B- Les dépositaires publics
293 - Cette expression désigne celui
qui reçoit et gère des sommes ou des matières qu'il
détient en vertu d'un titre légal. Le rôle d'un
dépositaire de fonds est la conservation des capitaux en
réalisant les opérations financières telles que
l'encaissement des dividendes par exemple.209
294 - Le dépositaire de fonds peut
également contrôler les prises de décisions des organismes
de gestion (respect légal sur la composition du fonds, les orientations
d'investissement, etc.). Le dépositaire assurent ainsi trois principaux
rôles : conserver les actifs, contrôler la
régularité, surveiller les comptes.
295 - En effet la conservation des actifs
implique : la tenue de compte conservation, l'inscription en compte les
instruments financiers au nom de leur titulaire et la conservation des avoirs
correspondants. Le dépositaire doit donc connaitre toutes les
caractéristiques des éléments d'engagement comme le
sous-jacent, le taux, le terme, l'appel de marge.210
296 - Le gestionnaire dispose bien des fonds
nécessaires pour honorer ses engagements financiers. Il doit être
en mesure à tout moment d'expliquer le passif comme l'actif, ce qui
signifie qu'il doit enregistrer tous les flux et les
historier.211
297 - Concernant la tenue de compte
conservation, le dépositaire s'oblige à avoir des comptes
séparés, à ne pas mélanger les siens et ceux des
clients, à ne pas utiliser ce qui est déposé, il
s'interdit à faire du tirage sur la masse et s'engage à restituer
ce qui existe dans les comptes. Un dépositaire peut en effet être
amené à garder différentes catégories d'actifs,
tels que des titres physiques, des actifs immobiliers, des parts de fonds,
etc.212
209 - L.SAIDJ, op.cit., p.91.
210 - Ibid.
211 - Ibid
212 - L.SAIDJ, op.cit., p.91
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298 - Ensuite la notion de
régularité d'un gestionnaire englobe plusieurs composantes et le
dépositaire doit encore une fois jouer le rôle de garde-fou en
s'assurant que rien ne lui semble suspect dans la façon dont le
gestionnaire gère les fonds confiés par ses clients.
299 - En ce sens le dépositaire doit
avant tout comprendre la stratégie du gestionnaire et vérifier
par exemple que le nombre de titres qu'il dit détenir sont bien
détenus ou s'assurer de l'acquisition effective de la
propriété des actifs. Il doit s'assurer que la valeur liquidative
est bien calculée, qu'elle est juste et mise à jour
régulièrement en temps et en heure etc.213
300 - Enfin le dépositaire doit
surveiller tout ce qui rentre et tout ce qui sort des comptes du gestionnaire,
aussi bien à l'actif qu'au passif. Ce qui implique qu'il doit effectuer
un suivi constant des flux de liquidités.214
301 - C'est ce qu'on appelle le « cash
monitoring », le dépositaire doit alors se mettre en relation avec
tous les établissements bancaires tiers qui alimentent les comptes du
gestionnaire ou reçoivent des flux, afin de mettre en place des
procédures de réconciliations automatique à partir
d'extraits de compte transmis par réseau Swift.
302 - Ces réconciliations s'effectuent
sur base journalière ou à chaque mouvement si moins
fréquent. Les dépositaires encourent comme tout citoyen une
responsabilité pénale (en cas de détournement) et comme
tout fonctionnaire une responsabilité disciplinaire (qui doit cependant
préserver leur indépendance). Ils encourent aussi une
responsabilité pécuniaire qui est dérogatoire au droit
commun de la fonction publique car elle concerne des agents qui manient des
deniers publics et sont chargés de contrôler la
régularité de leur emploi.215
213 - L.SAIDJ, op.cit., p.92.
214 - L.SAIDJ, op.cit., p.92
215 - Ibid., p.91
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303 - Cette responsabilité
traditionnelle est actuellement régie par l'article 60 de la loi des
finances du 23 février 1963 complétée par plusieurs textes
réglementaires.
Elle est particulièrement étendue et mis en jeu par
des mécanismes originaux.
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