation de 31% tandis que la moyenne mondiale s'élevait à 45% (BOCQUIER et al ; 2000 : 1). Cette croissance urbaine est conditionnée par deux éléments qui sont l'accroissement naturel et l'accroissement par migration.

L'emploi formel présentant des barrières à l'entrée pour les néo-citadins, ceux-ci affrontent la nécessité de se lancer dans les activités dépréciées et peu rentables de l'économie informelle en vue d'assurer leurs propres survies et pourvoir aussi aux besoins de leurs parents restés au village (Dijk VAN 1986 : 96).

La plupart des pays du sud ont été touchés de plein fouet par la récession économique des années 1980 et 1990 résultant de l'enchevêtrement de plusieurs facteurs : dégradation du secteur agricole, la détérioration des termes de l'échange, la baisse des investissements, l'endettement massif, le chômage recrudescent (ph. BOCQUIER et al 2000 : 37). A titre illustratif, le Burkina Faso qui avait une

croissance annuelle au PIB réel de 4 % entre 1980 et 1988, s'est vu tombé à 1,6% entre 1989 et 1990 (El. WETTA et al 1999 : 3-4).

Le redressement des économies effondrées était orchestré par les institutions de Bretton Woods que sont le FMI et la Banque Mondiale dans le cadre du Programme d'Ajustement Structurel (PAS) dont l'objectif initial était destiné à accroître la croissance du PIB de l'ordre de 4% par an (CALVES et al 2004 : 2). Le remède des Programmes d'Ajustement Structurel (PAS) visant à vaincre la crise en restructurant et en privatisant les entreprises parastatales, en réformant le secteur public et en dévaluant le franc CFA s'était révélé plus nocif sur la dimension sociale (Alain MARIE et al 1997 : Ph. Antoine et al 1995).

En outre, les effets combinés de la crise économique et les Programmes d'Ajustement Structurel (PAS) ont eu pour corollaire le chômage massif des populations, la détérioration de la qualité des emplois, le gel des salaires et le ralentissement des recrutements, les fermetures d'entreprises et des licenciements exorbitants (CHARMES 1996 : 499). Les populations subsahariennes durement éprouvées par le prolongement de la crise n'ont d'autres solutions que de recourir aux activités économiques moins rentables et instables de l'économie informelle, favorisant ainsi la pluri-activité des individus et une amplification dudit secteur au sein des économies nationales (CALVES et al 2004 : 2, Abdou TOURE 1995 : 45 ).

La prolifération des activités du secteur informel est aussi la conséquence de la crise du système éducatif de la majeure partie des pays au sud du Sahara. L'école produit annuellement un nombre croissant de déscolarisés, c'est-à-dire des jeunes ayant quitté prématurément les bancs sans avoir obtenu le diplôme voulu ou souhaité (UEMOA 2 2004 : 15). Selon le sociologue ivoirien Abdou TOURE, le système éducatif rejette annuellement dans la rue environ 100 000 déscolarisés pour la seule Côte d'Ivoire (Abdou TOURE 1995 : 52).

Ainsi, l'économie informelle fonctionne comme un secteur d'absorption pour les déscolarisés et dans une moindre mesure pour les diplômés qui y reviennent en cas de difficultés à trouver un emploi salarié ou à créer un auto-emploi moderne.

les diplômés qui y passent quelques temps avant de s'engager dans les activités du secteur moderne (Abdou TOURE 1995 : 49).

B- Hétérogénéité de l'économie Informelle

L'une des raisons de la complexité de l'économie informelle est le foisonnement en son sein d'une multitude d'activités allant du légal à l'illégal. Au sujet des villes africaines, Ph. HUGON (1982) disait que la réalité immédiatement perceptible par le photographe est celle des myriades de petits métiers se trouvant au centre, tout comme à la périphérie des villes. L'économie informelle, c'est le domaine des activités multiformes et désordonnées (KINDA 1995 : 141). On y rencontre des artisans, de petits commerçants, de petits transporteurs et les prestataires de services tels que les cireurs de chaussure, les guides, les gardiens de voitures, etc...

Face au foisonnement anarchique des activités de l'économie informelle, certains chercheurs ont tenté théoriquement d'y mettre un semblant d'ordre en les classifiant.

Catherine COQUERY-VIDROVITCH (1991 : 184) distingue au sein du secteur informel `' la petite production'' dans laquelle les moyens de production sont faibles et fait d'outillage ancien, rudimentaire et rafistolé. La main d'oeuvre est parfois familiale, gratuite ou mal payée et la `'petite production capitaliste qui se réalise lorsqu'un minimum de capital est accumulé. Ce stade de l'informel est orienté exclusivement vers le marché.

Dijk VAN (1986), quant à lui scinde l'économie informelle en deux parties : l'une étant moins développée que l'autre. La partie la moins développée comprend les entreprises à une personne utilisant une technologie dont le niveau est le plus souvent très bas. La partie plus développée regorge les entreprises à outils, le plus souvent, très couteux.

- les activités d'art désignant la calligraphie, la peinture, la sculpture, la teinture, ... etc.

- le petit transport désignant les propriétaires de charrettes à traction humaines ou animale destinées au ramassage du sable, du bois et d'autres marchandises.

- le petit commerce qui constitue le commerce de micro-détails dont les acteurs sont soit ambulants ou installés (boutique, étals, ... etc.)

- les activités de restauration qui concernent le commerce des aliments de la rue (restaurants populaire).

C- Relation entre Etat et économie informelle

Selon Bruno LAUTIER (1994 : 99), « le rapport à l'Etat est à la base de la définition même de l'économie informelle puisque la forme absente est celle que l'Etat est censé imposer. »¹¹

Le problème qui se pose ici est l'absence de cette imposition de la forme que ce soit au niveau de l'organisation interne des activités économiques (respect du droit du travail, comptabilité normalisée), de la visibilité de ces activités (inscription dans les divers registres) ou de leur contribution aux dépenses socialisées (impôts, taxes et cotisations sociales).

En fait, trois courants d'auteurs accusent l'Etat d'être directement ou indirectement responsable de la prolifération des activités de l'économie informel.

Pour les premiers, l'informalisation de l'économie est consécutive à une incapacité enregistrée dans la couverture du contrôle par l'Etat (CHARMES 1991, LAUTIER 1994 : 100). Cette situation est observable la plupart des cas dans les pays ayant accédé récemment à leurs indépendances où l'administration manque énormément de ressources humaine en nombre et en qualité.

Le second groupe de chercheurs d'obédience libérale, pensent surtout que l'excès d'intervention de l'Etat en matière de fiscalité et réglementation bureaucratique est à la base de la déviance de certains acteurs, des normes formelles de l'économie (LAUTIER 1994 : 102).

11 LAUTIER Bruno : 1994, l'Economie informelle dans le Tiers-Monde, Editions La Découverte, collection, Repères, Paris, 125 pages.

La dernière vague de chercheurs soutient que la non-couverture des activités de l'économie informelle n'est pas due à une faille, mais à une tolérance de l'Etat pour des raisons beaucoup plus politiques et sociales qu'économiques (LAUTIER 1994 : 100).

Paragraphe II : Travail décent

A- La notion du travail décent

La notion du travail décent naît pour la première fois en 1999, dans le rapport présenté par le Directeur Général du Bureau International du Travail (BIT) lors de la 87^ème session de la Conférence Internationale du Travail (CIT). Selon l'OIT, cette notion est un concentré des aspirations de tout travailleur à savoir : les possibilités d'accès à un travail productif et convenablement rémunéré, un travail assorti de conditions de sécurité sur les lieux de travail ainsi que la protection sociale pour les familles, de meilleures perspectives de développement personnel et d'insertion sociale, la liberté pour les individus de faire savoir leurs revendications, de s'organiser et de participer aux décisions qui affectent leur vie, et l'égalité des chances et de traitement pour tous, hommes et femmes.

L'objectif global du travail décent est de faire naître un changement positif dans la vie de chaque individu aux niveaux national et local. Il faut rappeler que le mandat de l'OIT s'inscrit dans cet objectif. En effet, la Déclaration de Philadelphie du 10 mai 1944 dispose que l'une des obligations de l'OIT est de seconder la mise en oeuvre de programmes propres à réaliser « l'emploi des travailleurs à des occupations ou ils aient la satisfaction de donner toute mesure de leur habilité et leurs connaissances et de contribuer le mieux au bien-être commun »¹². En outre, cette même déclaration soutient en ses articles 1 et 2, le droit de chacun de se développer « dans la liberté et la dignité, dans la sécurité économique et avec des chances égales »¹³. Elle promeut la nécessité d'assurer la possibilité « pour tous d'une participation équitable aux fruits du progrès »¹⁴. Il faut souligner aussi que le travail décent s'appuie aussi sur la Déclaration de l'OIT de 1998 sur les principes, les droits fondamentaux des

travailleurs et leur suivi, dans laquelle l'institution (OIT) cherche à se doter d'un objectif universel visant à fédérer des droits universels.

Par ailleurs, il faut ajouter que cet objectif de l'OIT de promouvoir les opportunités pour permettre aux hommes et aux femmes, d'accéder à un travail décent et productif ne concerne pas seulement le marché du travail formel, mais à tous les types de travailleurs et d'employeurs, c'est-à-dire les salariés en situation informelle et les personnes travaillant à leur compte ou à domicile (BIT 2013, « Travail décent et économie informelle » P.11.)

B- L'Agenda du Travail Décent

L'agenda du travail décent est une stratégie de développement qui reflète les aspirations des gens pour le travail décent, de meilleures opportunités, une voix pour se faire entendre et une représentation effective. Il est une réponse que l'OIT veut apporter à une mondialisation équitable qui serait une « force positive » pour les peuples. Cet agenda doit en quelque sorte permettre à chaque homme et chaque femme l'accès à un travail décent et productif dans des conditions de liberté, d'équité, de sécurité et de dignité.

Tous ceux qui travaillent, en particulier les travailleurs pauvres et défavorisés, ont besoin d'avoir des droits reconnus. L'OIT réclame l'amélioration des conditions de travail pour tout travailleur, que ce soit l'économie formelle ou informelle, à domicile, dans la communauté ou dans le secteur bénévole, ou que les travailleurs soient dans une organisation ou non (BIT 2013, « Travail décent et économie informelle » P.12)

Les travailleurs ont besoin que des lois appropriées soient mises en oeuvre pour défendre leurs intérêts : « L'informalité en terme de droits peut exister parmi les populations qui ne sont pas protégées par le droit et l'administration du travail, qui n'ont pas d'accès aux mécanismes de règlement des litiges , qui ne peuvent pas former d'associations reconnues par la loi, qui n'ont pas accès aux connaissances juridiques et quant à leurs droits et qui travaillent dans des conditions d'esclavage et inéquitables qui échappent à la surveillance de l'Etat. » (BIT 2013, « Travail décent et économie informelle » P.12)

La route principale pour sortir de la pauvreté, c'est le travail d'où la nécessité d'offrir aux individus davantage de possibilités de trouver un travail productif et de gagner décemment leur vie. Au sujet de l'emploi, « l'informalité et l'exclusion incluent l'accès non seulement à des emplois de qualité garantissant des revenus décents, mais également à des moyens permettant d'améliorer la capacité des acteurs de l'économie informelle à trouver des opportunités productives (par exemple, la formation professionnelle, les services financiers, des informations sur les marchés, et des politiques qui encouragent les activités économiques des pauvres, utilisent leurs atouts et développent leurs marchés. » (BIT 2013, « Travail décent et économie informelle » P.11)

Cette protection concerne la sécurité et la santé des travailleurs. Elle permet à l'individu de répondre à ses besoins primaires (soins primaires, nourriture, logement, eau, sanitaire, éducation primaire) et de les protéger contre les aléas dus aux catastrophes naturelles. L'informalité au niveau de la protection sociale « apparaît lorsque les systèmes de sécurité sociale sont hors de portée de certains types de travailleurs et d'entrepreneurs, ce qui les met à la merci d'une paupérisation soudaine ; et lorsque les services de sécurité au travail et les services consultatifs sanitaires ne dépassent pas les cadres des entreprises formelles. » (BIT 2013, « Travail décent et économie informelle » P.11)

Les travailleurs ont besoin de comprendre l'importance de la négociation, et de savoir que le dialogue est la voie qui permet de résoudre les problèmes pacifiquement. La liberté d'association et le dialogue social constituent les pierres angulaires d'une bonne gouvernance démocratique sur le marché du travail. Le document du BIT, Economie informelle et travail décent : Guide de ressources sur les politiques : Soutenir la transition vers la formalité précise que : « l'informalité et l'exclusion des processus de dialogue social apparaissent lorsque les acteurs de l'économie informelle sont incapables d'organiser et d'articuler leurs besoins et leurs intérêts ; lorsque les organisations constituées de salariés et de travailleurs

indépendants ne sont pas reconnues, et pire, lorsqu'elles sont supprimées ; lorsque les travailleurs et les pauvres sont exclus des possibilités de participation au profit des intérêts dominants ; et lorsque les organisations de travailleurs et d'employeurs ainsi que les formatons tripartites excluent certaines catégories de travailleurs et d'entrepreneurs. »¹⁵.

Le travail décent et les quatre piliers de l'agenda pour le travail décent sont ainsi devenus des éléments essentiels du nouveau programme du développement durable pour 2030 (ODD) adopté en 2015 par les Nations Unies (ONU). L'objectif 8 de ce programme invite, par ailleurs, « à promouvoir une croissance économique soutenue durable et partagée, le plein emploi productif et le travail décent ». Le travail décent est également au coeur des plans d'action du G20, du G7, de l'Union Européenne (UE), de l'Union africaine (UA), du G5 Sahel et de bien d'autres organismes multilatéraux et régionaux pour la sortie de la crise et de développement durable.

