Effectivité de la stratégie de renforcement du système de santé en RDC. Défis et opportunité.

2. Le caractère progressif des obligations incombant à l'Etat congolais pourle droit à la santé

La présente étude constate que la notion de réalisation progressive et de disponibilité des ressources ont une incidence importante sur les obligations auxquelles est soumis l'Etat congolais en vertu du droit à la santé. C'est dans la mesure où elles impliquent d'une part que certaines de ces obligations peuvent différer de l'Etat congolais à l'autre en fonction de son développement économique et social et d'autre part, que pour le même Etats congolaiscertaines de ces obligations peuvent aussi varier au fil du temps, selon leur degré de réalisation. Les obligations de l'Etat congolais en vertu du Pacte comportent ainsi des éléments à géométrie variable qui viennent renforcer les incertitudes qui planent sur le droit à la santé quant à sa réalisation.

Pour justifier ses manquements au droit à la santé, l'Etat congolais peut invoquer comme échappatoire à la fois l'aspect progressif de la mise en oeuvre du droit à la santé et son manque de ressources disponibles à cette fin, tant il est vrai que ces deux aspects de l'obligation de cet Etat lui laisse une marge appréciable de manoeuvre. Il faut noter que c'est pour combattre ce genre d'argument qui menace de vider de leur sens les obligations qui incombe aux Etats en vertu du Pacte que le CDESC s'est emparé de cette question afin d'indiquer aux Etats dont l'Etat congolais la signification qui doit être conférée aux notions de réalisation progressive des DESC tel le droit à la santé et de disponibilité des ressources. On se retournera donc vers l'Observation générale émise par ce dernier en 1990 au sujet de la nature des obligations des Etats parties^140(*).

En substance, les conclusions émises par le Comité se résument comme suit : « (...) [S]i le Pacte prévoit effectivement que l'exercice des droits devra être assuré progressivement et qu'il reconnait les contraintes découlant du caractère limité des ressources disponibles, il impose aussi diverses obligations ayant un effet immédiat (...). Ainsi, alors que le plein exercice des droits considérés ne peut être assuré que progressivement, les mesures à prendre à cette fin doivent l'être dans un délai raisonnable bref à compter de l'entrée en vigueur du Pacte pour les Etats concernés. (...) Néanmoins, le fait que la Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels prévoit une démarche progressive, ne saurait être interprété d'une manière qui priverait l'obligation de tout contenu effectif. (...) [Le Comité] est d'avis que chaque Etat partie a l'obligation fondamentale d'assurer, au moins, la satisfaction de l'essentiel de chacun des droits. (...) Le Pacte serait largement dépourvu de sa raison d'être si de sa lecture ne ressortirait pas cette obligation fondamentale minimum. (...) Pour qu'un Etat partie puisse invoquer le manque de ressources lorsqu'il ne s'acquitte pas de ses obligations fondamentales minimum, il doit démontrer qu'aucun effort n'a été épargné pour utiliser toutes les ressources qui sont à sa disposition en vue de remplir, à titre prioritaire, ces obligations minimum »^141(*). Il convient d'analyser si en adoptant la SRSS, l'Etat congolais s'est acquitté des obligations lui incombant en droit à la santé. La réponse à cette analyse ne peut se dégager qu'en déterminant la nature juridique de la SRSS.

* 140CDESC, Observation générale n°3, E/1990/23, 1990, pp. 1-2.

* 141CDESC, Observation générale n°3, E/1990/23, 1990, pp.1-2.