D- TEXTES ET DOCUMENTS OFFICIELS
· Acte Uniforme relatif au Droit Commercial
Général adopté en 1997 ;
· Acte Uniforme relatif au Droit Commercial
Général du 15 décembre 2010 ;
· Acte Uniforme portant organisation des suretés du
17 Avril 1997 ;
· Acte uniforme sur les sûretés du 10
décembre 2010 ;
· Code civil Français de 1804, version de 2011 ;
La mise en demeure en matière de rupture du
bail à usage professionnel en Droit de
l'Ohada
· Code du commerce de 1850 ;
· Code de procédure civile et commercial camerounais
du 16 décembre 1954 ;
· Code de procédure civile et commercial
Sénégalais ;
· Code de procédure civile et commercial
Français ;
· Code des obligations civiles et commerciales
sénégalais ;
· L'acte uniforme portant organisation des
procédures collectives d'apurement du passif ;
· L'acte uniforme portant organisation des
procédures simplifiées de recouvrement et des voies
d'exécution ;
· L'acte uniforme relatif au droit des
sociétés commerciales et du groupement d'intérêt
économique ;
· Loi n° 2009-010 du 10 Juillet 2009 régissant
la location accessoire à la propriété immobilière
;
· Traité OHADA modifié le 17 Octobre 2008.
E- NOTES DE JURISPRUDENCES
· CCJA, 2ème ch., N° 32, 3-7-2008
: METALUX SARL c/ B., Le juris Ohada n° 4/2008, p. 15, Ohadata J-09-71 ;
CCJA, n° 032/2008, 3-6-2008 : Sté METALUX SARL c/ Cheik Basse,
Actualités juridiques n° 60- 61, p. 426, note anonyme, Ohadata
J-09314). Note sous Jimmy Kodo.
· TPI Abidjan (Côte d'Ivoire), Sec. de
Grand-Bassam, N°163, 28-6-2006 : SOCICO c/ KOUAME FULGENCE, Ohadata
J-08-48 ; Note sous Jimmy Kodo.
· CA Littoral (Cameroun), N°022/C, 4-2-2008 : TENE
NDEFFO Armand c/ Succession MASSOMA MBONGO Antoine, Ohadata J-10-261, Ohadata
J-09-127, Note sous Jimmy Kodo.
· CCJA 2ème Ch. Arrêt n°5
du 2 Février 2012 SCI LUMIÈRE C/ IPM, OHADATA J13-59, cassation
de CA Abidjan du 7 Avril 2006, note sous Faustin EKOLLO.
· TPI de Dschang, n° /Civ, 03 Déc. 2009,
Aff. Lekemo, Ohadata J-07-137, note Sous Issa-Sayegh
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La mise en demeure en matière de rupture du bail
à usage professionnel en Droit de
l'Ohada
TABLES DES MATIÈRES
AVERTISSEMENT i
DÉDICACE ii
REMERCIEMENTS iii
PRINCIPALES ABBRÉVIATIONS iv
SOMMAIRE vi
RÉSUMÉ vii
ABSTRACT viii
INTRODUCTION GÉNÉRALE 1
PREMIÈRE PARTIE : LA MISE EN DEMEURE: FORMALITÉ
PRÉALABLE EN MATIÈRE DE RUPTURE DU BAIL À USAGE
PROFESSIONNEL EN DROIT DE
L'OHADA 10
CHAPITRE I : LE CHAMP D'APPLICATION DE LA MISE EN
DEMEURE ... 12
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