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La formation comme levier d'une méthode de conduite au changementpar Virginie Wibaut Université de Toulouse - ENFSEA - Ingénieur de la formation et des systèmes d'emploi 2017 |
AnnexesExtrait du contrat de gestion concertant la mission d'accompagnement et celle du contrôle Chapitre 2. Mission d'accompagnement des demandeurs d'emploi et mission de contrôle de la disponibilité Article 12. Orientations stratégiques Le Forem soutient et accompagne les demandeurs d'emploi dans leurs démarches d'accès au marché de l'emploi au travers de différentes mesures d'accompagnement teles que l'accompagnement individualisé, le développement des compétences ou l'activation de mécanismes de soutien financier. En outre, à la suite de la sixième réforme de l'Etat, le Forem est désormais en charge du contrôle de la disponibilité des chômeurs. Les missions d'accompagnement des demandeurs d'emploi et de contrôle de la disponibilité sont développées dans une optique d'articulation renforcée avec la formation, afin de valoriser au mieux l'ensemble des interventions en faveur des demandeurs d'emploi et de l'information liée. En conséquence, les principaux enjeux et orientations stratégiques en matière d'accompagnement des demandeurs d'emploi sont :
modalités d'accompagnement et établir une différenciation correspondant au mieux aux besoins des publics accompagnés ; ; rs d'emploi afin de les orienter au mieux et de leur offrir un accompagnement adéquat ; pour l'emploi et la formation. Les principaux enjeux et orientations stratégiques en matière de contrôle de la disponibilité sont : on de ces nouvelles missions avec l'accompagnement individualisé. Article 13. Dossier unique du demandeur d'emploi Le Forem s'engage de manière prioritaire à développer et à opérationnaliser le dossier unique du demandeur d'emploi pour un meilleur suivi et une offre de services plus adaptée. Le Forem s'engage à développer le dossier unique du demandeur d'emploi comme un outil évolutif permettant de consolider et valoriser l'ensemble des informations liées au parcours de la personne ; le dossier unique du demandeur d'emploi devra permettre d'intégrer les informations fournies directement par le demandeur d'emploi ainsi que par les tiers intervenant dans son parcours afin de disposer de l'ensemble des données liées aux actions entreprises et à sa carrière professionnele. Dans ce cadre, le Forem veillera à réduire la fracture numérique en facilitant l'accès au numérique tant par les formations que par la mise à disposition des infrastructures et d'un accompagnement ad hoc. Le Forem s'engage à concevoir et à développer le dossier unique sur la base des orientations stratégiques retenues en matière d'accompagnement, et en fonction des résultats et niveaux de qualité poursuivis en la matière. Le dossier unique du demandeur d'emploi doit permettre de traduire les objectifs poursuivis en termes d'accompagnement et valoriser les démarches entreprises par le demandeur d'emploi. Le Forem s'engage à finaliser les développements et à pleinement opérationnaliser le dossier unique du demandeur d'emploi pour décembre 2017 au plus tard. Cette opérationnalisation inclut également la refonte de l'interface et de l'espace `demandeur d'emploi' sur les applications en ligne du Forem. Le Forem s'engage à revoir en paralèle les modalités d'inscription à distance des demandeurs d'emploi. Le Forem s'engage à avoir opérationnalisé l'inscription à distance, au sens de la création d'un compte, pour décembre 2017 et l'inscription au sens administratif du terme avec les flux partagés avec l'ONEM pour juilet 2018. Après en avoir clarifié les contours et dans le respect de la législation relative à la protection de la vie privée, le Forem s'engage à assurer la possibilité pour les partenaires tiers et le demandeur d'emploi d'introduire des données dans le dossier unique du demandeur d'emploi. Dans ce cadre, le Forem s'engage à mettre en place une gestion spécifique des accès et de la confidentialité des différents champs et informations repris dans le dossier unique. Conformément aux dispositions légales en la matière, les données du dossier unique restent propriété du Forem, des tiers et du demandeur d'emploi, chacun pour ce qui le