Memoire Online - Les aires marines protégées en droint international de l'environnement

MASTER 2 DROIT INTERNATIONAL ET COMPARÉ DE L'ENVIRONNEMENT

Formation à distance, Campus Numérique « ENVIDROIT »

LES AIRES MARINES PROTEGEES EN DROIT INTERNATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT

Mémoire présenté par :

Fridrich Terrence MOUSSAVOU

Sous la direction de :

Monsieur Théophile ZOGNOU

Juriste en Droit International, Docteur en Droit de l'Université de Limoges

Année universitaire 2023/2024

Dédicace

À ceux qui, dans l'obscurité des doutes, ont su faire poindre la lumière de l'espérance et de la connaissance. Que ce travail soit le reflet de leur influence et de leur inspiration, ainsi qu'un humble témoignage de ma gratitude et de ma reconnaissance.

À mes enfants,MOUSSAVOU BOUANGA Herfrid Michelle et MOUSSAVOU MABIALARuben Dironda, pour leur amour inconditionnel, leur soutien constant et leurs encouragements tout au long de ces parcours.

À mes amis et collègues, pour leur compréhension et leur soutien durant ces moments de travail intense.

Enfin, à tous ceux qui se battent pour la préservation de l'environnement, en espérant que ce travail contribue à la protection de nos écosystèmes marins.

Remerciements

Je tiens à exprimer ma profonde gratitude à toutes les personnes qui ont contribué à la réalisation de ce mémoire.

En premier, mes chaleureux remerciements vont à l'endroit de M. Théophile ZOGNOU,Juriste en Droit International, Docteur en Droit de l'Université de Limoges, mon Directeur de mémoire, pour sa guidance éclairée, ses conseils avisés et sa bienveillance. Son expertise et son soutien constant ont été essentiels à l'aboutissement de cette recherche.

Je remercie vivement à l'ensemble de l'équipe pédagogique du Master 2 DICEde l'Université de Limoges, plus particulièrement à Mme SéverineNADAUD et à M.FrançoisPELISSON, pour son accompagnement et son orientation durant tout le parcours de formation, pour leur enseignement de qualité et leur disponibilité.

Je suis également reconnaissant envers mes collègues et amis pour leur soutien moral, leurs encouragements, et les nombreuses discussions enrichissantes qui ont jalonné ces mois de travail.

A mes parents, mes enfants, pour leuramour indéfectible, leur soutien sans failleet à tous ceux qui oeuvre pour la préservation de notre environnement marin, en espérant que ce travail contribue à la protection des aires marines protégées pour les générations futures.

Enfin, je souhaite exprimer ma profonde gratitude à toutes les personnes qui m'ont fourni des informations essentielles pour mener à bien ce travail. Un merci tout particulier à mon cher frère cadet et collègue, Maître MAKAYA BAKU BUMB Gavinet Duclair, pour ses encouragements, sa clairvoyance et son soutien indéfectible. Je remercie également mon frère et ami, Maître Séverin Brice PONGUI, avocat au Barreau de Brazzaville, pour son appui multiforme et ses précieux conseils, ainsi que mon doyen et collègue, Norbert GAMI, pour ses encouragements inestimables.

Sigles et abréviations

GTSPRB : Groupe de travail spécial sur la prévention des risques biotechnologiques

GESAMP : Groupe mixte d'experts chargé d'étudier les aspects scientifiques de la protection de l'environnement marin

SPANB : Stratégies et des plans d'action nationaux pour la conservation de la biodiversité

3CO-MAC : Coalition pour la Conservation Côtière et Marine en Afrique centrale

SPANB : stratégies et des plans d'action nationaux pour la conservation de la biodiversité

INTRODUCTION GÉNÉRALE

« Même si vous n'avez jamais la chance de voir ou de toucher l'océan, il vous touche chaque fois que vous respirez, à chaque goutte d'eau que vous buvez, à chaque bouchée que vous consommez. Tout le monde, partout est inextricablement lié à l'existence de la mer et en dépend totalement »^1(*).« L'Océan présente des dynamiquesphysiques, chimiques et biologiques complexes qui imposent de considérer lasolidarité écologique inhérente au milieu marin^2(*) ». Par là on peut comprendre l'intimité qui existe entre l'homme et la mer ou l'océan.

L'océancouvre plus de 70% de la surface du globe et, avec une grande partie de la biosphère non encore inexplorée qu'il abrite, régule le climat de la Terre^3(*). On estime à plus de 230.000 espèces marines recensées et plus d'un million restent à découvrir^4(*).Ces vastes ressources et des nombreux avantages économiques qui en découlent pour l'humanité, sont estimés à environ 7 billions de dollars par an. Les océans ainsi que la biodiversité qu'ils renferment jouent un rôle écologique, économique, social important sur la terre. Depuis le début de la révolution industrielle, un tiers du dioxyde de carbone (CO₂) est absorbé par l'océan^5(*) bien sûr avec des conséquences négatives inestimables sur la biodiversité et les écosystèmes.

Des activités de pêche dans les océans ont été multipliées par cinq au cours des cinquante dernières années avec une production d'environ 90 millions de tonnes à la fin des années 1990^6(*).

D'ici 2030 des experts estiment une baisse drastique de production de stocks de poissons marins du fait notamment de l'augmentation de la taille et de capacité des flottes de pêche, de la pêche illégale et clandestine en haute mer ou à l'intérieur des zones économiques exclusives (ZEE), des pratiques nocives entrainant la destruction des habitats^7(*).L'état des océans continue de se détérioreret, tout compte fait,la biodiversité qu'ils renferment subissent une pression anthropique sans précédent. Les activités humaines, notamment le chalutage de fond, l'exploitation des ressources minières, l'activité industrielle, mettent en péril l'exploitation durable des stocks de poissons et le milieu marin est de plus menacé^8(*) et altéré. Socle de la vie sur terre^9(*), la biodiversité marine est mise à rude épreuve, végétant entre disparition et survie à cause de la pression anthropique. Des activités de l'homme font peser sur la biodiversité marine une menace excessive sur l'ensemble du milieu marin allant des côtes jusqu'au-delà des zones sous juridictions nationales^10(*). Des études scientifiques relèvent que des activités humaines, notamment par leurs rejets de 10 gigatonnes de gaz carbonique (CO₂) par an, en moyenne, sont la cause majeure du déséquilibre des écosystèmes naturels marins^11(*). S'ajoutent à ces menaces l'exploration et l'exploitation des ressources minières, les nuisances sonores des bateaux, l'introduction d'espèces allogènes envahissantes^12(*). La démographie peut être analysée comme un facteur de destruction des écosystèmes marins et d'extinction de la biodiversité. Le système des Nations Unies estime que « plus de la moitié de la population mondiale vit à moins de 100 kilomètres de la mer, et les deux tiers des villes de plus 2,5 millions d'habitants sont des villes côtières ^13(*)». Cette présence humaine proche des côtes constitue une véritable menace pour les ressources marines. Ces menaces de plus en plus pressantes sur la diversité marinecompromettent, sans moindre hésitation, aussi le bon fonctionnement de la planète que sa capacité à fournir pour sa survie^14(*) des services dont l'humain a besoin.Le rôle néfaste des changements climatiques, notamment l'augmentation de la température en mer à long terme entrainerait une incidence majeure sur la migration des principaux stocks de poissons^15(*).Le rythme d'exploitation des ressources marines inquiète plus d'un spécialiste qu'il est exigé la prise des mesures responsables au niveau global afin prévenir le déclanchement des crises humanitaires générales de tout genre qui n'épargneront personne.

Le Fonds pour l'environnement mondial estime que la pollution, d'origine terrestre, la surexploitation des ressources biologiques marines et l'altération des habitats, sont les trois plus graves menaces pour les océans^16(*) et pour l'humanité.

Face à ces risques de plus en plus menaçants, des mécanismes sont mis en place pour freiner tant soit peu, l'extinction des espèces biologiques, les perturbations des écosystèmes marins, le déséquilibre climatique et environnementalainsi que pour mieux gérer les incertitudes scientifiques liées aux effets de ces perturbations.

Les outils nécessaires pour endiguer ou tout au moins ralentir la dégénérescence des ressources naturelles marines sont des aires marines protégées (AMP)^17(*). Les aires marines protégées se dressent comme un outil de résilience essentielau coeur des océans pour la protection et la gestion durable des espaces et de la biodiversité. Elles sont des zones de l'océan où les activités humaines sont plus strictement règlementées que dans le reste des eaux adjacentes, afin de protéger les ressources naturelles et culturelles. Selon l'Union Internationale pour la Conservation de la nature (UICN), une aire protégée est « un espace géographique clairement défini, reconnu, consacré et géré, par tout moyen efficace, juridique ou autre, afin d'assurer à long terme la conservation de la nature ainsi que les services écosystémiques et les valeurs culturelles qui lui sont associées ^18(*)».L'article 2 de la Convention sur la diversité biologique (CDB) définie la zone protégée comme « toute zone géographiquement délimitée qui est désignée, ou règlementée et gérée en vue d'atteindre des objectifs spécifiques »^19(*).Bien que définies, il est mieux de retenir que« le droit international ne contient pas de definition ni de cadre juridique universel pour les AMP. Toutefois, plusieurs accords internationaux encouragent les États à créer et gérer de telles zones, car leur existence est considérée comme la solution la plus efficace pour protéger l'océan et les ressources naturelles marines »^20(*).

En effet, les AMP sont `'témoins d'une volonté internationale de préserver la biodiversité marine face aux menaces globales''.Lors du Sommet de Johannesburg sur le développement durable, un large consensus des États s'est dégagé à préserver la productivité et la diversité biologique des zones marines et côtières^21(*) par la création des AMP afin d'incarner un équilibre délicat entre la souveraineté des États et l'impératif collectif de protéger un patrimoine naturel commun.

La création des AMP n'est envisageable que dans la zone sous juridiction étatique horsde laquelle, ellessont confrontées au principe de la liberté de navigation^22(*), car il s'agit d'une ``zone de no man's land''.

En 1982, la communauté internationale, dans le souci de réguler les activités marines qui jusqu' alors reposaientsur le rapport de force entre les États, ou du moinssur leur puissance, a adopté une convention sur le droit de la mer, également appelé « constitution de la mer».Celle-ci fixe les principales obligations et responsabilitésincombant aux États en matière de protection et de préservation du milieu marin^23(*), notamment en protégeant les habitats de poissonsen prenant en considération les écosystèmes dans le cadre de la gestion des pêcheries.

En 2010, à Nagoya, des États parties de la Convention sur la diversité biologique (CDB) ont adopté un plan stratégique qui prévoyait la mise en place, pour 2020, d'un réseau d'aires marines protégées^24(*).

Dans le cadre de la convention sur la diversité biologique (CDB), les États parties ont défini un plan stratégique en vue de « prendre des mesures efficaces et urgentes qui puissent mettre un terme à l'appauvrissement de la diversité biologique, afin de s'assurer que (...), les écosystèmes soient résilients et continuent de fournir des services essentiels... »^25(*). Ainsi, aux termes de l'objectif 11 d'Aichi, les nations unies encouragent les «États à créer « d'ici à 2020, au moins 17% des zones terrestres et d'eaux intérieures et 10% des zones marines et côtières, y compris les zones qui sont particulièrement importantes pour la diversité biologique et les services fournis par les écosystèmes, sont conservées au moyen de réseaux écologiquement représentatifs et bien reliés d'aires protégées gérées efficacement et équitablement et d'autres mesures de conservation efficaces par zone, et intégrées dans l'ensemble du paysage terrestre et marin^26(*) ».L'article 192 de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) fait obligation aux États de protéger et de préserver le milieu marin, de prendre des mesures ou des politiques, de manière conjointe ou séparée, nécessaires pour prévenir, réduire, maîtriser la perte de la biodiversité marine^27(*). Dans la même veine, l'article 8 de la Convention sur la diversité biologique engage les Parties à établir un système d'aires protégées pour conserver la biodiversité.

Des initiatives prises par les États vont dans le sens de l'intérêt singulier qu'ils accordent sur l'outil de protection de des espèces et des espaces marins. Le rôle indéniable « dans la conservation et l'exploitation durable de la diversité marine et dans la résilience des écosystèmes marins »^28(*) que jouent les AMP n'est plus à démontrer.En effet, les « AMP en tant qu'instrument de mise en oeuvre d'une approche écosystémique intégrée (...), est un outil de gestion et reconnu, notamment pour atténuer et réguler certains effets sur les océans du développement côtier et hors côte, de la surpêche, des changements climatiques, des phénomènes naturels et d'autres facteurs de stress »^29(*). On comprend aisément bien que le droit international de l'environnement ne se contente plus qu'à réguler l'exploitation des ressources marines mais aspire à restaurer et à maintenir l'intégrité des écosystèmes marins.

Dès lors la conservation de la biodiversité et la préservation milieu marin deviennent une nécessité pour la survie de l'humanité.

Les États expriment un véritable enthousiasmeà mettre en place cet outil capable de concrétiser l'approche d'une gestion holistique du milieu marin.^30(*)Même si les AMP se diffèrent les unes des autres en termes d'objectifs poursuivis et du statut, il est évident que toutes concourent à la « protection d'espèces ou d'habitats en voie d'extinction, à la préservation d'écosystèmes remarquables, à la restauration de ressources halieutiques, à la gestion d'un espace naturel soumis aux multiples usages ^31(*)».

Les AMP deviennent en droit international l'intersection d'enjeux cruciaux, notamment la protection des mers, la préservation de la biodiversité, les changements climatiques, mais aussi des intérêts économiques des communautés locales.

En mer, plusieurs intérêts en conflits ne ménagent pas la survie de la biodiversité etla préservation des écosystèmes. Dès lors, on peut légitiment s'interroger sur la nécessité de concilier les mesures de conservation et les intérêts des groupes économiques qui s'affrontent dans l'espace marin. Autrement, comment concilier les objectifs de conservation des AMP avec les intérêts économiques des communautés locales et des industries exploitant les ressources marines ? Comment les AMP peuvent contribuer à la préservation de la biodiversité ?

Ainsi, pour bien cerner la problématique des AMP dans le contexte du droit internationalde l'environnement, nous compartimenterons notre étudeen deux parties.

La première partie sera consacrée à l'analyse ducadre juridique spécifique à la gestion des mers et des océans. Seront également abordés dans le cadre de ces travaux, différents instruments juridiques internationaux et régionaux qui régissent la protection de la biodiversité marine et son écosystème.La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 et bien d'autres textes pertinents en lien avec la mer définissent le cadre juridique (partie 1) dans lequel doivent être entreprises toutes les activités intéressant les mers et les océans.

La seconde partie sera davantage orientéeà l'analyse dela pression anthropiqueexercée sur les AMP, notamment les activités de pêche non durables, la sensibilisation à la pêche durable, les impacts des écosystèmes marins et leurs conséquences sur lasanté humaine. Les pollutions et ses conséquences sont une problématique non ignorée dans la gestion des AMP. En clair, il s'agira de faire une revue sur les enjeux et les défis des AMP(partie 2)

Première partie: Cadre juridique international des aires marines protégées

La mer, cette étendue de masse d'eau salée, modérateur de climat, réceptacle du CO₂,refuge de la biodiversité, facilitateur d'échanges commerciaux entre les humains, n'est pas une jungle où seul le mal dominant a voie au chapitre. « Le milieu marin est un espace de mouvement où tout ce qui n'est pas fixé au sol est emporté par les courants dans la colonne d'eau^32(*) ».Le flux des activités en mer sont encadrées par des instruments juridiques internationaux. Au cours des années, plusieurs conventions et protocoles jalonnent l'histoire de la mer. Depuis 1982, la protection des espaces marins a considérablement été influencée par l'adoption de plusieurs instruments juridiques. Ces instruments consacrent la gestion et la conservation de la biodiversité marine,ainsi que les outils pour les conserver.Dans cette première partie nous allons aborder le rôle et la portée de ces instruments juridiques dans la conservation et la préservation de la biodiversité. L'étude de ces instruments nous permettra de mettre en exergue les AMP comme outils incontournable de la protection de la biodiversité marine.Il est évident d'observer que les instruments juridiques internationaux dédiés à la protection de l'environnement marin (chapitre 1) et ceux spécifiques aux aires marines protégées (chapitre 2)ont beaucoup contribue à l'évolution du droit international de la mer.

Chapitre premier : Conventions internationales liées à la protection de l'environnement marin

Au milieu des années 19950, les principes internationaux qui régissaient les affaires maritimes ne pouvaient plus orienter efficacement la politique relative aux océans et à leur utilisation. Soumis à la doctrine de la liberté de la mer^33(*), les États côtiers devenaient de plus en plus préoccuper par l'utilisation de leurs espaces et ressources marines, confrontés aux nouvelles menaces découlantdes avancées de l'évolution scientifique observée^34(*). Ces préoccupations ont conduit la communauté internationale à franchir un pas décisif en parvenant à mettre en place un traité international qui, à ce jour, continue de règlementer les activités en mer (section 1), ainsi qu'un autre promouvant les règles de conservation de la biodiversité marine (section 2).

Section 1 : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Comme tout autre domaine, au regard de l'importance des activités, des richesses, de son rôle dans l'équilibre des écosystèmes, la mer a besoin d'un cadre juridique contraignant susceptible de régir le domaine marin. Adoptée le 10 décembre 1982 à Montego Bay (Jamaïque) et entrée en vigueur le 16 novembre 1994, la Convention des nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) ou « Constitution de la mer » offre un cadre juridique essentiel pour la gouvernance des océans et des mers, y compris la protection et la préservation de la biodiversité marine. Cette convention règlemente les rapports en mer entre États mais aussi régit les espaces marins en termes de délimitation des frontières maritimes ainsi qu'en termes d'accès aux ressources et d'utilisation de ces espace^35(*). Son champ d'application est vaste et couvre l'ensemble de l'espace marin et de ses utilisations, y compris la navigation et le survol, l'exploration et l'exploitation des ressources, la conservation des ressources biologiques, la protection et la préservation du milieu marin et la recherche scientifique marine^36(*).

La convention énumère deux moyens qu'elle estime efficaces pour les États de procéder à la conservation de la biodiversité ^37(*).« La CNUDM reconnait (...) que les problèmes des espaces marins sont étroitement liés entre eux et doivent être envisagés dans leur ensemble »^38(*).Pour leur bonne gestion, elle a adopté une approche zonaleconsistant à diviser les océans en différentes zones (paragraphe 1) dans lesquelles les États côtiers exercent leurs compétences ainsi que leurs droits et responsabilités (paragraphe 2).

Paragraphe I : Définition des zones maritimes selon la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer

En vue de bien réguler les activités dans l'espace marin, la CNUDM détermine un certain nombre de zones maritimes dans lesquelles les États exercent leur juridiction. La CNUDM, définit dans son dispositif, d'une part la mer territoriale et la zone contiguë (A), et d'autre part la zone économique exclusive et le plateau continental (B), comme des zones dans lesquelles les États exercent une certaine compétence.

A- Mer territoriale et zone contiguë

La CNUDM établit un régime juridique pour le territoire marin et de la zone contiguë.

Au sens de la convention, la mer territoriale comprend un espace marin qui commence au niveau des lignes de basse mer et s'étend jusqu'à 12 milles marins^39(*), soit environ 22,2 km du littoral, à partir des lignes de base (art. 3). Autrement, elle constitue une bande de mer adjacente à la côte d'un État. C'est une zone dans laquelle l'État côtier reste souverain et exerce son autorité. Ce qui lui permet notamment de disposer du monopole de la pêche dans ces eaux.^40(*) L'État côtier exerce dans cette zone sa pleine souveraineté `'verticale et horizontale'', c'est-à-dire dans l'espace aérien et dans la profondeur ainsi qu'à son sous-sol^41(*). Les navires et aéronefs des pays étrangers bénéficient dans cette zone d'un « droit de passage inoffensif »^42(*).Les États côtiers ont le droit d'autoriser et de mener des recherches scientifiques marines dans leur mer territorialedans les conditions qu'ils estiment nécessaires et avec leur consentement.^43(*)

La zone contiguë est adjacente à la mer territoriale sans avoir une prise sur le fond de la mer et est constituée de la zone qui relève de la haute mer^44(*). Elle a une largeur de 12 milles marins. Elle commence là où finit la mer territoriale et ne peut s'étendre au-delà de 24 milles marins des lignes de base^45(*). L'État côtier y dispose du pouvoir de police dans les domaines de douane, santé, fiscalité et immigration^46(*). L'État côtier dispose des compétences administratives qui consistent à prévenir et réprimer des infractions à ses lois et règlements. L'État côtier peut exercer certaines compétences de nature territoriale sans qu'il y ait un lien avec le territoire, ni au titre du lieu de l'infraction, ni au titre du lieu `exercice de la compétence^47(*). L'État côtier dispose du pouvoir decontrôle sur les objets archéologiques et historiques découverts en mer dans la zone contigüe.La zone contiguë fait partie de la zone économique exclusive (ZEE)^48(*).

B- Zone économique exclusive et plateau continental

La zone économique exclusive est située au-delà de la mer territoriale et s'étend jusqu'à 200milles marins des lignes de base.La mer territoriale ayant une largeur de 12 milles marins, le régime juridique de la ZEE s'étend sur une largeur réelle de 188 milles marins et 99% desressources halieutiques se situent dans les ZEE, à moins de 200 milles marins des côtes. L'État côtier jouit, dans la ZEE, des droits d'explorer et d'exploiter, de conserver et de gérer des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques^49(*).

La ZEE est une zone où l'État côtier peut construire et autoriser la construction des îles artificielles, d'ouvrages affectés à des fins économiques^50(*). « La plupart des activités de pêche ont lieu dans des zones sous juridiction nationale. À cet égard, la Convention donne aux États côtiers des droits souverains sur les ressources biologiques marines dans leurs zones économiques exclusives respectives et impose l'obligation de conserver et gérer ces ressources de manière à assurer leur utilisation durable^51(*) ».Aux termes de la convention des nations Unies sur le droit de la mer, les États côtiers ont le droit d'autoriser et de mener des recherches scientifiques marines dans leur zone économique exclusive et sur leur plateau continental. Aucune recherche scientifique peut être menée dans ces zones sans le consentement préalable des États côtiers. En plus, ces recherches doivent avoir des objectifs pacifiques afin de permettre la connaissance scientifique du milieu marin.

Pour les scientifiques, le plateau continental n'est que l'une des parties du fond marinqui forment la marge continentale. Cette dernière est constituée tout d'abord du plateau continental qui est le prolongement physique immergé d'un continent et qui s'étend de la côte au sommet du talus continental, ensuite du talus qui constitue la bordure du plateau continental et enfin, du glacis qui est une zone de faible déclivité entre le pied du talus continental et les grands fonds marins.

Sur le plan juridique, le plateau continental s'étend des lignes de base jusqu'à 200 milles marins au minimum. Il peut s'étendre au-delà si le plateau continental naturel excède cette limite de 200 milles marins. Toutefois, elle ne peut pas dépasser 350 milles marins.

Paragraphe II : Droits et responsabilités des États côtiers selon Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer

Il s'agit de traiter de la souveraineté territorialedes États côtiers (A) ainsi que de la protection et de la préservation de l'environnement marin (B), en soulignant leurs droits, responsabilités et les mesures prises pour la gestion durable des zones maritimes.

A- Souveraineté territoriale

Cette partie explore les aspects juridiques et pratiques de la souveraineté territoriale des États côtiers, en se concentrant sur leurs droits et responsabilités en matière de contrôle et de gestion des zones maritimes adjacentes à leurs côtes.

Les États côtiers ont une juridiction sur les ressources qui se trouvent dans les zones qui leur sont reconnu par la CNUDM. Ils ont le droit d'exploiter non seulement les ressources naturelles^52(*)mais également l'espace aérien qui surplombe, le fond et le sous-sol de la mer.

Cette souveraineté s'exerce sur le droit de passage des navires étrangers, tant sur le plan horizontal que vertical, à condition qu'il ne porte pas atteinte à la paix, à l'ordre public ou à la sécurité de l'État côtier, conformément à la convention de Montego Bay^53(*). L'État côtier a le contrôle de tous les navires étrangers qui entrent ou sortent des eaux intérieures et ce passage doit être continu et rapide^54(*).La CNUDM recommande les États côtiers d'autoriser aussi l'arrêt et le mouillage des navires en cas d'incidents de navigation signalés, en cas de force majeure, en danger ou en détresse^55(*).

Selon la CNUDM, l'exercice des manoeuvres militaires, la collecte de renseignements ou tout autres activités considérées comme non offensives par les navires étrangers sont prohibés dans la mer territoriale de l'État côtier.^56(*) Pour des raisons de sécurité, l'État côtier peut exiger des navires étrangers `'non offensives'' d'emprunter les voies de circulation désignées par lui^57(*).

Si la CNUDM donne droit à l'État côtier de contrôler les navires étrangers exerçant le passage inoffensif dans son territoire marin, elle lui oblige de ne pas entraver de quelque manière que ce soit, le passage des navires étrangers ne présentant aucun danger pour lui.^58(*)

La convention donne droit aux États côtiers de percevoir, de manière non discriminatoire, des taxes sur les navires étrangers lors d'un simple passage sur sa mer territoriale^59(*).

La CNUDM définit l'étendue de la souveraineté de l'État côtier sur sa mer territoriale. En règle générale, la convention n'autorise pas, en principe, l'État côtier d'exercer sa juridiction pénale à bord d'un navire étranger de passage dans son territoire marin. Elle peut être exercée que dans certaines conditions, notamment lorsque les conséquences de l'infraction s'étendent à son territoire, troublent la paix du pays ou les autorités locales ont reçu une demande d'assistance formelle du capitaine du navire^60(*) ou encore, lorsque l'État côtier détient des preuves tangibles laissant penser que le navire étranger a enfreint à ses lois. Cette poursuite, selon l'article 111 de la CNUDM, ne peut être faite que dès lors que le navire ou l'aéronef se trouve dans les zones sous juridiction de l'État côtier.

La convention recommande l'État côtier de s'abstenir de dérouter un navire étranger ni de prendre des mesures d'exécution ou de mesures conservatoires en matière civile pour exercer une juridiction civile^61(*).

Au regard de la CNUDM, les navires ou aéronefs qui bénéficient du droit de passage inoffensif dans le territoire marin de l'État côtier doivent s'abstenir de toute activité tendant à perturber la paix oula sécurité de cet État.. Les navires ou aéronefs en transit sont tenus de respecter les réglementations et pratiques internationales généralement admises en matière de sécurité de la navigation et de l'aviation^62(*).

B- Protection et préservation de l'environnement marin

Ici, il s'agitd'examiner les mesures et les politiques adoptées pour la protection et la préservation de l'environnement marin, mettant en lumière les enjeux écologiques, les obligations internationales et les efforts de conservation déployés par les États côtiers et la communauté internationale.