C- Transition de l'économie informelle vers l'économie formelle

Selon la résolution de l'OIT sur le travail décent et l'économie informelle adoptée à la conférence internationale du travail de 2002, les gouvernements ont un rôle central à jouer, en consultation avec les organisations des travailleurs et des employeurs, pour promouvoir le travail décent par l'extension de leurs services vers l'économie informelle. L'article 14 de cette résolution précise que « L'informalité est principalement une question de gouvernance. L'expansion de l'économie informelle peut souvent être imputée aux politiques macroéconomiques et sociales inappropriées, inefficaces, mal avisées ou mal mises en oeuvre qui ont dans bien des cas été formulées sans consultations tripartites et à l'absence de cadre légaux et institutionnels incitatifs et de bonne gouvernance permettant d'appliquer de façon pertinente et effective les politiques et les lois. Des politiques macroéconomiques, y compris les politiques d'ajustement structurel, de restructuration économique et de privatisation, qui n'étaient pas suffisamment axées sur l'emploi, ont détruit des

15 Economie informelle et travail décent : Guide de ressources sur les politiques : Soutenir la transition vers la formalité, International Labour Office, Département des politiques de l'emploi, -Genève, ILO 2013.

emplois, ou n'ont pas créé suffisamment de nouveaux emplois dans l'économie formelle. Sans croissance économique forte et soutenue, les gouvernements sont dans l'impossibilité de créer des emplois dans l'économie formelle et de faciliter la transition de l'économie informelle vers l'économie formelle. » ¹⁶

La Recommandation (n°204) sur la transition de l'économie informelle vers l'économie formelle, instrument conçu par l'OIT, dans le but de favoriser cette transition, dispose dans son préambule que : « ... l'informalité a des causes multiples qui relèvent notamment de questions de gouvernance et de questions structurelles, et que les politiques publiques peuvent accélérer le processus de transition vers l'économie formelle, dans un contexte de dialogue social. »¹⁷ Cette recommandation de la CIT de 2002 situe les meilleures manières de lutter contre l'informalité de façon exhaustive tout en se fondant sur l'agenda pour le travail décent : « Le travail décent est devenu une référence acceptée au niveau international et il est reconnu non seulement comme une fin en soi, mais également comme un moyen clé d'atteindre les objectifs globaux de développement notamment l'éradication de la pauvreté ».¹⁸

Assurer la transition de l'économie informelle vers l'économie formelle, c'est donc l'objectif majeur de l'OIT. En effet, selon le rapport de la commission de l'emploi et de la politique sociale , en sa 298^ème session tenue à Genève, en mars 2007 : « pour promouvoir le travail décent, il faut avoir une stratégie globale et cohérente englobant plusieurs domaines pour éliminer les aspects négatifs de l'économie informelle tout en préservant l'important potentiel de création d'emplois et de revenus de l'informalité et promouvoir la protection et l'intégration des travailleurs et des unités économiques de l'économie informelle dans l'économie formelle ».¹⁹ Cette question est capitale pour la réalisation des Objectifs du Millénaires pour le Développement (OMD) dont l'objectif 8 vise à promouvoir une croissance économique soutenue, le plein emploi productif et le travail décent pour tous.

16 Résolution concernant le travail décent et l'économie informelle, BIT, 2002

17 Recommandation (n°204) sur la transition de l'économie informelle vers l'économie formelle, BIT, 2015

18 Economie informelle et travail décent : Guide de ressources sur les politiques : Soutenir la transition vers la formalité, International Labour Office, Département des politiques de l'emploi, -Genève, ILO 2013. P.11

19 BIT 2007, rapport de de la commission de l'emploi et de la politique sociale sur l'économie informelle, 298^ème session, Genève, mars 2007. P.1

Ce processus de sortie de l'informalité recommande donc une approche globale et progressive plutôt que simpliste et unique. C'est ce que confirment les chercheurs du document du BIT, Economie informelle et travail décent : Guide de ressources sur les politiques : Soutenir la transition vers la formalité qui stipule que l'objectif du travail décent doit être poursuivi progressivement :

« * en privilégiant la réduction immédiate des déficits du travail décent dans l'économie informelle, en faisant en sorte que ceux qui s'y trouvent soient reconnus, qu'ils aient des droits, une protection juridique et sociale et qu'ils soient représentés ;

*en faisant en sorte, à court et moyen termes, que les demandeurs d'emploi et les entrepreneurs potentiels puissent entrer dans l'économie formelle, protégée et principale, et

*à plus long terme, en créant suffisamment de possibilités d'emploi formel, protégé et décent pour tous les travailleurs et tous les employeurs »²⁰.

En sus, le Rapport VI sur la politique d'emploi pour la justice sociale et une mondialisation équitable, présenté à la Conférence international du travail, en sa 99^ème session de 2010 soutient que la transition vers la formalité doit se porter de façon intégrée sur :

b) un environnement réglementaire, notamment la mise en application des NIT et des droits fondamentaux,

e) l'entrepreneuriat, les compétences, la finance, la gestion, la sécurité sociale, les transferts sociaux

20 Economie informelle et travail décent : Guide de ressources sur les politiques : Soutenir la transition vers la formalité, International Labour Office, Département des politiques de l'emploi, -Genève, ILO 2013.

Section II : Problématique

L'économie informelle, de par la grande population qu'elle emploie et par sa grande contribution au Produit Intérieur Brut (PIB) se présente comme un véritable casse-tête pour les dirigeants du Burkina Faso. Comment intervenir sur l'économie informelle sans que cela ne joue sur le nombre et le revenu des travailleurs informels ? Comment intervenir sur l'économie informelle sans que cela ne joue négativement sur sa contribution au PIB ? Telles sont les questions que nos dirigeants politiques ne cessent de se poser au sujet de ce secteur de l'économie.

Néanmoins, il faut reconnaitre que l'économie informelle présente un certain nombre d'avantages pour nos pays. Elle fonctionne comme un réservoir de main d'oeuvre permettant d'accueillir la main d'oeuvre non-qualifiée, les déflatés, les déscolarisés et les diplômés sans-emplois formels. Elle est aussi le lieu de déploiement d'initiatives et de stratégies de survie face à l'exclusion de ces membres de l'économie classique.

Les inconvénients de l'économie informelle se traduisent pour la plupart du temps par le déficit de travail décent, la mauvaise qualité des emplois, la pauvreté au travail, une faible productivité, la discrimination et l'exclusion, l'insécurité et la vulnérabilité du marché du travail (BIT 2013, Guide de ressources, travail décent et économie informelle, P3). En outre, les praticiens des activités de l'économie informelle ne sont pas pour la plupart des cas, reconnus, enregistrés ou comptabilisés dans les statistiques nationales. Et même s'ils sont enregistrés, ils ne bénéficient pas, non plus, de la protection sociale, de la législation du travail, et des mesures de protection sur les lieux de travail (Daza 2005, p.1). La Recommandation (n°204) sur la transition de l'économie informelle vers l'économie formelle, 2015, quant à elle, soutient que « ... de par son ampleur, l'économie informelle, sous toutes ses formes, constitue une entrave de taille aux droits des travailleurs, y compris les principes et droits fondamentaux au travail, à la protection sociale, à des conditions de travail décentes, au développement inclusif et à la primauté du droit, et qu'elle a un impact négatif sur l'essor des entreprises durables, les recettes publiques, le champ d'action de l'Etat, notamment pour ce qui est des politiques économiques, sociales et environnementales, ainsi que sur la solidité des institutions

et la concurrence loyale sur les marchés nationaux et internationaux »²¹. Ces effets déstabilisants de l'informalité dépassent ainsi les individus pour toucher les entreprises et le revenu de l'Etat.

L'économie informelle n'est pas l'apanage du Burkina Faso, elle est une problématique mondiale et elle varie d'un pays à un autre. Ainsi, le Burkina Faso a-t-il souscrit à des engagements au niveau mondial dans le cadre du nouveau programme pour le développement durable (ODD) pour 2030 adopté par l'ONU au cours de l'assemblée générale de septembre 2015 dont l'objectif 8 vise à promouvoir une croissance économique soutenue, durable et partagée, le plein emploi productif et le travail décent. Ce nouveau programme a fait du travail décent et les quatre piliers de l'agenda pour le travail décent (création d'emploi, protection sociale, droits au travail et dialogue social) des éléments centraux pour un développement mondial durable. Le travail décent est devenu une référence acceptée à l'échelle internationale et est vu non seulement comme une fin en soi mais aussi comme un moyen clé pour atteindre les objectifs du développement, notamment l'éradication de la pauvreté²².

Par ailleurs, le Burkina Faso, assume toutes les obligations de membre de l'Organisation Internationale du Travail (OIT), notamment celles relatives aux droits et principes fondamentaux au travail, aux conventions prioritaire ou de gouvernance. Le Burkina Faso est membre de l'Organisation International du Travail depuis 1960 et a ratifié 44 conventions internationales du travail. En outre, il faut reconnaître que

« le Burkina Faso a entrepris au cours des années 2000, d'importantes réformes

institutionnelles et politiques en vue de renforcer la promotion de l'emploi décent »²³. Aussi, le Burkina Faso est concerné par le Programme par Pays pour la Promotion du Travail Décent (PPTD) pour la période de 2012 à 2015. L'OIT valorise, à travers ce programme, le travail décent en tant qu'objectif national en aidant les mandants tripartites à progresser vers sa réalisation, conformément aux cadres nationaux de

21 Recommandation (n°204) sur la transition de l'économie informelle vers l'économie formelle, 2015. (Préambule)

22 BIT 2013 : Travail décent et économie informelle : Guide de ressources sur les politiques, soutenir les transitions vers la formalité, article : « Travail décent et économie informelle », Page 4, Génève, 2013

23 PNUD Burkina Faso, Rapport National sur le Développement Humain, Burkina Faso 2012, Développement humain et travail décent,

référence, notamment le PNDES et la politique sectorielle « Travail, Emploi et Protection Sociale » 2018-2027.

L'économie informelle au Burkina Faso est enfin reconnue comme un moteur essentiel de l'économie et l'intervention de l'Etat en son sein afin d'assurer sa meilleure contribution au développement national, se manifeste à travers une double stratégie à savoir : l'appui financier, la formalisation des structures de production informelles (PNDES 2016-2020 P.34)

Au titre des financements, il faut noter que parallèlement à l'autofinancement du secteur (tontines, mutuelle,..) ou à son financement extérieure (partenaires internationaux, syndicats, ONG, ...etc.), l'Etat a créé plusieurs structures de financement accessibles aux différents publics cibles de l'économie informelle :

- le Fonds d'Appui aux Activités Rémunératrices des femmes (FAARF) créé en 1990, est sous la tutelle du MINEFID ;

- le Fonds d'Appui au Secteur Informel (FASI) est rattaché au ministère en charge de la jeunesse.

Au titre de la formalisation, il faut signaler que l'appui (financier) de l'Etat aux acteurs de l'informel fait également partie d'une stratégie plus globale pour formaliser ces acteurs. En effet, « en accédant aux crédits, les travailleurs fournissent leur identité et doivent se stabiliser, tout bénéfice pour les autorités lors de la perception des impôts »²⁴. En somme, il convient de préciser que l'appui financier favorise la formalisation et la fiscalisation de l'économie informelle.

Cependant, le rôle de l'inspection du travail du Burkina Faso en matière de formalisation des entreprises et des emplois informels semble être ignoré du grand public. En effet, la Loi n°028-2008 / An du 13 mai 2008 portant code du travail au Burkina Faso, stipule en son article 391 que « L'inspection du travail, placée sous l'autorité du ministre chargé du travail, est chargée de toutes les questions relatives aux conditions des travailleurs et aux rapports professionnels»²⁵. C'est dire que l'inspection du travail est chargée de veiller au respect des dispositions légales ayant trait aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l'exercice de

24 CSI Confédération Syndicale Internationale, Burkina Faso : L'informel au coeur d'une nouvelle solidarité, Vision Syndicale 03, Mars 2007, P.2

25 Loi n°028-2008 / An du 13 mai 2008 portant code du travail au Burkina Faso

leurs fonctions. Aussi, la Recommandation (n°204) sur la transition de l'économie informelle précise dans son point VI sur les mesures incitatives, conformité et mise en application que « les membres devraient disposer d'un système d'inspection adéquat et approprié, étendre la couverture de l'inspection du travail à tous les lieux de travail dans l'économie informelle afin de protéger les travailleurs et fournir des orientations aux organes chargés d'assurer l'application des lois, y compris sur la façon de traiter les conditions de travail dans l'économie informelle»²⁶. De ce fait, l'inspection du travail est investie pour intervenir sur l'économie informelle au même titre que les entreprises du secteur formel.

Des études portant sur la relation entre l'inspection du travail et l'économie informelle dans le cadre de la promotion du travail décent sont quasi-inexistantes au Burkina Faso. La minorité qui existe semble mettre l'accent sur l'aspect protection sociale et le travail des enfants. Les autres aspects du travail décent n'y sont abordés de façon explicite.

Notre recherche visera à comprendre le rôle de l'inspection du travail dans le processus de transition de l'économie informelle vers l'économie formelle. Pour ce faire, la formulation d'une question spécifique s'avère très nécessaire : Dans quelle mesure, l'inspection du travail au Burkina Faso contribue-t-elle à étendre le travail décent à l'économie informelle ?

b) Comment l'inspection promeut le travail décent dans l'économie informelle ?

c) Quels sont les défis rencontrés par l'inspection du travail dans la promotion du travail décent ?

26 Recommandation (n°204) sur la transition de l'économie informelle vers l'économie, 2015

Paragraphe I : Objectifs

Vu l'immensité des domaines que couvre le travail décent, la structuration de notre travail de recherche en objectifs bien déterminés s'avère nécessaire. Ainsi, avons-nous posé comme substrat d'étude un objectif principal et trois objectifs secondaires.

A- Objectif principal

Cette recherche vise à mieux saisir le fonctionnement de l'inspection du travail au Burkina Faso afin de détecter sa contribution à la promotion du travail décent dans l'économie informelle.

B- Objectifs secondaires

La recherche entreprise sur le rôle de l'inspection du travail dans la promotion du travail décent dans l'économie informelle vise secondairement à :

1) mieux appréhender les missions des inspecteurs du travail dans l'économie informelle ;

2) déterminer les conditions dans lesquelles les inspecteurs du travail mettent en oeuvre des exigences du travail décent au sens de l'OIT ;

3) déterminer les obstacles aux processus de transition de l'économie informelle vers l'économie formelle en ce qui concerne l'inspection du travail.

Paragraphe II : Hypothèses et Intérêt

A- Hypothèses

- le champ d'application du mandat des inspecteurs du travail touche aussi l'économie informelle ;

- le travail décent est promu par les inspecteurs du travail dans l'économie informelle ;

- l'inspection du travail rencontre des obstacles dans le processus de transition de l'économie informelle vers l'économie formelle.

B- Intérêt de l'étude

Plusieurs raisons ont influencé le choix de notre thème de recherche sur le rôle de l'inspection du travail dans la promotion du travail décent dans l'économie au Burkina Faso :

a) faire savoir à l'opinion publique que les inspecteurs du travail sont habilités à intervenir sur l'économie informelle tout comme les inspecteurs des impôts, les conseillers en emploi et formation professionnelle, etc.

b) faire comprendre le rôle de l'inspection du travail dans la promotion du travail décent afin de mieux renforcer ses capacités opérationnelles.

CHAPITRE II : METHODOLOGIE

Section I : Méthodes

Dans le but de parvenir à une meilleure intelligibilité de notre objet de recherche, nous avons jugé bon d'adopter une démarche hypothético-déductive dont la construction part d'un postulat énoncé autour d'un corps d'hypothèses théoriques suivi d'une confrontation à la réalité du terrain.

