A/ Les textes nationaux
1 - Les textes constitutionnels
+ Loi n°59-1 du 26 mars 1959 portant Constitution de la
République de Côte d'Ivoire (JORCI n°21 (NS), du
28/03/1959).
+ Loi n°60-356 du 03 novembre 1960 portant Constitution
de la République de Côte d'Ivoire (JORCI n°50 (NS), du
4/11/1960), modifiée par les lois : n°63-01, du 11/01/1963 ;
n°75-365, du 31/05/1975 ; n°75-747 du 22/10/1975 ; n°80-1038 du
1er /09/1980 ; n°80-1232 du 26/11/1980 ; n°85-1072 du 12/10/1985 ;
n°86-90 du 31/01/1986 ; n°90-1529 du 06/11/1990 ; n° 94-438 du
16/08/1994 ; n°95-492 du 26/06 /1995 ; n°98-387 du 2 juillet 1998.
+ Loi n° 2000-513, du 1er août 2000
portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire (JORCI
n°30, du 3 août 2000).
+ Loi n° 2012-1134 du 13 décembre 2012
insérant au titre VI de la Constitution un article 85 bis et relative
à la Cour pénale internationale, publiée par décret
n° 20121135 du 13 décembre 2012.
+ Loi n° 2016-886, du 08 novembre 2016 portant
Constitution de la République de Côte d'Ivoire (JORCI, n°16,
du 9 novembre 2016).
2 - Les textes législatifs a) Les lois
708
+ Loi n°. 64-374, 1964 portant enregistrement des
naissances modifiées par la Loi n° 83-799, 1983.
+ Loi n° 70-483 du 3 aout 1970, sur la minorité.
+ Loi n°88-651 du 7 juillet 1988 portant protection de
la santé publique et de l'environnement contre les effets des
déchets industriels, toxiques, et nucléaires et des substances
nocives (JORCI n°27, du jeudi 7 juillet 1988).
+ Loi n°95-15, du 12 Janvier 1995 portant Code du
Travail (JORCI n°8, du Jeudi 23 février 1995, p.153 et s.).
+ Loi n° 95-685 Education, 1995.
+ Loi n° 97-613 contre l'enlèvement de mineurs
1996.
+ Loi n° 97-613 portant création et organisation
d'une commission nationale pluridisciplinaire de lutte contre le
phénomène des enfants de la rue, 1997.
+ Loi No 98-756 modifiant et complètent la loi 81-640
(juillet1981) instituant un code pénal, 1998.
+ Loi n°98-387, du 2 juillet 1998 portant
révision de la Constitution (JORCI n°29, du jeudi 16 Juillet 1998,
pp.694-699).
+ Loi n°98-757 du 23 décembre 1998 portant
répression de certaines violences à l'égard des femmes
(JORCI n°2, du Jeudi 14 janvier 1999, p.25.).
+ Loi n° 2004-302 portant création de la
Commission Nationale des Droits de l'Homme de Côte d'Ivoire (JORCI
n°33, du jeudi 12 août 2004, p.502 et s.).
b) Les ordonnances
+ Ordonnance n° 2000-308, du 26 avril 2000 abrogeant la
loi n°92-464 du 30 juillet 1992 portant répression de certaines
formes de violences (JORCI n°4 (NS), du jeudi 4 mai 2000, p.219).
+ Ordonnance n°2000-551, du 1er Aout 2000
portant Statut du Corps Préfectoral (JORCI n°46, du jeudi 23
novembre 2000, p.907.).
709
+ Ordonnance n° 2007-06 du 17 janvier 2007 portant
dispositions spéciales en vue de la reconstitution des Registres de
l'Etat Civil disparus ou détruits entièrement ou
partiellement.
+ Ordonnance n° 2011-258 du 28 septembre 2011 relative
à l'enregistrement des
naissances et des décès survenus durant la crise
c) Les textes réglementaires
+ Décret n°61-425, du 29 décembre 1961
portant application du Code de la nationalité ivoirienne (JORCI 1962,
53).
+ Décret n°69-356, du 31 juillet 1969,
déterminant les contraventions de simple police et les peines qui leur
sont applicables (JORCI n°35, du 7 août 1969).
