SECTION 1: LE CHAMP D'APPLICATION DE LA MISE EN DEMEURE
TENANT EN
LA FORME DE LA RUPTURE 12
Paragraphe 1- La mise en demeure dans la procédure de
résiliation du bail à usage
professionnel 13
A- La résiliation en l'absence de toute clause
résolutoire 13
B- L'extension de l'exigence à la résiliation de
plein droit 15
Paragraphe 2- La mise en demeure dans la procédure de
refus de renouvellement du bail
à usage professionnel 17
A- La violation des obligations contractuelles 18
B- La cessation de l'exploitation du fonds donné en bail
19
SECTION 2: LE CHAMP D'APPLICATION DE LA MISE EN DEMEURE
TENANT
EN LA NATURE DU MOTIF DE LA RUPTURE 20
Paragraphe 1- La nécessité de la mise en demeure
pour les manquements susceptibles de
régularisation 20
La mise en demeure en matière de rupture du bail
à usage professionnel en Droit de
l'Ohada
Paragraphe 2- La dispense de la mise en demeure en
présence de manquements
insusceptibles de régularisation 21
CHAPITRE II : LA MISE EN OEUVRE DE LA MISE EN DEMEURE 25
SECTION 1: L'ÉLABORATION DE LA MISE EN DEMEURE 25
Paragraphe 1- Le contenu de la mise en demeure 26
A- L'indication des clauses et conditions violées 26
B- La mention du respect du délai légal
prévu par l'article 133 de l'Acte Uniforme
portant organisation du droit commercial général
27
Paragraphe 2- Le formalisme dans la mise en demeure 28
SECTION 2: LA NOTIFICATION DE LA MISE EN DEMEURE 31
Paragraphe 1-Les procédés de notification de la
mise en demeure 31
A- La voie ordinaire 32
B- La voie de la signification. 34
Paragraphe 2- Le moment de la notification de la mise en demeure
37
CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE 40
DEUXIÈME PARTIE: LA MISE EN DEMEURE: FORMALITÉ
PRODUISANT DES EFFETS VARIABLES DANS LA PROCÉDURE DE RUPTURE DU BAIL
À
USAGE PROFESSIONNEL EN DROIT DE L'OHADA 41
CHAPITRE I: LE RESPECT DE LA MISE EN DEMEURE 43
SECTION 1 : LA RÉGULARISATION DE LA SITUATION
DÉFAILLANTE 43
Paragraphe 1- L'hypothèse de la résiliation
judiciaire 44
A- Régularisation dans les délais impartis 44
B- Régularisation hors délai 46
Paragraphe 2 : Le cas du refus de renouvellement du bail
48
SECTION 2 : LE DÉFAUT DE RÉGULARISATION DE LA SITUATION
DÉFAILLANTE 49
Paragraphe 1 : la résiliation du bail à usage
professionnel en droit de l'Ohada 50
A- La procédure applicable en cas de résiliation
du bail professionnel 51
B- Les effets de la résiliation du bail professionnel
55
Paragraphe 2- le refus du renouvellement justifié du bail
à usage professionnel 57
A- L'invocation des motifs graves et légitimes
liées la faute d'une partie 58
La mise en demeure en matière de rupture du bail
à usage professionnel en Droit de
l'Ohada
1- Les conditions de validité des motifs graves 58
2- Les hypothèses de motifs graves et légitimes
59
B- L'appréciation souveraine des motifs graves et
légitimes 60
CHAPITRE II: L'ABSENCE DE LA MISE EN DEMEURE 63
SECTION 1: LE SORT DE L'ACTION EN RÉSILIATION 63
Paragraphe 1 : Le cas de la mise en demeure adressé au
preneur. 64
A- La nullité de la mise en demeure non conforme 64
1- Les raisons justifiants la nullité 65
2 - Les effets attachés à la nullité de la
mise en demeure irrégulière 67
B- L'irrecevabilité de l'action en résiliation
67
Paragraphe 2 : l'hypothèse de la mise en demeure adressée
aux créanciers inscrits sur le
fonds de commerce 69
A- L'irrecevabilité de l'action 70
B - L'Opposabilité de la décision aux
créanciers non informés 71
SECTION 2: LE SORT DU BAIL À USAGE PROFESSIONNEL 72
Paragraphe 1 : la survie du Bail à usage professionnel
73
A- Le maintien dans les lieux loués 73
B- La réintégration dans les lieux du preneur
expulsé 73
Paragraphe 2 : l'octroi de l'indemnité d'éviction
75
A- Le régime juridique de l'indemnité
d'éviction 77
1- Nature de l'indemnité d'éviction 77
2- Calcul de l'indemnité d'éviction 79
B- Le règlement de l'indemnité d'éviction
80
CONCLUSION DE LA SECONDE PARTIE 81
CONCLUSION GÉNÉRALE 81
REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES 81
TABLES DES MATIÈRES 81
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