La complexité de notre thème de recherche se traduisant par le lien entre économie informelle et travail décent sous l'action de l'inspection du travail au Burkina Faso, nous requiert l'utilisation d'une méthode qualitative avec pour outils de collecte de données, l'entretien et la recherche documentaire.

Paragraphe I : Méthodes qualitatives

Les méthodes qualitatives se particularisent par l'utilisation des techniques comme l'entretien ou le recueil de témoignages. Elles se focalisent sur l'étude des cas particuliers et complètent souvent les résultats obtenus au moyen des méthodes quantitatives. Pour ce faire, nous allons utiliser dans la présente recherche deux outils de type qualitatif que sont : la recherche documentaire et l'entretien.

A- La recherche documentaire

La recherche documentaire amorcée depuis l'étape de la revue de littérature nous a permis de recueillir des informations générales sur l'économie informelle et le travail décent. Cette technique a contribué à mieux étoffer notre problématique d'informations qualitatives et a motivé le choix de nos hypothèses et de nos objectifs de recherches. Enfin, les informations recueillies suite à la recherche documentaire serviront à enrichir notre culture générale et seront utiles pour le traitement des données du terrain. Cette recherche documentaire repose essentiellement sur :

- les normes internationales du travail, les lois et les textes réglementaires ;

- les revues scientifiques comme celles du BIT et l'Institut de Recherche pour le

B- L'entretien

L'entretien est une technique de recueil de données qui consiste à entretenir une conversation entre enquêté et enquêteur afin d'obtenir un degré de profondeur des éléments d'analyse recueillis. Parmi les différents types d'entretien, nous avons jeté notre dévolu sur l'entretien semi-directif ou entretien guidé. Ce type d'entretien sera administré à une personne ressource en l'occurrence, monsieur SANDOUIDI Ouanongo Joseph, Inspecteur du travail, Conseiller technique du Ministre de la fonction publique, du travail et de protection, Ex Directeur du travail et de la protection sociale du Centre.

Paragraphe II : Les indicateurs du travail décent

Le travail décent a été institutionnalisé suite à la déclaration de l'OIT de 2008 sur la justice sociale pour une mondialisation équitable. Il se définit par l'OIT comme « la possibilité pour les hommes et les femmes d''accéder à un travail productif dans des conditions de liberté, d'équité, de sécurité et de dignité »²⁷. Le travail décent repose ainsi sur quatre (4) piliers stratégiques que sont : l'emploi (plein emploi et emploi productif), les droits des travailleurs (normes internationales du travail et principes et droits fondamentaux au travail), la protection sociale et le dialogue sociale. Dans notre présente recherche, le rôle de l'inspection du travail dans la promotion du travail décent dans l'économie informelle s'observera à travers son action (ses missions) sur ces quatre indicateurs qui sont :

a) L'emploi : à travers cet indicateur nous apprécieront le degré d'intervention de l'inspection du travail en matière de création et formalisation des emplois informelles ;

b) Les droits des travailleurs: cet indicateur permettra d'apprécier le rôle de l'inspection dans l'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'économie informelle ;

c) La protection sociale : cet indicateur rendra compte du degré d'intervention de l'inspection du travail dans la protection et le bien-être physique des travailleurs de l'économie informelle ;

27 Déclaration de l'OIT sur la Justice Sociale pour une mondialisation équitable (2008)

d) Le dialogue social : cet indicateur renseignera sur le degré d'implication de l'inspection du travail dans l'amélioration du climat social et dans la promotion du dialogue social et du tripartisme.

Section II : Définitions des concepts

En vue de permettre une meilleure approche de notre thème de recherche, la définition de certains concepts clés s'avère très nécessaire. Il s'agit principalement des concepts suivants : économie informelle, emploi et entreprise.

Paragraphe I : Economie informelle

Le passage du concept secteur informel à celui d'économie informelle s'est produit en 2002 lors de la Conférence internationale du Travail qui a ouvert une nouvelle voie dans le débat sur l'informalité, « passant du concept de `'secteur'' à celui plus vaste de `'phénomène économique'' et du concept fondé sur l'entreprise à un concept qui n'incluait pas uniquement l'unité de production mais également les caractéristiques de l'emploi ou du travailleur. »²⁸

La Résolution concernant le travail décent et l'économie informelle adoptée par cette même Conférence de 2002 soutient que : « L'expression `'économie informelle'' fait référence à toutes les activités économiques de travailleurs et d'unités économiques qui ne sont pas couverts - en vertu de la législation ou de la pratique - par des dispositions formelles. Ces activités n'entrent pas dans le champ d'application de la loi, ce qui signifie que ces travailleurs et unités opèrent en marge de la loi ; ou bien ils ne sont pas couverts dans la pratique, ce qui signifie que la loi ne leur est pas appliquée alors même qu'ils opèrent dans le cadre de la loi ; ou bien encore la loi n'est pas respectée parce qu'elle est inadaptée, contraignante ou qu'elle impose des charges excessives » (paragraphe 3)

28 BIT : Travail décent et économie informelle : Guide de ressources sur les politiques, soutenir les transitions vers la formalité, article : « Travail décent et économie informelle », Page 4, Genève, 2013

La Recommandation (n°204) sur la transition de l'économie informelle vers l'économie, 2015 donne plus de précision en excluant les activités prohibées des activités de l'économie informelle. Selon elle, « les termes `'économie informelle`' :

a) désignent toutes les activités économiques des travailleurs et des unités économiques qui - en droit ou en pratiques- ne sont pas couvertes ou insuffisamment couvertes par des dispositions formelles ;

b) ne désignent pas les activités illicites, en particulier la fourniture de services ou la production, la vente, la possession ou la consommation de biens interdites par la loi, y compris la production et le trafic illicite de stupéfiants, la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, la traite des personnes et le blanchiment d'argent, tels que les définissent les conventions internationales pertinentes.» ²⁹

L'administration du travail du Burkina Faso s'appuyant sur les réalités de l'économie du Pays, définit dans le Guide méthodologique de l'inspection du travail, l'économie informelle comme un « ensemble des activités économiques qui se réalisent en marge de la législation sociale et fiscale ou qui échappent à la comptabilité nationale et à la politique économique et sociale »³⁰

Paragraphe II : Emploi :

La 17^ème Conférence Internationale des Statisticiens du Travail (CIST) a permis de définir le terme `'emploi informel'' comme « le nombre total d'emplois informels, que ce soit dans les entreprises du secteur formel, dans les entreprises du secteur informel ou dans les ménages, sur une période de référence donnée. Sont inclus :

i. les travailleurs à leur compte (indépendants sans employés) dans leur propre entreprise du secteur informel ;

ii. les employeurs (indépendants avec employés) dans leur entreprise du secteur informel ;

iii. les travailleurs familiaux contribuants, quel que soit le type d'entreprise ;

iv. les membres de coopératives informelles de producteurs (non établies en tant qu'entités juridiques) ;

29 Recommandation (n°204) sur la transition de l'économie informelle vers l'économie, 2015

30 Guide méthodologique de l'inspection du travail, Edition octobre 2011, Pages 13.

v. les employés occupant un emploi informel tel que défini par la relation de travail (selon la loi ou en pratique, emplois non soumis au droit national du travail, à l'imposition sur le revenu, à la protection sociale ou ne donnant pas droit à des prestations d'assurance-emploi (congés annuels ou de maladies payés, etc.) ;

vi. les travailleurs à leur compte engagés dans la production de biens exclusivement destinés à une utilisation finale par leur ménage »³¹

Selon cette définition, seules les catégories i, ii et iv auraient été totalement identifiées d'après le cadre statistique pour l'emploi dans le secteur informel. Les autres statuts peuvent être inclus ou non, selon la nature de l'unité de production dans laquelle l'activité est réalisée (c'est-à-dire si elle est considérée comme une entreprise informelle).

La session du 15^ème CIST a défini l'emploi dans le secteur informel comme

« Tout emploi dans des entreprises du secteur informel ou toute personne employée dans au moins une entreprise du secteur informel, quelle que soit sa situation d'emploi et qu'il s'agisse de son emploi principal ou secondaire »³²

Paragraphe III : Entreprise :

La loi n° 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant code du travail au Burkina Faso définit

à son article 127, le concept entreprise en ces termes : « L'entreprise est une unité

économique individuelle ou collective ayant une personnalité juridique dont l'objet est de produire des biens ou des services. L'entreprise peut comprendre un ou plusieurs

établissements ».³³ Par ailleurs, la 90^ème session de la Conférence internationale du Travail soutient que : « les entreprises du secteur informel (entreprises informelles) sont des entreprises privées non constituées en société dont la taille exprimée en nombre de travailleurs est inférieure à un seuil déterminé, à déterminer selon les circonstances nationales (généralement, cinq ou dix travailleurs) et /ou qui ne sont pas enregistrées sous des formes spécifiques prévues par la législation nationales : lois sur les usines ou lois commerciales, lois fiscales ou de sécurité sociale, lois régissant les groupes professionnels ou lois, instruments ou règlements adoptés par

31 BIT : Economie informelle et travail décent : Guide de ressources sur les politiques, soutenir les transitions vers la formalité, Article : Mesurer l'économie informelle : relever les défis statistiques, Pages 9

les organes législatifs nationaux (et distincts des règlementations locales régissant la patente ou licences commerciales) »³⁴.

34 BIT : Travail décent et économie informel, Rapport VI du Directeur général, Conférence international du Travail, 90^ème session, 2002, p.142.

Chapitre I : L'inspection du travail du Burkina Faso

Section I : La place de l'inspection du travail

Paragraphe I : Historique de l'inspection du travail

Au Burkina Faso, la première inspection du travail a été mise en place à Bobo Dioulasso par arrêté n°2167/IT du 11 mai 1948. C'est monsieur ROURE Paul qui fut le premier inspecteur du travail. Il a été affecté par arrêté le 23 décembre 1947 et dirigeait cumulativement l'inspection du travail de Côte d'Ivoire et celle de Bobo-Dioulasso. Cette inspection du travail sera suivie de celle de Ouagadougou, en 1951. En outre, en fonction du développement économique des différentes villes, l'inspection fut instituée progressivement à partir de 1974 jusqu'en 2006 à Banfora, Koudougou, Tenkodogo, Kaya, Fada N'gourma, Ouahigouya, Dori, Dédougou, Gaoua, Ziniaré et Manga. A l'heure actuelle, le Burkina Faso compte treize (13) Direction Régionales du Travail et de la Protection Sociale (DRTPS) qui font office d'inspection du travail dans chacune des treize (13) régions.

Pour animer les services d'inspection au Burkina Faso, il a été créé le corps des inspecteurs du travail et des lois sociales par le décret n° 435/PRES/FPT du 08 novembre 1960, date de l'intégration du pays à l'OIT. Au côté des inspecteurs du travail, le corps des contrôleurs du travail a été créé pour assister ces inspecteurs dans leurs missions quotidiennes.

Le code du travail des Territoire d'Outre-Mer du 15 décembre 1952 fut le premier appliqué au Burkina Faso. Depuis 1960 à nos jours, le pays a expérimenté quatre codes du travail. Le premier code du travail burkinabé fut adopté par une loi du 07 juillet 1962 et est modifié par une autre loi du 07 juin 1973. Le deuxième code du travail était le code régi par la loi n°11-92/ADP du 22 décembre 1992. Le troisième est celui issu de la loi n°033-2004/AN du 14 septembre 2004 portant code du travail au Burkina Faso promulguée par le décret n° 2004-451/PRES du 15 octobre 2004³⁵. Le quatrième code du travail, celui actuellement en vigueur, est issu de la loi n°028-

2008/AN du 13 mai 2008 portant code du travail au Burkina Faso promulguée par le décret n°2008-331/PRES du 19 juin 2008³⁶.

Par ailleurs, des conventions collectives (nationales et sectorielles) existent et viennent en complément du code du travail. La convention collective s'appliquant à toutes les branches d'activités est la convention collective interprofessionnelle du 09 juillet 1974.

Les différents codes du travail se sont toujours basés sur les missions et les prérogatives de l'inspection du travail pour une meilleure application de la législation du travail.

Paragraphe II : Le fonctionnement de l'inspection du travail

Au Burkina Faso, les Directions Régionales du Travail et de la Protection Sociale (DRTPS) communément appelée inspections du travail sont des structures déconcentrées du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Protection Sociale (MFPTPS) chargée de l'application des politiques et législations en matière de travail et de protection sociale. L'inspection du travail du Burkina Faso qui a une compétence générale, est placée sous l'autorité du Ministre chargé du travail et est coordonné par un Secrétariat général. Selon l'article 391 de la Loi n°028-2008/An portant code du travail au Burkina Faso, l'inspection du travail est chargée de toutes les questions relatives aux conditions de travail et aux rapports professionnels. Son personnel est constitué des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail qui forment le personnel technique. Elle admet a bien entendu un personnel de soutien qui participe à son bon fonctionnement. Les fonctions principales des inspecteurs du travail sont d'assurer :

- la veille à l'application des dispositions édictées en matière de travail et de protection des travailleurs ;

- l'éclairage de ses conseils et de ses recommandations les employeurs et les travailleurs ;

- l'information à l'autorité compétente des violations et abus qui ne sont pas spécifiquement couverts par les dispositions légales existantes ;

- la participation à la coordination et au contrôle des services et organismes concourant à l'application de la législation sociale ;

- la réalisation de toutes études et enquêtes liées aux différents problèmes sociaux, à l'exclusion de ceux qui relèvent des services techniques avec lesquels l'inspection du travail collabore³⁷.

Selon l'arrêté N°2014-040/MFPTSS/SG du 13 aout 2014 portant organisation, attributions et fonctionnement des DRTSS, les Directions régionales du travail et de la protection sociale (DRTPS) comprennent, en outre le secrétariat, cinq services : - le service de l'inspection du travail qui est chargé de toutes les questions relevant de la compétence et des attributions de l'inspecteur du travail ;

- le service des relations professionnelles et de la promotion du dialogue sociale, qui, pour sa part, est chargé de toutes les questions relatives aux relations professionnelles ;

- le service des études, des statistiques et de la documentation qui est chargé des études, de la collecte et du traitement des données statistiques et de la gestion de la documentation et des archives.

- le service de l'administration et des finances qui est chargé de la gestion des

- le service de la recette qui est chargé de la gestion des recettes collectées par la direction régionale.

Section II : Cadre juridique du travail décent

Créée en 1948, l'inspection du travail du Burkina Faso assure quatre (4) missions essentielles. En effet, elle est chargée du contrôle de l'application de la législation du travail, de la conciliation dans les conflits individuels et collectifs de travail, du conseil des partenaires sociaux sur les moyens les plus efficaces d'appliquer la législation du travail et de la réalisation des études et des enquêtes³⁸. Le champ d'action de l'inspection du travail est donc très vaste et repose sur un ensemble de textes d'origine nationale et internationale.

