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La réglementation des déchets biomédicaux.


par Saa Pascal TENGUIANO
Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD) - Master 2 droit de l'environnement et de la santé 2009
  

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Chapitre 3. - Traitement des déchets biomédicaux

Art. 11. - Le traitement appliqué à chaque type de déchets s'établit comme suit :

1. les déchets assimilés aux ordures ménagères, de même que les déchets recyclables, suivent la filière des déchets ménagers ;

2. les déchets infectieux et potentiellement infectieux sont incinérés, enfouis ou bien subissent un traitement de type stérilisation / broyage, ou autres traitements alternatifs avant de suivre la filière des ordures ménagères ; en cas de traitement par enfouissement, il est nécessaire de faire une décontamination préalable.

3. les déchets anatomiques sont enfouis ou incinérés ;

4. les déchets piquants et tranchants sont incinérés, enfouis ou bien subissent un traitement de type stérilisation /broyage ;

5.

les déchets pharmaceutiques sont traités selon une procédure spécifique élaborée par le Ministère chargé de la santé en fonction de leur nature et/ou retournés à la pharmacie ;

6. les déchets spéciaux, en particulier chimiques, répondent à un traitement spécifique en fonction de leur nature.

Les déchets radioactifs sont traités conformément à la loi relative à la protection contre les rayonnements ionisants et des décrets pris pour son application.

Art. 12. - L'installation et le fonctionnement d'un incinérateur doivent être conformes à la réglementation en vigueur, notamment aux prescriptions édictées dans le dossier des installations classées.

La température minimale d'incinération requise est de 800° C.

Les résidus de l'incinération doivent faire l'objet d'un enfouissement hygiénique.

Art. 13. - Quel que soit le type de traitement choisi, l'activité doit faire l'objet d'une étude d'impact environnemental et social.

[|Titre III. - Obligations des acteurs.|] Chapitre premier. - Agrément.

Art. 14. - Tout opérateur de déchets biomédicaux doit obtenir l'agrément du Ministère chargé de la Santé.

Art. 15. La délivrance de l'agrément est assujettie à l'avis consultatif d'une commission dont la composition et les missions sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Santé.

Chapitre 2. - Autres obligations.

Art. 16. - Les producteurs et opérateurs de déchets biomédicaux disposent d'équipements appropriés :

Equipements de protection pou69-

Le personnel au contact des déchets biomédicaux

Equipements de conditionnement

Equipements de transport

Equipement de traitement

Equipement d'élimination.

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Art. 17. - Le respect des règles d'hygiène tout le long de la filière est obligatoire.

Art. 18. - Les personnels intervenant dans la manipulation / manutention des gestions des déchets biomédicaux sont vaccinés contre l'hépatite B, le tétanos et toute autre maladie ciblée par le Ministère chargé de la santé pour les personnels non immunisés et réceptifs. Ils reçoivent une formation pratique.

Art. 19. - Tous les personnels et usagers sont régulièrement sensibilisés sur les risques liés aux déchets biomédicaux. Ils bénéficient :

de mesures de prévention vis-à-vis des accidents avec exposition au sang (AES). d'une prise en charge précoce en cas d'AES dans les 48 heures.

Art. 20. - Les producteurs et les opérateurs sont tenus d'enregistrer leurs déchets et d'en assurer la traçabilité.

[|Titre IV. - Sanctions administratives.|]

Art. 21. - L'agrément est retiré lorsque, après inspection, il est établi que l'opérateur fonctionne dans des conditions dangereuses pour la santé publique, ou en violation de la réglementation en vigueur.

L'autorité administrative peut, selon ce même critère d'appréciation, et en cas d'urgence, prononcer une suspension temporaire de 1 à 12 mois de l'autorisation d'exercer.

La décision de retrait ou de suspension est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

[|Titre V. - Dispositions finales.|]

Art. 22. - Le Ministre de la Santé et de la Prévention est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 18 août 2008. [/Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République : Le Premier Ministre,

Cheikh Hadjibou SOUMARE.

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"Enrichissons-nous de nos différences mutuelles "   Paul Valery