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La réglementation des déchets biomédicaux.


par Saa Pascal TENGUIANO
Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD) - Master 2 droit de l'environnement et de la santé 2009
  

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Chapitre II : L'urgence d'un cadre réglementaire adéquat

La solution aux problèmes environnementaux ne provient ni d'un système réglementaire miraculeux ni d'un système de gestion interne fabuleux mais bien du développement conjoint d'un système réglementaire et d'un système de gestion coordonné.34

Malgré les efforts fournis par certains Etats de la Sous-région comme le Sénégal et le Burkina dans la réglementation des DBM, de grandes difficultés persistent non seulement dans la mise en oeuvre de la réglementation existante mais bien aussi dans l'élaboration des différentes législations en la matière.

Face à cette situation contradictoire, la reforme d'un cadre normatif (section I) ne peut se faire sans l'implication des acteurs non Etatiques (Section II).

32. Convention de Bale, op. Cit.

33. Art.41 du décret n°2008-009/PRES/PM/MECV du 10 Janvier 2008 portant organisation de la gestion des DBM et assimilés au Burkina Faso.

34. Gregory Schneider MAUNOURY, la responsabilité environnementale de l'Etat à l'Entreprise, en France et aux Pays-Bas, en Allemagne, l'harmattan, 1999, p.7

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Section I : La reforme du cadre normatif

Le cadre de la gestion des DBM en Afrique de l'ouest constitue par ses lacunes un facteur d'aggravation ou de persistance des problèmes sanitaires et environnementaux.

On peut renforcer le respect des réglementations en élaborant une législation réaliste (paragraphe I) et en améliorant la prise des décisions (paragraphe II).

Paragraphe I : L'élaboration d'une législation réaliste

Cette élaboration vise à la fois le renforcement des capacités d'intervention des administrations centrales (A) mais aussi des plans stratégiques de gestion des DBM (B).

A- Le renforcement des capacités d'intervention des administrations centrales

Les problèmes environnementaux et sanitaires devraient engendrer des innovations d'ordre institutionnel au niveau national aussi bien qu'au niveau international. Ainsi, il faut tout d'abord noter que les Etats ouest africains en général ont un manque d'attention sur la législation touchant les DBM. Ce manque d'attention se traduit par un engagement politique limité. Par conséquent, un engagement limité signifie un budget insuffisant et une législation faible. A première vue, cela ne semble intéresser personne.35 C'est pourquoi chaque autorité vient avec sa propre stratégie et croit qu'elle peut faire table rase de ce qu'elle a trouvé sur place. Dès lors, la création d'institutions devient nécessaire même si cette création est une oeuvre de longue haleine. Souvent le plus facile sera de bâtir sur ce qui existe déjà. Les administrations doivent être en mesure de fixer les priorités, de coordonner l'action et de régler les différends, en fin de réglementer et de veiller à l'application des textes.36

Au départ, pour établir des institutions fortes et une législation adéquate, on pourrait former des comités nationaux de gestion des DBM dans lesquels les principales parties prenantes de nos gouvernements seront représentées. Ces comités auront pour tache de revisser la législation en force et qui affecte les DBM, élaboré s'il y a lieu une législation supplémentaire. C'est dans ce cadre qu'un certain nombre de dispositifs institutionnels ont fait la preuve de leur efficacité. Ce

35. Vie, vert-information Environnementale, Revue, N°007, Août Septembre 2008, P.44

36.Banque Mondiale, Le Développement et l'Environnement, Rapport sur le développement dans le monde, 1992, P95

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sont notamment: l'administration Fédérale pour la Protection de l'environnement (FEPA).37

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"Il faudrait pour le bonheur des états que les philosophes fussent roi ou que les rois fussent philosophes"   Platon