B- Les procédés de contrôle du
contrôleur budgétaire local
Il est question de parler des différents visas et avis
qui sont les deux procédés utilisés par le
contrôleur budgétaire pour l'exercice de son contrôle
financier local sur l'ensemble des actes budgétaires locaux.
Concernant les visas, notons que viser un acte dans le milieu
financier est une technique par laquelle le contrôleur financier
apprécie la régularité d'une dépense ou d'un acte
ayant une incidence financière sur le budget de l'Etat ou des autres
organismes publics que sont les collectivités territoriales et les
établissements publics. Le visa est matérialisé par la
signature et le cachet du contrôleur financier sur une proposition de
dépense ou de texte ayant un effet sur les finances publiques.
Ainsi, dans le cas de la collectivité locale, tout acte
qui l'engage financièrement n'est valide que s'il est revêtu du
visa du contrôleur budgétaire local compétent. C'est le cas
notamment des mandats de paiement. Ils ne peuvent être
présentés à la signature du maire par exemple
qu'après avoir été soumis au visa du contrôleur
financier local. A cet effet, il est interdit au receveur municipal d'effectuer
des paiements de mandats non revêtus de ce visa. Le contrôleur
budgétaire, avant d'apposer son visa, doit vérifier la
légalité, la régularité et la moralité de
l'acte de dépense. Ce visa peut revêtir trois (03) formes :
- Le visa accordé : Le
contrôleur budgétaire local utilise cette technique lorsque l'acte
d'engagement ne soulève aucune faille ou limite du point de vue de sa
légalité, de sa régularité et de sa
moralité. Dès lors, c'est « un feu vert »
accordé à l'ordonnateur local pour que l'engagement s'effectue
sans problème.
- Le visa assorti de réserves
: Cette technique permet au contrôleur financier
d'inventorier tous les points faisant l'objet de réserve et de les
soumettre pour régularisation à l'autorité locale ayant
initié la dépense. Le visa ne sera définitif
qu'après régularisation des points jugés
irréguliers. C'est donc un feu orange adressé au maire sur son
acte de dépense.
62 Il s'agit de vérifier le caractère
sincère des prévisions de dépenses et leur
compatibilité par rapport à l'approbation de la tutelle et aux
objectifs de maitrise de la dépense de la collectivité ; la
consommation mensuelle des crédits ; de s'assurer de la
soutenabilité de l'engagement dans le temps et de la couverture des
dépenses obligatoires et inéluctables de la collectivité
locale; les principaux déterminants de la mas salariale...
63 Par le biais du contrôle et visa des autorisations
d'engagement comme de liquidation de la dépense, notamment en
vérifiant la bonne évaluation de la dépense, les
mouvements de crédits et la fongibilité asymétrique,
l'exactitude et la sincérité des calculs, le montant net des
reste à engager, les montants net des charges et reste à payer,
l'imputation budgétaire, l'effectivité du service fait,
l'habilitation du gestionnaires de crédit ; et les dépenses de
personnel et leur provision de consommation mensuelle des crédits...
Mémoire de Master 2, présenté par
Djéson Faustin AKOUMA MOIAHIDJI Page 32
Thème : « Le contrôle de l'Etat sur les actes
budgétaires des Collectivités locales au Gabon »
- Le refus du visa : Selon la
gravité de l'irrégularité constatée, le
contrôleur budgétaire local peut refuser son visa. La
dépense ne pouvant être entreprise dans ces conditions. C'est donc
« un feu rouge » adressé au maire et il ne peut passer outre
le refus de visa du contrôleur financier que sur décision du
Ministre du budget et des comptes publics.
Pour ce qui est des avis, en droit ce terme
s'applique au résultat des consultations, facultatives ou obligatoires
selon le cas, demandées aux divers organes (personnes physiques ou
organismes spécialisés). Ces consultations ayant que rarement un
caractère obligatoire ou contraignant dans leur contenu.
L'avis dans le domaine financier est une technique qui
s'identifie matériellement au visa, dès lors qu'il requiert du
contrôleur financier une apposition de signature. Il s'en suit que le
contrôleur budgétaire peut adopter deux (02) attitudes lorsqu'il
contrôle les actes budgétaires locaux : soit donner un avis
favorable, soit donner un avis défavorable. Les avis du contrôleur
budgétaire sont exprimés à l'occasion du visa. S'il
accepte de viser l'acte, c'est qu'il émet un avis favorable. A
l'inverse, l'avis défavorable doit être donné et
motivé dans un délai de huit (08) jours à compter de la
date de transmission du projet d'acte budgétaire pour avis. Il ne
saurait passer outre l'avis défavorable du contrôleur
budgétaire local que sur décision du Ministre du budget et des
comptes publics.
En outre, en sa qualité de conseiller financier de
l'ordonnateur local, le contrôleur budgétaire local exerce en
quelque sorte un contrôle a priori64 des dépenses de la
collectivité locale. Cela ne signifie pas un manque de confiance
à l'exécutif local ou son incapacité à gérer
convenablement les ressources de la commune ou du département, mais une
marque d'intérêt que le législateur manifeste à
l'égard de l'ordonnateur local. En effet, l'apposition du visa du
contrôleur financier constitue en quelque sorte cette marque de
confiance. Les observations formulées par le contrôleur
budgétaire rappellent au maire cette volonté du
législateur de faire que le budget dont il assure la gestion soit
exécuté conformément aux prévisions et aux normes
budgétaires. Cela permet au maire d'éviter les dérapages
à même de compromettre la bonne gestion financière durant
son mandat.
