De la détention, du transport et de la commercialisation des minerais au Kasai-oriental

SECTION II. DU TRANSPORT DES MINERAIS

Le transport des minerais s'effectue à deux niveaux notamment le transport dans les mines et carrières et le transport en dehors des périmètres faisant l'objet des titres miniers exclusifs d'autre part.

En effet, dans le domaine des matières minérales, le transport est un maillon essentiel de la production. Amener les matières premières (brutes ou prétraités, stériles) depuis les gisements vers les usines de traitement ou les marchés engendre certainement des coûts significatifs, qu'il faut intégrer dans la démarche du projet minier.

En outre, les moyens employés pour transporter les matières minérales du gisement aux utilisateurs, via les usines de traitement sont très variés: draupers (tombereaux rigides ou articulés), Trans et convoyeur, à courroie dans les exploitations à ciel ouvert. Cette diversité de moyens est liée à des matières transportées (solides, fluides) tonnages déplacés, distances parcourues, type d'exploitation.

Dans cette section, nous n'allons pas parler du transport des minerais comme s'effectuant au sein d'un périmètre faisant l'objet des titres miniers exclusifs ou celui des produits miniers industriels ou semis industriels. Par contre, nous allons parler du transport des produits d'exploitation artisanale en dehors des périmètres faisant l'objet des titres miniers exclusifs mais partout sur l'étendue du territoire

⁵⁶ L'Article 25 Convention CIRDI pose les conditions de la compétence rationae personae du tribunal Cirdi. Celui connait des di

⁵⁷ Tracy MBUYU KABWE, Mémoire de DEA déjà cité, p15-16.

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national.

§1. Transport des produits d'exploitation artisanale

1.1. Notion

D'emblée, il faut préciser que le transport des produits qu'organise le code minier n'est pas à confondre avec le transport comme contrat entre le transporteur et l'expéditeur. Mais ici le transport est appréhendé comme l'action de transporter (déplacer dans l'espace) une personne ou une chose, c'est-à-dire transfert, transfèrement, transportation, factage. Ainsi, nous pouvons distinguer les différents types de transport conformément aux engins et modes utilisés⁵⁸.

Certes, le code minier donne une certaine latitude à une catégorie des personnes de transporter les substances minérales en dehors de périmètre faisant objet des titres miniers⁵⁹. Exclusif sans subir d'aucune précision que ce soit. A cet effet, quiconque n'entre pas dans cette litanie que prévoit le code minier tombe dans l'infraction du transport illicite punit par celui-ci (le code suscité).

En effet, pour transporter les minerais en dehors du périmètre faisant l'objet de titre miniers exclusifs on doit avoir la qualité c'est-à-dire (être exploitant Artisanal, Négociant, acheteur agrée soit gérant ou préposé d'une coopérative minière). Ici c'est s'agissant de l'autorisation spéciale prévue par l'article 115 du code minier⁶⁰. Mais en sus de cette liste, il y a aux côtés une certaine vague bien entendu des personnes qui bénéficient aussi le droit de transporter les substances minérales en dehors de périmètre couvrit par un titre exclusif. C'est le cas notamment.

1.2. Base légale et condition du transport des minerais

Le transport des minerais est régi par le code minier en ces articles 115 et 108 septies.

En effet, il ressort de dispositions de ces articles que pour transporter les

⁵⁸ Jean Michée KASONGO MUTOMBO, cours de droit de transport, G3 Droit, U.O.M, 2018-2019, p23.

⁵⁹ Les titres miniers sont les documents officiels délivrés par le Cadastre Minier conformément aux dispositions du code minier e

⁶⁰ Article 115 de la loi de 2018

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minerais on doit obtenir une autorisation ou avoir qualité. De ce fait, ont qualité de transporter les minerais, les détenteurs d'une carte de négociant, les détenteurs d'une carte d'exploitant artisanal d'une part et les entités de traitement, les comptoirs agréés, et les coopératives minières agréées d'autre part.