Dans ce sens, la CNUDM consacre dans la partie XII et à l'article 192, l'obligation générale des États à la protection et la préservation du milieu marin. De même, elle engage les État à coopérer en matière de protection et de préservation du milieu marin, de prendre toutes les mesures idoines pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par les navires, en prenant des mesures spéciales dans les AMP et aux zones polaires^63(*).

La Conventiondes Nations Unies sur le Droit de la Mer « fixe les principales obligations et responsabilités qui incombent aux États en matière de préservation du milieu marin^64(*) », en adoptant et appliquant des lois nationales afin de protéger le milieu marin. Dans ce contexte, plusieurs accords internationaux en lien avec la protection du milieu marin, ainsi que l'exploitation, la conservation et la gestion des ressources naturelles, ont été adoptés^65(*). C'est ainsi que le chapitre 17 d'Action 21, qui a été négocié en 1992 à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, contient un programme d'action pour la protection des océans et de toutes les mers^66(*) y compris toute la biodiversité.

L'article 65 de la CNUDM consacre la protection des mammifères marins et encourages les États côtiers à coopérer dans le sens de protéger ces espèces. La convention fait obligation, à travers son dispositif, aux États côtiers de veiller à la protection de la biodiversité marine en collaborant avec les autres États côtiers ou en prenant des mesures individuelles qui puissent tenir compte des politiques globales de la conservation et de la gestion des écosystèmes marins. La Convention joue un rôle crucial dans la protection des espèces halieutiques marines. L'exploitation de la faune marine obéit aux dispositions de la convention. L'exploitation des autres ressources ne doit pas mettre en péril la vie biologique en mer. Les États côtiers doivent prendre des mesures responsables pour que, de quelque manière que ce soit, la vie des espèces marines ne soit pas mise en danger.La convention encourage les échanges d'informations entre États, la recherche scientifique, ainsi que le développement de technologies respectueuses de l'environnement. Afin de protéger la vie biologique en mer, la convention interdit le déversement des polluants ou toute substance susceptible de nuire à la vie marine ou de modifier les écosystèmes marins^67(*).

La convention recommande les États à designer certaines zones comme particulièrement vulnérables et établir des mesures spécifiques de protection environnementale^68(*).

Il est important de rappeler que la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, ainsi que la CNUDM,ne dissocient pas les problèmes qui menacent le milieumarin,et queles solutions pour les traiter ne peuvent être qu'approchées de manière globale.La CNUDM joue un rôle primordial dans la protection de l'environnement marin. On observe une dynamique générale au sein des États visant à consacrer l'environnement comme un droit fondamental, une expression d'un progrès social majeur et un indicateur d'une meilleure qualité de vie pour les citoyens^69(*).

Section 2 : Convention sur la diversité biologique

Bien avant la Convention de Rio de 1992, plusieurs initiatives ont été entreprises par les États consistant à protéger la biodiversité en péril et ayant conduit à l'élaboration de la convention sur la diversité biologique. Il s'agit de l'avant-projet très protecteur de la diversité biologique mis en avant par l'UICN en 1980, de la Convention sur les espèces proposée par la Commission mondiale pour l'environnement et le développement (CMED), en 1987 dans le rapport Brundtland « Notre avenir à tous », ainsi que de l'adoption, en 1989, par le conseil d'administration du programme des nations unies pour l'environnement (PNUE), d'une résolution préconisant la tenue d'une conférence. Cette initiative aboutit, en mai 1991, à la création d'un comité intergouvernemental de négociation, qui débouchera sur l'acte final de la conférence de Nairobi, puis surcelle de Rio^70(*).

Adoptée à Rio le 5 juin 1992 et entrée en vigueur le 29 décembre 1993, après la 30^eratification comme stipulé dans l'article 36, la convention sur la diversité biologique (CDB) est une convention-cadre ayant trois objectifs essentiels, notamment conserver la diversité biologique, garantir l'utilisation durable des espèces et de ses éléments, et partager de manière juste et équitable les avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques^71(*).

Cette convention revêt un intérêt particulier endéveloppant une approche globale et non sectorielle de la conservation de la diversité biologique, en incluant les questions socio-économiques, notamment le partage des avantages issus de l'exploitation des ressources génétiques, et l'accès à la technologie^72(*).

Elle encourage également les pays à créer des aires protégées, y compris marines, afin de conserver la biodiversité.

Ces trois objectifs essentiels de la convention décris ci-dessus , représentant l'engagement des États en faveur de la biodiversité, énoncent certains principes (paragraphe 1). Ensuite, nous examinerons les mécanismes de mise en oeuvre (paragraphe 2) permettantd'atteindre les objectifs globaux.

Paragraphe I : Principaux éléments de la convention sur la diversité biologique

La CDB énonce trois objectifs essentiels qui engagent les États. Ce paragraphe examine les deux piliers fondamentaux de la Convention sur la diversité biologique : d'abord, la conservation de la diversité biologique (A), puis l'utilisation juste et équitable des ressources biologiques(B).

A- Conservation de la diversité biologique

La conservation de la diversité biologique est cruciale pour maintenir l'équilibre des écosystèmes, assurer la survie des espèces et préserver les ressources naturelles indispensables à la vie humaine.

L'article 2 de la CDB définitla biodiversité comme« la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris entre autres les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie, cela comprend la diversité au sein des espèces et entre les espèces ainsi que celle des écosystèmes^73(*) ».

La conservation de la biodiversité joue un rôle important sur le plan éthique, scientifique, sociologique, écologiques, utilitaire, économique et récréative. Cela indique que « les ressources biologiques sont à la base d'activités aussi diverses que l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture, les pêches, les cosmétiques, la pharmacie, (...) le bâtiment (...) ^74(*)».

On ne peut non plus,à cet effet,ignorer le rôle crucial que jouela conservation de la biodiversité dans le maintien du climat et de la vie sur terre.La conservation de la biodiversité est un élément régulateur du climat marin. L'atteinte à la biodiversité marine perturbe systématiquement le climat.

La convention encourage les États à coopérer de bonne foi pour la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité^75(*), en prenant des mesures idoines, visant notamment l'établissement d'un système des zones protégées, l'élaboration de lignes directrices et l'adoption d'une règlementation nécessaire à la protection des écosystèmes et habitats naturels. Elle incite égalementles États à promouvoir un développement durable et écologiquement rationnel dans les zones périphériques des zones protégées, dans l'intérêt de renforcer leur protection^76(*).Par ailleurs, la convention fait obligation aux États de restaurer des écosystèmes qui seraient dégradés à la suite de l'action humaine.

La conservation de la biodiversité est le premier principe énoncé et consacré par la convention^77(*).Aux termes des dispositions de la convention, deux moyens sont déterminés par lesquels la biodiversité peut être conservée^78(*). Il s'agit de :

- la conservation in situ, qui concerne la protection des habitats et des écosystèmes et, la réintroduction d'espèces menacées dans leur habitat naturel ;

- la conservation ex situ, qui fait référence à des jardins botaniques, des zoo, banques de graines ainsi que les programmes de reproduction en captivité et de réintroduction.

Toutefois, bien que les États s'obligent à développer des politiques pour la préservation et la conservation de la biodiversité, il est évident que celle-ci fait l'objet des menaces croissantes. La biodiversité marine revêt d'une importance écologique particulière avec environ plus de230.000 espèces marines recensées. La pression de l'homme sur ces espèces est tellement sérieuse que la diminution des ressources en nourriture, en médicaments et en énergie constituera une `'véritable crise humanitaire qui s'ajoutera sur notre conscience'' si les discours politiques ne suivent pas les actes.

La perte, la fragmentation et la dégradation des habitats, la surexploitation d'espèces, la pollution et les changements climatiques, sont autant des menaces qui pèsent sur la biodiversité. Les indices sur la menace exercée sur la faune marine inquiètent les scientifiques.

B- Utilisation juste et équitable des ressources biologiques

`'La juste et équitable utilisation des ressources biologiques est essentielle pour assurer la durabilité environnementale et le bien-être commun." Cette réflexion nous conduit à considérer que l'utilisation juste et équitable des ressources biologiques est un principe consacré par les instruments juridiques internationaux dédiés à la conservation de la biodiversité et du développement durable. Ce principe constitue l'un des objectifs principaux et vise à garantir que les bénéfices découlant de l'utilisation des ressources biologiques soient partagés de manière équitable entre toutes les parties prenantes, en particulier les communautés locales et autochtones, qui détiennent souvent des connaissances traditionnelles précieuses sur ces ressources^79(*).Les avantages peuvent être monétaires ou non monétaires, tels que le transfert de technologies. Le principe vise à assurer que les pays ou communautés fournissant des ressources génétiques bénéficient des avantages dérivés de leur utilisation.

Comme nous l'avons dit précédemment, les ressources biologiques sont souvent utilisées dans la recherche scientifique et le développement de nouveaux produits, comme des médicaments ou des biotechnologies.

Pour garantir une utilisation équitable, les chercheurs et les entreprises doivent établir des partenariats équitables avec des fournisseurs de ressources génétiques, incluant la formation, le transfert de technologies et le partage des résultats de recherches. De même, de manière équitable, les bénéfices commerciaux issus des innovations basées sur des ressources biologiques doivent être partagés avec les pays et communautés fournissant ces ressources^80(*).

L'utilisation juste et équitable des ressources biologiques revêt un intérêtfondamental pour la conservation de la biodiversité et le développement durable. Elle nécessite, sur le plan global, une coopération internationale, le respect des droits des communautés locales et populations autochtones, et des mécanismes efficaces de partage des avantages.La CDB fournit une base solide pour la conservation de la biodiversité, mais sa mise en oeuvre efficace reste un défi à relever pour garantir une véritable équité. La CDB encourage les États à établir des mécanismes que les bénéfices issus des ressources génétiques soient partagés de manière équitable.

Paragraphe II : Mise en oeuvre de la convention sur diversité biologique

La mise en oeuvre de la Convention sur la diversité biologique vise à promouvoir la conservation et l'utilisation durable des ressources biologiques à l'échelle mondiale. Elle nécessite des cadres cohérents (A), dont l'intégration dans les politiques et lois nationales (B)améliorera la gouvernance de la biodiversité.

A- Stratégies et plans d'action nationaux

D'emblée, il est judicieux de déterminer le rôle crucial des stratégies et plans d'action nationaux (PAN) dans la conservation de la biodiversité. En effet, `'les stratégies et plans d'action nationaux visent à coordonner les efforts pour atteindre des objectifs communs en matière de développement et de gestion des ressources''.

Au regard de la compréhension courante, on peut considérer les plans d'action nationaux comme des instruments stratégiques détaillées élaborées par les gouvernements nationaux pour planifier et mettre en oeuvre des mesures visant à conserver la biodiversité, à utiliser ses composantes de manière durable et de partager les bénéfices découlant de l'utilisation des ressources génétiques, de manière juste et équitable. Ces plans complètent la législation nationale, comprennent souvent des objectifs à court et à long terme, des mesures spécifiques à prendre, des allocations budgétaires, ainsi que des indicateurs pour évaluer les progrès réalisés.

Dans cette perspective, la convention encourage les États à élaborer des stratégies et des plans d'action nationaux pour la conservation de la biodiversité (SPANB)^81(*).

Dans ce contexte, en juin 2015 un Plan Stratégique pour les Aires Marines Protégées d'Afrique centrale Horizon 2020, a été élaboré, sous l'égide de la Convention d'Abidjan, dans le cadre de la Coalition pour la Conservation Côtière et Marine en Afrique centrale (3CO-MAC) entre l'UICN, le World Wide Fund for Nature ou Fonds mondial pour la nature (WWF) et la Wildlife Conservation Society (WCS)^82(*). Ce Plan met en exergue les principaux axes d'une stratégie d'AMP pour l'Afrique centrale, notamment pour faire face aux risques de dégradation des écosystèmes marins et côtiers, et renforcer la collaboration entre les pays^83(*). Ce qui pose la problématique de la gouvernance de la biodiversité.

On peut retenir que la gouvernance de la biodiversité repose sur divers stratégies et plans mis en oeuvre en concertation avec les parties prenantes, dans le but de garantir la survie de la biodiversité et la protection des écosystèmes.

Pour ce faire, plusieurs étapes itératives peuvent être exploitées, telles que :

- identification et l'évaluation des ressources biologiques, incluant les espèces, les écosystèmes et les ressources génétiques ;

- consultation des parties prenantes, dans un processus participatif impliquant les gouvernements, les communautés locales, les scientifiques, les organisations non gouvernementales et les autres parties prenantes ;

- définition des objectifs clairs et cibles SMART pour la conservation et utilisation durable de la biodiversité^84(*).

Les plans d'action nationaux jouent un rôle crucial pour la mise en oeuvre, au niveau national, des engagements internationaux pris dans le cadre de la convention sur la diversité biologique. Ces plans permettent une approche intégrée et participative pour relever aux défis liés à la perte de la biodiversité et renforcer la coordination intersectorielle. Ils favorisent égalementd'intégrer la biodiversité dans les politiques et pratiques nationales.

Dans ce cadre, « en Septembre 2010, la Dixième Conférence des parties à la Convention, à Nagoya au Japon, a adopté le nouveau Plan stratégique 2011-2020 pourla diversité biologique dont les 20 objectifs d'Aïchi relatifs à la diversité biologique.Trois objectifs paraissent spécialement importants pour les océans :

- Objectif 6 : d'ici à 2020 tous les stocks de poissons, d'invertébrés, et de plantes aquatiques sont gérés et récoltés d'une manière durable, légale et en appliquant des approches fondées sur les écosystèmes ;

- Objectif 10 : d'ici à 2015, les nombreuses pressions anthropiques exercées sur les récifs coralliens et les autres écosystèmes vulnérables marins et côtiers affectés par les changements climatiques ou l'acidification des océans sont réduites au minimum ;

- Objectif 11 : d'ici à 2020, au moins 10 pourcents des zones marines et côtières sont conservées au moyen d'aires protégées ^85(*)».

Les PAN sont des outils indispensables pour chaque pays afin de concrétiser ses engagements en matiere de biodiversité en intégrant les besoins et les réalités locales dans la gestion durable des ressources naturelles.C'est dans ce contexte par exemple, en France, le PAN pour les milieux humides vise à protéger et restaurer les zones humides, essentielles pour la biodiversité et la régularisation du cycle de l'eau^86(*).

Le Brésil quant à lui, a inclut des initiatives pour la protection de l'Amazonie, la gestion durable des forêts et la conservation des espèces menacées.

Le Kenya, par ailleurs, met l'accent sur la conservation des écosystèmes de savane et de forêts, ainsi que sur la protection des éléphants et des rhinocéros contre le braconnage^87(*).

La République du Congo, quant à elle, met un accent sur la création des aires protégées, la lutte contre le braconnage et le trafic d'espèces sauvages, la restauration des habitats dégradés à travers des projets de reboisement, la promotion de l'agriculture durable, ainsi que sur la recherche et la surveillance à travers des programmes de recherche dédiés à la biodiversité^88(*).

Ces plans ont l'avantage de favoriser l'accès à des fonds internationaux, de développer les partenariats public-privés et peuvent, dans une certaine mesure, permettre aux pays d'évaluer leurs facteurs de vulnérabilité, de prendre compte des risques liés aux menaces anthropiques sur la biodiversité.

B- Intégration dans les politiques et législations nationales

L'intégration dans les politiques et législations nationales garantit une mise en oeuvre cohérente et efficace des mesures adoptées à l'échelle nationale.

Cependant, élaborerune législation pour la préservation et la protection de la biodiversité ne suffit pas pour prévenir des menaces anthropiques qui pèsent sur celle-ci. Cette législation doit être suivie d'effets et s'accompagner nécessairement de la formulation et de la mise en oeuvre de plans et de stratégies^89(*) adaptés.

La convention sur la diversité biologique incite les pays à développer des plans, des politiques ou des programmes nationaux qui reflètent les engagements internationaux adaptés aux contextes locaux, tendant à assurer la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique^90(*). Ces plans ou lois doivent être en adéquation avec les trois objectifs de la convention énumérés dans les précédentes lignes.

Dans ce contexte, et afin de ne pas rester en marge des objectifs définis par la CDB, la République du Congo a adopté une loi sur la gestion durable de l'environnement, en conformité avec les objectifs et les principes du développement durable^91(*).

Cette loi vise entre autres objectifs, à prévenir les risques et lutter contre toutes formes de pollution et de nuisances, favoriser la gestion durable des ressources naturelles, de la biodiversité et du patrimoine culturel et historique, définir les engagements de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, des organisations de la société civile et des citoyens en matière de protection et de gestion de l'environnement.

Plusieurs principes doivent être pris en compte dans les politiques ou plans nationaux^92(*) :

- le principe de prévention, importe d'anticiper et de prévenir à la source les atteintes à l'environnement, à la biodiversité ;

- le principe de préservation de la biodiversité, implique que toute action ne doit pas avoir un effet préjudiciable notable sur la diversité biologique ;

- le principe de précaution, impose même à l'absence des risques avérés, de définir des mesures immédiates de protection de l'environnement afin d'éviter l'irréversible ;

- le principe de durabilité, implique que non seulement l'homme doit être au centre du développement durable, mais aussi que le droit au développement soit réalisé de manière à satisfaire des générations présentes et futures ;

- le principe du pollueur-payeur, en vertu duquel toute personne, physique ou morale, a l'obligation de payer les frais pour les comportements et les activités causent des dommages à l'environnement ;

- le principe de participation, implique la participation des administrations publiques, des entreprises publiques, privées, des organisations de la société civile et la population, dans le processus d'élaboration et de mise en oeuvre des politiques, des stratégies, des programmes, des plans et des projets relatifs à la protection et à l'amélioration de l'environnement.

La convention encourage les États à intégrer dans l'élaboration des lois, les impératifs de protection de la biodiversité, ainsi que dans le choix et la réalisation des activités économiques.

Toutefois, si les CNUDM et CDB réservent une bonne place à la conservation de la biodiversité, il ne demeure pas moins vrai qu'il existe des cadres juridiques spécifiques aux aires marines protégées.

Chapitre II : Instruments juridiques spécifiques aux aires marines protégées

Les aires marines protégées sont encadrés par des instruments juridiques spécifiques, essentiels pour garantir une gestion efficace, rationnelle et une conservation durable des écosystèmes marins fragiles. Ce chapitre explore lesprincipaux instruments juridiques internationaux (section 1) et régionaux (section 2) spécifiquesrégissant les AMP, qui contribuent à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique, conformément aux objectifs du protocole additionnel de Cartagena sur la prévention des risquesbiotechnologiques.

Section 1 : Protocole de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation

Adopté le 15 octobre 2010 lors de la réunion des Parties à la CDB à Nagoya, le protocole de Nagoya-Kuala Lumpur, connu formellement sous le nom de Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation, est un accord international complémentaire au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques.

Ce protocole vient apporter dans le lot des textes juridiques existant sur la préservation et la conservation de la biodiversité un souffle nouveau. Dans cette section, nous aborderons les origines et l'évolution du protocole (paragraphe 1) qui s'est opérée dans le temps et les accords régionaux sur les aires marines protégées (paragraphe 2).

Paragraphe I : Origines et évolution du protocole

L'élaboration du protocole de Cartagena repose à l'approche de précaution énoncée dans le principe 15 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement^93(*). L'exploration de ses origines et de son évolution (A) permet de mieux comprendre son développement et de son impact sur la régulation internationale de la biodiversité. Cependant, lors de sa mise en oeuvre, les Parties ont convenu d'adopter un protocole additionnel (B) pour comblerles lacunes identifiées dans l'accord initial de Cartagena.

A- Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques

Lors de la deuxième session en 1995 à Djakarta, la COP avait constitué un Groupe de travail spécial sur la prévention des risques biotechnologiques (GTSPRB)afin d'élaborer un Protocole sur ce sujet^94(*).Ainsi, le 29 janvier 2000, le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques a été signé, complétant la convention sur la diversité biologique^95(*).Il vise à repondre aux problématiques liées au transfert, à la manipulation et à l'utilisation des organismes vivants modifiés (OVM) issus de la biotechnologie moderne^96(*), en garantissant un niveau adéquat de protection pour la diversité biologique et la santé humaine.

La décision 11/5 de la Conférence des Parties de la CDB, qui a donné mandat pour les négociations relatives au Protocole conformément à l'article 28 de la Convention, alimitéle champ d'action aux OVM résultant de la biotechnologie.Elle se réfèreà certainesdispositions spécifique de la convention, notamment les(8(g), 19(4) et 129(3),)^97(*).

Ce traité international à caractère contraignant, témoigne de l'engagement solennel de la communauté international en faveur d'un transport etd'une manipulation sans danger des OVM^98(*).Ce Protocole reflète est le consensus global de la communauté internationale sur la nécessité de protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets potentiellement défavorables des produits issus de la biotechnologie.Par ailleurs, les biotechnologies, porteuses de progrès significatifs, notamment dans le domaine des nouveaux médicaments et des cosmétiques, justifient l'intervention juridique des États dans l'application de la Convention sur le diversité biologique^99(*).

L'article 4 détermine le champ d'application du Protocole. Celui-cis'applique aux mouvements transfrontaliers concernant l'utilisation de tout OVM susceptible d'avoir des effets nocifs pour la conservation, l'utilisation durable de la diversité biologique, ou pour la santé humaine^100(*).

Si le Protocole fait obligation aux Etats d'exercer un contrôle sur tous les OVM, il f prévoit cependant une exception pour les mouvements transfrontaliers des OVM destinés à être utilisés comme produits pharmaceutiques destinés à l'homme^101(*).

Le Protocole encourage les Parties à faciliter la sensibilisation, l'éducation et la participation du publicconcernant le transfert,la manipulation et l'utilisation sans danger des OVM, dans le but de garantir la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, tout en tenant compte des risques pour la santé humaine^102(*).

Le protocole insiste également sur l'intérêt pour chaque État membre de prendreles mesures nécessairespour prévenir et réprimer les mouvements transfrontaliers des OVM.En cas d'infractions à la règlementation, des mesures de repression peuvent être prises contre les opérateurs responsables. Dans ce cadre, la responsabilité civile de l'Opérateur auteur du mouvement transfrontière d'OVM peut être engagée, conformément au droit interne du pays d'origine du dommage.

Comme tout texte juridique, le Protocole contient non seulement des droits,mais aussi des obligations (article 34), notamment celle d'informer les autres Parties dans un délai de quinze jours, lorsqu'une partie envisage demettre sur le marché des OVM destinés à l'alimentation humaine et faisant l'objet d'un mouvement transfrontalier, d'échanger des informations^103(*).

Il prévoit la mise en place des mécanismes de gestion de risques liés aux mouvements transfrontaliers non intentionnels d'OVM. Un mécanisme d'évaluation des risques a été instauré afin de mesurer les effets potentiellement défavorables des OVM sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans le milieu récepteur potentiel probable, y compris le risque pour la santé humaine^104(*).

Ce Protocole s'inscrit dans la ligne droite de la convention internationale sur protection des végétaux, adoptée en 1951 et révisée en 1997.

Devant le développement exponentiel et la commercialisation des OVM, l'incertitude aux risques des OVM sur la biodiversité et la santé humaine ainsi que l'insuffisance de capacité dans plusieurs pays pour prendre des décisions en connaissance de cause concernant les importations de OVM^105(*), le Protocole joue un rôle crucial dans la régulation et la sécurité des activité biotechnologiques au niveau international. Il encourage les Parties à mettre en exergue la sensibilisation, l'éducation et la participation du public concernant le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger des OVM^106(*).

B- Raisons de l'élaboration du protocole Nagoya-Kuala Lumpur

D'emblée, il convient de comprendre que les motivations de l'élaboration du protocole Nagoya-Kuala Lumpur résident dans le renforcementde la coopération internationale. Ce protocole vise à garantir un partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, tout en intégrant les préoccupations liées à la prévention des risques biotechnologiques.

Ce Protocole additionnel vient en complément du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques et la CDB. Ilétablit non seulement des règles de procédures internationales en matière de responsabilité et de réparation en lien avec les OVM destinés pour l'alimentation humaine ou animale^107(*) mais, joue un rôle déterminant dans la protection de la biodiversité et dans le renforcement de la sécurité biologique.

Ce Protocole traite spécifiquement des questions de responsabilité et de réparationen cas de dommages résultant de mouvements transfrontières d'OVM, « dans des zones situées dans les limites de la juridiction nationale des Parties » ^108(*).

Traité juridiquement contraignant, s'il est nécessaire de le rappeler, le Protocole de Nagoya-Kuala Lumpur établit des mécanismes clairs pour évaluer les dommages et déterminer les mesures de réparation.En cas de survenance d'un dommage, il impose aux Parties l'obligation d'informer sans délai l'autorité compétente, d'évaluer l'ampleurdu dommage,et de prendre les mesures d'intervention idoines. L'autorité compétente (cf. article 19 du Protocole de Cartagena)est chargée d'identifierla personne-auteur du fait défavorable affectant la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique. Elle détermine également les mesures d'intervention nécessaire que devrait prendre l'auteur^109(*). Celui-ci paie auprès de l'autorité compétente les coûts liés à l'évaluation du dommage, à l'intervention, ainsi qu'aux dépenses accessoires y afférents. Autrement, le protocole rappelle l'obligation pour « toute personne qui, par son action crée des conditions de nature à porter atteinte à la santé de l'homme, (...), est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination des conditions propres à éviter lesdits effets »^110(*). C'est le principe de responsabilité qui est mis en oeuvre et « renvoie à un ensemble d'obligations auxquelles les personnes physiques ou morales sont astreintes face à leurs omissions ou leurs actions »^111(*).

Au regard de la lecture du Protocole, les mesures d'intervention appropriées peuventcomprendre diverses actions visant à limiter les impacts négatifs des dommages causés par les mouvements transfrontaliers des OVM. Ces mesures comprennent notamment :

- la restauration des écosystèmes affectés : cela implique de mettre en état les habitats naturels et les écosystèmes dégradés par l'introduction ou la dissémination d'OVM, en vue de rétablir leur fonctionnalité écologique et leur résilience ;

- la compensation pour les dommages irréversibles : lorsque les dommages causés à la biodiversité sont irréversibles, des mécanismes de compensation doivent être mis en place. Ces mécanismes peuvent inclure des programmes de conservation dans d'autres zones, des initiatives de reforestation ou encore la création de fonds dédiés à la biodiversité;

- et la mise en place de mesures de prévention : afin de minimiser le risque de récidive, le Protocole encourage les Parties à renforcer leurs systèmes de réglementation, à améliorer les contrôles des mouvements transfrontaliers, et à promouvoir des pratiques responsables dans l'utilisation et le transport des OVM^112(*).