Par son office, le contrôleur budgétaire local
permet de réguler les dépenses par rapport aux recettes,
évitant ainsi les dépassements de crédits. Il veille
à une utilisation rationnelle des recettes locales qui demeurent
insuffisantes par rapport aux multiples besoins des populations. Sa
contribution à l'amélioration des finances locales est
certaine65 car dans la pratique, il est régulièrement
sollicité par l'exécutif local pour ses conseils, son
contrôle de la régularité et de la soutenabilité des
dépenses, que pour ses avis, dans la mesure où le
64 Notons que dans la nouvelle loi organique sur la
décentralisation suscitée, le législateur gabonais a
décidé de faire de ce contrôle budgétaire du
contrôleur financier local un contrôle dorénavant a
posteriori et non plus a priori comme dans la loi organique 15/96.
Toutefois l'absence de réelle mise en oeuvre de
cette réforme nous amène à parler du contrôle a
priori toujours en vigueur lors de notre passage dans les services de
l'unité de contrôle budgétaire de la DGBFIP.
65 Le contrôleur budgétaire, au terme de
discussions approfondies avec le maire, aboutit généralement
à un accord avec lui. Il devient alors le défenseur et l'avocat
du maire devant le Ministre des Finances, et non pas son censeur. Cette
évolution aboutit ainsi à une véritable cogestion de
l'activité financière locale.
Mémoire de Master 2, présenté par
Djéson Faustin AKOUMA MOIAHIDJI Page 33
Thème : « Le contrôle de l'Etat sur les actes
budgétaires des Collectivités locales au Gabon »
budget de la collectivité locale, comme le budget de
l'Etat, doit respecter certains principes budgétaires66. Le
contrôleur budgétaire est amené à accompagner le
maire dans l'élaboration et l'exécution de son budget. C'est, en
principe, un agent incontournable pour le Maire dans ses prises de
décisions à caractère financier67.
66 En effet, le budget communal est établi dans un
cadre temporel annuel. Le budget de la commune est voté chaque
année pour une durée d'une année civile (1er
janvier au 31 décembre). Cette durée s'appelle un exercice. Ce
principe est consacré par le régime financier et comptable des
collectivités territoriales.
Tout comme, le budget de la commune doit être
voté avant le début de l'exercice auquel il s'applique
c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre. Ce principe s'explique
par le fait que pour que des dépenses soient réalisées et
des recettes encaissées, il faut que des crédits aient
été préalablement ouverts et des ressources
prévues. Ce principe découle du principe du consentement à
l'impôt.
Par ailleurs, la totalité des dépenses et des
recettes doit apparaître dans un document unique ; donc à un
budget correspond un document c'est-à-dire qu'un seul état des
dépenses et des recettes doit être adopté. Les
assemblées délibérantes visualisent donc globalement
l'activité financière, économique et sociale de la
commune. Mais les organes pléniers sont appelés à se
prononcer sur plusieurs documents à savoir le budget primitif, le budget
supplémentaire et les autres décisions modificatives.
La non affectation signifie qu'une recette particulière
ne peut être attribuée à une dépense précise.
Le bloc des dépenses et celui des recettes sont distincts. Quant
à la non compensation (ou règle de non contraction ou du produit
brut), elle défend d'opérer une compensation entre les
dépenses et les recettes c'est-à-dire pour une opération
donnée de ne faire apparaître qu'un solde. Ce principe et ses deux
(02) règles corollaires se traduisent au niveau comptable par
l'unicité de caisse et l'unicité de trésorerie.
Les crédits budgétaires doivent être
utilisés selon l'objet, la nature ou la destination des dépenses.
Les crédits doivent être subdivisés en unités
relativement précises et affectées à des dépenses
données. Par exemple, le budget de la commune est subdivisé en
sections. Chaque section est présentée par chapitre, par article
et par paragraphe selon la nomenclature et les modalités
déterminées par décret pris en Conseil des Ministres sur
proposition du Ministre en charge des Finances.
L'équilibre budgétaire exige que dans
l'élaboration du budget, le montant global des dépenses soit
exactement égal au montant des recettes. L'équilibre doit
être réel c'est-à-dire que les dépenses ne doivent
pas être sous-évaluées et les recettes
sur-évaluées. Les prévisions doivent être
sincères.
67 Le contrôleur budgétaire local, en plus de
participer à l'élaboration et à l'exécution des
actes budgétaires locaux, a aussi un rôle d'accompagnement des
exécutifs locaux dans la prise des décisions à
caractère financier.
En effet, les élections municipales étant
fonction du programme de société que présentent les
différents candidats, une fois élu et, pour s'assurer d'une
réélection, le candidat doit exécuter son
programme67. Cependant, ce programme de société ne
peut s'exécuter sans ressources financières. Là encore, le
contrôleur budgétaire local apparaît comme une
référence dans les prises de décisions desdites
autorités décentralisées car il leur permet par ses
conseils d'orienter leur vision de développement vers des projets de
développement viables pour leur collectivité locale.
Le contrôleur budgétaire est donc un conseiller
pour le maire. Il est un technicien averti des problèmes financiers et
est à même de donner des solutions adéquates. Ce rôle
de conseiller devrait se développer de plus en plus dans notre pays et
en particulier au niveau local où les ressources humaines sont
insuffisantes et moins qualifiées. Par conséquent, le
contrôleur financier devrait être de plus en plus sollicité
par les ordonnateurs des budgets communaux et départementaux sur toutes
les questions à caractère financier. Sa
Mémoire de Master 2, présenté par
Djéson Faustin AKOUMA MOIAHIDJI Page 34
Thème : « Le contrôle de l'Etat sur les actes
budgétaires des Collectivités locales au Gabon »
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