38 MFPTPS, Rapport général annuel 2015 sur l'inspection du travail, décembre 2016, P.12

Paragraphe I : Le cadre juridique International

Le Burkina Faso est membre de l'OIT depuis 1960 et adhère à sa vision qui est :

« un monde où il règne au sein de l'univers social une harmonie au travers de

laquelle tous les partenaires y trouvent satisfaction de leurs intérêts »³⁹. Cette adhésion se matérialise par la ratification d'un certain nombre de normes internationales du travail qui sont des instruments juridiques élaborés par les mandants de l'OIT (gouvernement, employeurs et travailleurs) et qui définissent les principes et les droits minimums au travail. Les normes internationales du travail sont de deux types à savoir les conventions qui sont des traités internationaux juridiquement contraignants, pouvant être ratifiées par les Etats membres et les recommandations qui servent de principes directeurs ayant un caractère non contraignant.

Au titre des conventions, il faut signaler que le Burkina Faso a ratifié 44 conventions internationales du travail. Parmi ces conventions ratifiées, huit (8) ont été qualifiées de « conventions fondamentales » par le conseil d'administration du BIT en ce qu'elles traitent de questions considérées comme des principes et des droits fondamentaux au travail : la liberté syndicale et reconnaissance effective du droit de négociation collective, l'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, l'abolition effective du travail des enfants et l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession. Ces principes sont aussi énoncés dans la

Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail

(1998). Cette Déclaration fait obligation aux Etats, qui adhèrent librement à l'OIT, de respecter, de promouvoir et de réaliser de bonne foi, les droits et obligations contenus dans les conventions de l'OIT reconnues fondamentales :

- Convention (n°29) sur le travail forcé, 1930, ratifiée par le Burkina Faso le 21 novembre 1960 ;

- Convention (n°87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ratifiée le 21 novembre 1960 ;

39 Parfait Oumba, La problématique du travail décent en Afrique à la lumière des normes de l'OIT, Café socio-anthropologique « Le travail dans tous ses états », avril 2016, Yaoundé, Cameroun.

- Convention (°100) sur l'égalité de rémunération, 1951, ratifiée le 30 juin 1969 ;

- Convention (n°105) sur l'abolition du travail forcé, 1957, ratifiée le 25 août

- Convention (n°111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, ratifiée le 16 avril 1962 ;

- Convention (n°182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, ratifiée

Au nombre des conventions internationales de travail ratifiées par le Burkina Faso, quatre (4) sont dites conventions prioritaires ou de gouvernance parce qu'elles sont des conventions dont l'OIT propose la ratification auprès des Etats membres en raison de leur importance pour le fonctionnement du système des normes internationales du travail. Ce sont :

-Convention (n°81) sur l'inspection du travail, 1947, ratifiée le 21 mai 1974 ;

-Convention (n°122) sur la politique de l'emploi, 1964, ratifiée le 28 octobre 2009

-Convention (n°129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969, ratifiée en 1974 ;

-Convention (n°144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, ratifiée en 2001.

La mise en application de ces 12 conventions (fondamentales et prioritaires) dans leur ensemble constitue un socle minimum pour aider les travailleurs et les employeurs à sortir de l'informalité⁴⁰.

En plus des conventions internationales du travail fondamentales et prioritaires, le Burkina Faso a ratifiée trente-et-deux (32) Conventions techniques qui ont traits aux conditions générales de travail et à la santé et sécurité au travail⁴¹. En effet, le BIT affirme dans son rapport de 2002 sur le travail décent et l'économie informelle que

« pour remédier pleinement aux déficits de travail décent, il est nécessaire d'étendre les normes minimales de base à des questions importantes telles que le travail, la sécurité et la santé, la garantie d'un revenu, ainsi que les règles de base pour assurer un traitement équitable, s'agissant par exemple de la sécurité de l'emploi et

40 BIT : Economie informelle et travail décent : Guide de ressources sur les politiques, soutenir les transitions vers la formalité, Article : Le cadre réglementaire et l'économie informelle, Pages 8

des groupes vulnérables »⁴². Il faut noter que sur les 44 conventions internationales du travail ratifiées par le Burkina Faso, 38 sont en vigueur et seulement 4 ont été dénoncées.

Au titre des recommandations de l'OIT, il faut dire qu'elles sont des normes internationales du travail non-contraignantes, portant souvent sur les mêmes questions que les conventions et définissent les directives devant servir à orienter les politiques et pratiques nationales. Elles peuvent aussi être autonomes, c'est-à-dire qu'elles n'ont pas de lien avec une convention.

Parmi les 204 Recommandations de l'OIT, on peut retenir dans le cadre du travail décent les Recommandations suivantes :

-la Recommandation n°81 sur l'inspection du travail (industrie et commerce), 1947 ;

- la Recommandation n°204 sur la transition de l'économie informelle vers l'économie formelle, 2015 ;

Paragraphe II : Le cadre juridique national

L'inspection du travail du Burkina Faso est une institution dont la mission est de veiller au respect de l'application des normes du travail. Pour cela, elle a besoin que des lois soient prises au niveau national pour conforter ses actes et ses décisions. L'adoption d'une législation et d'une réglementation du travail est un moyen important pour la mise en oeuvre des normes de l'OIT, de promotion de la

42 BIT : Travail décent et économie informel, Rapport VI du Directeur général, Conférence international du Travail, 90^ème session, 2002, p.142. (p.50)

43 MFPTPS, Guide méthodologique de l'inspection du travail du Burkina Faso, octobre 2011.

Déclaration de l'OIT ainsi que des principes et droits fondamentaux au travail et la concrétisation du concept de travail décent⁴⁴. Ainsi, le cadre réglementaire national du travail décent se base-t-il sur des textes législatifs comme la Constitution du 02 juin 1991 qui reconnait le droit au travail à tous et qui garantit le droit de grève, la LOI N°028-2008/AN du 13 mai 2008 portant code du travail au Burkina Faso, la

LOI N°015-2006 du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso, la LOI N° 081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique d'Etat et la

LOI N°064-2015/CNT du 20 octobre 2015 portant liberté d'association au Burkina Faso. Le pays possède aussi des textes réglementaires (les Décrets et les Arrêtés) pris en applications des lois et des textes d'origines professionnelles portant sur les conditions générales du travail, la sécurité sociale et la sécurité et santé au travail⁴⁵. Cependant, ce cadre juridique national reste marqué par l'absence de certaines textes d'application du code du travail et d'accord collectifs de travail dans des secteurs clés, la désuétude de certains textes et accords collectifs de travail. On note aussi la méconnaissance et la mauvaise application de la plupart des normes du travail par les partenaires sociaux⁴⁶.

46 Burkina Faso, Politique Nationale du Travail (PNT), Edition septembre 2013, P.17.

CHAPITRE II : L'Inspection du travail et la promotion du travail décent dans l'économie informelle

L'inspection du travail du Burkina Faso, à travers les missions qui lui ont été consignées par les normes internationales du travail, notamment les conventions 81 et 129 et la réglementation nationales intervient aussi dans l'économie informelle dans le but de l'amélioration des conditions de travail des travailleurs et assurer leur protection. Cette intervention se constatera à travers les quatre (4) piliers du travail décent que sont : « la création de l'emploi et le développement des entreprises, la protection sociale, les droits des travailleurs et le dialogue social »⁴⁷.

Section I : Analyse de la contribution de l'Inspection du Travail en matière de création d'emplois et de respect des droits

Paragraphe I : La protection de l'emploi et des unités de production

Le rôle de l'inspection du travail dans la protection des emplois et des entreprises s'exerce surtout dans sa fonction de gestion administrative et de contrôle.

L'ouverture et le fonctionnement des entreprises au Burkina Faso sont soumises à des formalités prévues par le code du travail.

L'article 412 de la Loi N°028-2008/AN du 13 mai 2008 portant au Code du travail au Burkina Faso stipule que « Toute personne qui se propose d'ouvrir une entreprise de quelque nature que ce soit doit, au préalable, en faire la déclaration à l'inspection du travail du ressort ou au Centre de formalités des entreprises territorialement compétent... ». Cet article habilite l'inspection du travail dans la formalisation des entreprises. A titre illustratif, les DRTSS du Burkina Faso ont noté la déclaration de 939 établissements en 2015, 3003 établissements en 2016 et 1236 établissements

47 Dharam GHAI, Travail décent : concept et indicateurs, Revue internationale du Travail, Vol. 142 (2003), n°2, Organisation internationale du Travail 2003.

en 2017⁴⁸. Cependant, ces nombres restent en deçà de la réalité dans le sens où la majorité des promoteurs des nouvelles entreprises ou ceux qui veulent régulariser leur situation d'informalité passent aussi par les Centre de formalités des entreprises (CEFORE) et la Maison de l'entreprise qui sont des structures créées par l'Etat pour alléger les formalités administratives dans la création des entreprises.

Par ailleurs, la déclaration d'ouverture des établissements peut aussi être suscitée par les contrôles des inspections du travail. Le CEFORE a, par exemple, connu l'enregistrement de 12206 entreprises en 2018⁴⁹ dont une partie grâce aux efforts des inspecteurs du travail qui effectuent des missions de contrôle de l'application de la disposition de l'article 412 du code du travail.

En effet, à travers le contrôle, les inspecteurs du travail enjoignent les employeurs de faire la déclaration d'ouverture de leurs structures.

Tableau 1: Répartitions des infractions pour défaut de déclarations d'ouverture de 2013 à 2017

Au cours de ces cinq années, les infractions au titre de la déclaration d'ouverture s'élèvent 1309 dont le plus grand nombre est en 2014.

Ces infractions sont consignées dans des rapports de contrôles adressés aux employeurs. Ceux-ci peuvent s'exécuter en passant par l'inspection du travail ou par les structures créées par l'Etat pour faciliter la formalisation des entreprises.

La Loi N°028-2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail au Burkina Faso est muette sur l'immatriculation des entreprises. Elle se penche seulement sur l'immatriculation des travailleurs en ces termes : « Tout travailleur embauché, y

compris le journalier, doit être déclaré dans les huit jours, par l'employeur à la Caisse nationale de sécurité sociale. Il a droit à la retraite.

La déclaration mentionne le nom et l'adresse de l'employeur, la nature de l'entreprise ou de l'établissement... » ⁵⁰. Cependant, cette immatriculation du travailleur suppose une déclaration préalable des entreprises qui les emploient. La Loi N°15-2006/AN du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso, quant à elle, stipule en son article 7 que « Est obligatoirement affiliée en qualité d'employeur à l'établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime institué par la présente loi, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui emploie au moins un travailleur salarié au sens de l'article 3 de la présente loi. » Au Burkina Faso, l'immatriculation d'une entreprise à la CNSS constitue un pas vers sa formalisation. En effet, l'INSD précise que « au Burkina Faso, une entreprise en activité devrait être enregistrée et disposer de :

(CNSS). ⁵¹» L'immatriculation des entreprises est un aspect de la formalisation et l'inspection du travail y contribue pour beaucoup. A titre illustratif, sur un total de

99 261 entreprises recensées en 2018 par le VIIème Recensement industriel et commercial, réalisé en novembre 2018, seulement 9033 remplissaient ces critères de formalité (RCCM, IFU et CNSS) et seulement 12,3% soit 12209 entreprises avaient le numéro employeur de la CNSS⁵². Les immatriculations des entreprises sont parfois suscitées par l'inspection du travail. Les infractions relevées par l'inspection du travail pour défaut de numéro employeur s'élèvent à 405 en 2015, 102 en 2016 et 145 en 2017⁵³.

Les inspecteurs du travail sont habilités à consulter les livres, registres et documents rendus obligatoires par la réglementation. L'article 397 de la Loi N° 028-2008/AN du

50 Loi N°028-2008/AN du 13 mai 2008 portant au Code du travail au Burkina Faso, article 416

⁵¹INSD ; Rapport d'analyse du VII ème Recensement industriel et commercial, réalisé en novembre 2018, page35

13 mai 2008 portant code du travail au Burkina Faso, dispose à cet effet que « Les inspecteurs du travail, munis de pièces justificatives de leurs fonctions, ont le pouvoir de :

-requérir la production de tout registre ou document dont la tenue est prescrite par la présente loi et par les textes pris pour son application ; (...). » Ces registres réglementaires sont constitués de registre d'employeur qui consigne des informations concernant chaque travailleur, le registre des paiements ou registre équivalent qui conserve les informations contenues dans le bulletins de paie, le registre de sécurité qui est un document permettant d'assurer la traçabilité des différents contrôles et vérifications périodiques auxquels doivent satisfaire le matériel et les installations dans une entreprise et le registre médical qui est un document où sont consignées des informations concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles. Au cours des années 2013 à 2017, les infractions suivantes ont été recensées par les inspections du travail :

Tableau 2: Repartions des infractions selon les registres réglementaires de 2013 à 2017

Les infractions sont le plus constatées au niveau des registres d'employeur avec un nombre de 2360, soit une moyenne de 472 entreprises par année. Les infractions pour les 4 registres s'élève à 3565, soit une moyenne de 891 infractions.

B- Au niveau de l'emploi

Dès lors que des services sont exécutés par un travailleur sous l'ordre et la direction de son employeur moyennant rémunération, il y a relation de travail. Dans l'économie informelle, les relations de travail sont parfois floues, ambiguës, masquées ou déguisés, ce qui complique la protection des travailleurs par la législation du travail. Toutefois, l'inspection du travail, dans le cadre des missions à lui attribuées par la loi, intervient souvent dans l'économie informelle pour clarifier et régulariser la situation des travailleurs en s'appuyant sur les formalités requises par les textes sociaux en matière d'emploi.

Le contrat de travail est un élément important pour la détermination des relations de travail. Selon l'article 29 de la Loi N° 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant code du travail au Burkina Faso, elle se définie comme « toute convention écrite ou verbale par laquelle une personne appelée travailleur, s'engage à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou morale, publique ou privée appelée employeur. » Le Burkina Faso a adopté deux formes de contrats à savoir la forme écrite et la forme verbal. La liberté de forme est constatée dans le cas du contrat à durée indéterminée (CDI), c'est-à-dire qu'il peut être verbal ou écrite. Par contre, le contrat de travail à forme écrite est exigé dans le cadre des contrats à durée déterminée (CDD), les contrats des travailleurs non nationaux et ceux concernant les travailleurs nationaux dont l'exécution nécessite leur installation hors du territoire national, le contrat d'engagement à l'essai, le contrat d'apprentissage et le contrat de stage. En outre, il faut retenir que le contrat de travail à durée déterminée est un contrat dont le terme est précisé à l'avance par la volonté des deux parties. Cette durée est de deux (2) ans maximal pour les travailleurs nationaux et de trois (3) ans maximal pour les travailleurs non nationaux. Aussi, la durée du contrat de travail à durée déterminée est-elle renouvelable sans limitation sauf cas d'abus laissé à l'appréciation de la juridiction compétente⁵⁴. Par ailleurs, l'article 49 de ce même code du travail assimile au Contrat du travail à durée indéterminée les contrats suivant :

54 Loi N° 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant code du travail au Burkina Faso ; article 52.

réalisation d'une entreprise dont la durée ne peut être préalablement évaluée avec précision ;

- le contrat de travail dont le terme est subordonné à la survenance d'un événement futur et certain dont la date n'est pas exactement connue.

