B- La comparaison à la conception de l'OHADA sur
la qualité de
transporteur
L'article 2.k de l'AUCTMR définit le transporteur comme
: « une personne physique ou morale qui prend la responsabilité
d'acheminer la marchandise du lieu de départ au lieu de destination au
moyen d'un véhicule routier ». A la lecture de cet article, la
position de l'OHADA est claire. L'AUCTMR opte pour une conception non
professionnelle de la qualité de transporteur. Cette définition
sans exclure l'exigence d'un transporteur professionnel, admet le transporteur
non professionnel57.
Cependant si l'AUCTMR va de pair avec certains Etats de
l'UEMOA quant à sa conception du transporteur, il peut se confronter aux
dispositions nationales d'Etats réglementant la qualité comme le
Burkina Faso qui adopte une conception plus restrictive. Cela pourrait
provoquer des conflits de loi. On peut se demander quelle règle
appliquerait un tribunal burkinabé face à des dommages
causés au cours d'un transport de marchandise à titre
exceptionnelle. La norme nationale tendrait à ne pas qualifier la
personne effectuant un tel transport de transporteur. Alors que l'article 2.k
de l'AUCTMR considère comme transporteur une telle personne. La norme
nationale intervenant seulement au niveau du statut du transporteur et l'AUCTMR
intervenant au niveau contractuel, la solution à un tel dilemme serait
d'appliquer l'AUCTMR et de tenir compte de sa conception.
Au niveau de la rémunération, si l'AUCTMR ne
fait pas de la rémunération une condition à la
qualité de transporteur, il en fait une condition d'application du
régime spécial au transporteur.
Ainsi en cas de dommage, la responsabilité du
transporteur sera engagée seulement si le transport est effectué
à titre onéreux. On se rend compte qu'au niveau de la
rémunération l'AUCTMR rejoint le décret n°2014-683 du
conseil des ministres du Burkina. Toutes les deux vont s'appliquer en cas de
transport à titre onéreux. Par contre, une fois de plus une norme
nationale va être confrontée à l'AUCTMR, il s'agit du
décret n° 2008-533 du Président de la République du
Sénégal. Ici un problème crucial peut se poser et cela en
raison d'une telle divergence. En cas de dommage au cours de transport à
titre gratuit, alors que le décret n° 2008-533 du Président
de la République du Sénégal reconnait la qualité de
transporteur à celui qui exécute le transport mais l'AUCTMR ne
permettra pas de tirer les conséquences juridiques attendues. Les
juridictions sénégalaises se trouveront donc obligées
d'appliquer le régime de droit commun à une personne
qualifiée de transporteur. Il ne suffit pas de remplir les conditions
d'acquisition de la qualité de transporteur pour exercer
l'activité, un agrément est exigé pour attester la
qualité de transporteur.
57 Joseph-Alain BATOUAN, « La
"déprofessionnalisation" de la qualité de transporteur routier de
marchandises : une approche de l'article 2 (k) de l'Acte uniforme OHADA relatif
aux contrats de transport de marchandises par route », Revue
électronique Neptunus, CDMO, Université de Nantes, 2007,
volume 13-3, p. 2.
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