concerne. Endéans les 6 mois de l'adoption du présent Contrat, le Forem présentera au Comité de Gestion une première note visant à valider les principes de mise en oeuvre de cette accessibilité du dossier unique par des tiers. Le Forem s'engage ensuite à opérationnaliser cet accès au dossier unique à des tiers, pour les champs qui les concernent, et à permettre l'introduction et la modification de données par ceux-ci pour décembre 2018 au plus tard. A terme, le dossier unique deviendra donc le réceptacle de l'ensemble des données relatives au parcours des personnes tout au long de leur carrière. Tous les développements informatiques dans le cadre du dossier unique du demandeur d'emploi doivent se faire dans la perspective à terme d'un échange de données entre les partenaires et le Forem. Article 14. Spécification de l'accompagnement 14.1 Accompagnement des demandeurs d'emploi Dans le cadre du présent Contrat, le Forem s'engage à revoir et à clarifier les modalités d'accompagnement de ses différents publics cibles et les indicateurs afférents, de manière à ajuster les modalités et l'intensité de l'accompagnement aux besoins des différents publics. Cette spécification des parcours vise principalement à mettre en place un accompagnement différencié en fonction des besoins propres aux différents types de publics pris en charge. Le Forem s'engage à communiquer, au Ministre de tutele, l'approche retenue endéans les 6 mois de l'adoption du présent Contrat. Le Forem s'engage à définir les niveaux et standards de qualité à atteindre pour les services qu'il offre en matière d'accompagnement, et ce, sur l'ensemble du territoire. Le Forem s'engage également à davantage développer les services qu'il offre à distance, notamment par le biais des développements technologiques requis et à mobiliser les canaux d'interaction les plus adaptés en fonction des profils des publics. Dans le cadre de l'orientation bénéficiaires et résultats, dès lors que l'offre en matière d'accompagnement par le Forem ne s'avère pas être une solution adéquate pour certains publics, le Forem s'engage à proposer d'autres pistes d'actions au Ministre de tutelle. Le Gouvernement s'engage, quant à lui, à revoir le cadre législatif et réglementaire relatif à l'accompagnement individualisé des demandeurs d'emploi si les orientations retenues en termes de spécification de parcours le nécessitent. 14.2 Contrat d'insertion A la suite de l'adoption du Pacte pour l'emploi et la formation, le Forem s'engage à mettre en oeuvre le dispositif « contrat d'insertion » selon les modalités prévues par le Gouvernement wallon et sur la base de la philosophie poursuivie dans le cadre de la Garantie Jeunesse. La spécification de l'accompagnement dans le cadre de la mise en oeuvre du dispositif « contrat d'insertion » devra être opérationnele pour le 1er juillet 2017 au plus tard. Le Forem s'engage à réaliser, en colaboration avec le Ministre de tutelle, une évaluation de la mise en oeuvre de l'accompagnement spécifique dans le cadre du dispositif « contrat d'insertion » ainsi que des spécifications retenues en matière d'accompagnement individualisé des demandeurs d'emploi après 2 ans d'opérationnalisation du dispositif. Article 15. Orientation des demandeurs d'emploi et test de compétences Afin d'affiner l'évaluation des compétences et les qualifications réeles des demandeurs d'emploi à la suite de leur inscription, le Forem s'engage à tester les compétences et le positionnement métier de ceux-ci. Ce test vise à améliorer la qualité de l'information relative aux compétences des demandeurs d'emploi et à leur proposer ensuite des actions adaptées à leur profil dans le cadre de l'accompagnement. Le test de compétences et le positionnement métier sont également essentiels pour orienter les demandeurs d'emploi de manière pertinente et pour présenter aux employeurs un nombre restreint de CV lorsqu'ils en font la demande. En conséquence, le Forem s'engage à développer les tests de compétences dans le cadre de l'accompagnement des demandeurs d'emploi aux moments suivants : lisé à l'aide des outils les plus adéquats, selon les référentiels consacrés en la matière. Pour les demandeurs d'emploi disposant d'un diplôme reconnu, le Forem vérifiera, le cas échéant, l'existence de celui-ci.