Ces mesures témoignent de l'approche proactive et corrective adoptée par le Protocole pour garantir la préservation de la diversité biologique et la prévention des dommages à long terme

Pour repondre aux préoccupations croissantes des États et des communautés concernant les risques environnementaux et économiques liés aux OVM, ainsi que pour et accroitre leur confiance dans l'utilisation des OVM et dans les avancés de la biotechnologie moderne, il s'est avéré nécessaire pour ces États de mettre en placeun cadre juridique qui vise à réguler efficacement les cas d'incidents potentiels liés aux mouvements transfrontaliers d'OVM.Un tel cadre juridique, peut-on penser à l'analyse, offre une sécurité juridique accrue et garantit une transparence dans la gestion des OVM, tout en protégeant les intérêts environnementaux et économiques des États et des communautés touchées et, il faut le souligner, renforce les engagements internationaux existants en matière de biodiversité et de sécurité biologique, à l'instar de ceux pris dans le cadre de la CDB.Il facilite une reponse rapide et efficace auxsituations d'urgence^113(*).

Suivant l'analyse qui peut ressortir de la lecture de la Convention de Cartagena, de la CDB, le Protocole de Nagoya-Kuala Lumpur a été élaboré pour combler une lacune importante dans la gestion des OVM, en établissant des règles claires pour la responsabilité et la réparation des dommages, renforçant ainsi la sécurité biologique, la protection de la biodiversité et la coopération internationale.

Section 2 : Accords régionaux sur les aires marines protégées

La biodiversité marine, nous l'avons souligné, joue un rôle particulier pour l'avenir de l'humanitéen raison de son rôle fondamental dans les écosystèmes et son impact direct sur la vie de l'homme. Les aires marine protégées constituent des zones où la diversité biologique peut se développerdans des conditions favorables, à l'abri des pressions anthropiques et environnementales. En droit international de l'environnement, elles s'imposent comme un outil, un levier nécessaire pour restaurer et préserver l'intégrité des écosystèmes marins.Pour atteindre ces objectifs, les États privilégient une approche régionale visant à renforcer la protection de la biodiversité marine (paragraphe 2), dont les objectifs et principes (paragraphe 1),concourent vers une conservation et une gestion durable des écosystèmes marins.

Paragraphe I : Objectifs et principes des accords régionaux

La Convention sur la diversité biologique et bien d'autres instruments internationaux pertinents ont beaucoup inspiré des organisations régionales dans l'élaboration d'uncadre juridique à même de repondre aux préoccupations particulières qui sont soulevées dans leurs régions, par une approche coordonnée et globale. Comme tous les instruments juridiques pertinents conclus au niveau international, les accords régionaux contiennent des objectifs (A) ainsi que des principes de gestion commune(B) pour la conservation et la préservation de la biodiversité marine.

A- Objectifs de conservation commune

La protection et la préservation de la diversité biologique marine constituent une problématique récurrente dans les discussions internationales.Lors des grandes messes diplomatiques, les États soulignent souvent la nécessité d'actions concertées pour relever les défis liés à la gestion durable des écosystèmes marins.

Dans ce contexte, les accords régionauxse révèlent être une approche particulièrement pertinente pour repondre à des problématiques communes.En effet, les pays côtiers partagent des enjeux communs ; qu'il s'agisse de la pollution marine, l'érosioncôtière,la préservation des écosystèmes marins, ou encore la surpêche. Face à ces défis transfrontaliers, il est dans l'intérêt commun de mutualiser les efforts, notamment dans le cadre de la lutte contre l'extinction de la biodiversité et la dégradation des écosystèmes marins.

Les accords régionaux sur la protection de la biodiversité marine poursuivent généralement des objectifs communs, essentiellement orientés sur :

- réduction des impacts de la pollution marine : mise en oeuvre de mesures concertées pour prévenir et réduire les rejets de déchets et substances toxiques dans les eaux régionales.

- conservation des écosystèmes marins vulnérables : protection des habitats essentiels, tels que les récifs coralliens, les mangroves et les herbiers marins, par des initiatives de conservation intégrée.

- régulation de la pêche durable : adoption de quotas et de techniques de pêche responsables pour éviter la surpêche et préserver les ressources halieutiques.

- renforcement de la coopération scientifique : encouragement des recherches collaboratives pour mieux comprendre les dynamiques des écosystèmes marins et élaborer des solutions adaptées.

- création et gestion des aires marines protégées (AMP) : coordination entre les États pour établir des AMP transfrontalières et assurer leur gouvernance efficace.

Ces accords visent non seulement à protéger la biodiversité marine, mais aussi à promouvoir une exploitation durable des ressources marines pour les générations présentes et future.

Dans ce contexte, la convention d'Abidjan par exemple constitue un cadre qui régule la lutte contre la pollution marine, les érosions côtières, la création des zones protégées afin de préréserver et conserver la biodiversité marine^114(*).

Sous l'égide de la Convention d'Abidjan, des États peuvent entreprendre des initiatives pour réduire les impacts liés aux pressions anthropiques sur la biodiversité et faciliter sa pérennité^115(*).

La Conservation implique de préserver les écosystèmes, les habitats des espèces et autres formes de vie marine appauvries, menacées ou en voie de disparition, donc une variabilité des organismes vivants de toute origine. Elle implique aussi le maintien et la restauration des écosystèmes marins et côtiers. Il s'agit également d'assurer la durabilité des ressources marines pour des générations futures, en promouvant des pratiques de pêche durable aux fins de réduire la surpêche.

Les dispositifs de ces accords contiennent également des objectifs de réduireles impacts des activités anthropiques, notamment la pollution marine, le développement côtier et le changement climatique^116(*).Ces objectifs impliquent aussi le contrôle et la gestion des activités touristiques.

Le point de convergence de ces accords s'inscrit dans le renforcement des capacités régionales et locales pour promouvoir la conservation et la préservation de la diversité biologique marine.Ces initiatives visent à unir les efforts des États côtiers autour d'objectifs communs pour protéger les écosystèmes marins et assurer une gestion durable de leurs ressources.

Ces accords engagent les Parties à créer les AMP^117(*), en identifiant et établissant des zones marines prioritaires pour la conservation, où les activités humaines sont réglementées afin de limiter les impacts négatifs sur la biodiversité, et développer des stratégies communes de gestion des ressources naturelles marines, en élaborant des plans intégrés qui incluent des approches basées sur les écosystèmes, garantissant une utilisation durable et équitable des ressources marines tout en préservant leur intégrité écologique. Ils assurent également de renforcer la gouvernance régionale par l'Instauration des mécanismes de coopération et de coordination entre les États pour harmoniser les politiques nationales et éviter les conflits d'intérêts, et encourager le partage des connaissances et des technologies en mettant en place des initiatives de formation, d'éducation et de transfert de technologies pour renforcer les compétences locales et régionales dans la gestion marine.

Ces engagements traduisent une volonté commune des États de répondre aux défis environnementaux marins en privilégiant une approche collective et solidaire. Ils incarnent également la reconnaissance du rôle essentiel des écosystèmes marins dans la résilience des communautés locales et dans la lutte contre les changements climatiques.

B- Principes de gestion collaborative

Les menaces qui pèsent sur la biodiversité marine et côtière ne sont à prouver.Ces écosystèmes, essentiel pour l'équilibre environnemental et économique, subissent une pression constante due à la pollution, à la surpêche, à l'acidification des océans et à la destruction des habitats. La survieet l'équilibre de cette biodiversité appellentla mobilisation de plusieurs acteurs, tant au niveau local que régional et international.

Dans ce contexte, la gestion collaborative des aires marines protégées (AMP) s'impose comme une solution clé. Reposant sur une approche intégrative, elle vise à impliquer un large éventail d'acteurs dans les processus de prise de décision et de mise en oeuvre des mesures de conservation. Ces acteurs incluent notamment les gouvernements, chargés d'établir les cadres juridiques et politiques nécessaires pour soutenir la gestion des AMP, les communautés locales et autochtones, dont les connaissances traditionnelles sur les écosystèmes marins et côtiers sont indispensables pour une gestion durable, les organisations régionales qui coordonnent les efforts entre pays pour gérer efficacement les écosystèmes transfrontaliers, les scientifiques et chercheurs qui fournissent des données et analyses pour orienter les politiques de conservation, ainsi que les acteurs économiques tels que les industries de la pêche, du tourisme et du transport maritime, qui doivent être impliqués dans l'adoption de pratiques durables.

Cette approche intégrative est particulièrement pertinente dans le cadre des accords régionaux, car elle permet d'harmoniser les politiques entre États pour éviter les disparités réglementaires et les conflits, de promouvoir une gestion des écosystèmes transfrontaliers qui tienne compte de leur interdépendance écologique, de renforcer les capacités locales et régionales pour surveiller, protéger et restaurer les habitats marins et côtiers.

Assurer une répartition équitable des bénéfices tirés des ressources marines, favorisant ainsi l'adhésion des communautés locales aux objectifs de conservation.

La participation des organisations non gouvernementales, des communautés locales, des pécheurs, des ONG et d'autres acteurs dans le processus de prise de décision et de gestion est un facteur fondamental à la protection de la biodiversité. Cette prise en compte de divers acteurs doit être considérée en amont, c'est-à-dire, lors de la mise en place des AMP, et en aval, lors de la gestion de celles-ci. S'il manque une véritable implication de ces acteurs, la lutte pour la conservation de la biodiversité marine et des écosystèmes qui l'abrite, sera vouée à l'échec. L'implication de divers acteurs permet de renforcer l'acceptabilité etl'efficacité des mesures de gestion en prenant en compte les connaissances et les besoins des différentes parties^118(*).

Au niveau étatique, la gestion des AMP nécessite une coordination intersectorielle. Ici, il s'agit d'intégrer les différentes autorités et secteurs concernés (pêche, tourisme, conservation, hydrocarbure, environnement, etc.) pour une gestion holistique et efficace. Ainsi cette coordinationpermet d'harmoniser les efforts de conservation avec les objectifs de développement économiques et social, en évitant les conflits d'usage et en maximisant les synergies entre les acteurs^119(*).

En Méditerranée, par exemple, les initiatives régionales ont été mises en place pour promouvoir la gestion intégrée des zones côtières, impliquant des collaborations entre les secteurs de pêche, du tourisme et de la conservation^120(*).

De ce fait, une gestion efficiente des ressources marines tient compte des dynamiques locales et des changements environnementaux pour ajuster la stratégie de gestion ; c'est le principe d'adaptabilité et de flexibilité. L'adaptabilité permet de réviser les plans de gestion en fonction des nouvelle données scientifiques et des retours d'expérience, garantissant une approche évolutive (Granek et al., 2010)^121(*). A titre d'exemple, la gestion adaptative a été utilisée pour améliorer la résilience des écosystèmes coralliens faces aux impacts du changement climatique et des activités humaines (Cazalet et Boncoeur, 2015)^122(*).

Un autre principe de gestion auquel on fait recours pour une gestion efficace, c'est la transparence et l'accès à l'information. Il faut s'assurer que toutes les informations pertinentes sont disponibles et accessibles aux parties prenantes et au public.

La gestion des ressources exige le respect des droits des communautés locales. Reconnaîtreet respecterles droits des communautés locales sur leurs ressources et leurs terroirs est un impératif.Une gestion équitable des AMP passe essentiellement par la reconnaissance et le respect des droits des communautés locales. Celles-ci détiennent des connaissances traditionnelles et dépendantes des ressources marines et doivent être impliquées dès le début dans la conception et la mise en oeuvre des mesures de gestion (Cinner et al., 2009)^123(*). Ce respect des droits des communautés locales contribue à renforcer la légitimité des AMP et à promouvoir leur efficacité.

En somme, la gestion collaborative des AMP, adossée aux accords régionaux, constitue une stratégie essentielle pour répondre aux défis de la conservation marine. Elle garantit une protection efficace et équilibrée des écosystèmes tout en renforçant la résilience des communautés humaines qui en dépendent.

Paragraphe II : Exemples d'accords régionaux sur les aires marines protégées

La conservation de la biodiversité marine constitue un enjeu majeur pour les États côtiers, dont la prospérité économique, sociale et environnementale dépend souvent de la santé de leurs écosystèmes marins. L'importance de la biodiversité marine dépasse le cadre local et régional, en raison de son rôle dans le maintien des équilibres écologiques globaux et de son impact direct sur les activités humaines telles que la pêche, le tourisme et la régulation du climat.

Au regard de l'intérêt qu'elle revêt, les États côtiers prennent un certain nombre d'engagements à différents niveaux pour préserver ces ressources vitales.

Au niveau régional, divers accords complètent les instruments internationaux dédiés à la conservation de la biodiversité et à la gestion des espaces marins.Les accords de Nouméa pour la protection de la biodiversitémarine et des zones côtièresen Océanie (A) et pour la conservation des zones côtières et marines de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (B)sont des exemples d'accords dont l'apport dans la conservation et la préservation de la biodiversité illustrent la coopération internationale pour préserver la biodiversité marine à travers des initiatives régionales concertées.

A- Convention de Nouméa pour la protection des ressources naturelles et de l'environnement

Pour donner suite aux recommandations formulées par la conférence de l'environnement océanien tenue à Rarotonga (Iles Cook) du 8 au 11 mars 1982, par le treizième forum du Pacifique Sud, une conférence de haut niveau sur la protection des ressources naturelles et de l'environnement de la région du Pacifique Sud a été convoqué et tenue du 17 au 25 novembre 1986. Cette conférence a donné naissance à trois instruments juridiques, notamment une convention et deux protocoles additionnels qui constituent un cadre juridique important pour la gestion de la biodiversité et la pollution dans la région du Pacifique Sud.

La Convention sur la protection des ressources naturelles et de l'environnement de la région du Pacifique Sud, conclu à Nouméa,le 24 novembre 1986, appelé encore convention de Nouméa, est un accord régional visant à protéger la biodiversité et les zones côtières dans la région du Pacifique Sud^124(*). Il s'agit d'un instrument juridique clé pour la conservation de l'environnement marin et côtier, mais pas seulement, dans cette partie du monde.

La Convention de Nouméa, y compris ses protocoles additionnels, a été élaboré dans le cadre des efforts régionaux pour protéger l'environnement marin et côtier dans le Pacifique Sud. Il illustre l'engagement des États de la région à travailler ensemble pour préserver leurs ressources naturelles et leur biodiversités unique. Elle a été adoptée lors d'une réunion régionale à Nouméa, en Nouvelle-Calédonie.

De manière générale, la Convention établit un cadre pour la coopération régionales de gestion des ressources marines, contribuant ainsi à la conservation des écosystèmes marins et à la préservation de la biodiversité unique de cette région. Elle poursuit plusieurs objectifs pour protéger la biodiversité marine et côtière. Ces objectifs portent notamment sur la :

- protection de la biodiversité : la Convention engage les parties à prendre toutes mesures appropriées pour préserver la biodiversité marine et côtière en Océanie et conserver les habitats marin critiques et espèces de faune et de flore menacées^125(*) ;

- gestion durable des ressources naturelles :la Convention promeut l'utilisation durable des ressources marines et côtières et encourage des pratiques de pêche et l'exploitation des ressources respectueuses de l'environnement.

- réduction de la pollution : l'Accord engage les Parties à prendre des mesures nécessaires pour prévenir, réduire et contrôler la pollution marine de toutes origines et, protéger les écosystèmes marins des effets néfastes des déchets et des substances polluantes^126(*) ;

- recherche et surveillanceenvironnementale : les Etats Parties s'engagent à encourager la recherche scientifique sur les écosystèmes marins et coutiers et, mettre en place des programmes de recherche et de surveillance^127(*) pour évaluer l'état de l'environnement marin et l'effectivité de la conservation^128(*).

- coopération régionale : dans son dispositif, la Conventionencourage les pays de la région à coopérer en matière de gestion et de protection de l'environnement marin et côtier en situation critique^129(*).

Les questions environnementales nécessitent l'urgence pour agir. Une coopération scientifique et techniquepermettrait aux Parties de mieux juguler les questions environnementales qui se présentent à eux, en s'échangeant des données et autres renseignements^130(*).

La Convention prévoit plusieurs mécanismes pour la mise en oeuvre de ses objectifs. Ces mécanismes portent par exemple sur :

- l'élaboration des plans d'action nationaux et réseaux régionaux pour la protection de la biodiversité marine et côtière ;

- le développement des partenariats et collaboration entre les Parties, les ONG, les communautés et d'autres acteurs impliqués dans la conservation de la biodiversité marine.

- la proposition des mécanismes de financement pour soutenir les initiatives de conservation et de gestion durable.

CetteConvention est un outil essentiel pour la protection de la biodiversité des zones côtièresdans la région du Pacifique Sud. Il établit un cadre pour la coopérationrégionale la gestion des ressources marines, contribuant ainsi à la conservation des écosystèmes marins et à la préservation de la biodiversitéde cette région.

La Convention ne s'intéresse pas seulement à la protection de la biodiversité marine. Elle dégage une obligation générale pour les Partie de prendre toutes mesures appropriées conformes au droit internationalpour prévenir, réduire et combattre la pollution, quel qu'en soit l'origine^131(*).La Convention considère la lutte contre la pollution marine, quelle qu'en soit l'origine, comme un défi majeur à relever, aux côtésde la préservation de la biodiversité marine. La lutte contre la pollution et celle pour la préservation de la biodiversité marine sont les deux mamelles d'une même femme ; elles sont intrinsèquement liées et portées par elle en tout lieu. Il est impossible de préserver efficacement la biodiversité marine et les écosystèmes sans aborder les questions liées à la pollution. Les ignorer revient à stagner et à compromettre tout progrès significatif.Pour s'en convaincre, les articles 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12de la Convention témoignent tout l'intérêt crucial accordé à cette problématique.

La convention lie la pollution marine à l'exploitation minière, l'extraction du sable, généralement à l'origine de l'érosion du littoral^132(*).

En ce qui concerne la responsabilité et la réparation des dommages résultant de la pollution, la Convention, en son article 20, encourage les Parties à collaborer pour trouver des solutions adaptées. A propos, d'autres accords seront conclus afin de définir les conditions dans lesquelles les réparations pourront être effectuées.Globalement, pour assurer la mise en oeuvre de la convention et atteindre les objectifs qu'elle s'est assignés, l'article 23 encourage les État à conclure d'autres protocoles spécifiques.

Les Protocoles de coopération dans les interventions d'urgence contre les incidents générateurs de pollution dans la région du Pacifique Sud et sur la prévention de la pollution de la région du Pacifique Sud résultant de l'immersion des déchets,signés le 25 novembre 1986, à Nouméa, en Nouvelle-Calédonie, viennent en appendice de cette Convention.

B- Accord pour la conservation des zones côtières et marines de l'Afriquede l'Ouestet du Centre

La Convention relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique de l'Ouest et du Centre,signée le 23 mars 1981, à Abidjan,constitue un instrument régional essentiel axé sur la lutte contre les érosions côtières^133(*). Ellevient en complément d'autres instruments juridiques pertinents dédiés à la préservation et à la conservation de la biodiversité marine. Cette convention fait partie des initiatives soutenues par le Programme pour les mers régionales du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE)^134(*).

Cette convention régionale spécifique des enjeux cruciaux pour l'humanité, notamment la menace que représente la pollution et la nécessité de préserver le patrimoine naturel marin. Ellepromeut une vision intégrée des mers régionales, considérées comme un ensemble^135(*),où les solutions aux problèmes ne peuvent être dissociées. La convention définit les aspects de la gestion de l'environnement qui appellent à des efforts de coopération^136(*). Dans son dispositif, elle engage les États parties à collaborer pour « prévenir, réduire, combattre et maîtriser la pollution (...) pour assurer une gestion rationnelle des ressources naturelles du point de vue de l'environnement »^137(*). Elle incite les parties à coopérer efficacement de prendre des mesures responsables et nécessaires « pour protéger et préserver les écosystèmes singuliers et fragiles ainsi que l'habitat des espèces et autres formes de vie marine appauvries, menacées ou en voie de disparition^138(*) ».

La pollution, qu'elle soit d'origine des navires, d'opération d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, tellurique ou résultant d'activités liées à l'exploration et à l'exploitation du fond de la mer et de son sous-sol ou encore atmosphérique, la Convention engage les Parties à prendre des « mesures appropriées pour prévenir, réduire, combattre et maitriser la pollution ^139(*)» et éviter toute propagation des effets vers des zones non couvertes par la Convention. Ces sources de pollution que la convention énumère, pour être maîtrisables, les Parties exigent un effort de coopération entre elles. Outre la préoccupante question de la pollution marine, la Convention traite celle de l'érosion côtière qui constitue une véritable gangrène ou lèpre pour les États côtiers. Des zones côtières sont victimes des érosions dues aux travaux de construction, de désensablement effectués le long des côtes maritimes.

Pour une protection efficiente de la biodiversité, des écosystèmes singuliers ou fragiles, etc., la Convention, en son article 11 encourage les Paries à la création des zones spécialement protégées, notamment les parcs et les réserves. Elle indique que toute activité de nature à nuire les espèces, les écosystèmes ou le processus biologique de ces zones est interdite dans la zone spécialement protégée.

La convention fait une exigence aux États parties, dans le cadre de leurs politiques de gestion de l'environnement, d'élaborer des directives techniques qui puissent faciliter la planification de leurs projets de développement, en réduisant l'impact négatif que ces projets produiraient sur l'environnement (art. 13).

La Convention intègre l'évaluation de l'impact environnemental dans son dispositif afinde mesurer des effets négatifs potentiels des activités^140(*).

Le Protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution en cas de situation critique, signé en même temps que la Convention^141(*). « Il vise spécifiquement à combattre ou à repondre de façon opérationnelle aux situations critiques en mer, de même qu'à coordonner les activités y relatives, dans chacun des gouvernements des États qui sont Parties contractantes »^142(*). Ce Protocole engage les Parties à échanger des informations,des résultats, dans le cadre des programmes de recherche-développement, sur des moyens et sur l'expérience acquise dans la lutte contre la pollution^143(*).

Le deuxième Protocole signé le 10 juin 2012 en Côte-d'Ivoire, porte sur la pollution tellurique du milieu marin et côtier, qu'elle soit liée aux activités situées dans les territoires des parties ou à leurs émissions, déversements et rejets dans l'environnement marin^144(*). Il indique que « les Parties doivent prendre des mesures visant à limiter ces formes de pollutions et sont soumises à une obligation d'information et d'accès à l'information environnementale »^145(*).

L'accord milite de manière globale à la protection du milieu marin et de ses écosystèmes.

Deuxième partie: Enjeux et défis des airesmarines protégées

La dixième Conférence des Parties (COP) à la Convention sur la diversité biologique, a adopté en septembre 2010, pour la période 2011-2020, un plan stratégique composé de 20 objectifs appelé « Objectifs d'Aichi ». « Trois objectifs paraissent spécialement importants pour les océans »^146(*)et pour lesquels les États s'étaient engagés à atteindreen 2020. Il s'agit notamment,degérer et récolter d'une manière durable, légale, en appliquant des approches fondées sur les écosystèmes, tous les stocks de poisson, d'invertébré, et de plantes aquatiques^147(*) ;réduire au minimum, les pressions anthropiques exercées sur les récifs coralliens et enfin^148(*) ; conserver au moyen d'aires protégées, au moins dix pourcents des zones marines et côtières^149(*).

Quatre ans après, peut-on se poser légitimement la question de savoir si les trois objectifs ont été atteints. Cette question pourra faire l'objet d'une autre étude.

Les conventions sur la protection de la nature, ont toutes développé le concept d'aire protégée pour permettre une utilisation durable de la biodiversité^150(*). Les AMP participent non seulement à la bonne santé des Océans et des mers mais aussi à la gestion des ressources halieutiques. A travers cet outil, des habitats marins, des espèces menacées et des écosystèmes fragiles sont protégés. Au niveau des Nations Unies, les débats portent sur l'intérêt des AMP dans la protection des espèces et des espaces et du rôle premier qu'elles jouent dans la conservation et l'exploitation durable de la biodiversité marine et dans la résilience des écosystèmes marins^151(*).

Cette seconde partie de notre étude, sera orientée au rôle crucial des AMP dans laconservation de la biodiversité. Nous examineronsleur efficacité en intégrant la restauration des écosystèmes et la régulation de la pêche. Nous étudierons également leur impact dans l'engagement communautaire et la sensibilisation du public.

En raison de la richesse biologique qu'elles abritent, les AMP restent vulnérables aux pressions anthropiques (chapitre 1). Par ailleurs, les juristes restent unanimesà reconnaître les lacunes qui subsistent dans l'appréhension des AMP en droit international de l'environnement (chapitre 2).

Chapitre premier : Pressions anthropiques sur les aires marines protégées

Le milieu marinhébergeune richesse inestimable des ressources halieutiques, notamment des variétés de poissons, des tortues, des mammifères, des sélaciens, des crustacés, des oiseaux, etc.^152(*) dont la survie requiert une protection particulière^153(*) par les AMP. La nécessité de protéger la biodiversité dans les AMP constitue un véritable engagement des États côtiers, consigné dans des instruments juridiques internationaux et relayé par des lois au niveau national. Cet engagement peut être perçu comme une réponse aux pressionsexercées sur cette biodiversité. Les conventions relatives à la protection de la natureont toutes développé le concept d'aireprotégée afin de promouvoir une utilisation durable de la biodiversité. Des recherches scientifiques estiment que près de 230.000 espèces marines sont recensées et plus d'un million restent à découvrir^154(*). Si selon la World database on proteccted areas (WDPA), les AMP couvrent environ 8,16% des océans mondiaux, soit 18000 AMP^155(*) et constituent un parafeu pour la survie de la biodiversité, il n'en demeure pas moins vrai qu'elle fait toujours l'objet de diverses menaces quotidiennes. « Plusieurs dizaines de milliers d'espèces disparaissent chaque année »^156(*) pour cause de l'homme, à un rythme effrayant.Plusieurs facteurs justifient cette disparition. Deux principales menaces-causes identifiées mettent à mal la survie de la diversité biologique marine, notamment la surpêche et la pollution^157(*), lesquelles sont corolaires à « la démographie humaine et les besoins croissants de nos sociétés »^158(*). La disparition d'espèces marines c'est aussi la destruction d'habitats et des écosystèmes marins^159(*).

L'étude de cechapitre permettra de comprendre commentle mode d'exploitation non durable des ressources halieutiques(section 1), ainsi que la pollution marine et la dégradation des habitats (section 2), contribuent à la perte de la biodiversité et des écosystèmes marins.

