c. Les peines minimales obligatoires
La formulation de la peine, sous forme d'intervalle, et
les dispositions très détaillées relatives aux
circonstances de l'infraction, limitent la liberté du juge lors de la
détermination des conséquences juridiques de l'infraction.
En revanche, les cas dans lesquels le code pénal
prescrit une peine déterminée sont exceptionnels. Ainsi,
l'empoisonnement est puni, d'après l'article 49 du code pénal
congolais, de la peine de mort. Cette infraction est considérée
comme aggravée par la cruauté de son mode opératoire.
Ainsi, le législateur congolais punit l'empoisonnement
et l'administration des substances nuisibles de la manière
suivante : pour l'empoisonnement, la peine prévue par l'article 49
du code pénal est la peine de mort. L'administration des substances
nuisibles est punie d'une servitude pénale de un an à vingt ans
et d'une amende de cent à deux mille zaïres. Ici, les deux peines
sont obligatoirement prononcées par le juge.
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