B- Les difficultés liées à la
multiplicité d'acteurs de contrôle
La tutelle de l'État sur les actes budgétaires
locaux revêt des formes multiples qui la rendent relativement lourde.
Elle est même ambiguë du fait de l'écart existant entre les
principes énoncés et l'application concrète qui en est
faite.
En effet, dans le cadre du contrôle qu'exerce les
organes de l'Etat des risques d'interférence et de confusion de
compétence existent entre les différentes institutions
chargées du contrôle : de la DTCL au trésor public en
passant par le contrôleur budgétaire local et tous les services du
pole marchés publics de la DGBFIP, il y a en moyenne quatre (4)
signatures et plus de cinq (5) visas a obtenir pour l'approbation d'un seul
acte budgétaire local. C'est le cas en matière d'approbation
d'une convention de marché public local. (cf. en annexe la fiche
d'approbation d'une convention de marché public local).
Cette multiplicité de services dans le circuit de la
dépense publique locale aboutie, parfois, à des chevauchements de
compétences notés entre ces administrations de l'Etat. L'on se
demande alors si leurs rôles sont complémentaires ou
concurrentiels. De même, la délimitation imprécise et
incohérente des attributions entre les Ministères intervenant en
matière de gestion des collectivités locales, et entre services
centraux et services déconcentrés est souvent à l'origine
de nombreuses confusions qui paralysent l'investissement public local et
réduit finalement l'efficacité des contrôles. Par exemple,
durant l'exercice budgétaire 2014, la Commune de Ntoum, comme plusieurs
autres collectivités locales à l'intérieur du pays,
n'avait pu exécuter son budget d'investissement prévu, à
cause de la lenteur de la procédure d'approbation.
Mémoire de Master 2, présenté par
Djéson Faustin AKOUMA MOIAHIDJI Page 67
Thème : « Le contrôle de l'Etat sur les actes
budgétaires des Collectivités locales au Gabon »
Il faut en plus signaler le cas de la Direction
Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor
qui, avec un personnel réduit peine à assurer la mise en
état d'examen des comptes des collectivités locales qui lui sont
soumis ; ce qui déteint négativement sur l'action de la chambre
des comptes. En effet, très souvent, après la transmission du
fascicule de gestion du comptable de la collectivité locale à la
hiérarchie pour vérification sur chiffre, la Trésorerie
centrale tarde à retourner le fascicule en question au comptable. La
conséquence en est que la production des comptes, si elle a lieu, accuse
un retard considérable.
En somme, le contrôle administratif des actes
budgétaires des collectivités locales est limité par des
raisons d'ordre sociologique et par la limitation du pouvoir des organes qui
l'exercent à la régularité formelle.
Dans le premier cas, c'est le subjectivisme qui l'emporte sur
l'exercice rigoureux du contrôle. En effet, la culture du dialogue, de la
concertation qui caractérise la société gabonaise
n'épargne guère le fonctionnement de l'appareil administratif.
Ainsi les organes de contrôle privilégient la concertation avec
les élus locaux au détriment de la rigueur du contrôle. On
peut en outre dénoncer le laxisme des supérieurs
hiérarchiques de certains agents de contrôle. Dans le second cas,
le comptable local n'exerce qu'un contrôle de régularité
formelle sur pièce ; ce qui ne peut garantir la réalité de
la dépense et peut entrainer une fréquence des dépenses
fictives.
Analysons à présent les limites des
contrôles juridictionnels desdits actes
budgétaires.
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