Section 1 : Activités de pêche non durables

« La pêche est une activité humaine (...) qui fournit toujours une ressource de première importance pour l'alimentation, la nutrition, les revenus ou les moyens d'existence »^160(*). Elle constitue une activité principale des communautés vivant près des côtes. Cinq activités humaines de pêche non durables identifiées menacent la survie de la biodiversité et l'équilibre des écosystèmes marins. La surpêche, la pêche illégale, non déclarée et non règlementée, la pêche avec engins destructeurs, la capture d'espèces non ciblées et la destruction des habitats, constituentle répertoire d'activités de pêche non durables. Ces activitéscontribuentinexorablement, toutes, à la diminution des stocks de poissons et à la destruction des écosystèmes marins. Ces activités ontégalement des effets néfastes sur les moyens de subsistance des communautés dépendantes de la pêche.Les acteurs privés (ONG, société civile etc.)impliqués dans la conservation de la biodiversité et les pouvoirs publics procèdent généralement à la sensibilisation du public sur les effets de la pêche non durable(paragraphe 1) pour éduquer les pêcheurset les consommateurs.Toutefois, au niveau étatique, les communautés sont sensibilisées sur les conséquences des activités de la pêche non durables(paragraphe 2) dans leur quotidien.

Paragraphe I : Sensibilisation à la pêche non durable

La pêche maritime occupe une place essentielle dans la production de la nourriture et de l'emploi^161(*)au monde^162(*) surtout aux pays côtiers. Mais elle reste un des secteurs le plus confronté à des enjeux environnementaux^163(*) importants. Selon la FAO (La situation mondiale des pêches et de l'aquaculture, Rome, 2016), la pêche maritime s'est développée très fortement au cours du XX^e siècle que la production mondiale est passée d'environ de 5 millions de tonnes dans les années 1880 à 20 millions de tonnes en 1950, jusqu'à un pic de production de 86 millions de tonnes atteintes en 1996^164(*). Cette croissance de la production, « basée sur l'augmentation de la taille et de la puissance des navires et des engins de pêche ^165(*) », l'introduction de nouvelles techniques de pêche et l'exploitation intense, a aujourd'hui causé l'effondrement des stocks de poissons, accentué le déficit en apport nutritif en protéines de poisson^166(*) dans des pays côtiers.« La pêche fait face à une situation globale de surexploitation^167(*) » qui, somme toute, reste préoccupante. Des études montrent qu'« à la fin des années 1990, plus de 90% des stocks y était surexploités, avec une abondance moyenne des ressources présentes sur les fonds marins divisée par 5 ou 10 (...), des captures divisées par deux...^168(*)».

La sensibilisation à la protection de la biodiversité marine par les États est une obligation consacrée par divers instruments juridiques internationaux^169(*) et est un outil essentiel dans la compréhension des enjeux en lien avec la pêche. Les pressions exponentielles exercées sur les ressources marines, à travers les activités de pêche non durables, appellentévidemment à sensibiliser les communautés afin d'augmenter leur connaissance et leur compréhension des impacts négatifs de la pêche non durable sur la biodiversité et les écosystèmes marins (A) et de leurs conséquences pour celles qui dépendent de la pêche(B).

A- Impacts sur les écosystèmes marins

A priori, « toute activité de pêche a une incidence sur les écosystèmes et sur la diversité biologique »^170(*). On entend par écosystème, des communautés d'organismes vivants et leurs environnement physique en milieu marin. L'article 2 de la CDB définit l'écosystème comme « le complexe dynamique formé de communautés de plantes, d'animaux et de micro-organismes et de leur environnement non vivant qui par leur interaction, forment une unité fonctionnelle »^171(*).

Chaque écosystème présente des caractéristiques uniques et joue un rôle crucial dans le maintien de la biodiversité. Il peut s'agir des récifs coralliens, des mangroves, herbiers, des zones intertidales, des zones pélagiques et des fonds marins. Il existe une corrélation entre écosystèmes et poissons ; l'absence des uns peut entrainer la disparition des autres. On peut remarquer que la présence de certaines espèces de poissons dans un environnement donné s'explique par la présence d'un écosystème particulier.La destruction des habitats marins empêche la reproduction des poissons. Les écosystèmes marins se nourrissent entre eux et entretiennent une relation intime.

Il est évident que l'usage des chalutiers de fond, avec pour effet la surexploitation des populations de poissons et la destruction systématiquement des habitats fragiles comme les récifs coralliens, les herbiers marins et les frayères, entraine la disparition de certaines espèces de poissons. Dans l'hypothèse d'une exploitée des ressources halieutiques non responsables, la perturbation de l'équilibre écologique et de la chaine alimentaire marine sera immédiatement constatée. Aussi, « cette perte de biodiversité signifie également une perte de gênes et de molécules précieuses pour la recherche médicale et l'industrie »^172(*).

Akouègnon Clément DASSI, dans ses travaux fait remarquer que « la surexploitation des stocks de poissons a des répercussions sur les habitats marins du monde entier et susceptible de modifier le fonctionnement et l'état des écosystèmes marins, ainsi que la diversité biologique qui en découle »^173(*).L'État devrait promouvoir la sensibilisation des pêcheurs et des communautés dépendantes de la pêche à la notion de pêche durable, notamment par l'éducation et la formation.

L'utilisation des pratiques depêche non durablesou non sélectives comportent plusieurs conséquences dommageables non seulement sur les écosystèmes marins mais également sur les communautés dépendantes de la pêche. Elles réduisent la capacité de reproduction des espèces, perturbent leur cycle de reproduction et les éloignent des herbiers et des frayères, de leurs zones propices pour la reproduction. L'usage des techniques de pêche non durables menace les écosystèmes marins. Certains pêcheurs, pour capturer des poissons, utilisent soit des filets à petites mailles, ce qui ne laisse pas de chance de survie à de petits poissons, soit des substances nocives, ce qui tue à coup sûr toutes espèces de viedans la zone où ces substances sont éventuellement déversées. Il y a lieu de noter que leschalutiers jouent un rôle très néfaste dans la perturbationdes écosystèmes marins ; ils raclent tout au passage. L'utilisation de techniques de pêche non durables constitue une menace majeure pour les écosystèmes marins. Certains pêcheurs emploient des filets à petites mailles, empêchant ainsi la survie des jeunes poissons, ou recourent à des substances nocives, qui exterminent toutes les formes de vie dans les zones contaminées. Par ailleurs, les chalutiers ont un impact particulièrement néfaste, détruisant les habitats marins en raclant tout sur leur passage

B- Conséquences pour les communautés dépendantes de la pêche

Le poisson est la première source alimentaire pour des milliards de populations humaines^174(*).Mais cette ressource devient de plus en plus rare^175(*) compte tenu de sa surexploitation et de la destruction de ses habitats critiques. Devant cette réalité, les communautés dépendantes de la pêche sont identifiées comme les plus vulnérables aux pratiques de la pêche non durables.Si l'industrie de la pêche emploie 36 millions de personnes^176(*), la diminution des stocks de poissons a pour conséquence directe le chômage des personnes qui en dépendent. On ne peut pas non plus redouter les mouvements d'exode des communautés des régions où les zones de pêche ont déjà atteint leur capacité maximale de prise vers d'autres régions, àla recherche du bien-être.Les pratiques de la pêche non responsables, non seulement endommagent les habitats marins, peuvent être à l'origine de la faim dans les communautés. Il y a lieu de rappeler que « la taille et la capacité des flottes de pêche dans le monde (...), la prévalence de la pêche illégale, clandestine (...) le choix peu judicieux des matériels de pêche (...), les pratiques de pêche nocives ^177(*)», contribuent négativement à la diminution des stocks de poissons. Léon-José SUAREZ qualifie la surexploitation des ressources halieutique de « grand attentat ^178(*)». La surexploitation des ressources halieutiques coute environ 50 milliards de dollars par an, selon la banque mondiale^179(*). Cela montre à quel degré les communautés dépendantes de la pêche peuvent être affectées si des mesures responsables ne sont pas prises. La surexploitation peut aussi être la source de la malnutrition, donc de la famine dans le monde.

Paragraphe II : Solutions pour une pêche plus durable

La pêche durable s'inscrit dans le droit fil du principe de précaution et du principe de gestion durable des ressources naturelles, qui sont des piliers du développement durable. Celui-ci implique pour les États, selon la CDB, de prendre des«mesures économiquement et socialement rationnelles incitant à conserver et à utiliser durablement les éléments constitutifs de la biodiversité ^180(*)».Sous l'égide la FAO, plusieurs instruments juridiques contraignants ont été adoptés visant à règlementer les activités de pêche en mer, parmi lesquels « le code de bonne conduite pour une pêche responsable et ses plans d'action internationaux sur la pêche, l'accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion et l'accord relatif aux mesures de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée »^181(*).Pour promouvoir la conservation contrainte et la gestion rationnelle des ressources halieutiques dans les AMP, il est judicieux de déterminer les quotas de pêche (A) et encourager les pratiques de la pêche artisanale et traditionnelle (B).

A- Gestion des quotas de pêche

Dans le cadre d'une gestion rationnelle et responsables des ressources halieutiques plusieurs mesures peuvent etre envisagées. Ces mesures partent du renforcement du contrôle de pêche jusqu'à la fixation des quotas individuels.

La gestion de quotas de pêche renvoie à la régulation et à la distribution des quantités de poissons autorisés à être pêchés dans une période donnée. Cela permet à réguler demanière rigoureuse l'activités de pêche. Pour cela, plusieurs instruments ont été adoptés au niveau international.

La ressource halieutique constitue un « bien commun des citoyens »^182(*), que l'État a la responsabilité de gérer de manière exemplaire, selon le principe du bon père de famille. Dans cette optique, et pour garantir un accès équitable à cette ressource, l'État peut établir des quotas de pêche par pêcherie et par espèce.

Pour une gestion rationnelle et durable des ressources halieutiques marines, il est essentiel de définir ces quotas avec précision. Chaque exploitant se voit attribuer un quota spécifique, précisant la quantité autorisée et les espèces concernées. Cette démarche permet de préserver les écosystèmes marins tout en répondant aux besoins des communautés dépendantes de la pêche.

Par ailleurs, les populations concernées peuvent être incitées à adopter des mesures complémentaires pour renforcer la durabilité, telles que la surveillance participative, l'utilisation de techniques de pêche respectueuses de l'environnement, ou encore « la mise en place dans des eaux territoriales de chaque village de zones de pêche protégées (ZPP)^183(*) ».

La création « des organisations régionales de gestion des pêches (...peut être une) réussite dans la réalisation des objectifs de gestion durable des stocks halieutiques face à des menaces telles que les pratiques de pêche non viables ou destructrices, les changements climatiques et la pollution de l'environnement issue de sources diverses, notamment les débris marins, y compris sous la forme d'engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés^184(*) ».

Outre la détermination des quotas de pêche, une pêche durable exige aussi la prise en compte des pratiques traditionnelles de pêche.

B- Encouragement de la pêche artisanale et traditionnelle

Face à l'impact croissant des instruments modernes de pêche sur les espèces halieutiques, il est recommandé d'adopter une approche basée sur les systèmes traditionnels de gestion pour limiter la surpêche. Généralement, les États encadrent les activités de pêche en régulantl'utilisation des engins susceptibles de préserver la biodiversité marine et les écosystèmes. Les règlementations spécifient que « les mailles de filets et des pièges doivent être conformes aux prescriptions^185(*) » légales. Dans certains pays, des règles de gestion sont proposées pour une exploitation durable etrationnelle des ressources halieutiques, où les populations locales peuvent collaborer avec les autorités pour proposer des « des mesures conservatoires pour l'aménagement et la gestion des pêcheries artisanales des ressources exploitées et leurs habitats^186(*) ». Pour une gestion efficace des ressources halieutiques, l'on peutenvisager la mise en place des zones de pêche protégées (ZPP)^187(*), où les activités de pêche artisanale et traditionnellesont permises.Ces zones jouent un rôle crucial dans la restauration des ressources halieutiques et de leurs habitats. En effet, « une ZPP est une zone interdite de pêche ou à accès limité ou réglementé, adoptée par les communautés villageoises en conformité avec le Code de la pêche maritime dans le cadre d'un système de cogestion, et faisant l'objet d'accords de cogestion avec les services compétents de l'État »^188(*). Les systèmes traditionnelsde gestion de pêches, comme la signalisationdes sites sacrés peut limiter les effets de la surpêche^189(*).« Le système traditionnel (...) de conservation de la ressource halieutique (...) a pu être montré en exemple d'une éthique de la conservation de la nature^190(*) » notamment en Mauritanie et au Sénégal. Ces initiatives sont encouragées dans le cadre du Programme régional de gestion de pêche en Afrique de l'Ouest (PRAO)^191(*).

Les communautés peuvent être mises à contribution pour assurer une gestion efficace des ressourceshalieutiquesmilieu marin. Dans ce cadre, une surveillance participative s'inscrit dans le contexte de la cogestion des activités de pêche, notamment dans les AMP et autres zones protégées^192(*).De même, elles peuvent envisager des mesures « relatives à la mise en place dans des eaux territoriales de chaque village de zones de pêche protégées (ZPP)^193(*) ». Ces « ZPP sont des formes d'appropriation et de contrôles territoriaux élaborées (...) (qui) permettent de désigner des espaces spécifiques liés à un enracinement historique, une identité. Cet espace doit être contrôlé par les communautés villageoises et gerer collectivement^194(*) ».

Des « task force pêche » peuvent être mises en place pour accompagner lesgestionnaires des AMP dans la gestion efficace des ressources halieutiques^195(*).

La pêche artisanale repose sur l'utilisation de divers engins tels que les pirogues, les filets maillants, les éperviers, les seines de plage, les filets dérivants, les lignes à main, les palangres, les cannes à pêche, les nasses et les casiers à poissons. Ces outils présentent l'avantage de prélever les ressources halieutiques de manière responsable, sans porter atteinte aux écosystèmes et aux habitats marins. Ainsi, la pêche artisanale ou traditionnelle devrait faire l'objet de politiques spécifiques afin de garantir une exploitation rationnelle et durable des ressources halieutiques.

Section 2 : Pollution marine et dégradation des habitats

Aux termes de la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, adoptée le 16 février 1976 et entrée en vigueur le 12 février 1978, la pollution est définie comme « l'introduction directe ou indirecte, par l'homme, de substances ou d'énergie dans le milieu marin, y compris les estuaires, lorsqu'elle a ou peut avoir des effets nuisibles tels que dommages aux ressources biologiques et à la faune et à la flore marines, risques pour la santé de l'homme, entrave aux activités maritimes, y compris la pêche et les autres utilisations légitimes de la mer, altération de la qualité de l'eau de mer du point de vue de son utilisation et dégradation des valeurs d'agrément^196(*) ».Lamultiplicité d'activitéshumaines dans le milieu marin a depuis longtemps dégradé l'état de santé de la mer^197(*).Plusieurs menaces émergent, nécessitant une attentionparticulière de la communauté internationale, notamment en raison de la vulnérabilité accrue des zones côtières face à la pollution. Les zones côtières sont les plus exposées aux menaces de la pollution. Jean-Noël Salomon considère la pollution comme une profanation, une souillure^198(*). Pour comprendre les effets de la pollution marine sur la biodiversité et les écosystèmes marins, il convient d'examiner d'aborder, dans cette rubrique, les types de pollution (paragraphe1) contribuant à la dégradation des mers, et en un second moment, analyserl'impact qu'elle a sur les habitats marins (paragraphe 2).

Paragraphe I : Types de pollutions marines

Selon Claude Alzieu (IFREMER),« la pollution marine est malheureusement aujourd'hui un fait solidement établi qui concerne l'ensemble des mers et des océans du globe^199(*) ».
Plusieurs activités anthropiques sont à l'origine de la pollution marine. « Outre la pêche et la chasse des espèces marines, plusieurs autres activités anthropiques ont des effets nuisibles pour la biodiversité marine »^200(*). Il existe plusieurs types de pollutions qui affectent l'état du milieu marin^201(*). Il peut s'agir de la pollution par les déchets solides, de la pollution atmosphérique des navires, de pollution des plastiques ou des eaux usées, etc... Au regard de cette multiplicité de sources de pollutions, le milieu marindevient un véritable monstre pour l'homme. Aussi, chaque année, la mer reçoit plusieurs quantités de polluants provenant de plusieurs sources, notamment par les navires, l'exploration et l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol, tellurique, etc. Le caractère protéiforme de la pollution nous conduit, pour cette étude, d'examiner la pollution d'origine urbaine (A) et la pollution chimique (B).

A- Pollution liée aux déchets urbains

La pollution d'origine anthropique concerne toutes les sources.^202(*) Elle peut provenir des eaux usées, des plastiques, emballages, des parkings de lavage de voitures, des huiles, des carburants et de tout autre produit susceptible d'affecter l'environnement. La pollution provenant des eaux usées domestiques, des déchets solides et de déversement des produits chimiques« est responsable de 80% de la pollution des océans et touche les zones les plus productives du milieu marin »^203(*).Il suffit d'aller à la mer pour se rendre compte à l'évidence des quantités des déchets ménagers (plastique, sacs, cordes, bouteilles, eaux usées, etc.) qui sont déversées chaque année dans le milieu marin. En Afrique de l'Ouest, environ « 8 millions de tonnes de déchets plastiques provenant des terres arrivent dans l'océan^204(*) ».

Les eaux continentales, plus polluées, se déversent dans la mer entrainent avec elles toute la toxicité des produits ménagers indésirables. Il est vrai que transports routiers et fluviaux ainsi que les parkingsjouent un rôle crucial dans la pollution marines.Les déchets urbains finissent à un moment ou un autre, par rejoindre les masses d'eaux marines avec toutes les substances polluantes qu'ils comportent. Ainsi, la mer devient un véritable « entonnoir » qui reçoit toutes les substances nocives qui s'infiltrent dans des eaux usées. Les déchets urbains sont « transportés par les vents, les pluies, ainsi que les cours d'eau jusqu'à l'océan »^205(*).Par exemple « en France, les communes produisent environ 1,65 million de tonnes de MO par an, types de pollution le plus représentatif des rejets domestiques^206(*) ». Harmoniser les impacts des déchets pour réduire cette pollution est essentiel.

Les littoraux situés à proximité des zones urbaines à forte densité sont particulièrement exposés aux déchets urbains, qui s'y accumulent fréquemment.

Il y a aussi des déchets plastiques, lesquels constituent en moyenne, huit (8) millions de tonnes par an et peut représenter, à certains endroits, 95% des déchets marins^207(*).Le plastique étant un matériau bon marché, l'augmentation de sa production industrielle contribue à sa présence en mer et dans les océans.

Dans des zones côtières, des eaux usées municipales et industrielles sont déversées dans la mer, ce qui accroit le risque de pollution^208(*) des eaux marines.Ainsi par exemple, l'aire marine protégée de Mvassa à Pointe-Noire estsujetteà la pollution liée aux eaux usées et aux plastiques^209(*).

La présence des déchets urbains en mer s'est accentuée considérablement avec l'augmentation de la concentration des populations sur les littéraux. « Des stratégies industrielles agressives, observées dans beaucoup de pays côtiers, et une urbanisation galopante, entraînent des niveaux alarmants de pollution qui menacent très sérieusement les écosystèmes marins et côtiers »^210(*).

L'eau induite par les activités agricoles, sous forme de drainage agricole est également la source de pollution marine. On constate que « l'agriculture moderne est responsable de rejets de grandes quantités de produits agrochimiques, de matières organiques, de sédiments et de solutions salines qui aboutissent in fine dans la mer et/ou les cours d'eau »^211(*).

Outre les eaux usées, la pollution urbaine constitue également une source de pollution marine. La pollution thermique fait partie des formes de pollution urbaine, se manifestant principalement par l'accumulation de chaleur dans les zones urbaines, souvent exacerbées par l'effet d'îlot de chaleur urbain. Ce type de pollution est associée aux activités humaines, notamment les rejets industriels, les systèmes de climatisation et de chauffage des bâtiments, ainsi que les véhicules à moteurutilisant des carburants fossiles qui émettent du gaz de dioxyde d'azote (NO₂). Ces diverses activités anthropiques contribuent de manière négative à la pollution thermique dans des zones à forte densité humaine. Par exemple, « en Afrique de l'Ouest, notamment dans les zones fortement urbanisées, la pollution atmosphérique est imputable, à 80 à 90%, aux véhicules automobiles ^212(*)». L'usure des pneus de camions, lavage des textilessynthétiques ou bien des produits cosmétiques polluent considérablement les mers et ceux-ci deviennent des véritables poubelles où cohabitent les humains et labiodiversité.

« Les déchets solides proviennent majoritairement de l'intérieur des terres et sont transportés par les vents, les pluies, ainsi que les cours d'eau jusqu'à l'océan^213(*) ».Ainsi, chaque année, ce sont des milliers de tonnes de plastiques en provenance des zones urbaines qui se déversent dans la mer lors des orages et des fortes pluies et s'oriente vers les AMP^214(*).

La pollution d'origine urbaine augmenterapidement avec l'évolutions de la population ces dernières années. Le long du littoral et dans les AMP, on observe une accumulation croissantes de déchets plastiques^215(*).

B- Pollution chimique

Comme la pollution d'origine urbaine, la pollution d'origine chimique est causée par plusieurs facteurs, notamment par des hydrocarbures, des métaux lourds, voire des pesticides. Elle est au centre des enjeux environnementaux et soulève de plus en plus d'inquiétudes notamment avec l'évolution de la production chimique.

L'exploitation des hydrocarbures offshores est l'une des activités à l'origine de la pollution marine^216(*)et de la destruction des écosystèmes marins. Dans plusieurs pays, des gisements de pétrole et de gaz sont découverts et exploités^217(*), et leur exploration et leur exploitation ainsi que d'autres minéraux sont à l'origine de la pollution marine.L'exploitation du pétrole par exemple a connu une évolution remarquable passant à une production « d'environ 13,5 milliards de barils par jour au début des années 80 à 18,6 milliards debarils par jour au milieu des années 90 »^218(*). Pendant la même période, la production du gaz est estimée à 1000 milliards à 1268 milliards de mètres cubes par jour^219(*). La course vers l'exploitation des ressources pétrolières et gazeuses marines, n'est pas sans conséquence sur les habitats marins. L'augmentation de la production du pétrole et du gaz ne fait qu'exacerber la pollution marine. La pollution du milieu marin est inévitable tant que la dépendance des États en produits pétroliers et gazeux n'est pas réduite ou du moins, n'est pas remplacée par d'autres ressources moins polluantes. « Les pollutions par hydrocarbures sont liées aux défaillances des installations portuaires mais elles proviennent également des soutes non vidées des nombreuses épaves ainsi qu'aux dégazages sauvages de navires ^220(*)».

Par ailleurs, « des pesticides et des détergents ^221(*)» constituent aussi une source de pollution chimique que l'on observe dans le milieu marin.

La pollution chimique peut avoir une source accidentelle ou volontaire et est « souvent spectaculaire^222(*) ». C'est souvent à l'occasion de crues et d'inondations que l'on observe ce genre de pollution qui se traduit par le déversement dans des eaux marines, des produits polluants. La pollution des eaux marine est insidieuse et provoques des dégâts irréversibles^223(*).Elle trouve sa source plus souvent lors du transport des produits pétroliers en mer, des accidents peuvent être à l'origine de la pollution marine^224(*). La pollution par les hydrocarbures est le type de pollution la plus dangereuse, elle pollue non seulement les eaux marines mais affecte le fonctionnement des écosystèmes et détruit la biodiversité, met en danger les fonctions écologiques de l'océan^225(*). Elle constitueune véritable menace pour la biodiversité et l'activité humaine en est un facteur important^226(*).

La pollution d'origine terrestre « arrive dans les milieux marins et, par suite, les AMP, par les voies d'eau (fleuves et eaux de ruissellement), par les vents et/ou par rejets directs (...) exerce un effet négatif sur les AMP et les zones les plus productives du milieu marin, en particulier les estuaires, les lagunes et les eaux côtières proches du rivage. Les rejets industriels et urbains polluent ainsi fortement le littoral et de ce fait les aires protégées qui s'y trouvent ^227(*)».Il est important de souligner que « les contaminants en entrant dans les eaux marines, et donc les AMP, provoquent plusieurs changements par réactions chimiques et/ou biologiques, qui modifient les caractéristiques du milieu et ainsi peuvent constituer de graves risques pour la santé de l'écosystème et la santé publique. Ils peuvent être absorbés par les organismes vivants (bioaccumulation) et peuvent également s'évaporer, ou se dégrader, précipiter et se joindre aux sédiments. Des phénomènes de biotransformation peuvent également se produire lorsque des polluants interagissent entre eux pour former de nouveaux composés nocifs pour l'environnement^228(*)».

Paragraphe II : Impact de la pollution marine et de la dégradation des habitats

La vulnérabilité de l'environnement^229(*) marin est une préoccupation de la communauté internationale en ce XXIe siècle commençant. «La mer est un réceptacle de toute sorte de déchets d'origine anthropique lesquels sont en volume croissant de telle sorte que ^230(*)» les espèces halieutiques marines et les écosystèmes souffrent. La pollution marine, quel que soit son origine, produit des effets négatifs considérables sur l'environnement. Dans ce cadre, nous examinerons d'abord l'impact sur la santé humaine (A), avant d'analyser ses conséquences sur les écosystèmes marins (B).

A- Conséquence sur la santé humaine

La pollution résultant fort des activités anthropiques affecte tous les aspects de la vie humaine. La pollution marine comporte plusieurs conséquencesnégatives non seulement sur l'environnement et les écosystèmes marins mais également sur la santé humainedes populations côtières. Plusieurs maladies comme le choléra, la typhoïde et l'hépatite et d'autres sont la conséquence de la pollution^231(*). « Chaque année quelque 250 millions de cas gastro-entérite et de maladies des voies respiratoires supérieures seraient causés par des bains de mer dans des eaux polluées »^232(*).Les populations vivant le long des côtes marines sont plus susceptibles de subir des dommages^233(*) et de développer certaines pathologies que d'autres. Quatre mille produits issus du milieu marin sont identifiés comme cancérigènes^234(*).

La pollution comporte aussi des effets négatifs sur l'économie. Dans ce contexte, « le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) estime que la mauvaise gestion de produits chimiques, de leur production au traitement des déchets, est responsable de 236 milliards de dollars de pertes au niveau mondial »^235(*).

« La pollution de l'eau induite par les activités agricoles menace sérieusement la santé humaine et les écosystèmes planétaires »^236(*).

S'il est évident que la pollution engendre des perturbations majeures sur la vie des espèces animales^237(*), celle des populations vivant dans des zones côtières ne peut être épargnée par elle.La santé humaine est considérablement menacée par l'empoisonnement des eaux marines découlantdes activités humaines^238(*). La pollution marine a une forte incidence sur la santé des populations vivant^239(*) dans des zones côtières ou littorales et connaissent un taux élevé des maladies dont les sources sont dues à la pollution marine. Ces populations développent des « infections des voies respiratoires inferieures, des cardiopathies ischémiques, des accidents vasculaires cérébraux, des maladies obstructives chroniques, des cancers de la tranchée, des bronches et des poumons et des diabètes sucrés de type 2^240(*)».