1.2.1. Les conditions liées au moyen de transport

D'une manière générale, le code minier ne détermine pas les engins pouvant transporter les minerais issus de l'exploitation artisanale, néanmoins, il utilise le concept véhicule pour soumettre celui-ci au régime fiscal quant-il s'agit du paiement de l'impôt. De ce fait, « le titulaire du véhicule transportant les minerais est redevable de l'impôt sur les véhicules conformément au droit commun. Toutefois, l'impôt sur les véhicules n'est pas dû sur les véhicules de transport de personnes ou de matériaux, de manutention ou de traction, utilisés exclusivement dans l'enceinte du périmètre minier »⁶¹.

1.3. Du régime et de la traçabilité du transport des minerais d'exploitation artisanale

a. Régime

Le transport des produits d'exploitation artisanale vers l'entrepôt ou de l'entrepôt vers le client est soumis aux règles de droit commun⁶².

b. Traçabilité

· Opérations de transport

Services intervenants:

- Administration des Mines;

- CEEC ;

- SAESSCAM.

· Documents émis:

- Formulaire de demande de l'attestation de transport des produits miniers marchands d'exploitation industrielle délivré par l'Administration des Mines et signé

⁶¹ Article 237, du code minier tel que révisé en 2018.

⁶² Article 265 in fine du règlement minier tel modifié et complété à ce jour.

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par le requérant ou son mandataire⁶³ ;

- Formulaire de demande de l'attestation de transport des produits miniers d'exploitation artisanale délivré par l'Administration des Mines et signé par le requérant ou son mandataire⁶⁴ ;

- Attestation de transport des produits miniers marchands d'exploitation industrielle délivrée et signée par l'Administration des Mines⁶⁵ ;

- Attestation de transport des produits miniers d'exploitation artisanale délivrée et signée par l'Administration des Mines⁶⁶ ;

· Impôts, droits, taxes et redevances à payer:

- Néant au niveau de l'Administration des Mines, du CEEC et du SAESSCAM ;

- Vérification du paiement d'une taxe EAD pour le compte de la Province, soit 1% de la valeur d'achat.

d) Opérations de transfert : transport des produits miniers de la Province d'extraction à la province d'exportation.

· Services intervenants: - Administration des Mines; - SAESSCAM ;

- CEEC.

· Document émis par la Division Provinciale des Mines:

- Formulaire de demande de fiche de transfert des produits miniers marchands d'exploitation artisanale du dépôt de la province d'extraction au dépôt de la province d'exportation⁶⁷ ;

· Document émis par le CEEC :

- Le formulaire de transfert des produits miniers marchands d'exploitation artisanale du dépôt de la Province d'extraction au dépôt de la province

⁶³ (Annexe n⁰4)

⁶⁴ (Annexe n⁰5)

⁶⁵ (Annexe n⁰6)

⁶⁶ (Annexe n⁰7)

⁶⁷ (Annexe n08)

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d'exportation⁶⁸ ;

· Impôts, droits, taxes et redevances à payer:

- Paiement d'une taxe EAD pour le compte de la province, soit 1% de la valeur d'achat qui reste le même qu'au point;

- Paiement contre-valeur de la fiche de transfert au CEEC et ce, pour la filière stannifère uniquement.

· Opérations de transfert : Ces opérations de transfert doivent être autorisées par le Ministre des Mines car chaque Province compte ses Centres d'exportation⁶⁹.

1.4. Du transport illicite des minerais

Le transport est qualifié d'illicite à partir du moment où celui-ci n'est pas conforme aux prescrits de la loi ou ne suit pas le circuit officiel. Partant, Il y a lieu de préciser que le transport illicite des minerais fait partie des comportements qu'incrimine le Code minier. Ainsi, en son article 304, le code minier indique que: « Celui qui, sans autorisation, aura transporté ou fait transporter des substances minérales, est puni d'une servitude pénale de deux mois et d'une amende dont le montant en francs congolais est l'équivalent de 2.000 à 20.000 USD ou d'une de ces peines seulement ».

En analysant cette disposition, il ressort que l'élément matériel dans l'infraction du transport illicite est le fait de transporter ou faire transporter les substances minérales sans avoir l'autorisation. Quant à l'auteur de ladite infraction, on peut conclure qu'ici l'auteur est quiconque et la victime l'Etat congolais puisque sa loi étant violée. Mais ici le législateur laisse une certaine latitude ou pouvoir discrétionnaire au juge de condamner à l'une des deux peines prévues.