Le contrat de travail peut aussi être conclu à temps partiel. C'est un contrat de travail dont la durée d'exécution est inférieure à la durée hebdomadaire légale (40 heures par semaine). Il peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée.

Lors des contrôles, l'inspecteur du travail procède à la vérification de la conformité de ces contrats par rapport aux textes en la matière. Il relève les infractions qui sont consignés dans un rapport pour la régularisation des contrats. Le tableau suivant présente l'évolution du nombre d'infractions relevées par les inspections du travail dans le temps :

Tableau 3: Evolution des infractions au sujet des contrats de travail de 2013 à 2017

De 2014 à 2017, on constate une augmentation significative des infractions liées au contrat de travail, cela est peut-être dû aux mouvements sociaux que connait le pays depuis 2014 avec pour conséquence une augmentation d'actes inciviques.

Par ailleurs, des contrats font l'objet d'enregistrement ou d'apposition de visa au Burkina Faso, il s'agit des contrats de travail, des contrats de stage et des contrats d'apprentissage. En effet, les articles 56 et 63 de la Loi N° 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant code du travail au Burkina Faso obligent les employeurs à viser les contrats de travail des travailleurs nationaux dont l'exécution nécessite leur installation hors du territoire national ainsi que les contrats des travailleurs non-nationaux. La non-soumission du contrat de travail par l'employeur à la formalité du visa constitue une contravention prévue à l'article 421 du code du travail. Ainsi, pour le compte de l'année 2017, 1724 contrats de travail de travailleurs nationaux et non-

nationaux ont été enregistrés ou visés par les inspections du travail⁵⁵. Au titre des infractions, les statistiques font état de 168 infractions en lien avec le visa des contrats des non-nationaux en 2017⁵⁶.

Les inspections du travail, dans leurs pratiques, recueillent des données sur les mouvements des travailleurs. L'article 36 du Code du travail fait obligation à l'employeur de communiquer tout acte d'embauche à l'inspection du travail du ressort. Cependant, au-delà des embauches, les inspections du travail disposent souvent des informations au sujet des licenciements, des démissions, des retraites, des décès et des licenciements pour motifs économiques puisque des actes leur sont souvent notifiés à titre d'information. Le contrôle et la conciliation permettent à l'inspection du travail d'avoir des informations concernant les mouvements des travailleurs. L'enregistrement de l'emploi permet aux inspections du travail d'avoir une idée sur le nombre et la situation des travailleurs des entreprises de leurs ressorts territoriaux afin d'éviter l'informalité de l'emploi.

La carte de travail délivrée par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) fait partie des formalités requise pour l'emploi au Burkina Faso. L'article 418 de Loi N° 028-

2008/AN du 13 mai 2008 portant code du travail au Burkina Faso l'institue en ces termes : « Le service chargé de l'emploi délivre une carte de travail à tout travailleur pour lequel il a été constitué un dossier. (...). » Les conditions de la délivrance de la carte de travail sont fixées par l'Arrêté conjoint N°2010-024/MTSS/MJE du 13 décembre 2010 portant conditions de délivrance de la carte de travail. La carte de travail est sensé contenir les informations en rapport avec l'identité du travailleur, les mouvements du travailleur (entrée, sortie, autres), les emplois tenus, les classifications professionnelles, son numéro d'immatriculation à la CNSS ainsi que le numéro d'affiliation de l'employeur à la CNSS. L'arrêté précise aussi que la détention de la carte de travail est obligatoire pour tout travailleur régi par le code du travail. Cependant, le code du travail ne sanctionne pas la non-détention de la carte de travail. Il sanctionne plutôt le fait pour une personne de faire usage d'une carte de travail comportant des indications inexactes pour se faire embaucher. Celle-ci encourt une contravention prévue à l'article 421 du code du travail.

Les inspections du travail ont relevées pour le compte de l'année 2017, 11764 infractions pour non détention de la carte de travail⁵⁷.

La carte d'immatriculation CNSS est un document important et indispensable pour le travailleur. Elle lui permet d'avoir accès à certaines prestations du système de sécurité social. L'article 416 de la Loi N° 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant code du travail au Burkina Faso dispose que « Tout travailleur embauché, y compris le journalier, doit être déclaré dans les huit jours, par l'employeur à la Caisse nationale de sécurité sociale. Il a droit à la retraite. » Les personnes assujetties au régime de sécurité sociale entrent effectivement dans le système de sécurité sociale par la formalité de l'immatriculation. L'immatriculation est donc l'opération administrative par laquelle une personne est officiellement inscrite par la Caisse sur la liste des assurés sociaux. Le travailleur immatriculé est affilié, c'est-à-dire rattaché à l'organisme de sécurité sociale, en l'occurrence la CNSS.

Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à ce que les travailleurs occupant des emplois informels soient déclarés à la CNSS. La non-déclaration du travailleur

constitue une infraction condamnée par l'article 421 du code du travail. Ainsi, au cours de l'année 2017, ils ont constaté 6699 infractions. Ils ont aussi produit 155 observations, 5539 mises en demeure et 01 procès-verbal d'infraction à l'encontre des employeurs récalcitrants⁵⁸.

Paragraphe II : Les droits des travailleurs

L'économie informelle est un domaine où les droits concernant les conditions générales de travail sont les plus bafoués. En effet, José Luis Daza, spécialiste du BIT soutient que « s'il existe un cadre juridique fixant les obligations de l'employeur et si ce dernier ne s'y conforme pas, alors informalité devient synonyme d'irrégularité ou d'illégalité, ce qui pose la question de la responsabilité »⁵⁹. L'inspection du travail au Burkina Faso est donc chargée de veiller au respect des dispositions légales relatives aux conditions du travail. Elle dispose ainsi de deux principaux moyens pour faire respecter les droits au travail. Il s'agit de ses missions de contrôle et de conseil.

A- En matière de contrôle

La mission de contrôle est la mission essentielle qui permet à l'inspecteur du travail de rentrer en contact avec l'économie informelle : « c'est quand vous sortez en contrôle que vous allez voir des situations. Vous allez trouver des unités économiques dont vous supposez que des travailleurs y sont occupés. C'est une fois

à l'intérieur que vous allez savoir qu'elles fonctionnent de manière informelle. »⁶⁰ Les contrôles en matière de conditions générales de travail portent généralement sur les éléments suivants : le salaire, la durée du travail et le repos du travailleur.

Le salaire, du fait de son caractère alimentaire, bénéficie d'une protection particulière au Burkina Faso. L'article 202 du code du travail le définit comme « la prestation versée au travailleur par l'employeur en contrepartie de son travail (...). Le salaire comprend le salaire de base, quelle que soit sa dénomination et les accessoires du salaire, notamment, l'allocation de congé payé, les primes, les indemnités et les

59 Daza ; Economie informelle, travail non déclaré et administration du travail, BIT ; Département du dialogue social, la législation et l'administration du travail, Document 9, Genève, Juin 2005 ;

prestations de toute nature. » Deux formes de salaire est à distinguer à savoir : -le salaire au temps qui est déterminée suivant le temps où le travailleur est à la disposition de l'employeur. L'unité de temps servant de base à la fixation de ce salaire est l'heure, la journée, la semaine ou le mois. On parle alors de salaire horaire, journalier, hebdomadaire ou mensuel ;

-le salaire au rendement qui est un mode de rémunération dans lequel le salaire varie en fonction de la quantité de production réalisé par un individu ou une équipe en un temps donné selon une formule donnée et répondant aux normes de qualité. Le code du travail complète en son article 188 que « la rémunération d'un travail à la tâche ou à la pièce doit être calculée de telle sorte qu'elle procure au travailleur un salaire au moins égal à celui du travailleur rémunéré au temps effectuant un travail analogue. »

En plus, il faut préciser que le code du travail burkinabè prône le principe d'égalité du salaire en ces termes : « à condition égale de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge et leur statut. » Le montant du salaire est-il fixé dans le contrat de travail à travers une libre négociation entre les parties. C'est ainsi que, pour prémunir les travailleurs contre les abus des employeurs, la loi a prévu un salaire minimum. Le DECRET N° 2006-655/PRES/PM/MTSS/MFB du 29 décembre 2006 fixant les salaires minima interprofessionnels garantis, porte le salaire horaire minimum à 176,83 francs et le salaire mensuel à 30 684 francs CFA.

Par ailleurs, la loi recommande la constitution de pièces justificatives en cas de paiement de salaire. Ce sont le bulletin de paie qui est détenu par l'employé et le registre de paiements qui est conservé par l'employeur.

La Loi N° 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant code du travail au Burkina Faso et l'arrêté N°2007-004/MTSS/SG/DGT/ du 07 mars 2007 DER fixant les modalités d'application de la semaine de 40 heures dans les établissements non agricoles fixent la durée légale du travail à 40 heures par semaines et à 8 heures par jour dans les établissements non agricole, correspondant à 173,33 heures par mois. La durée

légale, c'est en quelque sorte, un maximum d'heures ouvrables autorisées par semaine.

Les inspecteurs du travail sont chargés de faire respecter cette prescription légale dans toutes les entreprises privées, formelles ou informelles. Par ailleurs, des exceptions à la durée légale du travail sont prévues dans certains secteurs d'activités en raison de leur caractère intermittent. Ainsi, l'article 3 de l'Arrêté N°2007-004/MTSS/SG/DGT/DER du 07 mars 2007 fixe, par exemple, la durée équivalente aux 40 heures par semaine à :

- 42 heures pour le personnel affecté à la vente dans les pharmacies et le commerce en détail ;

- 45 heures pour le personnel des hôpitaux, stations-services, cuisiniers dans les hôtels,... ;

L'article 138 du code du travail précise que « Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire sont considérées comme heures supplémentaires et donnent lieu à une majoration de salaire. »

La violation des dispositions des actes réglementaires en application de l'article 138 du code du travail est punie d'une peine d'amende prévue à l'article 421 alinéa 2 du code du travail. Le tableau suivant montre l'évolution des infractions concernant la durée de travail sur un temps donné.

Tableau 5: Evolution des infractions concernant la durée de travail de 2013 à 2017

L'évolution de ces infractions est croissante jusqu'en 2016, ce qui peut s'expliquer par un accroissement des actions de l'inspection du travail sur le terrain.

Le repos hebdomadaire est obligatoire pour tout travailleur, au Burkina Faso, qu'il soit de l'économie formelle ou informelle. Cette obligation est prévue par le code du travail qui dispose que « Le repos hebdomadaire est obligatoire. Il est de vingt-quatre heures minimum par semaine et a lieu en principe le dimanche sauf dérogation accordée par voie réglementaire par le ministre chargé du travail. » Ainsi, peut-il avoir des dérogations au repos hebdomadaire qui peut être donné un autre jour en dehors du dimanche, soit par roulement, soit reparti sur une période plus longue que la semaine.

Par ailleurs, la Loi N°079-2015/CNT du 23 novembre 2015 portant institution de fêtes et événements à caractère historique au Burkina Faso, fixe les jours fériés, chômés et payés sur toute l'étendue du territoire national. C'est ainsi que les heures de travail effectuées les jours fériés sont payées au tarif majoré des heures supplémentaires.

En outre, la loi burkinabè a prévu des congés pour tous les travailleurs résidents au Burkina Faso, en ces termes : « Le travailleur a droit au congé payé à la charge de l'employeur, à raison de deux jours et demi calendaires par mois de service effectif, sauf dispositions plus favorables des conventions collectives ou du contrat individuel. » En plus du congé annuel, des congés spéciaux sont accordés au travailleur pour lui permettre de prendre part aux événements familiaux, aux activités socio-culturelles et aux activités syndicales. Au sens de l'article 159 du code du travail, les congés spéciaux accordés au travailleur à l'occasion d'événements familiaux touchant directement son foyer ne sont pas déduites de la durée du congé payé dans la limite annuelle de dix jours ouvrables.

Le repos étant très important pour la santé physique et mentale du travail, les inspections du travail sont chargées de veiller à la bonne application des dispositions y relatives.

Le travail des enfants est une réalité au Burkina Faso. En effet, selon l'Enquête Nationale sur le Travail des Enfants (ENTE) réalisée en 2006, environ 41,1% des enfants âgés de 5 à 17 ans sont économiquement actifs. Dans le but de combattre ce phénomène et surtout ses pires formes, le gouvernement du Burkina Faso a

souscrit à un engagement au niveau international en ratifiant la Convention 138 sur l'âge minimum d'admission à un emploi et la Convention 182 sur les pires formes de travail des enfants. Au niveau national, il faut signaler que le code du travail dont l'inspecteur du travail est sensé vérifier l'application incrimine le travail des enfants. L'article 152 fixe l'âge minimum d'accès à tout type d'emploi ou de travail à 16 ans et l'article 153 donne les caractéristiques des pires formes de travail des enfants. Par ailleurs, les articles 422 et 424 punissent de peines délictuelles les violations des articles 152 et 153 du Code du travail.

2013 a connu beaucoup d'actions en faveur du travail des enfants grâce au soutien des partenaires financiers d'où le résultat élevé. Par contre de 2014 à 2017, on note une baisse significative des cas d'enfants trouvés en situation de travail. Cela peut être dû à l'impact des activités d'envergures menées en 2013 et, aussi grâce aux actions de contrôle et de sensibilisation menées les autres années par les inspecteurs du travail.

B- En matière de conseil aux partenaires sociaux, d'observation sur les déficiences des normes et de conciliation

Conformément à l'article 3 alinéa (b) de la Convention 81 sur l'inspection du travail, le système d'inspection du travail est chargé « de fournir des informations et conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d'observer les dispositions légales », les inspecteurs du travail, au Burkina Faso, offrent des conseils et orientations aux partenaires sociaux sur les bonnes manières d'appliquer la législation sociale. Cette mission de conseil se fait souvent

par accueils des usagers à l'inspection du travail, par téléphone ou lors des contrôles. Certains employeurs sollicitent des avis techniques sur les domaines de la législation qu'ils ne comprennent pas. De plus, en matière de lutte contre le travail des enfants, la sensibilisation y est de mise : « c'est de les (acteurs de l'informel) sensibiliser, leur faire comprendre la nécessité de protéger les enfants. Nous, à Ouaga ici, on l'a fait. On a fait dans des quartiers des projections de films, on a engagé des troupes pour faire des animations de théâtre. Tout ça, c'est des actions de préventions pour aider à ce que les gens prennent conscience du phénomène. »⁶¹

La convention 81 stipule toujours en son article 3 alinéa (c) que le système d'inspection du travail est chargé : « de porter à l'attention de l'autorité compétente les déficiences ou les abus qui ne sont pas spécifiquement couverts par les dispositions légales existantes. » La mise en oeuvre de cette disposition intervient souvent dans le processus de relecture du code du travail, dans les travaux d'élaboration de ses textes d'applications et les conventions collectives.

