ANNEXES
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ANNEXE I
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Décret n°2008-1007 du 18 Août 2008
portant réglementation de la gestion
des déchets biomédicaux au
Sénégal.
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J.O N°6451 Samedi 24 Janvier 2009
MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION
Décret n° 2008-1007 du 18 août
2008
Décret n° 2008-1007 du 18 août 2008 portant
réglementation de la Gestion des déchets biomédicaux.
[|RAPPORT DE PRESENTATION|]
Les déchets générés par les
activités de soins (médicaux et vétérinaires), les
activités de recherche, ainsi que certaines activités
industrielles liées aux produits biomédicaux peuvent
entraîner de nombreuses nuisances pour la santé et
l'environnement. Toutes les personnes exposées courent potentiellement
le risque d'être blessées, infectées ou intoxiquées.
Sont concernées :
le corps médical ;
les patients et les visiteurs ;
les travailleurs des services sanitaires tels que : les services
de buanderie, les services de manipulation et de transport des déchets
;
le grand public et plus spécifiquement les
récupérateurs, les enfants jouant avec des objets qu'ils peuvent
trouver dans les déchets à l'extérieur des
établissements sanitaires, lorsque ceux-ci leur sont directement
accessibles.
L'Organisation mondiale de la Santé estime à plus
de 20 millions de cas le nombre de contaminations annuelles par les virus des
hépatites A, B et le VIH (virus de l'immunodéficience humaine),
à cause de pratiques d'injections non effectuées dans de bonnes
conditions de sécurité.
Par ailleurs, le dépôt des déchets
d'activités de soins dans des zones non contrôlées, ainsi
qu'un traitement inadéquat peuvent aussi avoir un impact très
négatif sur l'environnement :
le sol, les nappes souterraines et les eaux de surface peuvent
être contaminés par des métaux lourds et autres produits
toxiques qui pourraient entrer dans la chaîne alimentaire ;
une incinération dans de mauvaises conditions techniques
peut polluer l'atmosphère par l'émission de substances toxiques
et même cancérigènes (dioxines, furanes).
Les codes de l'Hygiène, de l'Environnement ainsi que la
loi relative à la protection contre les rayonnements ionisants
évoquent le problème des déchets biomédicaux, mais
sans donner de solution, alors que le Sénégal est signataire de
nombreuses conventions internationales sur les produits dangereux (Bâle,
Rotterdam, Stockholm).
Le présent décret est pris pour réglementer
la gestion des déchets biomédicaux. Il fixe, entre autres, les
obligations des producteurs et opérateurs de déchets
biomédicaux ainsi que les activités liées à la
gestion de ces produits. Il comprend quatre titres :
Titre premier : Dispositions générales ; Titre II :
Gestion des déchets ;
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Titre III : Obligations des acteurs ;
Titre IV : Sanctions administratives ;
Titre V : Dispositions finales.
Telle est l'économie du présent projet de
décret.
Le Président de la République,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 83-71 du 5 juillet 1983 portant Code de
l'hygiène ;
Vu la loi n° 88-05 du 20 juin 1988 portant Code de
l'Urbanisme ;
Vu la loi n° 98-08 du 2 mars 1998 portant réforme
hospitalière ;
Vu la loi n° 98-12 du 2 mars 1998 relative à la
création, à l'organisation et au fonctionnement des
établissements publics de santé ;
Vu la loi n° 2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de
l'Environnement ;
Vu la loi n° 2004-17 du 15 juin 2004 abrogeant et
remplaçant les dispositions de la loi 200101 du 3 janvier 2001 relative
à la protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu le décret n° 2007-826 du 19 juin 2007 portant
nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2008-629 du 9 juin
2008 fixant la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-693 du 27 juin 2008 portant
répartition des Services de l'Etat et du contrôle des
établissements publics, des sociétés nationales et des
sociétés à participation publique entre la
Présidence de la République, la Primature et les
Ministères ;
Décrète :
Titre premier. - Dispositions générales
Chapitre premier. - Objet.
Article premier. - Le présent
décret a pour objet de régir les différentes
activités liées à la gestion des déchets
biomédicaux au Sénégal.
Il détermine les principes généraux de
protection contre tous les dangers créés directement par ces
produits ou indirectement par les modalités de leur gestion.
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