+ Décret n°90-1162, du 28 septembre 1990 portant
ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant
(JORCI n°41, du 25 octobre 1990).
+ Décret n° 91-884, du 27 décembre 1991
portant adhésion de la République de Côte d'Ivoire aux
Pactes internationaux relatifs aux droits de l'Homme (JORCI, n°19, du 07
mai 1992).
+ Décret n°91-887, du 27 décembre 1991 portant
adhésion de la République de Côte d'Ivoire à la
Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples, adoptée à
Nairobi (Kenya) en juin 1981 (JORCI n°20, du jeudi 14 mai 1992).
+ Décret n°96-853 du 25 octobre 1996 portant
création de la Commission interministérielle nationale pour la
mise en oeuvre du Droit international humanitaire (JORCI n°46, du jeudi 14
novembre 1996).
+ Décret n°2000-830, du 22 novembre portant
création de la direction des droits de l'homme et des libertés
publiques au sein du ministère de la justice et des libertés
publiques (JORCI n°1, du jeudi 4 janvier 2001).
+ Décret n°2000-848, du 4 décembre 2000
portant déclaration de l'état d'urgence et instauration du
couvre-feu (JORCI n°48, du jeudi 7 décembre 2000).
710
+ Décret n°2001-365, du 27 juin 201 portant
création d'un comité de suivi de l'application des instruments
internationaux relatifs aux droits de l'homme (JORCI n°35, du jeudi 30
août 2001).
+ Décret No 2001-467, du 25 juillet 2001, portant la
création du comite National de Lutte contre le Trafic et L'exploitation
des enfants.
+ Décret 2004-206 du 11 mars 2004, portant
création du comité Directeur du Programme IPEC/Cote d'ivoire
(MFPE).
+ Décret 2006-70 du 26 avril 2006 portant
l'organisation du Ministère de la Justice et Droit de l'Homme.
+ Décret N° 2007-569, du 10 Aout 2007, portant
organisation du ministère de la famille, de la femme et des affaires
sociales.
+ Décret n° 2007-650 du 20 décembre 2007
portant modalités d'application de l'ordonnance n° 2007-06 du 17
janvier 2007 portant dispositions spéciales en vue de la reconstitution
des Registres de l'Etat Civil disparus ou détruits entièrement ou
partiellement.
+ Décret n°2011-364, portant création du
Comité Interministériel de Lutte contre la
traite, l'exploitation et le travail des enfants (CIM), le 3
novembre 2011.
d) Les arrêtés
+ Arrêté n°01 MJLP. DDHLP portant
nomination des membres du Comité de Suivi de l'application des
instruments internationaux relatifs aux droits de l'Homme (JORCI n°30, du
jeudi 25 juillet 2002).
+ Arrêté 191/MFFAS/DPS, 2008 rendant obligatoire
l'agrément des pouponnières, orphelinats, centres d'accueil et
d'hébergement prives pour enfants.
+ Arrêté 189/MFFAS/CNLTEE, 2008 portant
attributions, organisation et fonctionnement du Comité National de Lutte
contre la Traite et L'Exploitation des enfants.
+ Arrêté 188/MFFAS/DPS, 2008 portant la
création du Comité de placement Familial d'enfants
abandonnés en vue d'adoption.
711
712
B) Les textes internationaux et étrangers
1 - Les Constitutions étrangères
+ La Constitution française du 27 Octobre 1946.
+ La Constitution française du 4 Octobre 1958.
+ La Constitution du Burkina Faso du 02 juin 1991.
+ La Constitution béninoise du 11 décembre
1990.
+ La Constitution du Mali du 25 février 1992.
+ La Constitution du Niger du 28 juin 1999.
+ La Constitution du Sénégal du 7 Janvier 2001.
2 - Textes internationaux
+ Convention contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants, Rés. A.G. 39/46, 1465
R.T.N.U.85.
+ Convention de Genève relative à la protection
des personnes civiles en temps de guerre, 12 Aout 1949, 75 R.T.N.U. 288.
+ Convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée, 15 novembre 2000, 2225 R.T.N.U. 209.
+ Convention de Vienne sur le droit des traités, 23 mai
1969, 1155 R.T.N.U. 331.
+ Convention internationale pour la répression de la
circulation et du trafic des publications obscènes, 12 septembre 1923,
27 R.T.S.N. 213.
+ Convention internationale relative à la
répression de la traite des blanches, 4 mai 1910 à Paris, et
amendée par le Protocole signé et Lake Success (New York), 4 mai
1949, 98 R.T.N.U. 101.
+ Convention internationale sur l'élimination de toutes
les formes de discrimination raciale, 7 mars 1966, 660 R.T.N.U. 195.
713
+ Convention (n° 138) concernant l'âge minimum
d'admission à l'emploi, 26 juin 1973, 1015 R.T.N.U. 297.
+ Convention (n° 182) concernant l'interdiction des
pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur
élimination, 17 juin 1999, R.T.N.U. 271.
+ Convention relative à l'esclavage, 25 septembre
1926, amendée par le Protocole du 7 décembre 1953, 212 R.T.U.N.
17.
+ Convention relative aux droits de l'enfant, 20 novembre
1989 Rés. A.G. 44/25, 1577 R.T.N.U. 3.
+ Convention relative aux droits des personnes
handicapées, 13 décembre 2006, 2515 R.T.N.U. 3, R.T.Can.
n°8.
+ Convention sur l'élimination de toute forme de
discrimination à l'égard des femmes 18 décembre 1979,
Rés A.G. 34/180, 1249 R.T.U.N. 13.
+ Déclaration de l'Organisation mondiale du tourisme
sur la prévention du tourisme sexuel organisé, A.G., 11°
sess., Doc. N.U. A/RES/338 (1995).
+ Déclaration et Programme d'action de Vienne, Doc. off.
A.G.N.U., 48° sess., Doc. N.U.A/Conf.157/23 (12 juillet 1993).
+ Déclaration sur le droit au développement,
Rés A 41/128, Doc. off. A.G.N.U., 41° sess , supp. n° 53, p.
196, Doc. N.U. A/41/53 (4 décembre 1986).
+ Déclaration sur les principes sociaux et juridiques
applicable à la protection et au bien-être de l'enfant,
envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière
d'adoption et de placement familial sur les plans national et international,
Doc. off. A.G.N.U., 41° sess., Doc. N.U. A/RES/41/85 (3 décembre
1986).
+ Déclaration universelle des droits de l'enfant,
Rés. 1386 (XIV), Doc. off.A.G.N.U., 14° sess., Doc. N.U. A/4354 (20
novembre 1959).
+ Déclaration universelle des droits de l'homme,
Rés. 217 A (III), Doc. off. A.G.N.U., 3° sess. suppl. n°13, p.
17, Doc. N.U. A/810 (10 décembre 1948).
714
+ Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la
peine de mort, 15 décembre 1989, 1642 R.T.U.N. 414.
+ Pacte international relatif aux droits civils et
politiques, 16 décembre 1966, 999 R.T.N.U. 171.
+ Pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels, 16 décembre 1966, 993 R.T.N.U. 3.
+ Protocole additionnel à la Convention des Nations
Unies contre la criminalité transnationale organisée visant
à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes,
en particulier des femmes et des enfants, 15 novembre 2000,
2237 R.T.N.U. 319.
+ Protocole additionnel aux conventions de Genève du
12 Aout 1949 relatif à la protection des victimes des conflits
armés internationaux (Protocole I), 8 juin 1977, 1125 R.T.N.U. 271.
+ Protocole additionnel aux conventions de Genève du 12
Aout 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés
non internationaux (Protocole II), 8 juin 1977, 1125 R.T.N.U. 649.
+ Protocole amendant la Convention pour la répression
de la circulation et du trafic des publications obscènes, 12 septembre
1923, 46 R.T.N.U. 201.
+ Protocole facultatif à la Convention relative aux
droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants
et la pornographie mettant en scène des enfants, 25 mai 2000, 2171
R.T.U.N. 227.
