B- Les conséquences de l'application à
l'expéditeur du régime de la réparation reconnu au
transporteur
La première conséquence de l'application
à l'expéditeur du régime de la réparation reconnu
au transporteur est de faire bénéficier à
l'expéditeur des limites de responsabilité reconnues au
transporteur (1). Cette application à
l'expéditeur du régime de la réparation reconnu au
transporteur peut se confronter aux relations extracontractuelles de
l'expéditeur (2) et il convient de l'aborder afin de
trouver une solution satisfaisante.
1- Le bénéfice des limites de
responsabilité reconnues au transporteur
Un avantage de l'application à l'expéditeur du
régime de la réparation du transporteur est le
bénéfice des limites de responsabilité. Cela consistera
d'abord à faire bénéficier l'expéditeur de la
limite de cinq mille (5000) francs CFA par kilogramme en ce qui concerne
l'indemnité. Cette limitation de l'indemnité lui éviterait
la réparation intégrale qui le menace en cas de faute
résultant de l'exécution du contrat de transport. Ensuite la
détermination de la valeur de la marchandise en vue de calculer
l'indemnité se fera au jour et au lieu de chargement. Cette
détermination étant une conséquence de la limitation de la
réparation, lui éviterait d'éventuels changements de
valeur de la marchandise. Il devra donc une indemnité correspondant
à la valeur de la marchandise qu'il a effectivement confié au
transporteur.
201 Au Sénégal, la responsabilité est
encadrée par le code des obligations civiles et commerciales alors
qu'elle relève du code civil napoléonien de 1804 au Bénin,
au Burkina, en Côte d'Ivoire, au Mali, au Niger et au Togo.
202 F. KAMDEM, « Harmonisation, unification et
uniformisation en droit des contrats : plaidoyer pour un discours affiné
sur les moyens d'intégration juridique », Uniform Law
Review, Volume 13, 2008, p. 620.
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Mais l'application du régime de la réparation du
transporteur implique aussi une extension des déchéances à
la limitation de responsabilité203. Le transporteur est
déchu de la limitation de responsabilité en cas de faute lourde
ou de faute inexcusable. L'expéditeur aussi devrait être
déchu des limites de responsabilité en cas d'extension du
régime de la réparation s'il avait l'intention de causer des
dommages ou si ces dommages résultent de sa
témérité. Ainsi cela permettra de distinguer les
expéditeurs de bonne foi et ceux de mauvaise foi, distinction dont
l'AUCTMR ne tient pas compte. Seuls les expéditeurs de bonne foi,
responsables bénéficieraient des limitations à l'image des
transporteurs de bonne foi responsables de dommages. La réparation
intégrale apparaitra comme une sanction à la faute dolosive ou
inexcusable de l'expéditeur204 et non comme une
conséquence inévitable en cas de faute de l'expéditeur de
bonne ou de mauvaise foi. La conséquence majeure de l'application du
régime de réparation du transporteur est le
bénéfice des limites de responsabilité reconnu au
transporteur sus-examinée, il convient de confronter cette application
aux relations extracontractuelles de l'expéditeur.
2- L'application du régime de réparation
du transporteur face aux
relations extracontractuelles de
l'expéditeur
Par relations extracontractuelles ici, il faut entendre les
relations de l'expéditeur en dehors du contrat de transport. En effet le
contrat de transport ne doit pas offrir à l'expéditeur les moyens
d'échapper à une responsabilité résultant de
l'exécution d'un contrat entre lui et des tiers. L'inexécution ou
la mauvaise exécution de l'obligation de déclaration pourrait
coïncider avec l'inexécution de l'obligation de
conformité205 à la charge d'un expéditeur,
vendeur. Ainsi il pourrait remettre au transporteur des marchandises non
conformes aux stipulations du contrat de vente et les faire accompagner
d'informations inexactes. En cas de dommage à de telles marchandises, la
reconnaissance à celui-ci de la limitation de responsabilité ne
doit pas avoir pour effet de limiter la réparation due à la
non-conformité de la marchandise. Ainsi en cas de perte partielle
survenue au cours de ce transport, il ne pourrait invoquer une telle perte pour
limiter sa responsabilité résultant de la non-conformité
des spécifications des marchandises par exemple.
Il en est de même de l'obligation d'emballage dans
l'exécution du contrat de transport et la conformité du
conditionnement206 dans l'exécution d'un éventuel
contrat de vente commerciale. La responsabilité due à la
non-conformité du conditionnement aux stipulations du contrat ne devrait
conduire à une réparation limitée, réparation
limitée qui devrait résulter d'une inexécution de
l'obligation d'emballage. L'AUCTMR, dans la perspective d'application du
203 Article 21 de l'AUCTMR.
204 I. DIALLO, « Etude de l'Acte Uniforme relatif au
Transport de Marchandises par Route », Ohada
D-05-08, p. 33.
205 Article 255 de l'AUDCG.
206 Article 255 précité.
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régime de réparation du transporteur à
l'expéditeur, doit calibrer cette application afin que celle-ci n'ait
aucune conséquence sur la responsabilité extracontractuelle de ce
dernier.
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