La conciliation est aussi le lieu privilégié pour les inspections du travail de promouvoir les droits des travailleurs. En effet, lors des conciliations, l'inspecteur du travail fait savoir aux partenaires sociaux les droits qui ont été violés et la manière d'y remédier. Seulement, il n'est pas tenu d'une obligation de résultat pour amener les parties à parvenir à un accord. A titre illustratif, pour la seule année 2015, les 13 Directions régionales du travail et de la protection sociale ont traité 3839 conflits individuels de travail (Rapport sur l'inspection du travail 2015, p. 68.).

SECTION II : Analyse de la contribution de l'Inspection de travail en matière de protection sociale et de dialogue social

Paragraphe I : La protection sociale

En matière de protection sociale, l'informalité apparait quand les systèmes de sécurité sociale sont hors de portée de certains types de travailleurs et d'entrepreneurs, ce qui les soumet à une paupérisation soudaine ; et lorsque les services de sécurité au travail et les services consultatifs sanitaires ne dépassent pas le cadre des entreprises officielles⁶².

Au Burkina Faso, il n'existe pas de texte spécifique sur la protection sociale des travailleurs de l'économie informelle. On estime à 1% les travailleurs de l'économie informel bénéficiant d'une protection sociale⁶³. Cependant, la rencontre de l'inspection du travail avec l'économie informelle n'est pas sans effet sur la protection des travailleurs.

A- La Sécurité et santé au travail

La Constitution de l'OIT pose le principe selon lequel tout travailleur doit être protégé contre les maladies en général ou les maladies professionnelles et les accidents qui résultent de son travail. En effet, de par le monde, 160 millions de personnes souffriraient de maladies liées au travail et il y aurait chaque année 270 millions d'accidents mortels et non mortels également en rapport avec le travail⁶⁴.

Les travailleurs de l'économie informelle sont les plus exposés aux risques que les travailleurs du formel, en raison du fait qu'ils sont exposés à des milieux de travail de mauvaise qualité, à des normes peu élevées en matière de sécurité et de santé et à des risques environnementaux. Cela ne fait que compromettre leur santé et leur productivité ainsi que leur bien-être général et leur qualité de vie. Toutefois, la législation du travail du Burkina Faso, soucieuse de la protection du travailleur, a réservé tout un titre dans la Loi N° 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant code du

62 BIT : Economie informelle et travail décent : Guide de ressources sur les politiques, soutenir les transitions vers la formalité, Article : Travail décent et économie informelle, Pages 11.

63 Burkina Faso, Politique National du Travail (PNT), Edition septembre 2013 ; P. 25.

64 BIT ; Les règles du jeu : Une brève introduction aux normes internationales du travail, Première édition 2005 ; p.52.

travail au Burkina Faso consacré à la sécurité et santé au travail. En plus de ces dispositions du code du travail, il y a plusieurs textes d'applications pris en matière de sécurité et santé au travail⁶⁵. Les inspecteurs du travail se doivent d'observer l'application de ces textes sur le terrain aussi bien dans les entreprises relevant de l'économie informelle que dans celles formelles.

La responsabilité de la sécurité et santé au travail incombe à l'employeur comme le stipule le Code du travail en ces termes : « Le chef d'établissement prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement y compris les travailleurs temporaires, les apprentis et les stagiaires.

Il doit notamment prendre les mesures nécessaires pour que les lieux de travail, les machines, les substances et les procédés de travail placés sous son contrôle ne présentent pas de risques pour la santé et la sécurité des travailleurs... » Par ailleurs, lorsque les mesures de protections collectives ne sont pas suffisantes pour garantir la sécurité ou la santé des travailleurs, la loi préconise aux employeurs la mise en oeuvre des mesures de protection individuelle contre les risques professionnels. Aussi, l'article 255 du code du travail précise-t-il que « Tout employeur installé au Burkina Faso est tenu d'assurer la couverture sanitaire de ses travailleurs, conformément aux conditions définies par les textes portant organisation et fonctionnement de la sécurité et de santé au travail. »

L'article 265 du code du travail, quant à lui fait savoir que « L'inspecteur du travail contrôle le respect par l'employeur des dispositions en matière de sécurité et de santé au travail. » Ainsi, les inspecteurs du travail doivent-ils notamment s'assurer de la conformité des lieux de travail par rapport aux normes existantes, veiller à ce que les partenaires respectent leurs obligations en matière de sécurité et de santé au travail.

Le tableau suivant indique les infractions constatées par les inspecteurs du travail en matière de sécurité et santé au travail dans les 13 DRTPS en 2017 :

Ces 17386 infractions ont fait l'objet des mises en demeure et des observations. Des procès-verbaux d'infractions ont même été adressés à des employeurs.

En matière de Sécurité et santé au travail, les inspecteurs du travail peuvent aussi intervenir en faisant des contrôles conjoints avec certaines structures (OST, CNSS) et par la sensibilisation, l'information et la formation.

B- Sécurité Sociale

Une société qui offre la sécurité à ses citoyens les protège non seulement des conflits et des maladies, mais aussi des incertitudes liées au fait de gagner sa vie par le travail. Au Burkina Faso, le système de sécurité sociale garantie un revenu minimum en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de vieillesse et retraite, d'invalidité, de responsabilité familiale comme la grossesse ou la perte du soutien de famille. Du fait qu'elle permet d'assurer la subsistance de personnes en difficultés et de les protéger contre les imprévus, la sécurité sociale améliore la

productivité de l'entreprise et contribue à la dignité et au plein épanouissement du travailleur et à ce titre, elle constitue une composante importante du travail décent. Comme vu précédemment le rôle de l'inspection du travail en matière de sécurité sociale est de veiller à l'application de certaines dispositions en rapport avec l'immatriculation des employeurs et des travailleurs au régime de sécurité sociale.

La contribution des inspecteurs du travail en matière d'immatriculation des employeurs est considérable et s'observe à travers ses missions de contrôle, de conciliation et de conseils. Le tableau suivant présente l'évolution des employeurs déclarés à la CNSS :

Tableau 8: Evolution de la déclaration des employeurs à la CNSS de 2013 à 2017.

Au niveau des employeurs du Régime général, 13522 entreprises ont été affiliées à la CNSS en 2017, cela est dû à l'action combinée des inspecteurs du travail et des agents de contrôle de la CNSS.

Les inspecteurs du travail oeuvrent aussi à la sécurisation des emplois à travers l'immatriculation des travailleurs par les employeurs :

Tableau 9: Evolution du nombre de travailleurs immatriculés à la CNSS de 2013 à 2017.

En 2017, 28078 travailleurs sont déclarés à la CNSS. Cela a été possible par le respect des formalités par certains employeurs, mais dans la plupart des cas, c'est suite à l'interpellation des inspecteurs du travail par le contrôle ou lors des séances de conciliation que les employeurs déclarent leurs employés.

La responsabilité des inspecteurs du travail consiste aussi à interpeller les employeurs non à jours de leurs cotisations sociales. Au Burkina Faso, les parts de

cotisation sociale représentent 21,5% du salaire brut dont 16% à la charge de l'employeur et 5,5% à la charge de l'employé. En 2017, les inspecteurs du travail ont constaté 5599 infractions en matière de déclaration de travailleurs et enregistré 631 points de litiges contre 1550 l'année précédente au sujet de la situation des cotisations CNSS⁶⁶. Des 631points de litiges traités par les inspecteurs du travail, 298 se sont soldés par une non-conciliation et 332 (52,61%) ont connu un dénouement heureux.

Paragraphe II : Le dialogue Social

Le BIT définit le dialogue social comme « tous les types de négociation, de consultation ou d'échange d'informations entre les représentants des Gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale »⁶⁷. Il est un des éléments qui rendent le travail décent ; aussi peut-il s'appliquer aussi bien aux travailleurs formels qu'informels comme le souligne l'OIT en ces termes « il n'est pas possible d'obtenir des conditions d'emploi équitables, des conditions de travail et le développement dans l'intérêt de tous sans une implication active des travailleurs, des employeurs et des gouvernements par le biais du dialogue social »⁶⁸. Le rôle de l'inspection du travail, représentant du Gouvernement, en matière de dialogue social dans l'économie informelle s'illustre principalement en termes de conciliation et de négociation collective.

A- La conciliation

La conciliation est l'un des principaux points de rencontre entre l'économie informelle et l'inspection du travail. En effet, il arrive souvent que des travailleurs portent plainte

à l'inspection du travail contre leurs employeurs qui sont issus de l'économie formelle ou de l'informel. A monsieur SANDOUIDI, Inspecteur du travail d'ajouter que « c'est dans la mission de conciliation confiée à nos inspections que vous allez voir que la plupart des conflits proviennent de l'économie informelle parce que les lois et autres

textes n'y sont pas appliquées.»⁶⁹ Des deux types de conflits, c'est le conflit individuel de travail qui est le plus présent dans l'économie informelle. Le conflit

68 https://www.ilo.org/global/topics/dw4sd/themes/s-dialogue-tripartism/lang--fr/index.htm

individuel de travail est « le conflit qui oppose un ou plusieurs travailleurs à leurs employeurs à l'occasion de l'exécution du contrat de travail pour la reconnaissance d'un droit individuel.⁷⁰ »

Tout employeur ou tout travailleur doit selon l'article 320 du code du travail demander

à l'inspecteur du travail, à son délégué ou son suppléant légal, de régler à l'amiable le différend qui l'oppose à l'autre partie. Par ailleurs, le Code du travail ajoute que l'inspecteur du travail saisi d'un différend individuel de travail convoque les parties en vue d'une tentative de conciliation. Cette tentative de conciliation peut se solder par une conciliation totale qui met fin au différend, une non-conciliation ou une conciliation partielle et, en ce qui concerne l'économie informelle par une formalisation de l'entreprise-employeur par son affiliation à la CNSS et du travailleur par sa déclaration à la CNSS.

Courant l'année 2017, les treize (13) DRTPS ont eu à traiter 2441 conflits individuels de travail dont 1528 conflits dans la Région du Centre et 345 dans les Hauts Bassins, Régions qui abritent les deux plus grandes villes du pays. Au cours de cette même année, 2441 actes ont été dressés à l'issue de la tentative de conciliation. Il s'agit de 1194 (48,91%) procès-verbaux de conciliation, de 232 (9,50%) procès-verbaux de conciliation partielle, de 833 (34,12%) procès-verbaux de non-conciliation, de 94 (3,85%) procès-verbaux non-conciliation par défaut et 88 (3,60%) procès-verbaux exécutoires⁷¹.

70 Loi N° 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant code du travail au Burkina Faso ; article 319.

Tous ces points de litige se rapportent aux droits des travailleurs et sont le signe que les travailleurs aspirent au travail dans les meilleures conditions. L'ensemble des points de litige a connu une évolution croissante dans le temps ; cela grâce à des actions des inspecteurs du travail sur le terrain (contrôles, conseils, renseignements) mais aussi, à cause de la situation de troubles sociaux que connait le pays depuis 2011 et qui coïncident avec des revendications sociales dans les entreprises formelles.

B- Négociation collective

L'économie informelle renferme une ample gamme d'activités économiques variées concernant des travailleurs et des unités économiques insuffisamment couvertes par les normes et les accords formels. Ainsi, les travailleurs de l'économie informelle ne sont-ils généralement pas organisés et ils ne sont pas, ou quasiment pas représentés collectivement auprès des employeurs ou des autorités publiques. Les seules associations qui existent au Burkina Faso sont constituées de travailleurs indépendants. Par ailleurs, les travailleurs qui occupent les emplois informels sont exclus du processus de négociation collective. Cependant, ces travailleurs peuvent grâce à l'inspection du travail bénéficier des retombés de ces négociations.

En matière de négociation collective, il faut dire que les inspecteurs du travail participent aux travaux d'élaboration des conventions collectives en tant que représentants du gouvernement. La convention collective de travail est un accord qui est relatif aux conditions de travail et qui est « conclue entre les représentants d'un ou de plusieurs syndicats ou groupements professionnels de travailleurs d'une part et une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou tous autres groupements d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement d'autre part. »⁷² La position de l'inspecteur du travail est déterminante dans l'issue de la négociation collective. En effet, sa connaissance des lois et des règlements et leurs méconnaissances par les partenaires sociaux font de lui un conseiller des plus écoutés. Les travaux de négociation d'accords collectifs n'impliquent pas directement les acteurs de l'économie informelle mais les conclusions des travaux leur sont souvent profitables dans le cas par exemple d'extension de la convention collective à un ou plusieurs secteurs d'activités données.

D'autre part, les inspecteurs du travail sont tenus de faire respecter la bonne mise en oeuvre des dispositions des conventions et des accords collectifs de travail issues du dialogue social.

Enfin au titre de ses missions de conseils, les inspections du travail ont eu à mener des sessions de formation, c'est le cas, par exemple de l'inspection du travail de Bobo Dioulasso qui a eu à organiser en 2015 un atelier de formation sur la promotion du dialogue social au profil des responsables syndicaux des Hauts Bassins.

72 Loi N° 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant code du travail au Burkina Faso ; article 107.

Chapitre III : Les défis de l'inspection du travail face à

Les inspecteurs du travail jouent un rôle fondamental dans l'amélioration de la législation sociale et de la protection des travailleurs de l'économie informelle au Burkina Faso. Cependant leurs efforts se heurtent à un certain nombre de blocages.

Section I : Les contraintes

Le défi de base auquel l'inspection du travail au Burkina est confrontée, est le nombre d'inspecteurs du travail. En effet, la Convention 81 dispose que «le nombre des inspecteurs du travail sera suffisant pour permettre l'exercice efficace des fonctions du service d'inspection du travail ». Les services technique du BIT estiment comme raisonnable le seuil suivant : « un inspecteur du travail pour 1000 travailleurs dans les pays industriels à économie de marché, 1 pour 15000 dans les économies en voie d'industrialisation ; 1 pour 20000 dans les économies en transition ; 1 pour 40000 dans les pays moins avancées »⁷³. Cependant, la capacité du Burkina Faso correspond à un inspecteur du travail pour 107750 travailleurs contre la norme de 40000 travailleurs pour un inspecteur du travail admise par le BIT pour les pays les moins avancés⁷⁴.