Des recherches scientifiques démontrent que des molécules hydrophobes qui se fixent sur les plastiques sont très fortement présentes dans des populations humaines isolées se nourrissant de nombreux animaux marins^241(*).Les populations vivant aux abords des côtes sont beaucoup exposées aux effets de la pollution marine que d'autres. Dans son rapport `' Santé et environnement'' l'organisation mondiale de la santé (OMS) estime que la pollution est l'une des causes de morbidité et de mortalité dans le monde^242(*).L'air pollué provenant des côtes marines affecte considérablement « la santé d'un nombre plus important de personnes^243(*) », car il contient des particules fines qui se rependent dans l'environnement. La pollution marine est un facteur de risque de maladie. « La pollution (..) continue de faire peser une menace importante sur le plan sanitaire partout dans le monde »^244(*).Elle est à l'origine de plus de deux (2) millions de décès chaque année dans les villes^245(*).

Les humains utilisent la mer comme dépotoir où toutes les eaux urbaines sont déversées. Ces eaux usées « contiennent de très nombreux micro-organismes, parfois pathogènes^246(*) » responsables de certaines maladies transmissibles à l'homme. Une diversité de bactéries développées dans le milieu marin sont responsables des certaines pathologies consécutives à la baignade ou à la consommation des fruits de mer^247(*). « La baignade en eau polluée peut provoquer des maladies de la sphère ORL (rhinites, sinusites, otites, angines) et de la peau (éruption cutanée, eczéma). Par ailleurs la consommation de produits marins contaminés (coquillages, poissons) est responsable de maladies plus graves (salmonelloses, vibrioses et l'ensemble des gastro-entérites). Les bassins de l'étang de Thau, d'Arcachon ou de Marennes-Oléron ont ainsi subi des interdictions totales de vente au cours des années 90, en raison de l'apparition de planctons ou de bactéries douteuses. En effet, les animaux marins, en se nourrissant de micro-organismes en suspension dans l'eau, jouent un rôle épurateur vis-à-vis du milieu, mais parfois ils concentrent dans leur organisme la pollution en question, les rendant forts dangereux à la consommation (moules)^248(*) ».

La multiplication des sources de pollution « ne provoque pas seulement des risques sur la santé physique et psychologique des populations (mais également la dégradation du)cadre de vie quotidienne de millions d'individus qui sont forcés de vivre^249(*) » proche des littoraux et des côtes. L'air marin transporte vers les côtes contient des éléments dangereux pour la santé de l'homme. La pollution des nappes phréatiques affectant la chaîne alimentaire peut entrainer le décès des personnes et réduire aussi les opportunités économiques^250(*).

Enfin, il est important de rappeler que les Déclarations de Stockholm sur l'Environnement et de Rio sur l'Environnement et le Développement révèlent l'intérêt de la lutte contre les pollutions en ce qu'elles invitent les États à « (...) prendre toutes mesures possibles pour empêcher la pollution (...) par des substances qui risquent de mettre en danger la santé de l'homme, de nuire aux ressources biologiques (...) » ; à « (...) élaborer une législation nationale concernant la responsabilité de la pollution et d'autres dommages à l'environnement ^251(*)».

La pollution marine constitueun véritable problème de santé publique, surtout pourdes communautés qui vivent près des côtes.

B- Perturbation des écosystèmes côtiers et marins

La pollution marine menace toute sorte de faune et de flore sauves ainsi que ses écosystèmes. Elle est à l'origine de la fragmentation et la destruction des milieux naturel^252(*) et, se comporte comme une lèpre affectant dangereusement la vie marine. « Les activités humaines ont provoqué des atteintes graves à l'écosystème qui se sont multipliées et diversifiées dans des zones et des secteurs variés^253(*) ». La pollution influe sur le comportement de l'eau et de la biodiversité car, on observe que l'« augmentation de la température de l'eau affecte négativement les organismes vivants »^254(*). Avec l'évolutions du temps, la pollution peut modifier les écosystèmes de AMP. A titre d'exemple, dans le Parc national des oiseaux du Djoudj au Sénégal, l'édification du barrage de Diama et le développement de l'agriculture irriguée a accéléré les modifications écologiques, notamment le développement des espèces envahissantes, produit des effets négatifs, à court terme, sur les habitats, la faune et la flore^255(*).

On ne peut pas ignorer que «les marées noires, les déchets de toutes sortes et l'eutrophisation des milieux côtiers », sont trois phénomènes qui comportent des conséquences très dangereuses sur la vie des espèces marines et les écosystèmes et sont à l'origine de la pollution marine.En fait, les marées noires dues au déversementaccidentel des hydrocarbures par navires-citernesen mer ou sur des installations offshores sont à l'origine de plus dégâtsenvironnementaux marins.Elles affectent plusieurs activités en lien avec la mer dont le tourisme^256(*).

L'eutrophisation des milieux côtiers comporte beaucoup de conséquences néfastes sur lavie marine. De son fait, on peut observer la prolifération des algues, la diminution de l'oxygène, ce qui conduit à la mort des espèces aquatiques, la perturbation des écosystèmes.Lesespèces marines habituées à se déplacer sur de grandes distances sont égalementaffectées par la pollution, car les exigences énergétiques de ces migrations les affaiblissent, les vulnérabilisent, exacerbant alors leur faiblesse^257(*). Les scientifiques font observer que « dansl'environnement naturel, avec une augmentation ou une diminutionlente de la température, les organismes vivants s'adaptentprogressivement aux changements, mais si la température augmente fortement (par exemple, avec un grand volume de rejet d'eauxchaudes par les entreprises industrielles), ils n'ont pas le tempsde s'acclimater. Ils reçoivent un choc thermique qui peut entraînerla mort. Il s'agit de l'un des effets les plus négatifs de la pollutionthermique sur les organismes marins »^258(*).« Il peut y avoir d'autres conséquences plus néfastes. Par exemple,l'effet de la pollution thermique de l'eau sur le métabolisme. Avecune augmentation de la température, les organismes augmententle taux métabolique et le besoin d'oxygène augmente. Mais avecl'augmentation de la température de l'eau, sa teneur en oxygènediminue. Lorsque le régime de température change, le comportementdes poissons change également, la migration naturelle est perturbéeet un frai prématuré peut se produire »^259(*).

La pollution lumineuse a un impact négatif sur les tortues. «En effet, après la ponte, les jeunes tortues retrouvent la mer en se repérant sur l'horizon nocturne qui est plus claire sur l'eau que sur la terre. Les lumières artificielles perturbent les jeunes tortues qui rampent dans la mauvaise direction et meurent victimes des prédateurs et de la chaleur après le lever du jour »^260(*).

La pollution, en termes de sévérité, constitue la plus grande de menaces pour la biodiversité ainsi quepour les habitats et les écosystèmes marins^261(*).La forte mortalité, l'arrêt de croissance, intoxication et contamination des espèces marines constatées sont les conséquences visibles de la pollution marine.« Les pollutions et la salinisation des sols et des nappes phréatiques contribuent également à déstabiliser les systèmes naturels et à raréfier les ressources »^262(*). La fragilisation des zones littorales rend plus vulnérable les espèces halieutiques et les écosystèmes, et accentue les inégalités entre les populations riveraines dans l'accès aux ressources et aux services écologiques.

« Les déchets solides, flottant à la surface, tapissant les fonds marinsou échoués sur les plages, menacent les écosystèmes aquatiques.En effet, ils peuvent blesser, voire tuer, de nombreuses espècesmarines, en entravant leur mobilité, comme c'est notamment le casdes filets cas en particulier des filets de pêche perdus en mer. Ilspeuvent également transporter des espèces invasives ou encoreconcentrer denombreux polluants»^263(*). On estime« chaque année, 100000 mammifères et 1 000 000 d'oiseaux meurentd'étouffement à travers le monde du fait de la pollution par le plastique»^264(*). La pollution marine par les déchets plastiques est la plus récurrente dans le milieu marin et ses conséquences sont plus visibles.

Les zones les plus touchées par la pollution sont celles où il y a une forte concentration humaine qui fragilise considérablement des écosystèmes.

On ne peut pas ignorer l'impact négatif de l'exploitation illégale et de la surexploitation des ressources naturelles sur écosystèmes marins. La pêche illégale par exemple constitue une menace existentielle pour la biodiversité et les écosystèmes marins.

« La pollution sonore est désormaisintégrée dans les études d'impactenvironnemental au même titreque la pollution chimique »^265(*). Elle est due essentiellement à l'augmentation du transport maritime, l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures, l'augmentation des activités halieutiques et le développement des sports^266(*).

Parmi les facteurs qui perturbent les écosystèmes marins, il y a l'érosion côtière qui peut atteindre dans certaines zones 20 mètres par an et peut créer un bouleversement écologique et dégrader le littoral^267(*).

Les ressources halieutiques, les écosystèmes et la survie des communautés riveraines aux littoraux sont potentiellement menacés à la suite de l'exploitation des gisements pétroliers et gaziers en mer ainsi que par le déversement des déchets ou polluants dangereux^268(*). Cette exploitation entraine des effets néfastes sur les écosystèmes marins et soulève la problématique de la préservation de la biodiversité marine. Il faut souligner que l'exploitation pétrolière est à l'origine de plusieurs problèmes environnementaux. À titre d'exemple, nous présentons quelques cas d'accidents des opérations pétrolières ayant causés des dégâts énormes sur l'environnement. « Concernant l'explosion de Deepwater Horizon, la fuite avait laissé s'échapper 4,9 millions de barils de brut dans l'océan (Steiner, 2010 ; Géraud Magrin et Bopp Van Dessel, 2014). Le puits n'avaitété colmaté que 87 jours plus tard. Quelque 7 000 oiseaux, tortues et dauphins avaient été victimes du pétrole en trois mois. Des milliers de pêcheurs, notamment de crevettes, s'étaient retrouvés au chômage technique et la saison touristique compromise sur plus de 2 000 km des côtes. D'autres écosystèmes ont été endommagés par des activités pétrolières en Afrique et dans le monde, commepar exemple le cas du delta du Niger au Nigéria, du Tchad, de l'Angola, du Congo et du Golfe de Mexique »^269(*).

Il y a lieu d'établir le lien entre la pollution marine et les changements climatiques. L'augmentation de la température des eaux marines constitue un facteur déterminant dans la dégradation des écosystèmes marins et côtiers^270(*). « La vulnérabilité des écosystèmes côtiers et marins face au changement climatique est une évidence »^271(*).Plusieurs espèces de poissons marins meurent à la suite de l'augmentation de la température de l'eau. Ainsi, « cela pousse les différents acteurs des aires marines protégées à réfléchir sur des AMP alternatives beaucoup plus résilientes que le modèle actuel aux effets de la variation climatique »^272(*).La pression des activités pétrolières sur l'environnement se traduit par l'altération des milieux naturels marins, la destruction des écosystèmes, la pollution^273(*).

Chapitre II : Lacunes dans le droit international de l'environnement

La problématique « des lacunes du droit de l'environnement conduit bien davantage à réfléchir sur son efficience que sur son contenu^274(*)» surtout lorsqu'il s'agit de traiter la question des aires marines protégées en droit international. On attend « par lacune, un vide, un defaut ou toute défaillance (...) dans l'application du cadre juridique international^275(*) ». Les aires marines protégées, il faut le reconnaître, sont un enfant pauvre en droit international. Les règles qui régissent les aires marines protégées au niveau international sont encore embryonnaires et parfois ambiguës. Pour qu'elles soient appliquées avec efficacité, les organisations impliquées dans la protection de la biodiversité doivent jouer pleinement leur rôle^276(*). Pour comprendre les défis auxquels sont confrontées les aires marines protégées, dans ce chapitre, nous explorerons leurs limites dans différents instruments juridiques internationaux, notamment les insuffisances observées dans la mise en oeuvre des conventions existantes (section 1) et les problèmes de coordination entre les États membres et les organisations internationales (section 2).

Section 1 : Insuffisances dans la mise en oeuvre des conventions existantes

Le droit international de l'environnement (DIE) fait l'objet des critiques très acerbes bien qu'il « constitue un corpus étoffé repose sur des principes spécifiques adaptés aux enjeux environnementaux globaux et qui sont particulièrement novateurs^277(*) ». Les aires marines protégées ne bénéficient pas d'une véritable attention juridique sur le plan international, certainement du fait de sa `'jeunesse''. Des conventions internationales dédiées à la protection del'environnement ou à la biodiversité ne donnent pas trop de place aux aires marines protégées alors qu'elles sont confrontées à des défis majeurs. Pour bien cerner les enjeux des aires marines protégées sur le plan international, il est important de procéder à l'identification des insuffisances dans la mise en oeuvre du droit de l'environnement (paragraphe 1) et l'analyse des acteurs contributifs aux insuffisances dans la mise en oeuvre du droit international de l'environnement (paragraphe 2).

Paragraphe I : Identification des insuffisances dans la mise en oeuvre

Plusieurs facteurs sont à l'origine des insuffisances constatées dans la mise en oeuvre des instruments juridiques internationaux concernantles aires marines protégées, autrement, l'effectivité des conventions internationales par rapport aux aires marines protégées est une véritable problématique. En étudiant le DIE, une question émerge dans l'esprit des juristes ; quelles défaillances du DIE sont régulièrement relevées^278(*) ? Le faible niveau d'harmonisation et de transposition des instruments juridiques internationaux concernant les AMP dans les législations nationales (A) et le déficit des ressources financières, techniques et humaines (B), sont autant des défaillancesobservées dans la mise en oeuvre droit international de l'environnement.

A- Faible niveau d'harmonisation et de transposition dans les législations nationales

Le droit international de l'environnement-marin se développe depuis des années par des règles régionales spécifiques ou internationales^279(*).Ces règles doivent être mise en application pour que le droit international de l'environnement soit respecté. Compte tenu de son évolution, on observe avec clarté une « fragmentation normative et institutionnelle du droit international de l'environnement et l'approche sectorielle de la règlementation environnementale ^280(*)». Cette fragmentation peut être considérée comme une faiblesse dans la mise en oeuvre du droit international de l'environnement. Laplupart des États inscrivent souvent dans leurs constitutions la sauvegarde de l'environnement, principe de droit international, comme un droit fondamental des citoyens et constitue à cet effet une exigence pour ces États^281(*).Mais l'effectivité de ce droit reste une problématique majeure à la résolution des problèmes environnementaux. L'intégration des instruments internationaux en lien avec l'environnement, valablement ratifiés par les États dans leurs ordres juridictionnels se pose comme une véritable épine. Le problème d'harmonisation de transposition des normes juridiques internationales dans les législations nationales« met en exergue la nécessité de mettre en oeuvre une reforme juridique etinstitutionnelle^282(*)». Pour cela, les États sont appelés à coopérer afin d'harmoniser leurs politiques au niveau^283(*) international.« Une harmonisation (...) (des conventions internationales) pourrait (...) prévenir toute régression et tension entre les obligations ^284(*)» internationales. « Le droit international de l'environnement est caractérisé par sa fragmentation, ainsi que par un manque général de cohérence et de synergie entre ses multiples cadres réglementaires sectoriels. Cette fragmentation est inévitable compte tenu de la nature parcellaire, progressive et évolutive du droit international de l'environnement^285(*) ».Dans ce contexte par exemple, « l'organe de l'OMC a été sollicité (...) pour régler des différends portant sur des mesures commerciales liées à l'environnement, des lacunes ont été clairement relevées par sa réticence à appliquer des principes environnementaux pour justifier des mesures incompatibles avec les obligations commerciales ». Les questions des aires marines protégées ne sont pas assez intégrées dans les législations nationales bien que les instruments juridiques internationaux recommandent aux États de tenir d'en tenir compte dans leurs législations.

On dénote une insuffisance dans les mécanismes de suivi, d'évaluation et de sanction auniveau international. Ceci peut être du fait que les conséquences des atteintes au droit de l'environnement ne sont pas vécues de la même manière. « De nombreuses conventions sont signées et ratifiées, entrées en vigueur et pourtant elles ne sont pas toujours suivies d'effet, ne sont pas respectées en l'absence de mécanismes de suivi ou de contrôle ou de sanctions^286(*) ». Devant une telle `'paralysie juridique'', « même en présence de mécanismes de suivi et de contrôle et de sanctions lourdes pesant sur les États, certains peinent à respecter leur engagement^287(*)».

La protection de l'environnement concerne également l'efficacité des outils utilisés pour assurer une protection environnementale durable. L'efficacité des instruments juridiques dépendent non seulement de la mise en oeuvre au niveau national, mais aussi de leur adoption et ratification que de leur efficacité sur le terrain.

La déclinaison des accords internationaux au niveau national par des lois est un outil majeur pour apprécier l'impact de ces accords et permet d'atteindre les objectifs de la protection de l'environnement. La manière dont les pays adoptent des lois en lien avec les obligations internationales permet d'apprécier notamment les mécanismes de mise en application efficace des conventions. On peut aussi noter une mauvaise transposition des conventions internationales et une mauvaise application des lois^288(*).

En fait, les instruments internationaux devraient être dotés de mécanismes de suivi et d'évaluation robustes pour évaluer leur mise en oeuvre et leur impact. Cela peut inclure les rapports réguliers des Etats parties sur le progrès, des examens périodiques par des organes de surveillance internationaux et mécanismes de règlement des différends.

Étant donné la nature mondiale des défis environnementaux, une coordination internationale efficace est essentielle. Les instruments internationaux doivent encourager la coopération entre États parties, les organisations internationales, la société civile et le secteur privé pour relever les défis environnementaux de manière efficace, coordonnée et concertée.

L'évaluation de l'efficacité des instruments juridiques internationaux doit prendre en compte leur impact réel sur le terrain en termes de protection de l'environnement et de respect des droits de l'homme. Cela peut inclure des mesures telles que la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la préservation des écosystèmes, la protection des populations vulnérables et la promotion du développement durable.

La faiblesse d'harmonisation du DIE dans les législations nationales observée peut être le résultat d'un certain replie des États sur « les souverainetés pour ne pas se voir imposer certaines obligations. L'exemple de la position américaine vis-à-vis du Protocole de Kyoto puis de l'Accord de Paris en matière climatique en est la parfaite illustration^289(*) ». La multiplicité de convention constitue également une difficulté énorme d'harmonisation^290(*) dans la les législations nationales. Le droit international de l'environnement souffre toujours de manque d'efficacité comme le témoigne le bras de fer qui s'est engagé entre la Pologne et la Commission européenne, sur la destruction de la forêt de Bialowieza^291(*).« Alors que les lois relatives à l'environnement et à la protection des ressources (sont prises par les États), la tendance générale à la dégradation de l'environnement n'a pas été enrayée efficacement, ce qui montre que l'application de la législation environnementale a été, en fait, compromise par de lourds manquements en termes d'efficacité. Le droit de l'environnement est de plus en plus complexe et sa clarté de plus en plus rare, posant des problèmes de forme et de fond^292(*) ».

Les mécanismes internationaux pour surveiller et appliquer le droit international de l'environnement sont faibles ou inexistant. Il y a lieu, pour les États, d'harmoniser leurs législations environnementales, dans lecadre de la mise en oeuvre des conventions sur l'environnement, et mettre en place un mécanisme de suivi, d'évaluation et de sanction. L'évaluation des engagementsdans la mise oeuvre du droit international par les États se fait par la simple transmission des rapports des équipes^293(*). Des mécanismes de poursuite forts permettraient de dissuader des États récalcitrants ^294(*)et les imposeraient d'adopter des règles requises pour appliquer les conventions internationales. Il est important de faire savoir que dans le cadre de l'application du droit de l'environnement, les États membres disposent des moyens limités^295(*). On constate aussi que certains États ne respectent pas les conventions comme le cas du Japon qui a refusé le caractère non contraignant des sanctions qui lui ont été infligées pour non-respect du protocole de Kyoto^296(*).

Il est à noter que les différences culturelles et la diversité des systèmes juridiques entre les États peuvent compliquer l'harmonisation des normes et des politiques environnementales. De plus, des conflits peuvent survenir entre les législations nationales et les instruments internationaux ou entre différents engagements internationaux. L'absence de règles claires sur la responsabilité, la portée géographique limitée^297(*) de certains instruments juridiques et d'autres lacunes dans la mise en oeuvre du droit international de l'environnement constituent également des défis majeurs.

Cette multiplicité d'instruments juridiques avec parfois des objectifs différents, rend complexe la mise en oeuvre efficace du droit international. « Ainsi, le Groupe de haut niveau sur la cohérence de l'action du système des Nations Unies dans les domaines du développement, de l'aide humanitaire et de la protection de l'environnement a souligné que du fait de leur fragmentation, les structures institutionnelles n'offrent pas le cadre opérationnel voulu pour s'attaquer aux problèmes qui se posent à l'échelle de la planète^298(*) ».

Toutefois, on reproche au droit international de l'environnement, « son absence d'homogénéité^299(*) », car il est en constance modification à mesure que les problèmesapparaissent.

B- Déficit de ressources financières, techniques et humaines

A priori, « l'accès aux moyens de mise en oeuvre (du droit international de l'environnement), telles les ressources financières, les technologies respectueuses de l'environnement et les capacités techniques et institutionnelles, constitue une variable importante de la réalisation effective des engagements et du respect des obligations conventionnelles (...). L'instauration de mécanismes de financement, l'apport d'une aide technique et technologique et le renforcement des capacités, qui favorisent le respect et la mise en oeuvre des dispositions, font partie intégrante de nombreux accords multilatéraux sur l'environnement^300(*) ».

Mais dans la pratique, le droit international de l'environnement est mis à rude épreuve quant à sa mise en oeuvre effective. On relève des insuffisances de plusieurs ordres. Il peut s'agir d'insuffisance des ressources financières, techniques et humaines.Des spécialistes soulignent des difficultés à propos de l'apport de fonds publics et la mobilisation de financement privés dans le cadre des conventions sur l'environnement^301(*). Dans le processus de mise en oeuvre du droit international de l'environnement, la communauté internationale, à travers des partenaires techniques et financiers, appuient les États. Les pays industrialisés qui sont les plus grands pollueurs ne prennent pas suffisamment des engagements pour fournir « des ressources financières, des technologies, pour soutenir la mise en oeuvre^302(*) » du droit international de l'environnement dans les pays en développement. Les fonds créés lors des conférences sur l'environnement, pour ne pas les citer, ne sont parfois pas mis à disposition pour lutter contre des crises environnementales.Toutefois, les budgets et équipements alloués aux États sont insuffisantes pour assurer^303(*) une bonne mise en oeuvre du droit de l'environnement.« Le financement dédié à la mise en oeuvre des conventions en lien avec l'environnement se révèle largement insuffisant^304(*)». De nombreux pays manquent des ressources nécessaires pour mettre efficacement en oeuvre les engagements environnementaux du droit international. C'est le cas dans certains pays en développement. « Les problèmes d'accès et de mobilisation du financement dédié à la protection de l'environnement et de la biodiversité ne cesse de se poser avec acuité, surtout dans les pays en développement qui dépendent plus souvent des aides extérieures. Lemanque ou l'insuffisance des ressources humaines sont aussi des facteurs importants qui ne permettent pas la mise en oeuvre du droit international de l'environnement. Le manque des cadres spécialisés sur les problématiques du droit de l'environnement pose également des problèmes de l'efficacité du droit international de l'environnement.

Le financement dédié aux projets environnementaux est soit insuffisant ou dérisoire^305(*)soit il est mal reparti ou imprévisible et fragmenté^306(*). L'insuffisance des moyens alloués aux programmes et projets environnementaux reste un handicap pour la mise en oeuvre du droit international de l'environnement.« Il existe une insuffisance, voire un manque de ressources financières et d'accès aux financements. En règle générale, le mode de financement au sein des différents régimes reste fondé sur les contributions volontaires des parties et des parties prenantes. Mais l'on retrouve malheureusement partout les mêmes principaux donateurs issus des pays développés. Dès lors, en plus d'être submergés par la multiplication des régimes et des institutions, ceux-ci ont tendance à octroyer les fonds selon leurs priorités nationales et d'après leurs intérêts politiques et stratégiques^307(*)». Dans ce contexte, le Secrétaire général des nations Unies n'a pas manqué de faire remarquer que le caractère insignifiant et imprévisible et fragmenté^308(*) du financement alloué à la cause de l'environnement. Outre l'insuffisance de financement, plus d'un tiers seulement des États membres apportent leurs contributions au mécanisme de financement des programmes environnementaux^309(*). On peut dénoncer « le defaut de planification et de stratégie globale de financement et mise en oeuvre des Agence Mondiales pour l'Environnement(AME) et une politisation des financements » (Kablan Jean-Michel Atta).

Par ailleurs, il faut l'avouer, « la connaissance en matière environnementale restedramatiquement faible (et très insuffisant en ce qui concerne) la formation des magistrats^310(*) ». D'autant plus que les thématiques des AMP et du droit de l'environnement ne sont pas encore intériorisées par les magistrats de certains pays, cela constitue une véritable source d'inefficacité du droit et de déficit des ressources humaines en la matière. Par ailleurs, les « magistrats de l'ordre administratif, davantage rompus aux questions environnementales, ils ne disposent, dans leur formation universitaire, d'aucun enseignement spécialisé, notamment au niveau scientifique, alors même que, de plus en plus, une bonne appréciation de la légalité des décisions administratives impliquerait une connaissance minimale dans ces domaines ^311(*)».

« Au niveau infrastructurel, l'on relève le défaut du renforcement des capacités, de ressources techniques et d'accès à des technologies respectueuses de l'environnement. Ces déficiences, qui trouvent leurs origines dans des considérations géopolitiques et stratégiques inhérentes aux rapports nord-sud, constituent de véritables barrières pour les pays en développement dans la mise en oeuvre de leurs obligations conventionnelles. Le Secrétaire général des Nations unies relève,quant à lui, dit « le manque d'information et l'insuffisance des outils d'aide à la décision requis pour le transfert (de technologies respectueuses de l'environnement) ; l'inadéquation des dispositifs de protection des brevets et autres droits de propriété intellectuelle ; le manque de coopération entre pouvoirs publics, entreprises et milieux financiers s'agissant de l'investissement dans des technologies respectueuses de l'environnement et de leur mise à disposition ; et l'inadéquation des systèmes de collecte, de synthèse et de remontée de l'information et des connaissances relatives à ces technologies ». Il y a aussi l'obstacle dû au manque de volonté politique, les questions environnementales ne faisant en général pas partie des priorités au sein des gouvernements^312(*) ».

Certains pays accusent des insuffisances financières, particulièrement les pays les moins avancés quidemandent des aides financières et technologiques^313(*) dans la mise en oeuvre du droit international de l'environnement. En réalité, « il existe une insuffisance, voire un manque de ressources financières et d'accès au financement^314(*) » qui puisse faciliter la mise en oeuvre du droit international de l'environnement, puisque souvent, le mode de financement des projets et programmes environnementaux reste fondé sur des contributions volontaires des États^315(*).