ils à des employeurs, le cas échéant, en vue de répondre à des offres d'emploi, prioritairement
pour les métiers en demande.
emploi 80 y figurant les compléments indispensables à leur insertion. 81 Article 16. Contrôle de la disponibilité des chômeurs 16.1 Principes de mise en oeuvre Le Forem s'engage à mettre en oeuvre, dans le respect du cadre normatif, sa mission de contrôle de la disponibilité des chômeurs selon les principes suivants : d'articulation entre accompagnement et contrôle qui permettent de ne pas devoir convoquer systématiquement à un entretien d'évaluation les demandeurs d'emploi accompagnés qui réalisent suffisamment de démarches vis-vis du marché de l'emploi ; e quantitative et tient ainsi compte de l'ensemble des démarches qui permettent à un demandeur d'emploi d'augmenter son employabilité vis-à-vis du marché de l'emploi ainsi que l'objectif visé par l'accompagnement. 16.2 Gestion des informations et suivi de la mise en oeuvre Le Forem s'engage à mettre en place un système de transfert et de partage de l'information permettant de valoriser l'ensemble des données disponibles au sein de l'organisme et de mieux cibler la mise en oeuvre du contrôle de la disponibilité. Ces différentes données doivent permettre de nourrir et faciliter in fine le parcours du demandeur d'emploi. La transmission des informations sera principalement réalisée par le biais du dossier unique du demandeur d'emploi. A ce titre, le Forem s'engage à développer une politique de gestion d'accès différenciée aux données et à leur édition dans le dossier unique. Le Forem s'engage également à recourir, de manière préférentiele, aux données issues des sources authentiques et aux données déjà disponibles au sein du Forem ou de l'administration walonne dans une optique de réduction des charges administratives, de manière à amener l'usager à ne plus devoir communiquer des informations que le Forem ou l'administration wallonne détiendrait par ailleurs. Le Forem s'engage également à oeuvrer à une collaboration accrue entre les conseillers référents et les évaluateurs en vue, notamment, d'une plus grande cohérence dans l'accompagnement et le parcours du demandeur d'emploi. Cette articulation se fera dans le respect des principes fondamentaux de l'accompagnement. A ce titre, le Forem s'engage à élaborer de manière concertée un processus d'échange simple et succinct qui ne dénature pas la fonction de conseiler référent. De son côté, le Gouvernement s'engage à faciliter la transmission des informations au Forem par les partenaires intervenant dans le parcours d'accompagnement dans le cadre de la mise en oeuvre du contrôle de la disponibilité. 16.3 Evaluation du dispositif Le Forem s'engage à réaliser une évaluation de l'ensemble du dispositif de contrôle de la disponibilité des chômeurs pour juin 2019 au plus tard. Le Forem s'engage à associer le Ministre de tutelle à ces travaux d'évaluation et à proposer, par le biais de son Comité de Gestion, les éventuelles adaptations à apporter au dispositif. Article 17. Orientation tout au long de la vie Le Forem s'engage à participer au développement d'une fonction d'orientation tout au long de la vie par le biais de l'implication dans le centre de ressources multi-partenarial, de la gestion des CEFO et de la participation aux cités des métiers tels que prévus par le Pacte pour l'emploi et la formation. Le Forem s'engage à compléter et à revoir, le cas échéant, l'offre d'orientation professionnelle en gestion propre et en partenariat pour soutenir un plus grand nombre de bénéficiaires. Article 18. Structures de proximité Le Forem s'engage à améliorer l'articulation des structures de proximité (MDE, ALE, MIRE, CPAS,...) dans une logique de simplification des parcours des usagers et d'efficience accrue. 82 Droits et Obligations du demandeur d'emploi34 S'inscrire au FOREM comme demandeur d'emploi est une condition préalable pour bénéficier des services et pour introduire une demande d'allocations de chômage auprès de l'ONEM. 1. DROITS des demandeurs d'emploi
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