De plus, le personnel n'est pas assez formé pour appréhender toutes les facettes des activités de l'économie informelle. En effet, la Convention n°150 rappelle que

« le personnel affecté au système d'administration du travail devra être composé de personnes convenablement qualifiées pour exercer les fonctions qui leur sont assignées, ayant accès à la formation nécessaire à l'exercice efficace de ses fonctions ». Toutefois, le constat est autre sur le terrain, on note que le travail et les responsabilités des inspecteurs du travail sont devenus très complexes avec l'évolution du monde du travail qui implique notamment la coexistence de différents type d'entreprises, de systèmes de production sophistiqués, de la sous-traitance, de l'externalisation, la diversité croissante des contrats de travail et des relations d'emploi. De plus, la nature dispersée, dissimulée et diversifiée du travail au sein de l'économie informelle constitue une source de difficulté majeure pour l'inspection du

73 BIT(2006) ; Stratégies et pratiques pour l'inspection du travail, paragraphe 13

travail. Tout cela renforce l'informalité et pose le problème de la spécialisation des inspecteurs du travail.

La faiblesse de ressources matérielles et financières constitue aussi un handicap sérieux pour les inspections du travail au Burkina Faso. Les 13 directions régionales que compte le pays sont faiblement dotées en moyen logistiques adéquat pour assurer les missions de contrôle, de sensibilisation, de formation et d'information à l'endroit des partenaires sociaux. La DRTPS du Centre, par exemple, compte deux 2 véhicules pour 54990 entreprises⁷⁵ soumises à son contrôle sur une superficie de 600 km2.

Au titre des ressources financières, il faut souligner que la dotation budgétaire de l'administration du travail se situe entre 0,04% et 0,1% du budget national selon les années (PNT p.33). Cette situation ne fait que handicaper sérieusement les activités des inspections du travail qui se contenteront à l'essentiel, c'est-à-dire réaliser les activités au profit des entreprises formelles.

Les mauvaises conditions de vie et de travail des inspecteurs du travail ont souvent pour conséquence le départ d'inspecteurs qualifiés vers le secteur privé qui leur offrirait de meilleures rémunérations et perspectives de carrière. Les insuffisances de revenus peuvent aussi influer très négativement sur le professionnalisme, l'indépendance et l'impartialité des inspecteurs.

Section II : Recommandations

Afin de permettre une meilleure transition de l'économie informelle vers l'économie formelle, la Recommandation N°204 prône « des inspections du travail efficaces et effectives ». Ainsi, l'efficacité et l'effectivité des inspections du travail du Burkina Faso dépendent de plusieurs paramètres.

Il faudra des inspecteurs du travail en nombre et en qualité. Le pays doit oeuvrer à ce que le seuil de 40000 travailleurs pour un inspecteur du travail préconisé par le BIT soit respecté. Aussi, leurs capacités doivent-elle être renforcées afin de leur permettre de mieux appréhender les activités de l'économie informelle et pour veiller

à ce que toutes les dispositions légales relatives aux conditions du travail et la protection de tous les travailleurs dans l'exercice de leurs activités soient effectivement respectées. C'est-à-dire qu'un accent doit être mis, dans les formations

75 INSD (2018) ; Rapport d'analyse du VIIème Recensement industrielle et commercial ; novembre 2018.

initiales et complémentaires, sur les stratégies pour promouvoir la transition de l'économie informelle vers l'économie formelle⁷⁶. En outre, les inspecteurs du travail doivent adapter leur stratégie d'intervention à l'économie informelle : « l'application stricte de la loi est difficile dans l'économie informelle ; voilà pourquoi, il faut aller d'abord par la sensibilisation avant de revenir sur les sanctions. C'est pour contourner cette difficulté que le BIT recommande d'utiliser le Guide d'intervention de l'inspection du travail : une méthode participative. On ne dit pas d'exonérer les acteurs de l'économie informelle de leurs obligations mais en utilisant les stratégies participatives indiquées par ce Guide, on parviendra au résultat escompté.»⁷⁷ De ce fait, les inspecteurs du travail doivent aussi être formés à l'utilisation de ce Guide d'intervention dans l'économie informelle pour produire plus de résultats.

L'inspection du travail doit bénéficier d'importantes ressources financières et matérielles pour parvenir à l'extension de ces activités vers les établissements de l'économie informelle. Ainsi, les inspecteurs du travail doivent avoir des locaux confortables et des matériels de bureaux suffisants et en qualité. Ils doivent aussi avoir des moyens roulants suffisants et des appareils techniques comme l'hygromètre, le luxmètre, etc..., qui leur permettent de bien faire leur travail.

L'inspection du travail doit être très proche des travailleurs, surtout ceux qui sont vulnérables et qui occupent des emplois informels, toute chose qui recommande la matérialisation des Directions provinciales du travail et de la protection sociale et l'opérationnalisation des inspections de zone dans les grands centres comme Ouagadougou et Bobo Dioulasso.

Les travailleurs de l'économie informelle ne constituent généralement pas un groupe uniforme et cela rend parfois difficile l'intervention de l'inspecteur du travail au sein de cette économie faute d'interlocuteur. Les inspecteurs du travail doivent donc dans le cadre de l'article 412 du code du travail qui recommande la déclaration d'ouverture de toute entreprise à l'inspection du travail du ressort ou au Centre de Formalités des Entreprises territorialement compétent, sensibiliser les petites et micro-entreprises et les travailleurs indépendants sur les avantages qu'il y a à officialiser leur situation ainsi qu'aux devoirs que cela suppose. Cela ne peut se faire qu'en établissant des partenariats stratégiques avec les organisations de l'économie informelle, même si la

76 BIT 2017 ; Guide d'intervention de l'inspection du travail dans l'économie informelle : une méthode participative ; Première édition 2017, P.30.

plupart est constitué de travailleurs indépendants qui sont appelés, dans le futur, à avoir des relations de travail avec leurs propres travailleurs. Et monsieur SANDOUIDI d'appuyer en disant que : « le Guide d'intervention de l'inspection du travail : une méthode participative et la Recommandation 204 insistent qu'il faut leur (acteurs de l'économie informelle) permettre le droit à l'association, à la négociation parce que, généralement, il existe dans l'économie informelle des associations dont le but est de booster leurs activités ou pour demander des fonds, mais ce n'est pas un cadre de dialogue social. C'est pourquoi la Recommandation 204 préconise que les Etats membres créent des conditions pour que le droit à l'association leur soit reconnu mais aussi le droit à la négociation collective.»⁷⁸ Cette collaboration devrait s'étendre aux syndicats officiels ainsi qu'au patronat pour toucher les travailleurs qui occupent des emplois informels dans l'économie formelle en ce qui concerne la nécessité de leur déclarations à la CNSS et à l'application des droits concernant les conditions générales de travail et la sécurité et santé au travail.

L'opérationnalisation du Système d'inspection du travail automatisée (SITA) permettra aux inspections du travail d'automatiser les tournées d'inspection et de faciliter la collecte, le stockage, le traitement et l'analyse des données. Ce qui facilitera l'acquisition des éléments statistiques sur les entreprises et les emplois de l'économie informelle et l'organisation de leur suivi en vue de leur formalisation.

L'inspection du travail doit aussi collaborer avec d'autres institution tels que la CNSS, l'Inspection Médicale du Travail, l'OST, les services des impôts, le CEFORE, l'ANPE et la Direction générale du Secteur Informel du Ministère de la Jeunesse et de la Promotion de l'Entrepreneuriat des Jeunes (MJPEJ) et les structures du Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (MICA) afin de se partager des informations ou d'effectuer des sorties conjointes sur le terrain. Cette synergie donnera sans doute des résultats probants en matière de formalisation de l'économie informelle.

L'inspection du travail doit aussi faire connaitre son rôle en matière de formalisation des structures de l'économie informelle par le biais de la sensibilisation à grande échelle par la radio ou par la télévision et en collaboration avec les syndicats des travailleurs, le CNPB et les associations de l'économie informelle.

CONCLUSION

« Promotion du travail décent dans l'économie informelle : le rôle de l'inspection du travail au Burkina Faso », tel est le thème sur lequel nous nous sommes penché tout au long de ces travaux de recherche. Parvenus au terme de notre travail de recherche, il s'avère nécessaire d'établir un bilan.

En effet, le rôle de l'inspection du travail du Burkina Faso, en matière de formalisation des entreprises et des emplois de l'économie informelle est considérable. Cela est dû à ces missions qui lui sont conférées par la convention 81 sur l'inspection et la convention 150 sur l'administration du travail à savoir les missions de contrôle, de conciliation et de conseil. Les inspecteurs du travail procèdent à travers le contrôle à la conformité de lieux de travail par rapport aux normes internationales et à la réglementation du travail du Burkina Faso. Par ailleurs, le rôle de l'inspection du travail en matière de conseils n'est pas à négliger en matière de formalisation de l'économie informelle. Aussi, la tentative de conciliation peut-elle déboucher à la formalisation d'une structure et même la régularisation de la situation des travailleurs.

L'inspection du travail participe ainsi à la concrétisation de l'Agenda du travail décent en s'attaquant aux déficits du travail décent dans l'économie informelle telle que le préconise la Recommandation N°204. Cependant, ses actions quoique louables sont insignifiantes face à l'immensité et à la diversité du phénomène informel. Des ressources humaines, matérielles et financières lui manquent pour faire face aux activités et aux emplois informels. En fait, une inspection du travail, en nombre suffisant d'agents et de locaux et très proche des populations peut parvenir à bout de ce phénomène. Les inspecteurs du travail doivent aussi être formés et dotés de ressources financières et matérielles (véhicules, matériels de bureau, appareils de mesures,...) en nombre suffisant. Pour réussir pleinement son rôle de promotion du travail décent dans l'économie informelle, l'inspection du travail du Burkina Faso a besoin du soutien de la part du gouvernement, du patronat, des organisations syndicales et du BIT, à la fois en matière de financement et de renforcement de ses capacités. Cela permettra toutefois d'accélérer le processus de transition des entreprises de l'économie informelle vers l'économie formelle.

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- MFPTPS, Rapport général annuel 2015 sur l'inspection du travail, décembre

- INSD ; Rapport d'analyse du VII ème Recensement industriel et commercial, réalisé en novembre 2018, page35

- Rapports généraux de l'inspection du travail 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017.

- Mémoire : Effectivité de l'application de législation du travail dans les sociétés de gardiennage ; Tiané BORO ; ENAM Ouagadougou, Inspecteur du travail 2013.

- Mémoire : Le rôle de l'inspecteur du travail dans le fonctionnement de l'entreprise au Burkina Faso ; Hamado KABORE ; ENAM Ouagadougou ; inspecteur du travail 2013.

- Loi N°15-2006/AN du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso

- Recommandation (n°204) sur la transition de l'économie informelle vers l'économie formelle, BIT, 2015

- Résolution concernant le travail décent et l'économie informelle, BIT, 2002

CHAPITRE II : L'Inspection du travail et la promotion du travail décent dans

Section I : Analyse de la contribution de l'Inspection du Travail en matière de

SECTION II : Analyse de la contribution de l'Inspection de travail en matière de

Chapitre III : Les défis de l'inspection du travail face à l'économie informelle

ANNEXES

Annexe I

Code	Conventions				Date		Etat actuel

C041	convention n°41 du travail de nuit des femmes				21 novembre		En vigueur
	(révisée)				1960

C004	convention	n° 4 sur le travail de nuit (femmes)			21 novembre		En vigueur
					1960

C087	convention	n° 87 la liberté syndicale et la			21 novembre		En vigueur
	protection du droit syndical				1960

C098	convention	n° 98 sur l'application du principe du			16 avril 1962		En vigueur
	droit d'organisation et de négociation collective

C100	convention	n° 100 sur l'égalité des			30 juin 1969		En vigueur
	rémunérations entre la main-d'oeuvre masculine
	et la main-d'oeuvre féminine pur un travail de
	valeur égale

C105	convention	n° 105 sur l'abolition du travail forcé			25 août 1997		En vigueur

C111	convention n° 111 sur la discrimination en matière				16 avril 1962		En vigueur
	d'emploi et de profession

C182	convention n° 182 sur l'interdiction des pires				25 juillet 2001		En vigueur
	formes de travail des enfants et l'action
	immédiate en vue de leur élimination

C138	convention n° 138 sur l'âge minimum d'admission				11 février 1999		En vigueur
	à l'emploi

C029	convention	n°29 sur le travail forcé			21 novembre		En vigueur
					1960

				CONVENTION
				DE
				GOUVERNAN
				CE

C081	convention	n° 81 sur l'Inspection du Travail			21 mai 1974		En vigueur

							68
C129	convention n° 129 sur l'Inspection du travail dans				21 mai 1974	En vigueur
	l'agriculture

C122	convention		n° 122 sur la politique de l'emploi,		28 octobre	En vigueur
	1964				2009

C144	convention n° 144 les consultations tripartites				25 juillet 2001	En vigueur
	destinées à promouvoir la mise en oeuvre des
	normes internationales du travail

				CONVENTION
				TECHNIQUE

C003	Convention n°3 sur la protection de la maternité				30 juin 1969	En vigueur

C006	convention		n°6 sur le travail de nuit des enfants		21 novembre	En vigueur
	(industrie)				1960

C011	convention		n°11 sur le droit d'association		21 novembre	En vigueur
	(agriculture)				1960

C013	convention		n°13 sur la céruse (peinture)		21 novembre	En vigueur
					1960

C014	convention n°14 sur le repos hebdomadaire				21 novembre	En vigueur
	(industrie)				1960

C017	Convention n°17 sur la réparation des accidents				30 juin 1969	En vigueur
	du travail

C018	Convention n°18 sur les maladies				21 novembre	En vigueur
	professionnelles				1960

C019	Convention n°19 sur l'égalité de traitement				30 juin 1969	En vigueur
	(accidents du travail)

C026	convention n°26 sur les méthodes de fixation des				21 novembre	En vigueur
	salaires minima				1960

C095	convention		n° 95 sur la protection du salaire		21 novembre	En vigueur
					1960

C097	convention		n° 97 sur les travailleurs migrants		09 juin 1961	En vigueur
	(révisée)

C116	Convention n°116 portant révision des articles				16 avril 1962	En vigueur
	finals

						69
C131	convention n° 131 sur la fixation des salaires				21 mai 1974	En vigueur
	minima notamment en ce qui concerne les pays
	en voie de développement

C132	convention n° 132 sur les congés payés (révisée)				12 juillet 1974	En vigueur

C135	convention n° 135 sur la protection des				21 mai 1974	En vigueur
	représentants des travailleurs dans l'entreprise et
	les facilités à leur accorder

C141	convention n° 141 sur les organisations des				25 aout 1997	En vigueur
	travailleurs ruraux et leur rôle dans le
	développement économique et social

C143	Convention n° 143 sur les migrations abusives et				09 décembre	En vigueur
	la promotion de l'égalité des chances et du				1977
	traitement des travailleurs migrants

C142	Convention n° 142 sur la mise en valeur des				28 octobre	En vigueur
	ressources humaines,1975				2009

C150	convention n° 150 sur l'administration du travail,				3 avril 1980	En vigueur
	rôle, fonction et organisation

C159	convention n° 159 sur la réadaptation				26 mai 1989	En vigueur
	professionnelle des personnes

C161	convention n°161 sur les services de santé au				25 aout 1997	En vigueur
	travail

C170	convention n° 170 sur la sécurité dans l'utilisation				15 septembre	En vigueur
	des produits chimiques au travail				1997

C173	convention n° 173 sur la protection des carrières				11 février 1999	En vigueur
	des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur
	employeur

C183	convention n° 183 sur la protection de la				04 mars 2013	En vigueur
	maternité, 2000

C184	convention n° 184 sur la sécurité et santé dans				28 octobre	En vigueur
	l'agriculture, 2001				2009

187	convention n° 187 sur le cadre promotionnel de la				13 octobre	En vigueur
	sécurité et santé au travail, 2006				2016

						70

Annexe II

1. Décret N°2003-252/PRES/PM/MTEJ portant fixation du taux d'appel de cotisation du régime de sécurité sociale géré par la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)

2. Décret N° 2005 - 24 /PRES/PM/MTEJ/MFB du 31 janvier 2005 fixant l'âge de départ à la retraite des travailleurs salariés.