Entre autres obstacles qui se dressent sur la mise en oeuvre du droit international de l'environnement et contribuent à son inefficacité, figurent le manque de connaissances, de renforcement des capacités ou de transfert efficace de technologies respectueuses de l'environnement^316(*), « le manque d'information et l'insuffisance des outils d'aide à la décision requis pour le transfert ; l'inadéquation des dispositifs de protection des brevets et autres droits de propriété intellectuelle ; le manque de coopération entre pouvoirs publics, entreprises et milieux financiers s'agissant de l'investissement dans des technologies respectueuses de l'environnement et de leur mise à disposition ; et l'inadéquation des systèmes de collecte, de synthèse et de remontée de l'information et des connaissances relatives à ces technologies »^317(*).

Les intérêts politiques et stratégiques des États donateurs rendent imprévisible lefinancement dédié à la mise en oeuvre du droit international^318(*).

Paragraphe II : Facteurs contributifs aux insuffisances dans la mise en oeuvre du droitinternational de l'environnement

La question des aires marines protégées demeure un enjeu crucial dansla mise en oeuvre du droit international de l'environnement. Son effectivité est souvent remise en cause en raison de nombreux obstacles. Les pressions politiques et économiques (A) ainsi que le manque de coordination entre les parties prenantes (B), constituent les facteurs déterminants l'ineffectivité de cette branche de droit.

A- Pressions politiques et économiques

Les aires protégées sont des zones riches en ressources. Ainsi, les États subissent des pressions quand il s'agit de la mise en oeuvre des instrumentsjuridiques en lien avec les aires marines protégées.La divergence d'intérêts qui se développent dans ces espaces engendre des pressions. Ces pressions viennent souvent non seulement de la part de certains groupes d'intérêt qui travaillent dans le milieu marin mais aussi de tous ceux dont les activités ont une incidence sur l'environnement. Il peut s'agir des entreprises pétroliers, gazières. Ces « pressions économiques et financières, voire politiques exercées sur^319(*) » les gouvernements ne facilitent pas la transposition ou l'harmonisation des instruments juridiques internationaux ou des directives communautaires^320(*) dans les législations nationales. Ces facteurs limitent de manières considérable le droit international de l'environnement et la considération des AMP au niveau local. Dans ce contexte, on peut observer dans certains pays, une certaine inertie législative ou la non-harmonisation des législations nationales aux conventions en lien avec le droit international de l'environnement. C'est ainsi par exemple, « Qu'il s'agisse des marins-pêcheurs qui ont obtenu que les textes de 1976 sur les filets dérivants ne soient jamais transcrits, à telle enseigne que la France a été la première à être doublement condamnée en 2004, après deux arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), à des sanctions financières et à une astreinte ; des agriculteurs qui ont obtenu que les textes sur les nitrates et autres pesticides n'entrent pas en vigueur ; des industriels du déchet qui sont parvenus à ce que lestextes surl'incinération soient transcrits et appliqués avec un retardde dix ans, alors même que l'impact sanitaire est indéniable »^321(*). On peut aussi constater que lorsqu'un État adapte sa législation nationale pour se conformer à un traité international ou à une directive communautaire, il le fait souvent de manière minimale.

On peut s'interroger sur la position de certains États quant à l'efficacité du droit international de l'environnement. Les États-Unis, par exemple, ont adopté une attitude peu responsable en se retirant du Protocole de Kyoto et de l'Accord de Paris sur le climatique^322(*)dès lors que leurs intérêts n'étaient pas garantis.

Les groupes d'intérêt économiques ne sont pas les seuls à exercer la « pression pour que ne soient pas appliquées ou mal appliquées les dispositions de droit communautaires (ou international) lorsqu'elles visent à favoriser ^323(*)» la gestion des AMP et de la biodiversité marine. Il est clair que des fortes pressions et des conflits d'intérêts sont exercées dans le domaine de l'environnement^324(*). Toujours en France, par exemple, la « loi sur les organismes génétiquement modifiés montre, du reste, la manière dont le législateur lui-même organise le conflit d'intérêts, permettant aux lobbies OGM de tenir le comité des biotechnologies, chargé lui-même d'évaluer les demandes d'autorisation^325(*) ». Des lobbies des entreprises ne cessent d'exercer de pression sur les gouvernements pour ne pas faire passer des lois qui ne répriment pas leurs activités dommageables à l'environnement.

Dans le domaine de l'environnement, les pressions économiques sont légion. Des entreprises commerciales, industriels font pression sur les scientifiques et les politiques de sorte que certaines directives ou conventions ne soient pas mises en oeuvre. Il faut reconnaitre que « la lenteur des prises de décision (...) illustre bien à la fois le poids des groupes de pression économique et les déficiences des pouvoirs publics en matière de santé publique^326(*) ».Toujours en France, par exemple, « la « nouvelle » loi sur l'eau, lancée en 1998, était un grand dessein destiné à faire la transparence sur la gestion de l'eau. Une quinzaine d'avant-projets plus tard, et sous l'influence de groupes de pression, elle s'est transformée en un simple texte technique et incompréhensible. Agriculteurs, agences de l'eau et industriels du secteur, bien introduits dans les couloirs ministériels, ont agi avec efficacité. Sous la pression des lobbies et des groupes privés le projet de loi sur l'eau s'est réduit comme peau de chagrin^327(*) ».

Lorsque les intérêts économiques et financiers des États sont très importants,^328(*) le droit international de l'environnement ne peut être efficacement mis en oeuvre, car de ce fait, les objectifs environnementaux internationaux entrent en confliteux.Comme les pressions politiqueet économique, la corruption au niveau national peut constituer une entrave déterminante dans la mise en oeuvre du droit international. Les industries polluantes exercent une forte influence sur les décisions politiques au niveau national afin de bénéficier des exemptions pour certains secteurs. La pression « d'un certain nombre d'entreprises et de lobbies (...) (peuvent) entraver l'application de la loi et permettre le développement d'échappatoires^329(*) » dans la mise en oeuvre du droit international de l'environnement. Il faut reconnaitre que le domaine de l'environnement touché par l'évolution technologique, est le plus où les pressions sont plus virulentes « et les conflits les plus patents^330(*) ». « Les pressions économiques et financières, voire politiques, exercées sur (les gouvernements) pour (qu'ils) ne (transposent) pas (les conventions internationales où) les directives communautaires sont un des exemples les plus probants de ces pratiques à la limite du droit^331(*) » international de l'environnement.La forte pression de la croissance économique constitue un véritable défi pourl'effectivité du droit international de l'environnement.

En dehors des pressions politiques et économiques, l'inefficacité et les insuffisances du droit international de l'environnement se manifestent aussi lors du règlement des différends interétatiques, puis que, par faute de juridiction internationale de l'environnement, les différends en la matière sont traités par diverses instances internationales^332(*). Dans ce contexte, dans l'affaire Gabèíkovo-Nagymaros, où « la Cour internationale de Justice(CIJ) a eu la difficile tâche de mettre en balance les droits des parties alors même que la probabilité et l'ampleur des dommages infligés à l'environnement demeuraient incertaines, ce qui a fait ressortir l'insuffisance des règles ou principes relatifs aux dommages latents^333(*) », révèle bien ces insuffisances.

B- Manque de coordination entre les différentes parties prenantes

Plusieurs parties prenantes-acteurs tant au niveau régional qu'international sont engagés dans la protection de l'environnement et la mise en oeuvre du droit international de l'environnement à travers la création des AMP comme outils de conservation. Leur coordination autour d'objectifs communs de préservation de la biodiversité reste un enjeu majeur. Les pays industrialisés et les pays en développement, chacun dans leurs zones,décident « de mettre graduellement en commun leur savoir-faire, leurs ressources et leur destin ^334(*)» en construisant une zone de stabilité en préservant la biodiversité. Une vraie coordination entre les ONG et les États devrait aider à la centralisation des données sur la mise en oeuvre des AMP.

Sur le plan international, le problème de l'applicabilité du droit de l'environnement reste entier, les États sont soucieux de leur souveraineté et ne peuvent pas la sous-traiter.Dans ce contexte, plusieurs accords ont été passés dans le domaine de l'environnementmais^335(*) ne sont pas mis en oeuvre par les États, ce qui dénote une véritable faiblesse du droit international de l'environnement, car il n'existe pas une entité supra étatique qui puisse faire respecter le droit international dans le monde ; le Programme des Nations Unies pour l'environnement quant à lui ne fait qu'appliquer des décisions sur des questions d'intérêt mineur^336(*). La création d'une juridiction de l'environnement avec pour missions de sanctionner les manquements des États et des industriels au respect des accords multilatéraux sur l'environnement, poursuivre la criminalité environnementale^337(*) reste un voeu pour les défenseurs de l'environnement.

« Il existe cependant un important déficit de coordination au sein du système des Nations Unies, en l'occurrence entre les institutions du système des Nations Unies et les accords multilatéraux sur l'environnement, entre ces accords eux-mêmes, et entre ces accords et d'autres instruments relatifs à l'environnement. Renforcer la coordination et la cohérence pourrait améliorer l'efficacité du droit international de l'environnement »^338(*).

Les juristes ne manquent pas de constater qu'au niveau international, « nombreuses organisations souffrent toutes, qu'elles soient organisations ou programmes, d'un défaut majeur : celui de ne pas être dotées, comme l'Organisation mondiale du commerce, d'un instrument de règlement des différends et des moyens de sanctionner les infractions commises aux conventions conclues. Dès lors, au niveau international, l'environnement reste un parent très pauvre puisqu'en définitive les manquements aux traités conclus ne sont quasiment pas sanctionnés ^339(*)».L'absence d'une organisation mondiale de l'environnement^340(*) pose un véritable problème dans l'effectivité du droit international de l'environnement. Des atteintes au droit international de l'environnement ne sont pas sanctionnées, car plusieurs États, surtout ceux industrialisés, de par leur puissance, ne respectent pas les normes environnementales prescrites par des conventions. « Tout cela explique la très grande fragilité du droit de l'environnement international. Sansorganisation puissante, sans moyens de sanctionner les accords conclus et sans juridictions, le droit de l'environnement international est, en réalité, embryonnaire^341(*) ».

Le manque de coordination entre les autorités concernées^342(*) dans la mise en oeuvre du droit international de l'environnement, ainsi qu'avec d'autres secteurs est un obstacle à la mise en oeuvre du droit international de l'environnement. Les parties prenantes qui travaillent dans le domaine de l'environnement ne coordonnentpas leurs efforts afin de prendre des mesures nécessaires communes. Quand bien même des mesures sont prises, chaque État reste hésitant à les appliquer en premier compte tenu de ses intérêts particuliers. La coordination entre les parties prenantes sur les programmes et projets environnementaux peut également permettre d'examiner dans quelle mesure ces parties contribuent de manière significative à la mise en oeuvre du droit international de l'environnement.

Section 2 : Coordination insuffisante entre les États membres et les organisations internationales

Les questions environnementales constituent une véritable pomme de discorde entre les États et les organisations internationales. Souvent, les rapports entre des États du Sud et entre ceux du Nord et les pays émergents, évoluent sur la base des conflits. Dans cette partie, nous examinerons les facteurs contributifs à l'insuffisance de la coordination (paragraphe 1) et des éventuelles mesures pour améliorer la coordination (paragraphe 2)

Paragraphe I : Facteurs contributifs à la coordination insuffisante

Plusieurs facteurs peuvent justifier la faible coordination entre les États dans la mise en oeuvre du droit international de l'environnement. Pour bien appréhender cette défaillance, notre étude portera d'une part, sur les contraintes politiques et géopolitiques (A) et d'autre part, sur les problèmes liés à la gouvernance et la représentativité des États membres (B).

A- Contraintes politiques et géopolitiques

La protection de la biodiversité par la création des AMP représenteun enjeu crucial pour chaque État. Ce défi, qu'il soit politique ou géopolitique, concerne souvent sur les intérêts vitaux des États, ce qui peut influencer la coordination des instruments juridiques entre ces derniers et les organisations internationales.

« La mise en oeuvre des instruments juridiques et politiques est de surcroît influencée par les structures administratives et réglementaires au niveau national. Les politiques et la législation nationale relatives aux affaires maritimes sont encore très fragmentées dans de nombreux États, et leur mise en oeuvre souffre de l'insuffisance de la coordination intersectorielle ainsi que des contraintes résultant d'intérêts rivaux. Les évaluations de la mise en oeuvre demeurent incomplètes en raison du faible taux de réponse en matière de notification et au caractère limité des informations disponibles quant au suivi donné par les États à leurs obligations et engagements. Les comités multilatéraux formels de contrôle du respect des dispositions, tels qu'ils existent au titre des accords multilatéraux sur l'environnement, ne sont pas courants dans le domaine du droit de la mer^343(*) ».

La souveraineté nationale des États, associée aux intérêts économiques et aux conflits géopolitiques, ne favorise pas toujours la collaboration entre eux et les organisations internationales. Les divergences qui émergent lors des négociations d'accords révèlent souvent un fossé grandissant entre les États quant à leur politique environnementale.

En effets, les États mettent en avant des priorités nationales en matière d'environnement. Cela met en évidence en conflit les objectifs mondiaux et les intérêts individuels. Dans ce contexte, les pays riches peuvent être réticents à financer des initiatives environnementales bénéficiant principalement aux pays en développement, tandis que ces derniers hésitentparfois à appliquer certaines regles, invoquant la non-conformité des États fortement industrialisés.

D'autre part, les tensions entre les pays, basées sur les différends territoriaux, des alliances militaires ou des rivalités économiques, peuvent compliquer la coopération internationale sur les questions environnementales.On peut comprendre par-là que les enjeux environnementaux peuvent être instrumentalisés à des fins politiques étrangères, ce qui entrave la coordination.

Étant donné que les questions environnementales relèvent de la souveraineté nationale, certains pays peuvent hésiter à céder une partie de leur souveraineté en la matière à des organisations internationales.

Le manque d'un contrôle du respect de la législation, l'absence de volonté politique, l'insuffisante de mobilisation des différentes parties prenantes, notamment la société civile et les organisations^344(*) sont autant des facteursexpliquant l'inefficacité du droit international de l'environnement.

Les considérations d'ordre politique de certains États peuvent rendre difficile la coordination et justifier bien des lacunes en droit international de l'environnement^345(*).Il est impossible d'ignorer la méfiance entre les nations, exacerbée par des antécédents de non-respect des accords ou par des suspicions d'intentions cachées, qui peuvent entraver la coordination environnementale.Les pays hésitent souvent à s'engager pleinement dans des initiatives internationales par crainte que les autres ne fassent pas de même. Ces contraintes politiques et géopolitiques contribuent à une coordination insuffisante des efforts environnementaux mondiaux, rendant difficile la mise en oeuvre d'actions collectives efficaces pour relever les défis environnementaux globaux. Les intérêts politiques et stratégiques des États donateurs rendent imprévisible le financement dédié à la mise en oeuvre du droit international^346(*).

B- Problèmes liés à la gouvernance et la représentativité des États membres

D'emblée, en observant le fonctionnement des organisations internationales, on comprend aisément que « la gouvernance environnementale internationale est constituée d'un ensemble d'institutions et d'acteurs hétérogènes dont les États et les acteurs non étatiques (...). En règle générale, toute gouvernance fait essentiellement référence à un système cohérent, hiérarchisé, où les acteurs et les organes interagissent selon un ordre défini par le sommet, peu importe le degré d'autonomie qui pourrait être reconnu à la base. Mais la gouvernance internationale de l'environnement répond bien difficilement à ce principe ^347(*)».En effet, il n'existe pas de gouvernement mondial à même d'imposer des règles contraignantes à tous les États. Le programme des Nations Unies pour l'environnement présente certaines lacunes d'autant plus que son autorité est toutefois remise en cause^348(*)ou son pouvoir est limitée puisqu'il dépend du consens des États membres. Bien que par exemple au lendemain de la Conférence de Stockholm, la création du PNUE, du Fonds pour l'environnement était saluée, lacoopération et la coordination entre tous les organes associés était une mission pleine delimites dans sa portée^349(*). «D'après le Secrétaire général des Nations unies, les dispositifs institutionnels passés et présents chargés de la coordination au sein du système des Nations unies, comme le Comité administratif de coordination (...), leComité inter organisations sur le développement durable et le Groupe de la gestiondel'environnement, se sont avérés limités dans leur efficacité ou leur portée. Mais le problème n'est pas tant l'autonomie des accords ou des institutions, quel'existence de principes directeurs qui les guident et les intègrent dans un ensemblecohérent : de tels principes n'existent malheureusement pas. Au-delà du risque dechevauchement et de concurrence, ce foisonnement institutionnel pourrait bienconstituer une lourdecharge administrative et financière pour les États, surtoutles pays en développement qui déjà font face à des difficultés budgétaires quant àla mise en oeuvre des obligations issues des très nombreux AME^350(*) ».Les rapports entre les organisations non étatiques et les États varient selon les régimes et leur participation à la gouvernance environnementale internationale n'est réduit qu'au rôle d'observateurs^351(*) aux négociations, car leurs voies ne comptent pas « pendant les conférences des parties aux accords multilatéraux sur l'environnent^352(*) ».Le defaut d'une collaboration sincère « entre les structures et les acteurs de la gouvernance environnementale internationale (...) constitue l'un des principaux obstacles à l'effectivité du DIE et au traitement efficace des problèmes environnementaux^353(*) ». Le rôle des acteurs non-étatiques est inégalement reconnu d'un régime à un autre et insuffisamment reconnu de façon générale, puis que leur participation à la gouvernance environnementale internationale varie selon les régimes^354(*). On dira qu'« il existe un fossé entre les textes et la pratique (faut-il rappeler que l'idée d'un pacte mondial pour l'environnement est de leur initiative). En clair, le manque de connexion entre les structures et les acteurs de la gouvernance environnementale internationale est un problème et constitue l'un des principaux obstacles à l'effectivité du DIE et au traitement efficace des problèmes environnementaux, dès lors que l'environnement est constitué d'un ensemble d'écosystèmes interdépendants^355(*) ».

L'analyse des institutions internationales montre que la multiplication des accords multilatéraux sur l'environnement et les mandats séparés et distincts qui en résultent créent de possibles chevauchements et conflits, un éventuel manque de cohérence stratégique pour les États^357(*).

Il y a lieu de noter ici que le problème de l'ineffectivité du droit de l'environnement peut se poser aussi sur l'inégalité de la représentativité des États au sein des organisation internationales de l'environnement mais aussi de l'inefficacité du « mécanisme global de gouvernance pour la protection^358(*) » de la biodiversité. Même si les États étaient représentés de manière égalitaire, les rapports de force entre eux peut être un facteuroccasionnant l'ineffectivité du droit international de l'environnement.

Les conventions sur la protection de la biodiversité « relèvent d'un agencement complexe de régimes juridiques, donnant lieu à des lacunes normatives^359(*) », avec des dispositions générales sans caractère contraignant.

Les différences culturelles et idéologiques peuvent également créer des obstacles à la coopération. Par exemple, la perception du changement climatique ou de la protection de l'environnement peuvent varier considérablement d'un pays à un autre, influençant ainsi leur engagement dans les initiatives globales.L'indépendance de certaines AME vis-à-vis du PNUE peut être un facteur majeur dansla gouvernance des problématiques de l'environnement mondial.

En somme, « si l'on compare avec les dispositifs internationaux afférents aux droits de l'homme, le droit international de l'environnement présente des lacunes importantes s'agissant de la participation effective des acteurs non étatiques au travail législatif et à la mise en oeuvre à l'échelle internationale^360(*) ».

Paragraphe II : Mesures pour améliorer la coordination

Même si des problèmes de coordination du droit international ont été mentionnés ci-dessus, ils peuvent être résolus en renforçant les mécanismes de communication et d'échange d'informations (A) ainsi qu'en promouvant la collaboration et la coopération entre les États membres et les organisations internationales (B).

A- Renforcement des mécanismes de communication et d'échange d'informations

Les conventions et accords internationaux sur l'environnement laissent une place centrale à la communication et à l'échange d'information afin de mettre en oeuvre de manière efficace ces instruments juridiques. La mise en place de mécanisme de communication est essentielle pour améliorer la coordination des politiques et programmes environnementaux entre États, dans le cadre des aires marines protégées. Cela permettrait de « coordonner les opérations pour mobiliser les ressources nécessaires^361(*) » à la mise en oeuvre des politiques environnementales. Au nveau national, il est essentiel de renforcer les capacités nationales, d'améliorer les mécanismes de suivi et d'application, d'encourager la coopération internationale et de promouvoir une plus grande participation du public et des parties prenantes. Les acteurs concernés par les problématiques de la conservation doivent accepter et comprendre les règles qui régissent la conservation de sorte qu'elles ne soient pas vouées à l'inefficacité^362(*).

Les États doivraient développer des « approches fondées sur des les programmes (... qui et donner la) priorité (...à)la coopération (afin)de renforcer les capacités^363(*) » de leurs compétences dans les défis auxquels sont confrontés les aires marines protégées.Des outils technologiques peuvent être intégrés dans le mécanisme de communication. On peut par exemple procéder à la création des plates-formes de communication afin de faciliter une gestion efficace des aires marines protégées. Des sessions de formation régulières sur les nouveaux outils de communication faciliterait des échanges d'informations. Des politiques claires permettront de définir des canaux de communication et des procédures à utiliser. L'établissement d'une collaboration plus étroite entre les organismes nationaux^364(*) et les organisations internationales permettrait une réelle mise en oeuvre des instruments juridiques en lien avec les AMP. La coopération permet aussi d'« assurer la conservation et la gestion des ressources biologiques en (...) mer, y compris en créant des organisations régionales de gestion des pêches^365(*) ».

Faire le suivi des politiques environnementales, la synthèse des connaissances sur les bonnes pratiques liées aux politiques environnementales peut avoir un intérêt^366(*) dans le cadre du renforcement de la collaboration entre les États et les organisations internationales.

« La participation aux négociations sur les traités d'un grand nombre d'États dont la situation et les priorités divergent a pour conséquence que les accords multilatéraux sur l'environnement visent souvent de multiples objectifs qui ne sont pas toujours facilement conciliables ou de nature à se renforcer mutuellement, car ils sont l'aboutissement de compromis politiques entre des intérêts divergents. Sans ces compromis et leurs ambiguïtés et lacunes souvent délibérées, à visée constructive, la possibilité de conclure des traités internationaux sur l'environnement serait considérablement amoindrie, réduisant les perspectives d'une coopération globale sur des questions d'environnement urgentes ^367(*)».

Concrètement, pour un réel renforcement des mécanismes de communication et d'échange d'informations,les États doivent :

- « Recueillir et échanger des données et des enseignements sur l'efficacité des mesures interventions politiques des différents secteurs visant à réduire^368(*)» les menaces sur les AMP ;

- « Suivre et notifier les tendances nationales, régionales et mondiales^369(*) » sur la mise en oeuvre des oeuvre et l'efficacité des instruments juridiques en lien avec l'environnement ;

- « Renforcer les capacités et l'appui technique pour (...) donner des orientations pour définir et choisir les politiques de lutte contre (les menaces de la biodiversité et les écosystèmes marins), favoriser la collaboration^370(*) » entre les différents acteurs ;

- « Jouer un rôle de chef de file dans le cadre d'efforts mondiaux élargis de lutte contre^371(*) » la destruction de la biodiversité marine.

« Le manque d'information et l'insuffisance des outils d'aide à la décision requis pour le transfert (...), le manque de coopération entre les pouvoirs publics (...), l'inadéquation des systèmes de collecte, de synthèse et de remontée de l'information et des connaissances^372(*) » constitue un facteur limitant la collaboration pour la mise en oeuvre du droit international de l'environnement.

« Toute question relative aux instruments sur l'environnement et aux mécanismes de mise en oeuvre devrait être examinée dans chaque instance spécifique et compétente (...pour) aboutir à des résultats probants et efficaces. (...) En lieu et place d'un pacte mondial pour l'environnement, d'autres instruments et méthodes mieux adaptés répondraient efficacement au problème de gouvernance et d'effectivité^373(*) ».Ces méthodes consistent par exemple à :

- recenser lesaccords et plans d'action mondiaux et régionaux en vigueur afin de créer un aperçugénéral de la couverture et de déterminer les interconnexions ;

- éviter toute redondancedans les procédures de suivi et d'établissement de rapports en utilisant lesmêmes voies de communication et en ne créant pas de charges supplémentaires(« présentation intégrée de l'information ») ;

- élaborer des directives pour la mise en oeuvre des accordsmultilatéraux sur l'environnement ;

- partager l'information entre les différentsorganismes scientifiques qui facilitent les travaux des accords multilatéraux correspondantssur l'environnement. Les conflits potentiels entre régimes conventionnelspeuvent être gérés par des moyens légaux, dont les clauses de conflit, la complémentaritéou l'application de la règle générale d'interprétation des traités prévue auparagraphe 3de l'article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités^374(*)».

L'amélioration de la collaboration constitue pour les États un facteur déterminant pour l'effectivité du droit international de `environnement. « L'encadrement de la coopération comme principe du droit international de l'environnement moyennant l'adoption d'instruments et de normes supplémentaires par les Conférences des Parties sert le développement progressif et l'évolution dynamique^375(*) » des aires marines protégées.

B- Promotion de la collaboration et de la coopération entre Etats membres etorganisations internationales

La gouvernance mondiale des aires marines protégées nécessite l'implication de tous les États du monde. Dans ce contexte, « la coopération revêt une importance capitale pour prévenir la dégradation de l'environnement et de la santé humaine qui pourrait résulter de certaines activités etsubstances dangereuses^376(*) ».Pour renforcer la collaboration et la coopération, les États peuvent procéder à « la notification et (solliciter) l'assistance (d'autres États) en cas (...de) catastrophes naturelles pour la santé humaine et l'environnement^377(*) ». En effet,la coopérationpermet de faire assoir les règles juridiques internationales, de manière harmonieuse dans tous les pays. Par exemple, des «cas de coopération transfrontière ont été reconnus dans les instruments fondamentaux du droit international de l'environnement (...) sur la protection des personnes en cas de catastrophe^378(*) ». Il est aussi important de renforcer le cadre juridique existant et créer de nouveaux accords plus contraignants qui tiennent compte des réalités. Dans ces accords, peuvent etre inclus des mécanismes de surveillance et de sanction pour assurer leur application de manière efficiente.

