Section II : Les limites d'ordre professionnel de la
prévention du
détournement des deniers publics
205 - Chaque État s'efforce
d'appliquer dans le cadre de ses propres systèmes institutionnels et
juridiques des codes ou des normes de conduite pour l'exercice correct,
honorable, et adéquat des fonctions publiques.156Les codes de
conduite deviennent alors incontournable et de véritable
référence au sein de l'administration.157
Ceci étant dans le cadre de la prévention et la
lutte contre le détournement des deniers publics. D'une part,
l'éthique déontologique est d'une importance capitale, ce qui
fait que son absence peut être à l'origine de plusieurs
comportements malsains au sein de l'administration. D'autre part, bien que les
règles déontologiques existent tant que la condition
professionnelle de l'agent n'est pas décente, ce dernier est
tenté d'agir outre toutes les mesures préventives mises en place
pour lutter contre le détournement des deniers publics.
C'est ainsi qu'il est judicieux d'apprécier les
faiblesses relatives à l'éthique professionnelle (Paragraphe I)
et celles relatives aux conditions professionnelles (Paragraphe II).
Paragraphe I : Les faiblesses relatives à
l'éthique professionnelle
206 - Rentrent dans le cadre des faiblesses
relatives à l'éthique professionnelle : l'absence des textes
déontologiques dans le milieu professionnel (A), La non moralisation aux
règles déontologiques dans le milieu professionnel (B).
156 -C.VIGOUROUX, Déontologie de la fonction publique,
op.cit., p.43.
157 -Ibid.
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A- L'absence des textes déontologiques dans le
milieu professionnel
207 - A la lumière de l'article 8 de
la Convention des Nations Unies contre la corruption qui dispose :
- « Afin de lutter contre la corruption, chaque
État Partie encourage notamment : l'intégrité,
l'honnêteté et la responsabilité chez ses agents publics,
conformément aux principes fondamentaux de son système
juridique.
- En particulier, chaque État Partie s'efforce
d'appliquer, dans le cadre de ses propres systèmes institutionnel et
juridique des codes ou des normes de conduite pour l'exercice correct,
honorable et adéquat des fonctions publiques
».158
208 - L'importance de l'existence des textes
déontologiques dans le milieu professionnel se trouve ainsi
justifiée, car ceux-ci ont pour vocation de fixer la Conduite que
doivent tenir les membres de chaque profession dans leurs rapports
réciproques, mais aussi dans les rapports les liant avec la profession
dont ils exercent.159
209 - Il existe donc une déontologie
propre à chaque profession, on parle ainsi de la déontologie des
avocats, des magistrats, des médecins, bref des agents
publics.160
210 - En effet un régime disciplinaire
découlant des textes solides est nécessaire pour faire asseoir
l'ordre au sein de l'administration, le contraire de cette règle
n'entrainera que le désordre, l'anarchie, la décadence et voir
même l'augmentation des comportements susceptibles de dénaturer
l'image de l'administration.
211 - En outre pour que les mesures
préventives de lutte contre le détournement des deniers publics
puissent aboutir l'exercice du pouvoir disciplinaire découlant des
textes déontologiques et juridiques doit s'appliquer dans toute sa
rigueur au
158 -Art.8 de la Convention des Nations Unies contre la
corruption, 2003.
159 -P.YOYAKEMBE, B.MULAMBA MBUYI, Déontologie de
fonctions internationales, Paris, L'Harmattan, 2003, p.13.
160 -Ibid.
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sein de l'administration. Le régime disciplinaire a
pour objet de sanctionner les manquements des agents aux règles
spécifiques de fonction publique et de s'assurer du bon fonctionnement
du service.161
212 - Il présente deux
caractéristiques : la répression disciplinaire revêt
d'abord un caractère professionnel, elle repose sur la faute commise par
l'agent qui entretient un rapport plus ou moins direct avec ses obligations de
service. De même, la sanction disciplinaire frappe l'agent public non pas
en tant qu'individu dans sa liberté ou ses biens, mais en tant que
professionnel dans sa carrière et ses avantages
statutaires.162
213 - Le pouvoir de sanction appartient, sauf
exception à l'autorité hiérarchique et non à une
juridiction.163Le droit disciplinaire s'est donc
développé en forgeant des solutions originales pour concilier le
maintien du pouvoir disciplinaire de l'administration avec l'accroissement des
garanties accordées aux agents qu'elle emploie.164
214 - Cependant au Congo, il s'observe un
déficit voire une absence des textes déontologiques dans les
milieux professionnels ce qui constitue un danger permanent pour notre
administration qui se veut éclairer et fiable. Ce constat est d'autant
plus amer dans la mesure où les textes déontologiques contribuent
en beaucoup dans la lutte contre les antis valeurs et prônent une
conduite positive pour nos agents qui sont durant toute leur vie
professionnelle exposés à toute sorte de tentation.
215 - On aura beau prévenir et lutter
contre le détournement des deniers publics en ayant des normes
juridiques efficaces, mais tant que la déontologie professionnelle est
foulée au pied l'administration s'exposera toujours à ce genre
161 -O.DORD, Droit de la fonction publique, Paris,
2ème édition, Puff, 2002, p.288.
162 -Ibid.
163 - O.DORD, op.cit., p.289.
164 Ibid.
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de pratique. D'où l'importance de travailler le mental
des agents publics par la vulgarisation des textes de bonne conduite et la
moralisation.
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