3. Décret N°2005-204/PRES/PM/MFB/MTEJ portant relèvement des pensions et des rentes servies par la Caisse nationale de sécurité sociale

4. Décret N° 2006 - 655/PRES/PM/MTSS/MFB fixant les salaires minima interprofessionnels garantis du 29 décembre 2006

5. Décret N° 2007- 548/PRES/PM/MTSS/ Portant règlementation des activités des bureaux, Offices privés de placement et d'entreprises de travail temporaire

6. Décret N° 2009-343/PRES/PM/SECU/DEF/MATD/MJ/MEF/MTSS portant règlementation des activités des sociétés privées de gardiennage du 25 mai 2009

7. Décret N° 2009-365/PRES/PM/MTSS/MASS/MS portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfants au Burkina Faso du 28 mai 2009

8. Décret N° 2009-521/PRES/PM/MAEECR/MEF/MTSS portant ratification de l'amendement constitutionnel de l'organisation internationale du travail adopté le 19 juin 1997 à Genève du 17 juillet 2009

9. Décret N° 2009-522/PRES/PM/MAEECR/MEF/MTSS portant ratification de la convention N°122 de l'organisation internationale du travail sur la politique de l'emploi adopté le 09 juillet 1964 à Genève du 17 juillet 2009

10. Décret N° 2009-523/PRES/PM/MAEECR/MEF/MTSS portant ratification de la convention N°142 de l'organisation internationale du travail sur la mise en valeur des ressources humaines adopté le 23 juin 1975 à Genève du 17 juillet 2009

11. Décret N° 2009-524/PRES/PM/MAEECR/MEF/MTSS portant ratification de la convention N°183 de l'organisation internationale du travail sur la protection de la maternité adopté le 15 juin 2000 à Genève du 17 juillet 2009

12. Décret N° 2009-525/PRES/PM/MAEECR/MEF/MTSS portant ratification de la convention N°184 de l'organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé dans l'agriculture adopté le 21 juin 2001 à Genève du 17 juillet

13. Décret N° 2009-526/PRES/PM/MAEECR/MEF/MTSS portant ratification de la convention N°187 de l'organisation internationale du travail concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail adopté le 15 juin 2006 à Genève du 17 juillet 2009

14. Décret N° 2009-530/PRES/PM/MTSS/MASS/MS fixant les conditions d'emploi et de formation des personnes handicapés du 17 juillet 2009

15. Décret N° 2009-661/PRES/PM / MJE/MTSS portant composition attributions et fonctionnement du conseil national de l'emploi et de la formation professionnelle du 24 septembre 2009

16. Décret N° 2010 - 356 /PRES/PM/MTSS/MS Portant détermination de la nature des travaux dangereux interdits aux femmes et aux femmes enceinte du 25 juin 2010

17. Décret N° 2010 - 806 /PRES/PM/MTSS/ Portant modalité de dépôt de publication, traduction, d'adhésion et de retrait d'une convention collective de travail du 31 décembre 2010

18. Décret N° 2010 - 807 /PRES/PM/MTSS/ fixant les conditions de travail des gens de maison du 31 décembre 2010

19. Décret N° 2010 - 808 /PRES/PM/MTSS/ MJE Portant conditions de la formation professionnelle du 31 décembre 2010

20. Décret N° 2010 - 809 /PRES/PM/MTSS/MEF/ MFPRE Portant création, composition, attributions et fonctionnement d'une commission Nationale du

21. Décret N° 2010 - 810 /PRES/PM/MTSS/ fixant la prime d'ancienneté du 31 décembre 2010

22. Décret N° 2010 - 811 /PRES/PM/MTSS/ fixant la prime de rendement du 31 décembre 2010

23. Décret N° 2010 - 812 /PRES/PM/MTSS/ portant conditions de travail de travailleurs des professions et branche d'activités non régies par la convention collective du 31 décembre 2010

24. Décret N°2011-883 /PRES/PM/MFPTSS/MICA/MAH/MEDD portant mesures relatives à la distribution et à l'utilisation de substances ou préparations à

usage industriel présentant des dangers pour les travailleurs du 08 novembre 2011

25. Décret N°2011-928 /PRES/PM/MFPTSS/MS/MATDS fixant les mesures générales d'hygiène et de sécurité sur les lieux de travail du 24 novembre

26. Décret N°2012-633 /PRES/PM/MEF/MFPTSS portant relèvement des salaires minima des travailleurs du secteur privé régis par le code du travail du 24 juillet 2012

27. Décret N°2014-395 /PRES/PM/MPTSS/MS/MEF portant institution d'une visite médicale annuelle gratuite au profit des retraités et des ayants droits de retraités décédés de la CARFO et de la CNSS du 19 mai 2014

28. Décret N°2014-396 /PRES/PM/MPTSS/ MEF portant institution octroi d'un mois de pension gratuite aux pensionnés de la CARFO et de la CNSS du 19 mai 2014

29. Décret N°2013-1338/PRES/PM/MFPTSS/MS portant création, attributions et composition d'une Coordination Nationale (CN) et des Coordination

1. Arrêté N°2006-043/MTSS/SG/DGT portant conditions de mises en chômage technique des travailleurs et de leur indemnisation du 24 janvier 2007

2. Arrêté N°2007-003/MTSS/DGT/DER portant règlementation des heures supplémentaires et des modalités de leur rémunération 07 mars 2007

3. Arrêté N°2007-004/MTSS/DGT/DER fixant les modalités d'application de la semaine de 40heures dans le établissement non agricole du 07 mars 2007

4. Arrêté N°2007-015/MTSS/DGT/DER portant modalités d'application de l'article

5. Arrêté N°2007-020/MTSS/DGT/DER portant cahier de charges applicables aux bureaux, offices privés de placement et aux entreprises de travail temporaire du 21 Novembre 2007

6. Arrêté N°2007-022/MTSS/DGT/DER fixant liste des secteurs d'activités dans lesquels il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminé du 21 novembre 2007

7. Arrêté conjoint N°2008-002/MTSS/SG/DGT/DSST portant création, attributions, composition et fonctionnement des comités de sécurité et santé au travail du 06 janvier 2009

8. Arrêté N°2008-001/MTSS/SG/DGPS portant règlementation du service des prestations de la sécurité sociale

9. Arrêté N°2008-002/MTSS/SG/DGPS portant modalités d'affiliation, de liquidation et de paiement des prestations au titre de l'assurance volontaire

10. Arrêté N°2008-003/MTSS/SG/DGPS portant modalités de l'allocation de survivants en cas de pluralité de bénéficiaires

11. Arrêté N°2008-004/MTSS/SG/DGPS portant règles d'établissements et de maintien de la réserve technique dans la branche des risques professionnels

12. Arrêté N°2008-005/MTSS/SG/DGPS fixant le taux d'incapacité permanente donnant droit au paiement mensuel des rentes

13. Arrêté N°2008-006/MTSS/SG/DGPS portant fixant des règles d'évaluations des avantages en nature

14. Arrêté N°2008-008/MTSS/SG/DGPS relatif à l'affiliation, à l'immatriculation des travailleurs et autres assurés au régime géré par la Caisse nationale de sécurité sociale et aux obligations incombant aux employeurs dans le fonctionnement de ce régime

15. Arrêté-conjoint N°2008-023/MTSS/MS/SG/DGPS portant modalités d'octroi des prestations d'action sanitaire et sociale

16. Arrêté-conjoint N°2008-024/MTSS/MS/SG/DGPS portant création, composition, attribution et fonctionnement d'un comité de santé chargé de déterminer l'origine professionnelle d'une maladie

17. Arrêté-conjoint N°2008-025/MTSS/MS/SG/DGPS portant règlementation de l'expertise médicale

18. Arrêté N°2008-012/MTSS/SG/DGT/DRPPDS portant création, composition attributions et fonctionnement de la commission Mixte Paritaire de Négociation Salariales du secteur privé du 28 mai 2008

19. Arrêté N°2008-013/MTSS/DGT/DRPPDS portant création, composition attributions et fonctionnement du cadre bipartite Permanent de Concertation Patronat /Centrales Syndicales du 28 mai 2008

20. Arrêté N°2009-013/MTSS/SG/DGT/DER déterminant le système d'organisation du travail posté du 18 décembre 2009

21. Arrêté 2009-014/MTSS/DGT/DER relatif au régime et aux modalités de jouissance de congé payé du 18 décembre 2009

22. Arrêté N°2009-015/MTSS/DGT/DER portant dérogation à la périodicité de paiement du salaire du 18 décembre 2009

23. Arrêté N°2009-016/MTSS/DGT/DER relatif aux délégués du personnel du 18 décembre 2009

24. Arrêté N°2009-017/MTSS/DGT/DER fixant les modalités d'application des dispositions relatives au tâcheronnat du 18 décembre 2009

25. Arrêté N°2009-018/MTSS/DGT/DER déterminant la fourniture de la ration alimentaire de vivres de première nécessité, sa composition, son taux de remboursement et son régime juridique du 18 décembre 2009

26. Arrêté N°2009-019/MTSS/DGT/DER déterminant les conditions de fourniture du logement au travailleur déplacé et ses modalités de remboursement du 18 décembre 2009

27. Arrêté N°2009-020/MTSS/DGT/DER fixant la durée légale du travail les exploitations agricoles du 18 décembre 2009

28. Arrêté N°2009-021/MTSS/DGT/DER fixant les modalités d'établissement, les formes du contrat de travail et de l'engagement à l'essai du 18 décembre 2009

29. Arrêté N°2009-022/MTSS/DGT/DER déterminant les emplois réquisitionnés et les conditions et modalités de réquisition en cas de grève du 18 décembre 2009

30. Arrêté N°2009-1815/MFPRE/ portant règlementation du service des prestations en matière de réparation des risques professionnel du 10 septembre 2009

31. Arrêté conjoint N°2010-010/MTSS/MASSN/SG/DGT portant, attributions, organisation, fonctionnement et moyens d'action du service social du 17 mai 2010

32. Arrêté conjoint N°2010-11 /MTSS/MJE/SG/DGT portant dérogation aux dispositions relatives à l'interdiction de mettre à charge des demandeurs d'emploi les honoraires et autres frais afférents à leur recrutement du 18 mai 2010

33. Arrêté conjoint N°2010-12 /MTSS/MJE/SG/DGT relatif au contrat de stage du 18 mai 2010

34. Arrêté N°2010-18/MTSS/SG/DGT/DER fixant les modalités de dépôt du cautionnement du 01 décembre 2010

35. Arrêté N°2010-019/MTSS/SG/DGT/DER fixant la contexture du bulletin de paye et du registre des paiements du 01 décembre 2010

36. Arrêté N°2010-020/MTSS/SG/DGT/DER portant modalités de communication, de dépôt et affichage du règlement intérieur du 01 décembre 2010

37. Arrêté N°2010-021/MTSS/SG/DGT/ DRPPDS portant nomination d'arbitres des conflits collectifs du travail du 01 décembre 2010

38. Arrêté N°2010-022/MTSS/SG/DGT/DRPPDS portant extension de la convention collective des journalistes professionnels et assimilés du 01 décembre 2010

39. Arrêté conjoint N°2010-023 /MTSS/MJE/SG/DGT relatif au contrat d'apprentissage du 13 décembre 2010

40. Arrêté conjoint N°2010-024 /MTSS/MJE/ portant délivrance de la carte de travail du 13 décembre 2010

41. Arrêté N°2011-1556/MFPTSS/SG/DGPS/DSST fixant la liste des équipements soumis à vérification périodique.

42. Arrêté conjoint N°2013-010/MFPTSS/MS portant modalités et conditions de réalisation des visites médicales et examens complémentaires

43. Arrêté conjoint N°2014-15/ MFPTSS /MS portant organisation, fonctionnement et moyens d'actions des services de santé du 05 mars 2014

44. Arrêté conjoint N°2014-050/MFPTSS/MICA portant mesures relatives à l'exposition, la vente ou à la cession des machines, appareils et installations diverses présentant des dangers pour les travailleurs

Annexe III

Thème de mémoire : Promotion du Travail Décent dans l'économie informelle :

1) Comment l'inspection du travail rencontre-t-elle l'économie informelle ? (A travers quelle (s) mission (s) ?)

2) Comment l'inspection du travail intervient-elle sur l'économie informelle? (Quelle est votre méthodologie d'approche ?)

3) Comment l'inspection du travail participe-t-elle à la formalisation des entreprises et des emplois de l'économie informelle ?

4) Comment l'inspection du travail arrive-elle à faire le suivi des contrôles dans l'économie informelle ?

5) Quels sont les défis auxquels l'inspection du travail est confrontée pour atteindre la multitude de travailleurs de l'économie informelle ?

6) Quels problèmes rencontre l'inspection du travail dans l'application de la réglementation du travail dans l'économie informelle ?

7) Quels problèmes rencontre l'inspection du travail en matière de protection sociale dans l'économie informelle ?

8) Quels problèmes rencontre l'inspection du travail en matière de promotion du dialogue sociale dans l'économie informelle ?

9) Comment l'inspection du travail participe-elle à la lutte contre le travail des enfants dans l'économie informelle ?

10) Quels sont les problèmes rencontrés par l'inspection du travail dans la lutte contre le travail des enfants dans l'économie informelle ?

11) Quelles sont les difficultés rencontrées en cas de sanction des entreprises de l'économie informelle ?

12) Quelles sont les relations entre l'inspection du travail et les syndicats (travailleurs et employeurs) en matière de promotion du travail décent dans l'économie informelle ?