L'efficacité du droit international de l'environnement nécessite une réelle volontépolitique entre États. Dans ce contexte, « la coopération internationale entre États, encadrée par des dispositions juridiques appropriées, était indispensable pour des ripostes et solutions efficaces^379(*) ». La coopération est essentiellepour permettre une application efficiente du droit international de l'environnement et permettre d'harmoniser sans difficultés les instruments juridiques au niveau des États.Sur ce, les États sont tenus de collaborer et coopérer « de bonne foi et dans un esprit de partenariat mondial^380(*) » de manière à harmoniser leurs politiques à travers des législations protectrices de l'environnement. Les États doivent collaborer afin de faciliter la coordonner entre les instruments juridiques internationaux et les institutions chargées de mettre en oeuvre les conventions internationales. Les États doivent financer les activités de base, soutenir « le renforcement des capacités dans différents secteurs de l'administration nationale^381(*) ». La création des réseaux des aires marines protégées au niveau régional et international permettrait de renforcer la collaboration entre États et les organisations internationales qui interagissent dans le domaine de l'environnement et faciliter des échanges d'expérience. La publication de rapports régulière sur la situation des AMP et les actions entreprises est un facteur positif pour amplifier la collaboration entre États et organisations internationales dans le domaine des aires marines protégées. Une coopération efficace permettra « de contribuer à la conservation et la remise en état de l'intégrité des écosystèmes de la planète^382(*) ».

La coopération par notification est un outil essentiel reconnu par les instruments juridiques internationaux qui permet aux États d'échanger des informations en cas d'urgence (ou)de prévenir des éventuels dangers que posent les catastrophes naturelles pour la santé humaine et l'environnement^383(*). Dans ce contexte, « l'article 19, paragraphe 1, du projet de pacte international de l'Union internationale pour la conservation de la nature et (...) l'article 7 du Projet d'articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe », font obligation aux États de coopérer à travers des notifications lors des catastrophes. Il est important de noter l'importance de « La coopération (...) pour prévenir la dégradation de l'environnement et de la santé humaine qui pourrait résulter de certaines activités substances dangereuses, concernant en particulier les États en développement^384(*) ».

Des efforts constants doivent être fournis pour consolider la « coopération et la coordination internationales »^385(*)en proposant de fournir une assistance technique aux États moins développés. La promotion de programmes de recherche collaborative entre les pays industrialisés et ceux en développement est une approche qui peut permettre la compréhension des enjeux environnementaux, le développement des solutions communes et la mise en oeuvre efficiente des instruments internationaux. La Conférence des parties est le pilier au sein des organisations internationales qui devra jouer le rôle d'intermédiaires entre États et les Organisations internationales. Une coopération sincère permettra de consolider les positions des États sur les enjeux environnementaux.Les États et les organisations internationales peuvent aussi coopérer en la création des zones marine transfrontalières.

Il est tout aussi important de lancer des campagnes de sensibilisation sur l'importance de la protection des océans et des mers ainsi que de leur biodiversité.

Les institutions chargées de l'environnement « doivent fournir (...) des bases factuelles, des orientations et un appui technique et (...) faciliter une plus large collaboration avec^386(*) » les États.

La promotion de la coopération peut aller dans le sens de la création de mécanismesfinanciers durables afin de garantir le financement des projets dédiés à la protection de l'environnement marin et garantir la durabilité des écosystèmes marins.

L'amélioration de la coordination peut passer par le renforcement mutuel des accords, le renforcement des mécanismes tendant à faire fond sur les liens réciproques et promouvoir les synergies au service d'une mise en application plus efficace^387(*). Pour se faire, « le regroupement des accords multilatéraux connexes relatifs à l'environnement, par exemple (...) améliorerait la cohérence des politiques et garantirait une mise en oeuvre solidaire^388(*)».

En raison de la multiplicité des institutions liées à l'environnement au sein du système des Nations Unies, il est impératif d'assurer une coordination efficace entre les institutions concernées de ce système, ainsi qu'avec celles issues des accords environnementaux.^389(*).

CONCLUSION

À l'issue de ces travaux de recherche, il est important de retenir que les aires marines protégées restent une problématique majeure en droit international de l'environnement. Des milliers d'espèces de la biodiversité marine sont menacées d'extinction depuis longtemps, et l'implication des activités humaines dans ce phénomène n'est scientifiquement plus contestables^390(*). Les écosystèmes marins sont fortement dégradés à cause des activités anthropiques.Leur rôle crucial dans la conservation de la biodiversité et dans la gestion des ressources naturelles marines n'est plus à démontrer. En droit international de l'environnement, les aires marines protégées sont reconnues comme des outils essentiels pour préserver les écosystèmes marins et leurs services écosystémiques face aux menaces telle la surpêche, la pollution et les changements climatiques.

Au niveau international et régional, plusieurs initiatives sont mises en place pour assurer gestion efficace de la biodiversité marine et contrer la menace pesant sur celle-ci et sur les écosystèmes. Dans ce contexte, deux conventions internationales^391(*)offrent un cadre juridique principal pour l'établissement et la gestion des AMP. Il s'agit de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer et la convention sur la diversité biologique. Ces instruments encouragent les États à créer des AMP et à coopérer directement ou indirectement au niveau régional pour la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine^392(*). À ce titre dans le cadre de la mise en oeuvre de la CDB, des cibles ambitieuses ont été fixées, telles que la protection de 10% des zones marines et côtières d'ici 2020^393(*), cible qui a été révisée à 30% d'ici 2030 lors des négociations ultérieures pendant la COP15, à Montréal au Canada.Il s'agit de protéger 30% de la planète, 30% des écosystèmes^394(*).

Cependant, malgré ces instruments juridiques et engagements internationaux, la mise en oeuvreeffective des AMP demeure un défi majeur en droit international de l'environnement. La question de financement des AMP discutée souvent entre les pays du Sud et ceux du Nord reste une pomme de discorde, il y a moins d'attente entre les pays industrialisés et ceux en développement sur la contribution au financement dédié aux AMP, et plus largement à la protection de la biodiversité. A dire vrai, les AMP sont confrontées à beaucoup de défis. Les financements destinés à leurgestion restent insuffisants ou encoresont mal gérés. Il est important de relever une certaine inefficacité dans la gestion des AMP, pour cause du manque de moyens de surveillance et d'application des règlementations. Un autre défi majeur qui mérité d'être notéestla gouvernance des océans marquée par des enjeux de souveraineté des États, étant entendu que la gestion de ces zones dépend toutefois des politiques et lois de chaque État qui peut générer des conflits avec les objectifs globaux de conservation.La souverainetédes États rend la coopération internationale parfois difficile, notamment dans les zones marines au-delà de la juridiction nationale.

Les AMP sont reconnues comme des outils efficaces et incontournables pour laprotection des océans en droit international de l'environnement ; leur efficacité dépend très largement de la volonté politique, de la coopération internationale, et de la capacité des États à mettre en oeuvre des mesures idoines de gestion efficace. Sur ce, une approche holistique et coordonnée est nécessaire pour surmonter les défis actuels et assurer la pérennité des ressources marines pour les générations futures. Au regard de des interactions qui existent entre l'homme et le milieu marin, un accent particulier doit être mis dans la protection des mers et, entendu que la mauvaise gestion de ces espaces peut entraîner des conséquences inévitables sur la vie humaine. Des crises humanitaires imprévisibles pourront être déclenchées toutefois que de politiques responsables ne sont pas prises pour contrer la pression exercée sur la mer et tout ce qu'elle renferme. La « prévention passe inévitablement par la mise en route de la machine de l'effectivité du droit de l'environnement et du droit à l'environnement sain^395(*) ». Un consensus mondial permettra une bonne coordinationdes actions qui visent la gestion responsable des espaces marins.

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· Séverine NADAUD, Introduction général au droit international de l'environnement, cours 2024

Table de matières

* ¹ Agathe Euzen, Francois Gaill, Denis Lacroix, Philippe Cury, L'Océan à découvert, CNRS éditions, Paris, 2017,Sylvia Earle, océanographe, montre à quel point la vie humaine est intimement liée à la mer

* ² Agnès MICHELOT, « Le système océan, un enjeu de solidarité écologique, revue juridique de l'environnement » 2019/2

* ³ Agathe Euzen, Francois Gaill, Denis Lacroix, Philippe Cury, L'Océan à découvert, CNRS éditions, Paris, 2017

* ⁵ Agathe Euzen, Francois Gaill, Denis Lacroix, Philippe Cury, L'Océan à découvert, CNRS éditions, Paris, 2017

* ⁹ DELFOUR-SAMAMA Odile, Neptunus, revue électronique, Centre de Droit Maritime et Océanique, Université de Nantes, Vl. 19, 2013/1, http://www.cdmo.univ-nantes.fr

* ¹⁰DELFOUR-SAMANA Odile, Neptunus, revue électronique, Centre de Droit Maritime et Océanique, vol.19,2023/1, http://www.cdmo.univ-nantes.fr

* ¹¹Agathe Euzen, Francois Gaill, Denis Lacroix, Philippe Cury, L'Océan à découvert, CNRS éditions, Paris, 2017, p 24

* ¹²DELFOUR-SAMANA Odile, Neptunus, revue électronique, Centre de Droit Maritime et Océanique, vol.19,2023/1, http://www.cdmo.univ-nantes.fr

* ¹⁵ DELFOUR-SAMANA Odile, Neptunus, revue électronique, Centre de Droit Maritime et Océanique, vol.19,2023/1, http://www.cdmo.univ-nantes.fr

* ¹⁷DELFOUR-SAMANA Odile, Neptunus, revue électronique, Centre de Droit Maritime et Océanique, vol.19,2023/1, http://www.cdmo.univ-nantes.fr

* ¹⁸ UICN, « Lignes directrices pour les aires protégées à gouvernance privée », n^o 29

* ²⁰SPA/RAC et MedPAN, 2019. « Le cadre juridique des Aires Marines Protégées en Tunisie » : Fiches

Synthétiques, par Emmanouilidou P., Seddik W., Webster C., El Asmi S. et Kheriji A. Ed SPA/RAC. Projet

* ²¹ DELFOUR-SAMANA Odile, Neptunus, revue électronique, Centre de Droit Maritime et Océanique, vol.19,2023/1, http://www.cdmo.univ-nantes.fr

* ²³DELFOUR-SAMANA Odile, Neptunus, revue électronique, Centre de Droit Maritime et Océanique, vol.19,2023/1, http://www.cdmo.univ-nantes.fr

* ²⁸DELFOUR-SAMANA Odile, Neptunus, revue électronique, Centre de Droit Maritime et Océanique, vol.19,2023/1, http://www.cdmo.univ-nantes.fr

* ³⁰DELFOUR-SAMANA Odile, Neptunus, revue électronique, Centre de Droit Maritime et Océanique, vol.19,2023/1, http://www.cdmo.univ-nantes.fr

* ³²Bonnin M., Ould Zein A., Queffelec B., Le Tixerant M., Droit de l'environnementmarin et côtier en Mauritanie, 2014, Commission Sous-Régionale des pêches (CSRP), PartenariatRégional Côtier et Marin (PRCM), Editions de l'IRD, Dakar, p 12

* ³⁵Agathe Euzen, Francois Gaill, Denis Lacroix, Philippe Cury, L'Océan à découvert, CNRS éditions, Paris, 2017

* ³⁷ La CNUDM énumère deux moyens de conservation de la biodiversité marine : la conservation in situ et la conservation ex situ

* ³⁸ AKOUEGNON Clément Dassi, « La protection juridique de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des juridictions nationales », thèse, 26 janvier 2018 à l'Université d'Abomey-Calavi

* ³⁹Ibid. ; art. 3, Convention des Nations unies sur le droit de la mer, 10 déc. 1982.

* ⁴⁰AKOUEGNON Clément Dassi, « La protection juridique de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des juridictions nationales », thèse, 26 janvier 2018 à l'Université d'Abomey-Calavi ;art. 8, CNUDM, 10 déc. 1982

* ⁴⁴Hüseyin PAZARCI, « Le concept de la zone contiguë dans la Convention sur le droit de la mer de 1982 »

* ⁴⁶Hüseyin PAZARCI, « Le concept de la zone contiguë dans la Convention sur le droit de la mer de 1982 »

* ⁵¹NU, « Lacunes du droit international de l'environnement et des textes relatifs à l'environnement : vers un pacte mondial pour l'environnement », Rapport du Secrétaire général, 73^e session, p 28

* ⁵³Bonnin M., Ould Zein A., Queffelec B., Le Tixerant M., Droit de l'environnement marin et côtier en Mauritanie, 2014, Commission sous-Régionale des Pêches (CSRP), Partenariat Régional Côtier et Marin (PRCM), Editions de l'IRD, Dakar, art. 19CNUDM

* ⁵⁴Bonnin M., Ould Zein A., Queffelec B., Le Tixerant M., Droit de l'environnement marin et côtier en Mauritanie,2014,Art. 18.2 CNUDM

* ⁶⁹Bonnin M., Ould Zein A., Queffelec B., Le Tixerant M., Droit de l'environnementmarin et côtier en Mauritanie, 2014, Commission Sous-Régionale des pêches (CSRP), PartenariatRégional Côtier et Marin (PRCM), Editions de l'IRD, Dakar, p 15

* ⁷⁰ Jean-Pierre BEURIER, Jean-Marc LAVIELLE et Séverine NADAUD, « La Biodiversité », cours n^o 5, 2024

* ⁷² MACKENZIE Ruth & al, « Guide explicatif du protocole de Cartagena sur la prévention des risquesbiotechnologiques », Droit et politique de l'environnement, n^o46, iucn.org, 2003

* ⁷⁴ HAMED B. « Inventaire des trois conventions et synergie entre elles : la mise en oeuvre de la CDB au Maroc »

* ⁷⁷Bonnin M., Ould Zein A., Queffelec B., Le Tixerant M., Droit de l'environnement marin et côtier en Mauritanie, 2014, Commission sous-Régionale des Pêches (CSRP), Partenariat Régional Côtier et Marin (PRCM), Editions de l'IRD, Dakar, p.78.

* ⁸²UICN, WWF, WCS : « Plan Stratégique pour les Aires Marines Protégées d'Afrique centrale, Horizon 2020 », juin 2015

* ⁸⁴L'art. 7 CDB énumère trois stratégies pour protéger la biodiversité marine de manière efficiente.

* ⁸⁵Bonnin M., Ould Zein A., Queffelec B., Le Tixerant M., Droit de l'environnement marin et côtier en Mauritanie, 2014, Commission sous-Régionale des Pêches (CSRP), Partenariat Régional Côtier et Marin (PRCM), Editions de l'IRD, Dakar, p.79

* ⁸⁶ Ministère de la transition Écologique : « Stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020 » ; Agence Française pour la Biodiversité : Plan biodiversité 2018-2023

* ⁸⁷ National Environnement Management Autority (NEMA) : Kenya national Biodiversity Strategy and Action Plan 2000, w.w.w.cbd.int ; 2019-2030

* ⁸⁸Ministère de l'Economie Forestière et du Développement Durable, « Stratégie et Plan d'Action National pour la Biodiversité de la République du Congo 2015-2025 » ; Projet de Conservation et de Gestion des Aires Protégées (PCGA) : Rapport sur la mise en oeuvre du PAN ; UN Environnement Programme (UNEP) : National Biodiversity Strategies and Action Plans (NBSAPs)

* ⁸⁹ ABOUBACRINE Abdoulaye, Droit de l'environnement au Mali, cours 2023-2024

* ⁹¹ Loi n^o 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo.

* ⁹⁴ MACKENZIE Ruth et al., « Guide explicatif du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques », Droit et politique de l'environnement n^o46

* ⁹⁶ Art. 1^er Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques

* ⁹⁷ MACKENZIE Ruth & al, Guide explicatif du protocole de Cartagena sur la prévention des risques

* ⁹⁹ Jean-Marc LAVIEILLE et Séverine NADAUD, « Les acteurs du droit international de l'environnement », Cours

* ¹⁰⁰Art. 4 Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques

* ¹⁰²Art. 23Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques

* ¹⁰⁴Art. 15 Annexe III, Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques

* ¹⁰⁷ Art. 1^er, 3 Protocole de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques

* ¹⁰⁸ Art. 3Protocole de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques

* ¹¹⁰ Jean-Marc LAVIEILLE et Séverine NADAUD, « Les acteurs du droit international de l'environnement », Cours

* ¹¹¹Ibid., art. 5 du Protocole de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de

* ¹¹² L'article 2 du Protocole prévoit quelques mesures d'intervention spécifiques mais se rapporte à celles prévues dans le droit interne des Parties.

* ¹¹³ Les Parties au Protocole informent immédiatement l'autorité compétente et prennent des mesures d'intervention appropriées

* ¹¹⁴ Convention relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique de l'Ouest et du Centre, 23 mars 1981

* ¹¹⁵UICN, WWF, WCS, « Plan Stratégique pour les Aires Marines Protégées d'Afrique centrale, Horizon 2020 », juin 2015

* ¹¹⁶ Art. 4Convention relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique de l'Ouest et du Centre, 23 mars 1981

* ¹¹⁷ La Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est encourage les Etats Parties à créer des AMP

* ¹¹⁸Chaigeau, T., & Brown, K. (2016). « Les AMP et la gouvernance participative : une étude de cas à Madagascar », Revue d'Ecologie, 71(2), 245-256.

* ¹¹⁹ Leleu, K., alban, F., Pelletier, D., Charbonnel, E., Letourneur, Y., & Bouresque, C.F(2012), « Suivi des impacts écologiques et socio-économiques des AMP : Un défi pour la gestion intégrée des zones côtières en Méditerranée ». Cahiers de biologie marine, 53, 47-62.

* ¹²⁰ Centre d'Activités régionales pour le Programme d'Actions Prioritaires, 2008 ;PNUE/PAM, plan Bleu, « Les Lignes directrices pour une gestion intégrée des zones côtières en méditerranée »

* ¹²¹Granek, E.F., et al. (2010), « la gestion des services écosystémiques dans les AMP ; perspectives internationales », Annales des Sciences naturelles, 3(2), 53-66.

* ¹²²Cazelet, B., Boncoeur, J. (2015). « La gestion des ressources marines et côtières dans les pays du sud : une perspective de long terme ». Revue tiers Monde, 221, 151-166.

* ¹²³Cinner, J. E., McClanahan, T.R., & Graham, N.A.J. (20090. « Les AMP t la résilience des écosystèmes coralliens : implications pour la gestion », Natures sciences sociétés, 17(1), 88-94.

* ¹²⁴ Art. 1^erConvention sur la protection des ressources naturelles et de l'environnement de la région du Pacifique Sud, 24 novembre 1986

* ¹²⁵ Art. 14 Convention sur la protection des ressources naturelles et de l'environnement de la région du Pacifique Sud, 24 novembre 1986

* ¹²⁷ La Convention sur la protection des ressources naturelles et de l'environnement de la région du Pacifique Sud met un accent sur la coopération entre les Parties et les incitent à élaborer et coordonner des programmes de recherche et de surveillance.

* ¹²⁹ Art. 15 Convention sur la protection des ressources naturelles et de l'environnement de la région du Pacifique Sud, 24 novembre 1986

* ¹³¹ Art. 5, Convention sur la protection des ressources naturelles et de l'environnement de la région du Pacifique Sud, 24 novembre 1986

* ¹³³Foumilayo François Xavier ASSANVI, « la lutte contre l'érosion côtière en droit international de l'environnement : cas du Benin », mémoire pour l'obtention du master, 2022

* ¹³⁴Bonnin M., Ould Zein A., Queffelec B., Le Tixerant M., « Droit de l'environnement marin et côtier en Mauritanie, 2014 », Commission sous-Régionale des Pêches (CSRP), Partenariat Régional Côtier et Marin (PRCM), Editions de l'IRD, Dakar, p.77

* ¹³⁶Foumilayo François Xavier ASSANVI, « la lutte contre l'érosion côtière en droit international de l'environnement : cas du Benin », mémoire pour l'obtention du master, 2022

* ¹³⁷ Art. 4, Convention relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique de l'Ouest et du Centre, 23 mars 1981

* ¹³⁹L'art. 4 de la Convention sus citée, traite des obligations générales

* ¹⁴⁰ Art. 13 Convention relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique de l'Ouest et du Centre, 23 mars 1981 ;Bonnin M., OULD Zein A.,Queffelec B., Le Tixant M., « Droit de l'environnement marin et côtier en Mauritanie », 2014, Commission sous-Régionale des Pêches (CSRP), Partenariat Régional Côtier et Marin (PRCM), Editions de l'IRD, Dakar

* ¹⁴¹Le Protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution en cas de situation critique a été signé le 23 mars1981 et entré en vigueur en 1984.

* ¹⁴²Bonnin M., Ould Zein A., Queffelec B., Le Tixerant M., « Droit de l'environnement marin et côtier en Mauritanie », 2014, Commission sous-Régionale des Pêches (CSRP), Partenariat Régional Côtier et Marin (PRCM), Editions de l'IRD, Dakar, p.77

* ¹⁴³ Art. 6 du Protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution en cas de situation critique

* ¹⁴⁴Bonnin M., Ould Zein A., Queffelec B., Le Tixerant M., « Droit de l'environnement marin et côtier en Mauritanie », 2014, Commission sous-Régionale des Pêches (CSRP), Partenariat Régional Côtier et Marin (PRCM), Editions de l'IRD, Dakar, 78

* ¹⁴⁶Bonnin M., Ould Zein A., Queffelec B., Le Tixerant M., « Droit de l'environnement marin et côtier en Mauritanie », 2014, Commission sous-Régionale des Pêches (CSRP), Partenariat Régional Côtier et Marin (PRCM), Editions de l'IRD, Dakar, p. 79

* ¹⁵⁰ Jean-Pierre BEURIER, Jean-Marc LAVIELLE et Séverine NADAUD, « La Biodiversité », cours n^o 5, 2024

* ¹⁵¹Odile DELFOUR-SAMAMA, Les aires marines protégées, outil de conservation de la biodiversité en haute mer,

Neptunus, revue électronique, Centre de Droit Maritime et Océanique, Université de Nantes, Vol. 19, 2013/1

* ¹⁵²Bonnin M., Ould Zein A., Queffelec B., Le Tixerant M., citent ici que des espèces qui sont présentes en Mauritanie.

* ¹⁵³Akouègnon Clément DASSI, « La protection juridique de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des juridictions nationales », thèses, 26 janvier 2018, université d'Abomey-Calavi

* ¹⁵⁴ Agathe Euzen, Francois Gaill, Denis Lacroix, Philippe Cury, « L'Océan à découvert », CNRS éditions, Paris, 2017

* ¹⁵⁵ Le world Ressources institue (WRI) offre des visualisations et des analyses approfondies sur la distribution des AMP (arcGIS) (Protected Planet) (NOAA Fisheries)

* ¹⁵⁶ Jean-Pierre BEURIER, Jean-Marc LAVIELLE et Séverine NADAUD, « La Biodiversité », cours, 2024. Ces extinctions d'espèces estimées par certains scientifiques entre 100 et 1000 fois supérieurs aux 500 millions des dernières années, concernent les espèces terrestres.

* ¹⁵⁷Bonnin M., Ould Zein A., Queffelec B., Le Tixerant M., « Droit de l'environnement marin et côtier en Mauritanie », 2014, Commission sous-Régionale des Pêches (CSRP), Partenariat Régional Côtier et Marin (PRCM), Editions de l'IRD, Dakar, 248 pages

* ¹⁵⁸Agathe Euzen, Francois Gaill, Denis Lacroix, Philippe Cury, « L'Océan à découvert », CNRS éditions, Paris, 2017

* ¹⁵⁹Akouègnon Clément DASSI, « La protection juridique de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des juridictions nationales », thèses, 26 janvier 2018, université d'Abomey-Calavi

* ¹⁶⁰Agathe Euzen, Francois Gaill, Denis Lacroix, Philippe Cury, « L'Océan à découvert », CNRS éditions, Paris, 2017

* ¹⁶¹ Selon les NU, l'industrie de la pêche emploi 36 millions de personnes (vingtieme anniversaire de la CNUDM

* ¹⁶²Agathe Euzen, Francois Gaill, Denis Lacroix, Philippe Cury, L'Océan à découvert, CNRS éditions, Paris, 2017

* ¹⁶⁴Agathe Euzen, Francois Gaill, Denis Lacroix, Philippe Cury, L'Océan à découvert, CNRS éditions, Paris, 2017

* ¹⁶⁶Agathe Euzen, Francois Gaill, Denis Lacroix, Philippe Cury, L'Océan à découvert, CNRS éditions, Paris, 2017

* ¹⁶⁸Agathe Euzen, Francois Gaill, Denis Lacroix, Philippe Cury, L'Océan à découvert, CNRS éditions, Paris, 2017

* ¹⁶⁹Akouègnon Clément DASSI, La protection juridique de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des juridictions nationales, 26 janvier 2018, Université d'Abomey-Calavi

* ¹⁷⁰Akouègnon Clément DASSI, La protection juridique de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des juridictions nationales, 26 janvier 2018, Université d'Abomey-Calavi

* ¹⁷²Agathe Euzen, Francois Gaill, Denis Lacroix, Philippe Cury, L'Océan à découvert, CNRS éditions, Paris, 2017

* ¹⁷³Akouègnon Clément DASSI, La protection juridique de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des juridictions nationales, 26 janvier 2018, Université d'Abomey-Calavi

* ¹⁷⁴Agathe Euzen, Francois Gaill, Denis Lacroix, Philippe Cury, L'Océan à découvert, CNRS éditions, Paris, 2017

* ¹⁷⁵ Selon la FAO, l'augmentation de la production mondiale de poissons marins observée ces dernières années, est à attribuer en grande partie à l'aquaculture marine.