+ Protocole facultatif à la Convention relative aux
droits de l'enfant, concernant l'implication des enfants dans les conflits
armés, 25 mai 2000, 2173 R.T.U.N. 222.
+ Protocole facultatif à la Convention relative aux
droits de l'enfant établissant une procédure de
présentation de communication, Doc. off. A.G.N.U., 66° sess., Doc
N.U.A/RES/66/138 (2011).
+ Protocole facultatif se rapportant au Pacte international
relatif aux droits civils et politiques, 16 décembre 1966, 999 R.T.N.U.
171.
715
+ Protocole facultatif se rapportant au Pacte international
relatif aux droits économiques sociaux et culturels, Doc. off.
63°sess., Doc. N.U. A/RES/63/117, A/RES/63/435 (10 décembre
2008).
+ Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 17
juillet 1998, 2187 R.T.N.U. 3.
3 - Textes européens
+ Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 7
décembre 2000 (entrée en
vigueur le 1° décembre 2009), in JOCE,
2000/C 364/01, 18 décembre 2000.
+ Charte sociale européenne, 18 octobre 1961, S.T.E.
n° 35, adoptée lors de la Conférence à haut-niveau
sur la Charte sociale européenne tenue à Turin.
+ Charte sociale européenne (révisée), 3
mai 1996, S.T.E. n°163.
+ Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des
libertés fondamentales, 4 novembre 1950, S.T.E. n°5.
+ Convention européenne en matière d'adoption des
enfants, 24 avril 1967, S.T.C.E.
n° 58.
+ Convention européenne en matière d'adoption
des enfants (révisée), 27 novembre 2008, S.T.C.E. n°202.
+ Convention européenne sur l'exercice des droits des
enfants, 25 janvier 1996, S.T.E. n° 160.
+ Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde
des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales tel qu'amendé
par le Protocole n° 11, 20 mars 1952, S.T.E. n° 9, art. 2.
4 - Textes américains
+ Charte de l'Organisation des Etats américains, 30
avril 1948, O.A.S. (A-41), adoptée lors de la neuvième
Conférence Internationale Américaine à Bogota,
Colombie.
716
+ Charte internationale américaine relative au trafic
international de mineurs, 15 juillet 1989, O.A.S -(B-57), adoptée lors
de la cinquième Conférence spécialisée
interaméricaine sur le droit privée, Mexico.
+ Déclaration américaine des droits et des
devoirs de l'homme, 30 avril 1948, adoptée lors de la neuvième
Conférence Internationale Américaine à Bogota, Colombie,
O.A.S.Rés. XXX, Doc. OEA/Ser.L V/II.82 doc.6 rev. 1 (1992).
+ Protocole additionnel à la Convention
américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits
économiques, sociaux et culturels « Protocole de San Salvador
», 7 novembre 1988, O.A.S. (B-52), adopté lors de la
dix-huitième session ordinaire de l'Assemblée de la Commission
interaméricaine des Droits de l'homme à San Salvador, El
Salvador.
5 - Textes africains
+ Acte constitutif de l'Union africaine, Doc. OUA CAB/LEG/23.15
(11 juillet 2000).
+ Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, Doc.
OUA CAB/LEG/67/3 rev. 5, 21 I.L.M. 58 (1982) (27 juin 1981).
+ Charte africaine sur les droits et le bien-être de
l'enfant, adoptée lors de la conférence constitutive de l'OUA du
22 au 25 mai 1963 à Addis-Abeba, Ethiopie.
+ Déclaration africaine des droits et du
bien-être de l'enfant, adoptée lors de la seizième session
ordinaire du 17 au 20 juillet 1979 par l'Assemblée des Chefs d'Etats et
de Gouvernement de l'OUA à Monrovia, Libéria, Doc.AHG/ST.4 (XVI)
Rv.1 (1979).
+ Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme
et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique, 11 juillet 2003,
adoptée lors de la deuxième session ordinaire la
Conférence de l'UA à Maputo.
+ Protocole portant statut de la Cour africaine de justice et
des droits de l'homme, 1er juillet 2008, adopté lors du onzième
Sommet de l'UA à Charm el-Cheikh, Egypte.
