Femmes et accessibilité à la propriété foncière au Cameroun.

1.2. Un cadre légal, politique et institutionnel relatif aux droits fonciers de la femme encore à renforcer et à appliquer

Sur le plan interne, la Constitution de la République du Cameroun (1996), pose et défend le principe de l'égalité entre tous les citoyens. Son préambule Proclame « que l'être humain, sans distinction de race, de religion, de sexe, de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés », ce même préambule ajoute que « La propriété est le droit d'user, de jouir et de disposer des biens garantis à chacun par la loi. Nul ne saurait en être privé si ce n'est pour cause d'utilité publique et sous la condition d'une indemnisation dont les modalités sont fixées par la loi » 7

Le Cameroun, a non seulement adhéré aux principaux instruments internationaux de promotion et de protection des droits humains, mais le pays leur confère également une valeur constitutionnelle. En effet, le préambule de la Constitution de la République du Cameroun « Affirme son attachement aux libertés fondamentales inscrites dans la déclaration universelle des droits de l'homme, la charte des Nations-Unies, la charte africaine des droits de l'homme et des peuples et toutes les conventions internationales y relatives et dûment ratifiées » Tous ces instruments devraient servir de base pour consacrer l'égalité entre les hommes et les femmes en matière d'accès à la terre et aux autres ressources. En plus des textes légaux et instruments internationaux ratifiés par le Cameroun, pas mal d'autres mesures et documents de politiques nationales s'alignent sur le principe de la reconnaissance des droits de la femme dans tous les domaines, au même titre que l'homme. On citerait entre autres la Vision 2035 pour le Cameroun et la Politique Nationale Genre élaborée en 2010⁸. Sur le plan opérationnel, on voit aussi une mise en place progressive de mécanismes institutionnels et non-institutionnels en faveur de la promotion des droits de la femme. On donnerait l'exemple du Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille dont l'une des missions est « de veiller à l'accroissement des garanties d'égalités à l'égard de la femme dans tous les domaines d'activités »9

De façon spécifique, dans le cadre de la problématique de l'accès à la propriété foncière, les textes législatifs, en vigueur au Cameroun, sont inclusifs. Nous nous référons à l'ordonnance n^o 74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier, le décret n^o 76/165 du 27 avril

⁷ Données disponibles sur ce site : http://bibliotheque.pssfp.net/index.php/textes-et-lois/constitution/334-constitution-cameroun-revisee-le-18-janvier-1996/file. Consulté le 13/11/2018

⁸ Données disponibles sur http://plmi.cm/index.php/fr/genre/2016-06-30-05-50-41/politique-nationale-genre Consulté le 10/11/2018

⁹ Données disponibles sur http://www.minproff.cm/the-ministry/les-missions/. Consulté le 10/11/2018.

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1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier, modifié et complété par le décret 2005/481 du 16 décembre 2005. Le décret n^o 76/166 fixant les modalités de gestion du domaine nationale, le décret n^o 79-017 du 13 janvier 1979 relatif aux transactions immobilières privées.

Des articles précités, il ressort que nul part, il n'est mentionné que la femme n'a aucun droit d'accès à la propriété. En effet, est propriétaire foncier au Cameroun celui ou celle qui détient un titre foncier (Mbayinil, 2016).

Malgré ces progrès réalisés dans le sens de la promotion des droits de la femme au Cameroun, on observe encore des attitudes de discrimination et de stigmatisation des femmes dans pas mal de domaines avec des risques réels de retour en arrière. A titre illustratif, dans le domaine socio-économique, les femmes n'ont accès aux droits fonciers et les avantages en découlant que dans une proportion négligeable alors qu'elles constituent la grande majorité des travailleurs du secteur agricole. De plus, les statistiques disponibles au Ministère des Domaines du Cadastre et des affaires foncières (MINDCAF), notamment, à la direction des affaires foncières montrent que l'accès à une propriété foncière, reste une commodité masculine (graphique 1).

Graphique 1 : Répartition (%) des propriétaires de titre foncier par sexe

Source : Mindcaf, 2016

Pour la période allant de 2005 à 2014, sur l'ensemble du territoire 79% de titres fonciers ont été établis aux hommes contre 19% aux femmes (Mbayinil, 2016). De la situation décrite dans les phrases précédentes, nous sommes loin de la parité. Mais, il y a quelques avancées.

Au Cameroun, comme dans bien de pays africains coexistent le droit traditionnel (coutumier) et le droit moderne d'aspiration française ou anglaise selon le passé de chaque pays. En principe, le droit moderne prime sur les autres, mais dans la pratique, le religieux, le

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traditionnel l'emportent très souvent. L'esprit de ces lois n'est pas le même, et cela crée un problème sérieux de gestion du foncier. Le foncier camerounais, reconnaît les mêmes droits aux hommes et aux femmes. Cependant, dans la pratique, les femmes perçoivent une marginalisation qui prend origine dans les pratiques coutumières discriminatoires (Omgbassomben, 2016).

Le cadre réglementaire, nous permet de comprendre qu'il y a une batterie de mesures qui ont été prises par le gouvernement pour améliorer l'accès de façon équitable au foncier entre hommes et femmes mais leur application n'est pas « véritablement » effective sur le terrain. Car, des femmes continues d'être exclues dans le processus d'accès à ladite ressource. Les pratiques sociales contribuent à aggraver la situation de la femme.