* ¹⁷⁸Akouègnon Clément DASSI, La protection juridique de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des juridictions nationales, thèses, 26 janvier 2018, université d'Abomey-Calavi

* ¹⁸¹Akouègnon Clément DASSI, La protection juridique de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des juridictions nationales, thèses, 26 janvier 2018, université d'Abomey-Calavi

* ¹⁸²UICN, état des aires marines protégées d'Afrique de l'Ouest, 2022 p 233)

* ¹⁸³UICN, état des aires marines protégées d'Afrique de l'Ouest, 2022 p 234

* ¹⁸⁴NU, « Lacunes du droit international de l'environnement et des textes relatifs à l'environnement : vers un pacte mondial pour l'environnement », Rapport du Secrétaire général, 73^e session, p 28

* ¹⁸⁵ Bonnin M., Ould Zein A., Queffelec B., Le Tixerant M., Droit de l'environnement marin et côtier en Mauritanie, 2014, Commission Sous-Régionale des pêches (CSRP), Partenariat Régional Côtier et Marin (PRCM), Editions de l'IRD, Dakar, p 131

* ¹⁸⁸UICN, état des aires marines protégées d'Afrique de l'Ouest, 2022 p 234 ; Adama Mbaye, Ndiang Thiam et Massal Fall, « Les zones de pêche protégées au Sénégal : entre terroir du pêcheur et parcours du poisson. Quelle(s) échelle(s) de gestion ? », Développement durable et territoires, vol.9, no 1/ mars 2018

* ¹⁹⁰Bonnin M., Ould Zein A., Queffelec B., Le Tixerant M., Droit de l'environnementmarin et côtier en Mauritanie, 2014, Commission Sous-Régionale des pêches (CSRP), PartenariatRégional Côtier et Marin (PRCM), Editions de l'IRD, Dakar, p 9

* ¹⁹¹Adama Mbaye, Ndiaga Thiam et Massal Fall, « Les zones de pêche protégées au Sénégal : entre terroirdu pêcheur et parcours du poisson. Quelle(s) échelle(s) de gestion ? », Développement durable etterritoires [En ligne], Vol. 9, n°1 | Mars 2018

* ¹⁹²UICN, état des aires marines protégées d'Afrique de l'Ouest, 2022 p 234

* ¹⁹⁴Adama Mbaye, Ndiaga Thiam et Massal Fall, « Les zones de pêche protégées au Sénégal : entre terroirdu pêcheur et parcours du poisson. Quelle(s) échelle(s) de gestion ? », Développement durable etterritoires [En ligne], Vol. 9, n°1 | Mars 2018

* ¹⁹⁵UICN, état des aires marines protégées d'Afrique de l'Ouest, 2022 p 234

* ¹⁹⁶Art. 2, Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, 16 février 1976 ; Art. 2, Convention relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique de l'Ouest et du Centre,23 mars 1981

* ¹⁹⁷ L'évaluation mondiale du milieu marin publiée en 2015 par l'ONU, 40% des océans du monde sont fortement touchés par les activités humaines, y compris la pollution ; Bleuenn Guilloux et Romain Schumm « Quel droit international pour l'océan et le climat ?

* ¹⁹⁸ Jean-Noël Salomon, Danger Pollution, éd. à la croisée des sciences, 2003, p 85

* ²⁰⁰Akouègnon Clément DASSI, La protection juridique de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des juridictions nationales, thèses, 26 janvier 2018, université d'Abomey-Calavi

* ²⁰¹ La CNUDM, en son article 207 cite plusieurs types de pollutions marines.

* ²⁰² Jean-Michel LOURTIOZ, Jane LECOMTE et Sophie SZOPA, Enjeux de la transition écologique, Paris-Saclay, p 58

* ²⁰⁴Merceron, T., Clément, T., Gabrié, C., Staub, F., Ba, T., & Traore, M. S. (Éds.) (2024) ; UICN, « État des aires marines protégées d'Afrique de l'Ouest », 2022. Gland, p 161

* ²⁰⁶ Jean-Noël Salomon, Danger Pollution, éd. à la croisée des sciences, 2003

* ²⁰⁷Merceron, T., Clément, T., Gabrié, C., Staub, F., Ba, T., & Traore, M. S. (Éds.) (2024) ; UICN, « État des aires marines protégées de l'Afrique de l'Ouest », 2022, p 161

* ²⁰⁸ UICN, État des aires marines protégées de l'Afrique de l'Ouest, 2022, p 162

* ²⁰⁹ La République du Congo a créé deux Réserves marines communautaires de Mvassa et de la baie de loango dans le but protéger la biodiversité et lutter contre la pollution marine dans ces espaces. Ces espaces sont des dépotoirs de tous les déchets urbains qui menacent les espèces et les écosystèmes marins.

* ²¹⁰ UICN, État des aires marines protégées de l'Afrique de l'Ouest, 2022, p 162

* ²¹¹ UICN, État des aires marines protégées de l'Afrique de l'Ouest, 2022, p 163

* ²¹²Merceron, T., Clément, T., Gabrié, C., Staub, F., Ba, T., & Traore, M. S. (Éds.) (2024). État des aires marines protégées d'Afrique de l'Ouest 2022. Gland, p 159

* ²¹³Merceron, T., Clément, T., Gabrié, C., Staub, F., Ba, T., & Traore, M. S. (Éds.) (2024). État des aires marines protégées d'Afrique de l'Ouest 2022. Gland, p 159 ; L'océan et la menace plastique, Kit pédagogique, p 6

* ²¹⁴Merceron, T., Clément, T., Gabrié, C., Staub, F., Ba, T., & Traore, M. S. (Éds.) (2024). « État des aires marines protégées d'Afrique de l'Ouest » 2022. Gland, p 159

* ²¹⁶ UICN, État des aires marines protégées de l'Afrique de l'Ouest, 2022, p 163

* ²²⁰Bonnin M., Ould Zein A., Queffelec B., Le Tixerant M., « Droit de l'environnement marin et côtier en Mauritanie », p 15

* ²²² Jean-Noël Salomon, « Danger Pollution », éd. à la croisée des sciences, 2003

* ²²⁴Akouègnon Clément DASSI, La protection juridique de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des juridictions nationales, thèse, 26 janvier 2018, Université d'Abomey-Calavi

* ²²⁵ Agnès Michelot, Le « système Océan, un enjeu de solidarité écologique, revue juridique de l'environnement » 2019/2, (volume 44)

* ²²⁶Akouègnon Clément DASSI, La protection juridique de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des juridictions nationales, 26 janvier 2018, Université d'Abomey-Calavi

* ²²⁷Merceron, T., Clément, T., Gabrié, C., Staub, F., Ba, T., & Traore, M. S. (Éds.) (2024). « État des aires marines protégées d'Afrique de l'Ouest », 2022. Gland, p 158

* ²³⁰ Jean-Noël Salomon, « Danger Pollution », éd. A la croisée des sciences, 2003

* ²³²Ibid. ; selon une étude récente effectuée sous les auspices du Groupe mixte d'experts chargé d'étudier les aspects scientifiques de la protection de l'environnement marin (GESAMP) et de l'organisation mondiale de la santé (OMS)

* ²³³Jean-Michel LOURTIOZ, Jane LECOMTE et Sophie SZOPA, Enjeux de la transition écologique, Paris-Saclay, p 277

* ²³⁴Agathe Euzen, Francois Gaill, Denis Lacroix, Philippe Cury, L'Océan à découvert, CNRS éditions, Paris, 2017, p 239

* ²³⁶Merceron, T., Clément, T., Gabrié, C., Staub, F., Ba, T., & Traore, M. S. (Éds.) (2024). « État des aires marines protégées d'Afrique de l'Ouest », 2022. Gland, p 163

* ²³⁸Merceron, T., Clément, T., Gabrié, C., Staub, F., Ba, T., & Traore, M. S. (Éds.) (2024). « État des aires marines protégées d'Afrique de l'Ouest », 2022. Gland, p 41

* ²⁴⁰Merceron, T., Clément, T., Gabrié, C., Staub, F., Ba, T., & Traore, M. S. (Éds.) (2024). « État des aires marines protégées d'Afrique de l'Ouest », 2022. Gland, p 151

* ²⁴¹Merceron, T., Clément, T., Gabrié, C., Staub, F., Ba, T., & Traore, M. S. (Éds.) (2024). « État des aires marines protégées d'Afrique de l'Ouest », 2022. Gland, p 160

* ²⁴² Organisation mondiale de la santé, « Rapport de la cent trente-sixième session », 19 décembre 2014

* ²⁴⁶ Jean-Noël Salomon, « Danger Pollution », éd. à la croisée des sciences, 2003

* ²⁴⁸ Jean-Noël Salomon, « Danger Pollution », éd. à la croisée des sciences, 2003

* ²⁵⁰Merceron, T., Clément, T., Gabrié, C., Staub, F., Ba, T., & Traore, M. S. (Éds.) (2024). État des aires marines protégées d'Afrique de l'Ouest 2022. Gland, p 160

* ²⁵¹ Abdoulaye ABOUBACRINE, Droit de l'environnement au Mali, cours 2024, p 52

* ²⁵² Séverine NADAUD, « le droit européen de l'environnement », cours 2024

* ²⁵⁴Merceron, T., Clément, T., Gabrié, C., Staub, F., Ba, T., & Traore, M. S. (Éds.) (2024). « État des aires marines protégées d'Afrique de l'Ouest », 2022. Gland, p 163

* ²⁵⁶Jean-Noël Salomon, « Danger Pollutions », éd. à la croisée des sciences, 2003

* ²⁵⁷ Jean-Michel LOURTIOZ, Jane LECOMTE et Sophie SZOPA, « Enjeux de la transition écologique », Paris-Saclay, p 277

* ²⁵⁸ UICN, État des aires marines protégées de l'Afrique de l'Ouest, 2022, p 164

* ²⁶⁰ UICN, État des aires marines protégées de l'Afrique de l'Ouest, 2022, p 165

* ²⁶¹UICN, État des aires marines protégées de l'Afrique de l'Ouest, 2022, p167

* ²⁶³Merceron, T., Clément, T., Gabrié, C., Staub, F., Ba, T., & Traore, M. S. (Éds.) (2024). « État des aires marines protégées d'Afrique de l'Ouest », 2022. Gland, p 160

* ²⁶⁵Merceron, T., Clément, T., Gabrié, C., Staub, F., Ba, T., & Traore, M. S. (Éds.) (2024). « État des aires marines protégées d'Afrique de l'Ouest », 2022. Gland, p 164

* ²⁶⁷Merceron, T., Clément, T., Gabrié, C., Staub, F., Ba, T., & Traore, M. S. (Éds.) (2024). « État des aires marines protégées d'Afrique de l'Ouest », 2022. Gland, p 177

* ²⁶⁸Merceron, T., Clément, T., Gabrié, C., Staub, F., Ba, T., & Traore, M. S. (Éds.) (2024). « État des aires marines protégées d'Afrique de l'Ouest », 2022. Gland, p 178

* ²⁶⁹Merceron, T., Clément, T., Gabrié, C., Staub, F., Ba, T., & Traore, M. S. (Éds.) (2024). « État des aires marines protégées d'Afrique de l'Ouest », 2022. Gland, suisse : UICN, p 179

* ²⁷¹Merceron, T., Clément, T., Gabrié, C., Staub, F., Ba, T., & Traore, M. S. (Éds.) (2024). « État des aires marines protégées d'Afrique de l'Ouest », 2022. Gland, suisse : UICN, p 196

* ²⁷³ Abdoulaye ABOUBACRINE, « Droit de l'environnement au Mali », cours 2024.

* ²⁷⁴ Corinne Lepage, « Les véritables lacunes du droit de l'environnement », pouvoirs 2008/4 n^o 127, éd. Le Seuil

* ²⁷⁵NU, « Lacunes du droit international de l'environnement et des textes relatifs à l'environnement : vers un pacte mondial pour l'environnement », Rapport du Secrétaire général de la 73^e session p 6

* ²⁷⁶Granier, Laurent (Coord.) (2008). Aspects contemporains du droit de l'environnement en Afrique de l'Ouest et central. UICN, Gland, Suisse.xvi+224 p. 29

* ²⁷⁷ Séverine NADAUD, Introduction général au droit international de l'environnement, cours 2024

* ²⁷⁸ Séverine NADAUD, Introduction général au droit international de l'environnement, cours 2024

* ²⁷⁹ Bonnin M., Ould Zein A., Queffelec B., Le Tixerant M., Droit de l'environnement marin et côtier en Mauritanie, p 14

* ²⁸⁰NU, « Lacunes du droit international de l'environnement et des textes relatifs à l'environnement : vers un pacte mondial pour l'environnement », Rapport du Secrétaire général de la 73^e session p5

* ²⁸¹ Bonnin M., Ould Zein A., Queffelec B., Le Tixerant M., Droit de l'environnement marin et côtier en Mauritanie, p 15

* ²⁸²Merceron, T., Clément, T., Gabrié, C., Staub, F., Ba, T., & Traore, M. S. (Éds.) (2024). « État des aires marines protégées d'Afrique de l'Ouest », 2022. Gland, suisse : UICN, p 177

* ²⁸³ Bonnin M., Ould Zein A., Queffelec B., Le Tixerant M., Droit de l'environnement marin et côtier en Mauritanie, p 197

* ²⁸⁴NU, « Lacunes, du droit international de l'environnement et des textes relatifs à l'environnement : vers un pacte mondial pour l'environnement », Rapport du Secrétaire général de la 73^e session p 17

* ²⁸⁶ Séverine NADAUD, Introduction général au droit international de l'environnement, cours 2024

* ²⁸⁸ Florence Simonetti, « Le droit européen de l'environnement », pouvoirs 2008/4, n^o 127

* ²⁸⁹ Séverine NADAUD, Introduction général au droit international de l'environnement, cours 2024

* ²⁹¹ Séverine NADAUD, Introduction général au droit international de l'environnement, cours 2024

* ²⁹² Li Zhang, « Le future code de l'environnement chinois. Réflexions sur la systématisation du droit de l'environnement en chine », Revue juridique de l'environnement, 2020/4, éd. JLE Editions

* ²⁹³ Jean-Marc LAVIELLE et Séverine NADAUD, l'air et les climats, cours 2024

* ²⁹⁴ Florence SIMONETTI, « Le droit européen de l'environnement », Pouvoirs, 2008/4 N^o 127, Le Seuil

* ²⁹⁶ Jean-Marc LAVIELLE et Séverine NADAUD, « L'air et Climat », cours 2024

* ²⁹⁷ NU, « Lacunes du droit international de l'environnement et des textes relatifs à l'environnement : vers un pacte mondial pour l'environnement », Rapport du Secrétaire général,73^e session 2018, p 20

* ²⁹⁸NU, « Lacunes du droit international de l'environnement et des textes relatifs à l'environnement : vers un pacte mondial pour l'environnement », Rapport du Secrétaire général,73^e session 2018, p 38

* ²⁹⁹ Florence SIMONETTI, « Le droit européen de l'environnement », Pouvoirs, 2008/4 N^o 127, Le Seuil

* ³⁰⁰ NU, « Lacunes du droit international de l'environnement et des textes relatifs à l'environnement : vers un pacte mondial pour l'environnement », Rapport du Secrétaire général de la 73^e session p 41, 2018

* ³⁰¹ NU, « Lacune du droit international de l'environnement et des textes relatifs à l'environnement : vers un pacte mondial pour l'environnement », Rapport du Secrétaire général de la 73^e session p 41, 2018

* ³⁰² Jean-Marc LAVIELLE et Séverine NADAUD, « l'air et les climats », cours 2024

* ³⁰³Merceron, T., Clément, T., Gabrié, C., Staub, F., Ba, T., & Traore, M. S. (Éds.) (2024). « État des aires marines protégées d'Afrique de l'Ouest », 2022. Gland, suisse : UICN, p 177

* ³⁰⁴ Jean-Noël Salomon, « Danger pollutions », éd à la croisée des sciences, 2003

* ³⁰⁵ Jean-Marc LAVIELLE et Séverine NADAUD, « l'Air et le climat », cours 2024

* ³⁰⁶ NU, « Lacunes du droit international de l'environnement et des textes relatifs à l'environnement : vers un pacte mondial pour l'environnement », Rapport du Secrétaire général de la 73^e session p 41, 2018

* ³⁰⁷ Kablan Jean-Michel Atta, « Naufrage du Pacte mondial pour l'environnement : les questions de droit. Des lacunes du droit international de l'environnement », revue juridique de l'environnement 2020/1

* ³⁰⁹ Kablan Jean-Michel Atta, « Naufrage du Pacte mondial pour l'environnement : les questions de droit. Des lacunes du droit international de l'environnement », revue juridique de l'environnement 2020/1

* ³¹⁰ Corinne Lepage, « Les véritables lacunes du droit de l'environnement », pouvoirs 2008/4 n^o 127, éd. Le Seuil

* ³¹²Kablan Jean-Michel Atta, « Naufrage du Pacte mondial pour l'environnement : les questions de droit. Des lacunes du droit international de l'environnement », revue juridique de l'environnement 2020/1

* ³¹³ Jean-Marc LAVIELLE, « les acteurs du droit international de l'environnement », cours 2024

* ³¹⁴ Kablan Jean-Michel ATTA, « Naufrage du Pacte mondial pour l'environnement : les questions de droit. Des lacunes du droit international de l'environnement », revue juridique de l'environnement, 2020/1

* ³¹⁶ NU, « Lacunes du droit international de l'environnement et des textes relatifs à l'environnement : vers un pacte mondial pour l'environnement », Rapport du Secrétaire général de la 73^e session p 41

* ³¹⁸ Kablan Jean-Michel ATTA, « Naufrage du Pacte mondial pour l'environnement : les questions de droit. Des lacunes du droit international de l'environnement », revue juridique de l'environnement, 2020/1

* ³¹⁹ Corinne Lepage, « Les véritables lacunes du droit de l'environnement », pouvoirs 2008/4 n^o 127, éd. Le Seuil

* ³²¹ Corinne Lepage, Les véritables lacunes du droit de l'environnement, pouvoirs 2008/4 n^o 127, éd. Le Seuil

* ³²²Séverine NADAUD, « Introduction général au droit international de l'environnement », cours 2024

* ³²³ Corinne Lepage, « Les véritables lacunes du droit de l'environnement »,pouvoirs 2008/4 n^o 127, éd. Le Seuil

* ³²⁵ Corinne Lepage, « Les véritables lacunes du droit de l'environnement »,pouvoirs 2008/4 n^o 127, éd. Le Seuil

* ³²⁶ Jean-Noël Salomon, « Danger Pollution », éd. à la croisée des sciences, 2003

* ³²⁷ Jean-Noël Salomon, « Danger Pollution », éd. à la croisée des sciences, 2003

* ³²⁸ Jean-Marc LAVIELLE, Séverine NADAUD, « Les acteurs du droit international », Cours 2024

* ³²⁹ Corinne Lepage, « Les véritables lacunes du droit de l'environnement », pouvoirs 2008/4 n^o 127, éd. Le Seuil

* ³³¹ Corinne Lepage, Les véritables lacunes du droit de l'environnement, pouvoirs 2008/4 n^o 127, éd. Le Seuil

* ³³² NU, « Lacune du droit international de l'environnement et des textes relatifs à l'environnement : vers un pacte mondial pour l'environnement », Rapport du Secrétaire général, 73^e session 2018, p 42

* ³³⁴Merceron, T., Clément, T., Gabrié, C., Staub, F., Ba, T., & Traore, M. S. (Éds.) (2024). « État des aires marines protégées d'Afrique de l'Ouest », 2022. Gland, suisse : UICN

* ³³⁵ Corinne Lepage, « Les véritables lacunes du droit de l'environnement, pouvoirs 2008/4 n^o 127, éd. Le Seuil

* ³³⁶ Corinne Lepage, « Les véritables lacunes du droit de l'environnement », pouvoirs 2008/4 n^o 127, éd. Le Seuil

* ³³⁸NU, « Lacunes du droit international de l'environnement et des textes relatifs à l'environnement : vers un pacte mondial pour l'environnement », Rapport du Secrétaire général, 73^e session 2018, p 49

* ³³⁹ Corinne Lepage, Les véritables lacunes du droit de l'environnement, pouvoirs 2008/4 n^o 127, éd. Le Seuil

* ³⁴¹ Corinne Lepage, Les véritables lacunes du droit de l'environnement, pouvoirs 2008/4 n^o 127, éd. Le Seuil

* ³⁴²NU, « Lacunes du droit international de l'environnement et des textes relatifs à l'environnement : vers un pacte mondial pour l'environnement », Rapport du Secrétaire général, 73^e session 2018, p 40

* ³⁴³NU, « Lacunes du droit international de l'environnement et des textes relatifs à l'environnement : vers un pacte mondial pour l'environnement », Rapport du Secrétaire général, 73^e session, 2018, p 18

* ³⁴⁴ NU, « Lacunes du droit international de l'environnement et des textes relatifs à l'environnement : vers un pacte mondial pour l'environnement », Rapport du Secrétaire général, 73^e session p 23, 2018

* ³⁴⁶ Kablan Jean-Michel ATTA, « Naufrage du Pacte mondial pour l'environnement : les questions de droit. Des lacunes du droit international de l'environnement », revue juridique de l'environnement, 2020/1

* ³⁴⁷ Kablan Jean-Michel Atta, « Naufrage du pacte mondial pour l'environnement : les questions de droit. Des lacunes du droit international de l'environnement », revue juridique de l'environnement, 2020/1

* ³⁴⁹ Kablan Jean-Michel Atta, « Naufrage du pacte mondial pour l'environnement : les questions de droit. Des lacunes du droit international de l'environnement », revue juridique de l'environnement, 2020/1 ; NU, « Lacunes du droit international de l'environnement et des textes relatifs à l'environnement : vers un pacte mondial pour l'environnement », Rapport du Secrétaire général, 73^e session, 2018, p 37

* ³⁵¹ Kablan Jean-Michel Atta, « Naufrage du pacte mondial pour l'environnement : les questions de droit. Des lacunes du droit international de l'environnement », revue juridique de l'environnement, 2020/1

* ³⁵²NU, « Lacune du droit international de l'environnement et des textes relatifs à l'environnement : vers un pacte mondial pour l'environnement », Rapport du Secrétaire général de la 73^e session, 2018, p 39

* ³⁵³ Kablan Jean-Michel Atta, « Naufrage du pacte mondial pour l'environnement : les questions de droit. Des lacunes du droit international de l'environnement », revue juridique de l'environnement, 2020/1

* ³⁵⁵³⁵⁶ Kablan Jean-Michel Atta, « Naufrage du pacte mondial pour l'environnement : les questions de droit. Des lacunes du droit international de l'environnement », revue juridique de l'environnement, 2020/1

* ³⁵⁷NU, « Lacunes du droit international de l'environnement et des textes relatifs à l'environnement : vers un pacte mondial pour l'environnement », Rapport du Secrétaire général, 73^e session p 38, 2018

* ³⁵⁹NU, « Lacune du droit international de l'environnement et des textes relatifs à l'environnement : vers un pacte mondial pour l'environnement », Rapport du Secrétaire général, 73^e session 2018, p 25

* ³⁶⁰ NU, « Lacunes du droit international de l'environnement et des textes relatifs à l'environnement : vers un pacte mondial pour l'environnement », Rapport du Secrétaire général, 73^e session, 2018, p 39

* ³⁶¹Bonnin M., Ould Zein A., Queffelec B., Le Tixerant M., « Droit de l'environnement marin et côtier en Mauritanie », 2014, Commission Sous-Régionale des pêches (CSRP), PartenariatRégional Côtier et Marin (PRCM), Editions de l'IRD, Dakar, p 208

* ³⁶²Granier, Laurent (Coord.) (2008). « Aspects contemporains du droit de l'environnement en Afrique de l'Ouest et central ». UICN, Gland, Suisse.xvi+224 p.49

* ³⁶³OCDE, « Des politiques meilleures pour une vie meilleure », revue de l'OCDE sur le développent, vol. 10/3, 2010

* ³⁶⁴ NU, « Lacunes du droit international de l'environnement et des textes relatifs à l'environnement : vers un pacte mondial pour l'environnement », Rapport du Secrétaire général de la 73^e session, 2018, p 23

* ³⁶⁶ OMS, « Rapport de la cent trente-sixième session », 19 décembre 2014

* ³⁶⁷NU, « Lacunes du droit international de l'environnement et des textes relatifs à l'environnement : vers un pacte mondial pour l'environnement », Rapport du Secrétaire général, 73^e session, p 18

* ³⁶⁸OMS, « Rapport de la cent trente-sixième session », 19 décembre 2014

* ³⁷⁰OMS, « Rapport de la cent trente-sixième session », 19 décembre 2014

* ³⁷² NU, « Lacunes du droit international de l'environnement et des textes relatifs à l'environnement : vers un pacte mondial pour l'environnement », Rapport du Secrétaire général de la 73^e session, 2018, p 23

* ³⁷³ Kablan Jean-Michel Atta, « Naufrage du pacte mondial pour l'environnement : les questions de droit. Des lacunes du droit international de l'environnement », revue juridique de l'environnement, 2020/1

* ³⁷⁵ NU, « Lacunes du droit international de l'environnement et des textes relatifs à l'environnement : vers un pacte mondial pour l'environnement », Rapport du Secrétaire général de la 73^e session, 2018, p 10

* ³⁷⁷NU, « Lacunes du droit international de l'environnement et des textes relatifs à l'environnement : vers un pacte mondial pour l'environnement », Rapport du Secrétaire général, 73^e session, 2018, p 10

* ³⁷⁹NU, « Lacunes du droit international de l'environnement et des textes relatifs à l'environnement : vers un pacte mondial pour l'environnement », Rapport du Secrétaire général, 73^e session, 2018, p 4

* ³⁸¹OCDE, « Des politiques meilleures pour une vie meilleure », revue de l'OCDE sur le développent, vol. 10/3, 2010

* ³⁸²NU, « Lacunes du droit international de l'environnement et des textes relatifs à l'environnement : vers un pacte mondial pour l'environnement », Rapport du Secrétaire général, 73^e session, 2018, p 10

* ³⁸⁴NU, « Lacunes du droit international de l'environnement et des textes relatifs à l'environnement : vers un pacte mondial pour l'environnement », Rapport du Secrétaire général, 73^e session, 2018, p 11

* ³⁸⁵NU, « Lacunes du droit international de l'environnement et des textes relatifs à l'environnement : vers un pacte mondial pour l'environnement », Rapport du Secrétaire général, 73^e session, 2018, p 28

* ³⁸⁶OMS, « Rapport de la cent trente-sixième session », 19 décembre 2014

* ³⁸⁷NU, « Lacunes du droit international de l'environnement et des textes relatifs à l'environnement : vers un pacte mondial pour l'environnement », Rapport du Secrétaire général, 73^e session, 2018, p 38

* ³⁸⁹NU, « Lacunes du droit international de l'environnement et des textes relatifs à l'environnement : vers un pacte mondial pour l'environnement », Rapport du Secrétaire général, 73^e session, 2018, p 38

* ³⁹⁰ Fabienne Collard, « Les COP sur les changements climatiques », courrier hebdomadaire du CRISP, 2021/no 2486-2487

* ³⁹¹La Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et laCDB du 5 juin 1992

* ³⁹³Dans le plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020des Objectifs d'Aichi, il est prévu dans l'objectif 17, d'ici à 2020, au moins 17% des zones terrestres et d'eaux intérieures et 10% des zones marines et côtières, ycompris les zones qui sont particulièrement importantespour la diversité biologique et les services fournis par lesécosystèmes, sont conservées au moyen de réseaux écologiquementreprésentatifs et bien reliés d'aires protégées géréesefficacement et équitablement et d'autres mesures de conservationefficaces par zone, et intégrées dans l'ensemble du paysage terrestre et marin.

* ³⁹⁴https://www.vie-publique.fr/en-bref/287607-cop15-biodiversite-proteger-30-de-la-planete-dici-2030

* ³⁹⁵ Marina Isabelle BAMBA ZONGO, « Vers le pacte mondial pour l'environnement », mémoire, master2, 2020-2021, p 109