Les limites du ministère public dans son pouvoir d'arrestation et de détention. La responsabilité civile et pénale du ministère public.

A. Le rôle

En droit pénal, le juge d'instruction intervient en cas d'ouverture d'une enquête judiciaire. Il faut savoir que sa saisine n'est obligatoire qu'en cas de crime. L'information judiciaire qui est ouverte peut être consécutive à deux faits : soit une victime porte plainte et se constitue partie civile ce qui aboutit à l'ouverture d'une enquête judiciaire par le juge d'instruction sur demande du doyen des juges d'instruction. Ce cas de figure est cependant assez rare ; soit plus couramment c'est le Procureur de la République (le parquet) qui par le biais d'un réquisitoire introductif ouvre une enquête judiciaire et saisit le juge d'instruction. Ce dernier détient de nombreux pouvoirs, délimités par le Procureur de la République pour éviter tout abus. Il peut notamment requérir un autre juge ou un officier de police judiciaire (OPJ) d'une commission

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rogatoire. Ce qui signifie qu'il délègue ses pouvoirs à une autre personne afin de mener l'enquête judiciaire¹⁵. Le rôle de celle-ci est d'apporter des éléments à charge ou à décharge pour le ou les prévenu(s) en procédant à des actes d'information.

C'est par le biais de ces derniers que l'enquête judiciaire cherche à établir la vérité. En pratique, cela signifie que c'est le juge d'instruction qui va mener une perquisition afin de saisir des preuves, qu'il peut auditionner des témoins afin de mettre à jour de nouveaux éléments faisant avancer l'enquête mais également demander aux services médico-légaux de procéder à des analyses ADN par exemple.

B. Les pouvoirs d'un juge d'instruction

Le juge d'instruction dispose de certains pouvoirs coercitifs afin de mener à bien son information judiciaire. Il peut par exemple demander la mise sous détentionprovisoire d'un suspect (depuis 2000, il doit cependant obtenir en amont l'autorisation au juge des libertés et de la détention) ou encore émettre un mandat d'arrêt ou de recherche à l'encontre d'un individu.

Dans l'exercice de ses fonctions d'enquêteur, il dispose de nombreuses prérogatives, encadrées par la loi : Les actes décidés par le juge d'instruction sont formalisés par une ordonnance ; toute ordonnance est susceptible d'appel devant la Cour d'appel, à l'initiative de la victime, du procureur ou de la personne soupçonnée d'avoir commis l'infraction. Alors quels sont les rapports entre l'avocat pénaliste et le juge d'instruction ? L'avocat pénaliste assure la défense du prévenu lorsqu'il s'agit d'une accusation de crime. Dans cette phase de pré-jugement, il vérifie minutieusement que le code de procédure pénale est bien respecté. C'est à dire que l'avocat pénaliste veille à ce que le juge d'instruction respecte les droits de la défense. Il est également dans son rôle de demander au juge d'instruction de mener des interrogatoires et des actes dits d'enquête qui pourraient amener des éléments à décharger son client. En cas de désaccord quant au respect du code pénal avec le juge d'instruction, l'avocat pénaliste peut alors saisir la chambre de l'instruction¹⁶. Au terme de l'enquête judiciaire, le juge d'instruction peut prononcer un non-lieu, ce qui signifie l'abandon des charges contre le ou les prévenu(s). Ou

¹⁵ www.cdad-lands.justice.fr

¹⁶ manuel-abitbol-avocat-penaliste.fr

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prononcer une mise en examen après un interrogatoire de première comparution. C'est à partir de ce moment-là que l'avocat pénaliste débute véritablement son travail. Il a alors accès au dossier d'instruction et peut demander au juge d'instruction d'auditionner de nouveaux témoins etapporter des éléments à décharge pour le prévenu¹⁷.

Le juge d'instruction peut être saisi : soit par la victime qui porte plainte avec constitution de partie civile, soit par le procureur de la République informé de l'infraction par la police judiciaire. Une fois saisi, le juge d'instruction doit mettre en oeuvre les moyens nécessaires à l'établissement de la vérité: il instruit « à charge et à décharge », c'est-à-dire qu'il prend des mesures destinées à révéler aussi bien la culpabilité que l'innocence de la personne soupçonnée d'avoir commis l'infraction¹⁸.

Cependant, semblerait-t-il qu'en droit positif congolais il existe des textes qui limitent les pouvoirs de magistrats et qui prévoient des sanctions leur applicables quand ils vont outre leurs pouvoirs, d'où l'importance de recours sur certains aspects de la loi portant statut des magistrats.